En vertu de l'article 39 de la Constitution « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Le premier serait-il plus diligent que ces derniers ?

Car les lecteurs du W.I.H. savent bien que la grande majorité des textes examinés et adoptés par les assemblées parlementaires sont d'origine gouvernementale, si bien que des commentateurs parlent souvent d’assemblées réduites à jouer un rôle de “chambres d'enregistrement”.

Certains y verront un signe d’une pression électorale plus importante pour l’exécutif que pour le législatif. Multiplier les textes est-il d’une réelle nécessité ou la manifestation d’un zèle électoral.

La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a pourtant créé les séances mensuelles réservées par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.

Cependant, ce sont quasiment toujours les projets de loi qui aboutissent et les propositions de loi restent bien souvent lettres mortes.

C’est dire que la proposition de loi constitutionnelle que nous vous présentons cette semaine, et qui tend à remédier à ce problème, est la bienvenue.

En effet, son adoption permettrait l’inscription obligatoire à l’ordre du jour des propositions de lois, à la condition que ces dernières soient présentées par la majorité des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Espérons que cette proposition connaîtra un sort meilleur que celui habituellement réservé aux autres textes d’origine parlementaire...

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1 - LOI PROJET OU PROPOSITION DE LOI

DISCRIMINATION - CARACTERE SEXISTE OU HOMOPHOBE

En ligne sur le Site de l’Assemblée Nationale, un projet de loi relatif à la lutte contre les propos à caractère sexiste ou homophobe.

Extrait des motifs :

Le présent projet de loi propose (...) de compléter à la fois l'article 24 de la loi de 1881 réprimant les provocations et les articles 32 et 33 réprimant les diffamations et injures publiques, tout en procédant aux coordinations législatives nécessitées par la réforme.

Pour le délit de provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination, il est ainsi prévu de réprimer de la même manière que les provocations racistes ou antisémites, les provocations commises soit à raison du sexe de la victime, soit à raison de son orientation sexuelle (article 1er).

Les peines encourues seront alors d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. La peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation pourra être prononcée, de même que la peine d'interdiction des droits civiques (sauf à l'égard des responsables des entreprises de presse écrite ou audiovisuelle, une telle exception étant déjà prévue en matière de racisme ou d'antisémitisme).

Pour les diffamations et injures publiques, est ajoutée la circonstance d'homophobie qui aura ainsi les mêmes effets que la circonstance de racisme ou d'antisémitisme en permettant (articles 2 et 3) :

- de réprimer plus sévèrement les diffamations et les injures commises envers un personne en raison de son orientation sexuelle (un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ou six mois d'emprisonnement et 22 500 € d'amende, au lieu d'une simple peine d'amende de 12 000 €) ;

- de réprimer des mêmes peines les diffamations et injures homophobes adressées à un groupe de personnes non déterminées.

Les diffamations et injures sexistes continueront évidemment de tomber sous le coup des diffamations et injures de droit commun afin de permettre la conciliation entre le principe constitutionnel de la liberté d'expression et les nécessités de la lutte contre les discriminations.

La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1700.asp

ETRANGERS - ENTREE ET SEJOUR

En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Myard visant à modifier l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Extrait des motifs :

Il importe en conséquence de modifier le champ des exceptions qui justifient une expulsion, en faisant référence aux atteintes à l'ordre public, et en incluant les discriminations à raison du sexe des personnes à côté des atteintes à raison de la religion ou de l'origine des personnes.

Il convient, en premier lieu, de réintroduire la menace grave à l'ordre public qui permet au juge d'adapter la sanction à la gravité du trouble porté contre la France. Les pratiques du juge doivent pouvoir s'appuyer sur un texte de loi moins limitatif et plus large, et pour cela, faire prévaloir la notion d'ordre public, qui est très bien définie par la jurisprudence administrative.

En second lieu, les infractions énumérées à la suite de la mention de l'ordre public qui précisent - sans réduire sa portée - le périmètre de l'ordre public, doivent inclure les discriminations de nature sexuelle, l'égalité entre les sexes, l'égale dignité de l'homme et de la femme étant reconnues comme un principe fondamental de notre société. L'énumération de ces infractions, non exhaustive, est englobée dans la notion d'ordre public qu'il revient au juge d'interpréter dans la tradition de notre droit.

L'Etat doit être en mesure d'expulser les individus qui agissent contre l'ordre public français, sous le contrôle de la juridiction. La modification de l'article 26 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 est nécessaire pour que l'Etat recouvre son autorité, sous le contrôle étroit du juge, en matière d'expulsion des étrangers.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1657.asp

CONSOMMATION - CONFIANCE

Le texte du projet de loi tendant à redonner confiance au consommateur a été transmis à l'Assemblée nationale le 22 juin 2004

La petite loi est en ligne :

Http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/114.html

Ainsi que le dossier législatif :

Http://www.senat.fr/dossierleg/ppl03-114.html

BIOETHIQUE

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un rapport de la commission mixte paritaire relatif à la bioéthique :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1671.asp

SOCIAL - ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 1661, modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1661.asp

ORDRE DU JOUR - ASSEMBLEE NATIONALE - SENAT

En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, une proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques KOSSOWSKI visant à permettre l’inscription à l’ordre du jour des propositions de loi présentées par la majorité des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat

Extrait :

Il vous est suggéré de modifier l'article 48 de la Constitution afin que les propositions de loi présentées par plus de la moitié des membres de l'Assemblée ou du Sénat soient inscrites d'office à l'ordre du jour des assemblées.

La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1006.asp

SIMPLIFICATION DU DROIT

Le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit (urgence déclarée) a été transmis au Sénat le 15 juin 2004 :

Http://www.senat.fr/leg/pjl03-343.html

Le dossier législatif :

Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-343.html

ENVIRONNEMENT - CHARTE

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, relatif à la Charte de l’environnement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Ce texte, voté par les deux Assemblées du Parlement en termes identiques, ne deviendra définitif qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.

Http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/329.html

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2 - JURISPRUDENCE

FILIATION NATURELLE - OBLIGATION D’ENTRETIEN

La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 8 juin 2004 un intéressant arrêt de Cassation (pourvoi n° 02-12131), sous le visa des articles L. 6145-11 du Code de la santé publique, 203, 205 et 207 du Code civil ;

Extrait :

Attendu que, par commandement de payer du 17 mars 2000, le Centre hospitalier régional de Grenoble a réclamé à M. X... le remboursement des frais d'hospitalisation de son fils Andréa, soit 18 213 francs ; que M. X... ayant fait assigner, le 17 avril 2000, le trésorier principal du Centre devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'annulation du commandement de payer, l'arrêt attaqué l'a débouté ;

Attendu que, pour juger que le trésorier principal du centre hospitalier avait pu valablement émettre des titres exécutoires à l'encontre de M. X..., sans que la dette d'aliments ait été préalablement fixée par le juge judiciaire, la cour d'appel énonce que l'intéressé était, en l'espèce, débiteur d'une obligation d'entretien à l'égard de son fils ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., en sa qualité de père naturel de l'enfant, était débiteur d'une obligation alimentaire, de sorte que le trésorier principal devait, pour exercer son action directe contre lui, saisir au préalable la juridiction compétente de l'ordre judiciaire pour fixer la dette d'aliments dans son montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

http://www.legifrance.gouv.fr/

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3 - SUR LE NET

MALAISE DES MAGISTRATS

En ligne sur le site du Monde, un article de Piotr Smolar : La brigade criminelle accuse un juge d'avoir saboté une enquête

Extrait :

Les policiers de la brigade criminelle parisienne crient au sabotage. Chargés d'une enquête sur un double homicide perpétré en juillet 2003 au sein de la communauté chinoise, les enquêteurs ont interpellé trois hommes, jeudi 9 janvier, présentés le lendemain au juge d'instruction Jean Reynaud

La suite :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-369833,0.html

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Le Bulletin du CNB du 22 juin 2004 est en ligne.

Au sommaire :

- L’Assemblée Générale du Conseil National du samedi 19 juin.
- Adoption du rapport sur la formation initiale et continue et sur la restructuration des centres.

- Le Conseil National vote le principe d'une campagne de communication institutionnelle.
- Motion sur la rétribution de l'intervention de l'avocat lors de la comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité.
- Responsabilité pénale des malades mentaux

La suite :

Http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

DIVERS

Chaque jour, une nouvelle photo de bateau, pour changer régulièrement de papier peint (pointer la flèche sur la photo et cliquer à gauche sur votre souris).

Http://www.marine-marchande.com/journalier.htm

Navire de guerre de la Royal Navy, construit au XVIIIème siècle. Nelson en fut le capitaine lors de la bataille de Trafalgar en 1805. Historique, photos, maquette, biographie de Nelson.

Http://www.x011.com/H.M.S._Victory/Sommaire/

Ce même bateau en modèle réduit. (photos de la maquette en bois à l'échelle 1/98, de Michel Sednaoui)

Http://www.x011.com/H.M.S._Victory/Sommaire/Galerie/

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Le Web Info Hebdo est en ligne, format PDF, sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence :

Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/actualites/web_actu.html

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo