La principale information de la semaine est, sans conteste, la publication au J.O. de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), texte de transposition de la directive européenne "commerce électronique", du 8 juin 2000.

N° 25 - Semaine 25 - 2004

EDITO

La principale information de la semaine est, sans conteste, la publication au J.O. n° 143 du 22 juin 2004, page 11168, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), texte de transposition de la directive européenne "commerce électronique", du 8 juin 2000.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L

En résumé, cette loi est destinée à favoriser le développement du commerce par internet, à clarifier les règles pour les consommateurs et les prestataires techniques et commerciaux.

Désormais, les hébergeurs doivent un minimum de surveillance sur les pages qu'ils stockent, afin d'empêcher la diffusion d'informations faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile.

La loi créé "une responsabilité globale" du marchand en ligne sur l'ensemble de la vente, de la passation de commande à la fourniture de biens, ou de prestations de services et le spamming est subordonné au consentement préalable des destinataires.

Ceci étant, cette loi est importante à plus d’un titre.

En premier lieu, elle intervient à la suite d’une décision rendue le 10 juin 2004 par le Conseil constitutionnel, qui est appelée à compter parmi les “grandes décisions” car elle revient partiellement sur la célèbre décision I.V.G. de 1975 par laquelle le Conseil considérait qu'il ne lui appartenait pas d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international.

S'appuyant sur l’article l'article 88-1 de la Constitution, le juge constitutionnel estime désormais que la transposition d'une directive constitue une obligation non seulement communautaire mais également constitutionnelle, à laquelle il n'est possible de faire obstacle qu'au travers d'une disposition expresse de la Constitution.

On consultera à ce sujet le très intéressant commentaire de cette décision sur le site RAJF, Le Conseil constitutionnel fait sa construction européenne :

Http://www.rajf.org/breve.php3?id_breve=376

En second lieu, cette loi a donné lieu a une réaction encore jamais vue sur le net. Une pléthore de commentaires, en majorité critiques, fleurissent depuis quelques mois sur la toile. Pour exemple, le site Rédacteur.com a recensé 747 566 site parlant de cette loi !

Http://www.reacteur.com/search?kw=Loi%20sur%20l'%E9conomie&searchzone=local

Des revues de presse se multiplient sur internet. Nous avons retenu celle du site ADJI :

Http://www.adij.asso.fr/V3/fr/len.htm

Et bien entendu, les internautes discutent sans fin de cette loi dans d'innombrables forums.

En particulier, l'atelier de la Commission des Nouvelles Technologies de l'Ordre des avocats de Paris vient de créer un forum de discussion sur cette loi.

Les internautes (juristes ou non) y sont invités à réagir à cette loi. Les commentaires ont été transmis aux parlementaires sous forme d'un rapport pour contribuer au débat législatif :

Http://forum.europeanservers.net/cgi-bin/liste.eur?comtech&-9027782

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1 - LOI & REGLEMENTS

BIOETHIQUE

Le projet de loi relatif à la bioéthique réformant les lois du 29 juillet 1994 a été adopté le 08 juin 2004 par les sénateurs en deuxième lecture.

Http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/116.html

Voir l’article sur le site du Village de la Justice :

Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1087306512

CONSOMMATION - GARANTIE DE CONFORMITE

En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Extrait des motifs :

Le droit des obligations, peu modifié dans sa forme depuis la promulgation du code civil en 1804, mais en constante évolution sous l'impulsion des forces économiques, sociales, et désormais de la construction européenne, appelle une réflexion approfondie. Plusieurs champs font ainsi actuellement l'objet de recherches spécifiques, à l'image du droit des sûretés.

Il est pour autant nécessaire d'adapter d'ores et déjà notre législation en considération des avancées européennes, tout en maintenant la cohérence d'ensemble de notre droit.

Dans ce cadre, le projet de loi poursuit un double objectif :

I - transposer la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 « sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation », prise en application de l'article 95 du traité de l'Union Européenne, qui a pour objectif de concourir à l'unification du marché intérieur en assurant la protection du consommateur qui conclut un contrat de vente avec un vendeur professionnel.

- Introduire au sein de notre ordre juridique l'action en garantie de conformité du bien au contrat.

- Promouvoir un niveau élevé de protection des consommateurs.

II. - Le projet de loi modifier les dispositions du code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux en application de l'arrêt C-52/00 du 25 avril 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes.

La suite :

Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-358.html

Voir également un projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1676.asp

ASSURANCE MALADIE - REFORME

Le projet de loi relatif à l'assurance maladie est en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1675.asp

COLLECTIVITES TERRITORIALES - AUTONOMIE FINANCIERE

Sur le site de l’Assemblée Nationale, un projet de loi organique modifié par le Sénat relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1638.asp

Voir également, un projet de loi modifié par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1614.asp

En ligne sur le site du Sénat, un Communiqué du 16 juin 2004 sur une proposition de loi relatif à la protection des collectivités territoriales et des fonctions électives sur internet qui sera examinée par le Sénat en séance publique le mardi 22 juin 2004.

Extrait:

La proposition de loi vise à renforcer la protection sur Internet du nom des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des assemblées parlementaires et des élus de la République. Elle a été déposée suite à l'assouplissement récent des règles de nommage établies par l'AFNIC, association chargée de l'attribution et de la gestion des noms de domaine sur le « .fr ».

La suite :

Http://www.senat.fr/presse/cp20040616.html

Le dossier législatif :

Http://www.senat.fr/dossierleg/ppl03-309.html

ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI - RETABLISSEMENT

A lire, un rapport de M. Dominique Dord sur la proposition de loi adoptée par le Sénat relative au rétablissement de l'allocation de retour à l'emploi.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1673.asp

EDF / GDF

A lire, un rapport de M. Jean-Claude Lenoir sur le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Extrait :

Le présent projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières s'inscrit dans la continuité d'une série de textes qui ont modifié l'organisation du secteur électrique et gazier et le fonctionnement des marchés énergétiques ces dernières années, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché européen : loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Avec ce projet de loi, il s'agit donc aujourd'hui du troisième texte consacré à ce sujet.

La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1659.asp

Ainsi qu’un avis de M. Bernard Carayon sur ce même projet de loi.

Extrait :

“Nous avons effectivement radicalement changé. Nous avons essayé de créer un véritable partenariat gouvernement-affaires afin de faire face aux opportunités internationales. Jusque-là, les États-Unis s'étaient empêtrés dans un interminable débat idéologique à propos du rôle du gouvernement vis-à-vis du secteur privé. ».

Cet appel au changement lancé par Ron Brown, Secrétaire du commerce de Bill Clinton, en 1995, doit désormais s'appliquer à la France. Il convient en effet, face aux nouveaux enjeux économiques, de dépasser les clivages traditionnels et d'instaurer un véritable partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Le présent projet de loi s'inscrit dans cette logique.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1668.asp

ASSISTANTS MATERNELS

Sur le site de l’Assemblée Nationale, un rapport de Mme Muriel Marland-Militello sur le projet de loi adopté par le Sénat relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Extrait :

Le présent projet relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux est le deuxième volet de la réforme de la famille, après un premier volet qui visait à développer l'offre d'accueil en crèche, et établissait un crédit d'impôt famille, tout en solvabilisant cette offre par la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, comme le rappelle l'exposé des motifs.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1663.asp

PERSONNES ÂGÉES - PERSONNES HANDICAPÉES - SOLIDARITÉ - AUTONOMIE

Un rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées restant en discussion est en ligne :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1665.asp

Extrait des motifs de ce projet :

Le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la mise en place d'un financement reposant sur la solidarité : les salariés et les agents publics effectueraient ainsi une journée de travail supplémentaire non rémunérée, tandis que seraient instituées une contribution à la charge des employeurs et une contribution sur les revenus du patrimoine et des produits de placements. Ce projet de loi prévoit, en outre, l'institution d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, chargée de recueillir le produit de ces contributions et de garantir leur utilisation au profit d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

La “petite loi” :

Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-299.html

Le dossier législatif :

Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-299.html

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS - RESTE A VIVRE

En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Axel Poniatowski tendant à valoriser le travail dans la part du « reste à vivre » en cas de surendettement.

Extrait des motifs :

Depuis 1990, 1,1 million de dossiers ont été enregistrés par les Commissions de surendettement, mais seuls 300 000 de ces dossiers ont été traités. Chaque année, 140 000 nouveaux dossiers sont déposés, en dehors des dossiers de faillites civiles non pris en compte à ce jour.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1572.asp

ASSURANCE AUTOMOBILE - PRIME - BONNE CONDUITE

A lire, une proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir un lien entre le bon comportement des conducteurs d’automobiles et le montant de leurs primes d’assurance.

Extrait des motifs :

Le 10 février 2004, la Commission européenne a plaidé devant la Cour de Justice des Communautés la contrariété du système français de bonus-malus dans l'assurance automobile à la liberté tarifaire dans l'Union. La Commission considère en effet que les compagnies devraient être libres de fixer leurs propres mécanismes d'intéressement des bons conducteurs et de pénalisation des mauvais conducteurs. Il est aujourd'hui probable que le mécanisme français fasse l'objet d'une condamnation de la cour de Luxembourg. Sous la pression de la Commission, la Belgique, qui disposait d'un système analogue, y a renoncé. Les conclusions de l'avocat général Stix-Hackl laissent d'ailleurs peu d'espoir sur l'issue du contentieux. La France et le Luxembourg sont, dans l'Europe des quinze, les seuls pays à conserver un tel système.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1644.asp

ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Alain Marsaud concernant la procédure d’expulsion en urgence absolue.

Extrait des motifs :

L'article 25 bis nouveau de l'ordonnance de 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ne permet pas au Ministre de l'Intérieur de prendre en compte des formes nouvelles de menaces et notamment celles constituées par la violation grave des principes universels qui fondent la République, ou la proximité avec des personnes ou des groupes susceptibles de faire l'objet de poursuites pour association de malfaiteurs avec circonstances de terrorisme, alors même que la personne visée n'appartiendrait pas à cette organisation et, dès lors ne pourrait être poursuivie de ce chef.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1648.asp

Ainsi qu’une proposition de loi de M. Pascal Clément relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, n° 1654

Extrait des motifs :

Il vous est proposé d'étendre les exceptions prévues à l'article 26 de l'ordonnance aux étrangers ayant eu un comportement « constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

Cette nouvelle rédaction donnera ainsi aux pouvoirs publics les moyens juridiques, aujourd'hui manquants, de lutter efficacement contre des actes contraires aux valeurs qui fondent la République et d'éloigner du territoire leurs auteurs.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1654.asp

Sur cette proposition de loi, lire le rapport de M. Alain Marsaud :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/expulsion.asp

ENVIRONNEMENT - CHARTE

En ligne sur le site du sénat, un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée Nationale, relatif à la Charte de l'environnement, Par M. Patrice GÉLARD,

Extrait :

« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Ainsi s'exprimait le président de la République devant l'Assemblée plénière du sommet mondial sur le développement durable, réuni à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2003.

En décidant d'adopter la Charte de l'environnement et de lui reconnaître valeur constitutionnelle, notre pays, quant à lui choisira de ne pas « regarder ailleurs » et de prendre au contraire la mesure des risques environnementaux auxquels nous sommes confrontés.

La suite :

Http://www.senat.fr/rap/l03-352/l03-352_mono.html

SIMPLIFICATION DU DROIT - ENTREPRISES

En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

L'article unique de ce projet a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Http://www.senat.fr/leg/pjl03-359.html

Voir l’article en ligne sur le site du Village de la justice :

Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1087383378

PROCEDURES COLLECTIVES - ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

Au J.O. n° 134 du 11 juin 2004, page 10351, un décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420034D

PROCEDURE PENALE - POLICE - GENDAREMERIE

Au J.O n° 136 du 13 juin 2004, page 10539, un décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0430072D

HUISSIERS DE JUSTICE - STATUT - TARIF

Au J.O. n° 139 du 17 juin 2004, page 10822, un décret n° 2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420378D

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2 - JURISPRUDENCE

ECONOMIE NUMERIQUE CONFIANCE

La Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 du Conseil constitutionnel, sur la Loi pour la confiance dans l'économie numérique est en ligne.

Extrait du dispositif :

Article premier . Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique :
- au premier alinéa du IV, les mots : " , tant que ce message est accessible au public ",
- au deuxième alinéa du IV, les mots : " la date à laquelle cesse ",
- au premier alinéa du V, les mots : " est applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier ",
- le second alinéa du V.

Article 2 . L'article 1er et, sous la réserve énoncée au considérant 9 de la présente décision, le surplus des dispositions de l'article 6 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.

Le dossier législatif complet :

Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-195.html

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3 - SUR LE NET

TELECOMUNICATIONS - LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE

Les dépêches du Juris-Classeur du 15 /06/ 2004 font état du lancement de la « Lettre Recommandée Électronique » :

M. Christian Kosar, Directeur général délégué, Directeur du Courrier et Président de Sofipost, a présenté à la presse le 27 mai dernier la Lettre Recommandée Électronique (LRE), rappelant que sur les 218 millions de recommandés envoyés chaque année, 84 % sont émis par les entreprises. Ce nouveau service est accessible à travers un site sécurisé (www.laposte.fr/LRE). Les tarifs varient en fonction du nombre de pages, du choix du format de l'enveloppe, de l'option avec ou sans avis de réception (par ex. pour un particulier, 1 page recto noir et blanc avec avis de réception : 6,24 €) (pour le moment, c'est un facteur qui distribue la LRE) ; pour les entreprises, trois formules d'abonnement annuel sont proposées (40, 190 ou 330 €, le paiement étant dégressif selon l'abonnement choisi).

La suite :

Http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/breve/affiche_breve.html?jour_jo=Mardi&pos=3&pos_max=5&var_url=/data/07062004/07062004-164245.html

AVOCAT - ENTREPRISE

En ligne sur le site du Barreau de Paris, le communiqué suivant :

LE BARREAU DE PARIS SE PRONONCE EN FAVEUR DE L’EXERCICE EN ENTREPRISE DES AVOCATS

Lors de sa séance du 8 juin dernier, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a voté une résolution favorable à l’exercice en entreprise des avocats inscrits au Barreau. Il appelle à une vaste concertation des partenaires intéressés pour adapter la législation en ce sens : une nouvelle étape vers une grande profession du droit.

Le Barreau de Paris souhaite inscrire cette résolution dans le cadre suivant :

· les avocats inscrits au Barreau de Paris ont tous vocation à exercer en entreprise ;

· l’avocat exerçant en entreprise est maintenu l’avocat au sein de son Barreau et reste soumis aux règles de déontologie et de discipline qui y sont applicables ;

· le secret professionnel et la confidentialité notamment, restent indissociables de cette forme d’exercice ;

· conformément au statut de l’avocat salarié, l’avocat en entreprise ne peut avoir de clientèle personnelle, de quelque nature que ce soit ;

· l’exercice en entreprise est exclusif de toute représentation et assistance en justice, eu égard à la prohibition des conflits d’intérêts et à la nécessaire indépendance de l’avocat.

La suite :

Http://www.avocatparis.org/

DIVERS

Voici un site rafraîchissant par ces jours de grande chaleur. Contrairement à une idée reçue, les glaciers de France ne seraient pas entrain de fondre...

GLACIERS ET CLIMATS : "NE FAISONS PAS DIRE AUX GLACIERS CE QU'ILS NE DISENT PAS !" Par Robert VIVIAN Professeur des Universités, Glaciologue

Extrait :

On nous dit que les glaciers, à cause du "réchauffement global", sont en recul catastrophique. Non. C'est faux.

Voici quelques arguments pour prouver que la deuxième moitié du XXe siècle a été marquée plutôt par une stabilisation et une avancée des glaciers... que par un recul.

Http://virtedit.online.fr/article3.html

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Le Web Info Hebdo est en ligne, format PDF, sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence :

Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/actualites/web_actu.html

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo