Cette semaine encore, les parlementaires expriment leur mécontentement à travers une proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet...

Nous rendions compte, la semaine passée, du malaise des parlementaires qui, pour ne plus être qualifiés de “chambres d'enregistrement” proposaient une loi constitutionnelle visant à permettre l’inscription à l’ordre du jour des propositions de loi présentées par la majorité des membres de l’Assemblée Nationale ou du Sénat.

Cette semaine encore, les parlementaires expriment leur mécontentement à travers une proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet, (sessions extraordinaires d'été au cours desquelles se déroulent des débats essentiels pour l'avenir du pays).

Le Président de la République et le Gouvernement se voient accusés de détourner les règles constitutionnelles d'organisation des travaux parlementaires en organisant des sessions en dehors de tout contrôle démocratique et populaire réel.

N’est-ce pas également pour échapper au contrôle démocratique que les sénateurs ont attendu la séance du 21 juin 2004 pour annexer la proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants.

Dans l’exposé des motifs, on y apprend que cette loi est destinée à empêcher les apprentis sorciers de nuire, car lorsqu'on fait sauter une digue, on ne peut plus contrôler la marée qui s'ensuit.

Parmi les quelques perles qui égrainent cet exposé, on pourra lire que le cannabis est considéré comme étant plus dangereux que l'alcool parce que ses effets sont comparables mais perdurent beaucoup plus longtemps. Ce produit serait également plus dangereux que le tabac car il est beaucoup plus cancérigène, déclenche des cancers plus précoces que le tabac, provoque des troubles du comportement et des dysfonctionnements cérébraux. Aussi, un jeune qui décide de fumer du cannabis joue-t-il à la roulette Russe...

Il est intéressant de consulter les travaux de la commission d'enquête du Sénat qui ont conduit à l’élaboration de cette loi, dont l’audition du Professeur et avocat Francis CABALLIERO (en fin de document), une des rares personnes interrogées à ne pas partager l’avis, pour le moins partisan, de la commission.

Http://www.senat.fr/rap/r02-321-2/r02-321-21.html

A ce sujet, le WIH vous recommande la lecture de l’article Controverse : la légalisation contrôlée de la drogue, de Francis CABAILLERO (revus DROIT, 19, 1994) et de l’ouvrage Lettre ouverte à Monsieur le Législateur de la loi sur les stupéfiants de Antonin ARTAUD (dans L’Olymbic des Limbes, NRF, Poésie Gallimard, 1996).

* *

1 - LOI & REGLEMENT

ETRANGERS - EXPULSION

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, adoptée par l’assemblée Nationale et transmise au Sénat.

La discussion en séance publique est prévue pour le 15 juillet 2004.

Http://www.senat.fr/leg/ppl03-360.html

PARLEMENT - SESSIONS EXTRAORDINAIRES

En ligne sur le site du sénat, une proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet,

Extrait des motifs :

Il est temps de préciser et modifier la Constitution afin que le pouvoir exécutif ne puisse plus jouer avec le calendrier parlementaire et redonner tout son sens aux sessions extraordinaires, en limitant le pouvoir de convocation au Parlement lui-même, à sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre (article 1er) et, en limitant son champ législatif (article 2) afin de réserver aux sessions ordinaires la période d'examen des projets de lois fondamentaux.

La suite :

Http://www.senat.fr/leg/ppl03-373.html

PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES - SOLIDARITE - AUTONOMIE

Au J.O. n° 151 du 1 juillet 2004, page 11944, est publié la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300201L

Le dossier législatif :

Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-299.html

SOCIAL - EMPLOI

Au J.O. n° 151 du 1 juillet 2004, page 11949, est publié la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MRTX0407388L

SIMPLIFICATION DU DROIT - MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE

En ligne sur le site du Village de la justice :

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

La suite :

Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1088437488

SIMPLIFICATION DU DROIT - SOCIAL

Au J.O. n° 147 du 26 juin 2004 est publiée une Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400037R

Au J.O. n° 147 du 26 juin 2004, est publiée une Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400086R

Les dépêches du Juris-Classeur du 25 /06/ 2004 font état d’une ordonnance relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Extrait :

Le ministre délégué aux relations du travail a présenté, lors du conseil des ministres du 23 juin, une ordonnance relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cette ordonnance, prise en application des articles 24 et 25 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, abroge des dispositions devenues obsolètes et renforce la cohérence du code du travail en harmonisant certaines règles, formalités et procédures.

La suite :

http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/breve/affiche_breve.html?jour_jo=Vendredi&pos=1&pos_max=5&var_url=/data/24062004/24062004-115519.html

SIMPLIFICATION DU DROIT - MINIMUM VIEILLESSE

Au J.O. n° 147 du 26 juin 2004 est publiée une Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0400112R

SIMPLIFICATION DU DROIT - AGRICULTURE

Au J.O. n° 141 du 19 juin 2004, page 11033, Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX0400098R

BIOETHIQUE

Sur le site de l’Assemblée Nationale, le projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture relatif à la bioéthique.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1662.asp

ASSURANCE MALADIE - REFORME

En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, un rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur le projet de loi relatif à l’assurance maladie.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1703.asp

ENVIRONNEMENT - FOND D’DINDEMNISATION

Au J.O. n° 146 du 25 juin 2004, page 11522, est publiée la loi n° 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0400013L

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME - REFORME

La réforme de la Cour qui sera engagée sur la base des propositions du Comité directeur pour les Droits de l'homme (CDDH) a fait l'objet d'un nouveau Protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce Protocole n°14 a été adopté par le Comité des Ministres durant sa session de mai 2004 et ouvert à la signature des Etats membres.

La réforme tourne essentiellement autour de trois questions: la prévention des violations au niveau national et l'amélioration des recours internes, l'optimisation de l'efficacité du filtrage et du traitement des requêtes et, enfin, l'amélioration et l'accélération de l'exécution des décisions de la Cour.

La suite :

Http://www.coe.int/T/F/Com/Dossiers/Themes/CEDH/default.asp

Voir l’article sur le site du Village de la Justice

Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1088531510

JOURNAL OFFICIEL - PUBLICATION ELECTRONIQUE

Au J.O. n° 150 du 30 juin 2004, page 11849, est publié un décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0400087D

EUTHANASIE

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un rapport de M. Jean Leonetti au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i1708-t1.asp

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i1708-t2.asp

PENAL - PRODUITS STUPEFIANTS

En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants.

Extraits des motifs :

La proposition de loi qui est aujourd'hui présentée décline les mesures à caractère législatif de ce projet global de réforme et s'articule autour de trois titres.

(...)

Le Titre III concerne la répression de l'usage de stupéfiants. Entre autres peines, on notera le chapitre VI qui sanctionne l'incitation à l'usage illicite de stupéfiants et surtout son article 17 qui punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la provocation à la contravention d'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter cette infraction sous un jour favorable.

La suite :

Http://www.senat.fr/leg/ppl03-364.html

TABAC - PRE-ADOLECENCE

En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1689.asp

CHEQUE - OPPOSITION - ABUS DE FAIBLESSE

En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Jérôme Bignon tendant à l'instauration d'une possibilité d'opposition sur les chèques obtenus par abus de faiblesse.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1026.asp

* *

2 - JURISPRUDENCE

CRIME CONTRE L’HUMANITE

L’arrêt de rejet rendu le 11 juin 2004 par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation (pourvoi n° 98-82323) dans l’affaire Papon est en ligne sur Légifrance.

Http://www.legifrance.gouv.fr/

* *

3 - SUR LE NET

DETENTION PROVISOIRES INJUSTIFIEES - INDEMNISATION

Les détentions provisoires injustifiées coûtent cher (5,2 millions d'euros en 2002). Environ 850 personnes sont concernées chaque année par ce droit à la réparation. Soit 8 % des personnes détenues pour un crime, 3 % de celles incarcérées dans le cadre d'un délit

A ce sujet, voir l’article de Nathalie Guibert (Le Monde du 03/07/04) : Outreau : la justice face aux détentions provisoires injustifiées

Extrait :

Six des accusés acquittés du procès de l'affaire de pédophilie ont été incarcérés pendant des mois indûment et s'apprêtent à demander réparation. C'est l'un des dysfonctionnements judiciaires les plus flagrants mis en lumière par ce dossier, dont le garde des sceaux s'affirme prêt à tirer les leçons

Le verdict du procès de l'affaire d'Outreau, rendu vendredi, par la cour d'assises du Pas-de-Calais, soulève, entre autres dysfonctionnements judiciaires, la question des détentions provisoires injustifiées.

La suite :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-371494,0.html

Lire également, toujours sous la plume de Nathalie Guibert : Quelques exemples d’indemnisations : "Allouons à D... 275 630,32 euros en réparation de son préjudice"

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-371493,0.html

INTERNET - ALERTE

Le site droit du net nous alerte :

Face à la recrudescence de cas d'internautes victimes de surfacturations téléphoniques, l'Observatoire CyberConso du Forum des droits sur l'internet, groupe d'experts créé en septembre 2003, vous alerte sur les risques que vous font encourir les "dialers", ces petits programmes qui s'installent parfois à votre insu et qui peuvent vous coûter cher ...

Http://www.wanadoo.fr/bin/frame.cgi?service=communiquer&u=http://webmail.wanadoo.fr/wanadoo/inbox.html

VIE PRIVEE - COURIER ESPION

Les dépêches du Juris-Classeur du 28 /06/ 2004 nous prévient de ce que La CNIL met en garde les internautes contre un exemple de « courrier espion »

Extrait :

La société américaine Rampell Software propose, depuis la fin du mois de mai, un nouveau service de suivi du courrier électronique intitulé « Did they read it ?» (en français « L'ont-ils lu ? »), qui permet à un internaute, moyennant abonnement, de savoir si les destinataires de ses messages électroniques les ont lus, à quel moment, combien de fois, pendant combien de temps, s'ils les ont transmis à d'autres personnes et depuis quel serveur de messagerie. Il permet également de connaître le navigateur utilisé par le destinataire ainsi que son système d'exploitation.

La suite :

Http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/breve/affiche_breve.html?jour_jo=Lundi&pos=3&pos_max=5&var_url=/data/24062004/24062004-120200.html

DIVERS

Une curiosité : le site de MAFALDA, Machine spécialisée dans la Fabrication de Labyrinthes et de Dédales aux tracés Aléatoires. MAFALDA a permis de créer 15571 labyrinthes depuis le 13 juillet 2002. Cette galerie, alimentée en permanence, vous permet de retrouver les derniers labyrinthes remarquables, de par la complexité de leur solution, créés à partir des données entrées par les utilisateurs.

Http://www.echodelta.net/mafalda/mafalda.htm

* *

Le Web Info Hebdo est en ligne, format PDF, sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence :

Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/actualites/web_actu.html

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo