Avec plus de 64 000 détenus, les maisons d'arrêt explosent avec des taux d'occupation allant jusqu'à 260 %. A l'appel de la Conférence des bâtonniers, les chefs élus des avocats ont protesté le 8 juillet 2004...

Avec plus de 64 000 détenus, les maisons d'arrêt explosent avec des taux d'occupation allant jusqu'à 260 %. A l'appel de la Conférence des bâtonniers, les chefs élus des avocats ont protesté le 8 juillet 2004, devant les prisons de France les plus surpeuplées.

Est notamment en cause le «double discours du garde des Sceaux», lequel n’hésite pas à critiquer dans la presse les détentions provisoires, lors d’un récent procès surmédiatisé, mais adresse aux procureurs généraux des circulaires en sens contraire...

La maison d'arrêt de Seysses, à Toulouse, prévue pour ne jamais dépasser les 700 détenus, étouffe aujourd'hui avec 900 détenus. C’est la même chose pour la prison de Béziers : 48 places, 125 détenus, 260,4 % d'occupation. Idem à Carcassonne (151 détenus pour 64 places), à Perpignan (395 détenus pour 204 places), à Montpellier (778 détenus pour 593 places), à Caen : 503 détenus pour 310 places, à la prison Saint-Joseph de Lyon, 930 détenus, 360 places, 4 à 5 par cellule de 9 m2, matelas par terre, une douche par semaine et pas d’eau chaude...

Les attentes des bâtonniers, sont notamment une loi pénitentiaire avec enfin un vrai statut du détenu, ainsi que l'encellulement individuel.

A lire, sur ce sujet : Mobilisation des chefs élus des avocats devant les prisons concernées. Les bâtonniers «désespérés» par la surpopulation carcérale, par Dominique SIMONNOT (Libération, vendredi 09 juillet 2004).

Http://www.liberation.fr/page.php?Article=222527

Le lendemain, les avocats de JAL (Justice action libertés) avaient choisi de manifester leur refus de la politique de l’incarcération systématique devant la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris en réclamant l'audition de témoins spécialistes de la prison tels que Pierre Tournier, directeur de recherche au CNRS, Patrick Marest, porte-parole de l'Observatoire international des prisons, ainsi que des juges du Syndicat de la magistrature.

La présidente de la Chambre a refusé ces auditions. Cependant, le tribunal a semblé sensible à cette action car, à 20 heures, il n'y avait toujours aucun mandat de dépôt «Aujourd'hui, nous n'en prononçons pas !» a annoncé la Présidente de la 23e chambre.

Des avocats militants ont investi vendredi l'audience des flagrants délits à Paris. «Ça suffit d'incarcérer à tout-va sans se poser de questions !», par Dominique SIMONNOT (Liberation, samedi 10 juillet 2004)

Http://www.liberation.fr/page.php?Article=222800

La situation carcérale ne doit pas faire oublier celle des centres de rétention administratifs.

La Cimade, qui présentait le 9 juillet 2004 son rapport 2003, a ainsi dénoncé des «conditions d'interpellations contestables», des centres de rétention «pleins à craquer», remplis de «personnes dont on se demande ce qu'elles y font».

Il est vrai que l'objectif avoué de Nicolas Sarkozy était le doublement des éloignements des étrangers irréguliers en 2004, d’où des recours à des pratiques «naguère rarissimes» telle que “l'arrestation des étrangers aux guichets de certaines préfectures lorsqu'ils viennent compléter leurs dossiers”...

Avec la multiplication des interpellations et l'allongement de la durée de rétention (jusqu'à 32 jours, depuis la loi Sarkozy de novembre 2003), il faut trouver de la place. Du coup, les «locaux de rétention» fleurissent (...) Depuis peu, «ils poussent comme des champignons», même si aucune liste exhaustive n'est disponible.

A ce sujet, lire l’article : Sans-papiers : des centres de rétention «pleins à craquer» Interpellations, contrôles... la Cimade a présenté hier un rapport alarmant, Par Charlotte ROTMAN (Liberation, mercredi 07 juillet 2004)

Http://www.liberation.fr/page.php?Article=221838

On ne peut s’empêcher de voir un lien entre cette surpopulation et un autre fléau, le taux de suicide. Ainsi, cinq personnes devraient se suicider en prison dans les 15 prochains jours. Depuis le 01/01/2004, 31 suicides et morts suspectes ont été répertoriés. Le détail par prison est disponible :

Http://www.prison.eu.org/rubrique.php3?id_rubrique=69&annee=2004

Rappelons que les parlemetaires s’étaient alarmés de cette situation. Ainsi deux rapports de commission d'enquête avaient été publiés en 2000. Au Sénat, le rapport de MM. HYEST et CABANEL était intitulé : « Prisons, une humiliation pour la République ». A l'Assemblée nationale, le rapport de MM. MERMAZ et FLOCH était intitulé : « La France face à ses prisons ». Ces deux rapports soulignaient les conditions carcérales extrêmement dégradées et notamment, une forte surpopulation des prisons.

C’est sans doute pour réfléchir encore sur ce problème qu’un sénateur propose une résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d'évolution (voir la rubrique sur le net).

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1 - LOI - PROJET OU PROPOSITION DE LOI

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET AUDIOVISUELLES

Au J.O. n° 159 du 10 juillet 2004, page 12483, est publié la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300083L

Egalement en ligne, (J.O. n° 159 du 10 juillet 2004, page 12506), la décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 rendue par le Conseil constitutionnel. (Les articles 13, 41, 58, 70 et 72 à 76 de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle sont conformes à la Constitution).

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0407440S

TRIBUNAUX DE COMMERCE - ELECTION

En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.

L'article unique de ce projet a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce, publiée au Journal officiel du 17 avril 2004.

Http://www.senat.fr/leg/pjl03-409.html

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - SIMPLIFICATION

Au J.O. n° 152 du 2 juillet 2004, page 12070, est publié une ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0400116R

SOCIAL - SMIC

Au J.O. n° 152 du 2 juillet 2004, page 12055, est publié un décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance (qui est porté à 7,61 l'heure).

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400159D

MARIAGE - DEFINITION

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de Mme Christine Boutin sur la définition du mariage civil.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1575.asp

SOCIAL - EPARGNE - TRAVAILLEURS MIGRANTS

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à mobiliser l’épargne des travailleurs migrants en France au service du développement de leur région et en faveur de projets productifs.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1687.asp

TVA - AUTO ECOLE

En ligne sur le site de l’assemblée, une proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des cours de conduite automobile.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1697.asp

DROIT DE VOTE - OBLIGATION

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Christian Jeanjean visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote pour tous les électeurs français.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1698.asp

CONSOMMATEUR - CONFIANCE ET PROTECTION

En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, la proposition de loi modifiée par le Sénat tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1683.asp

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2 - JURISPRUDENCE

OPERATEURS TELEPHONIQUES - CONCURRENCE - DISCRIMINATION

Le Conseil d’Etat a rendu le 25 juin 2004 un arrêt N° 249300-249722.

Extrait du communiqué de presse en ligne sur le site du Conseil d’Etat :

Plusieurs fournisseurs de services de renseignements téléphoniques avaient demandé à l'Autorité de régulation des télécommunications (A.R.T.), qui établit et gère le plan national de numérotation en vertu de l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications, de modifier ce plan afin que le numéro "12" ne puisse plus être utilisé pour le service de "renseignement par opérateur", et d'attribuer des numéros de même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques, qu'il s'agisse des exploitants de réseaux de télécommunication ou des fournisseurs de services de renseignements.

Le Conseil d'Etat a jugé que les refus opposés par l'A.R.T. aux demandes dont l'avaient saisie les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques méconnaissaient deux objectifs.

En premier lieu, s'agissant du principe d'égalité, le Conseil d'Etat a considéré qu'en refusant d'attribuer un même format de numérotation aux services de renseignements téléphoniques offerts par les exploitants de réseaux de télécommunications et à ceux offerts par les autres opérateurs, l'A.R.T. avait laissé subsister une discrimination non justifiée entre ces opérateurs.

En second lieu, le Conseil d'Etat a jugé qu'avait également été méconnu l'objectif de concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications.

La suite :

Http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0407.shtml

La décision :

Http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0424.shtml

L’annalyse :

Http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_an0421.shtml

SECRET PROFESSIONNEL MEDICAL - POUVOIR DU JUGE CIVIL

La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 15 juin 2004 un arrêt de Cassation sans renvoi (pourvoi n° 01-02338) sous le visa des articles 226-13 du Code pénal et 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale et 243 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait :

Si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un médecin à lui transmettre des informations couvertes par le secret lorsque la personne concernée ou ses ayants droits s'y sont opposés ; qu'il appartient alors au juge saisi sur le fond d'apprécier si cette opposition tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d'en tirer toute conséquence quant à l'exécution du contrat d'assurance.

La suite :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=133757&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1

ETRANGERS - ASSIGNATION A RESIDENCE

Il appartient à l'étranger qui, à la suite d'un arrêté d'expulsion ou d'une décision de reconduite à la frontière prise à l'initiative de l'administration ou pour l'exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire, demande à être assigné à résidence en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de justifier soit qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle ou juridique de quitter le territoire français soit que sa vie ou sa liberté sont menacées dans le pays de destination qui lui est assigné ou qu'il est exposé dans ce pays à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (Conseil d'Etat, 11 juin 2004, n° 249473, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. K. K. B.)

Http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2649

L'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion fait revivre, à la date de cet arrêté et pour la durée qui restait à courir à cette date, le titre de séjour que l'expulsion avait abrogé. Elle permet donc, en principe et dans cette mesure, le retour de l'intéressé pendant toute la période de validité de ce titre, sans qu'il ait à solliciter de visa d'entrée sur le territoire. Toutefois, à l'expiration du titre ainsi remis en vigueur, son renouvellement est subordonné aux conditions prévues par la loi et qui tiennent, tant à la nature dudit titre qu'au comportement de celui qui en était titulaire. (Conseil d'Etat, 11 juin 2004, n° 245307, Mustapha C.)

Http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2642

Si, à elle seule, la conclusion d'un pacte civil de solidarité par un ressortissant étranger, soit avec un ressortissant français, soit avec tout ressortissant étranger en situation régulière n'emporte pas de plein droit délivrance d'une carte de séjour temporaire, elle constitue cependant un élément de la situation personnelle de l'intéressé dont l'administration doit tenir compte pour apprécier si un refus de délivrance de la carte de séjour sollicitée par le demandeur, compte tenu de l'ancienneté de la vie commune avec son partenaire, n'entraînerait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 février 2004, n° 01BX02617, Mle J.)

Http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2689

ENFANCE EN DANGER - REPONSABILITE DE LA PERSONNE PULIQUE

Lorsqu'une personne publique se voit confier, sur le fondement des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, la garde d'un mineur en danger, la responsabilité de la personne publique en raison des dommages éventuellement causés aux tiers par le mineur ne saurait, eu égard aux difficultés éducatives qui résultent de cette prise en charge et au risque qu'elles créent, être subordonnée à la preuve d'une faute commise par l'administration, mais découle des conditions mêmes dans lesquelles fonctionne le service. Cour administrative d'appel de Nantes, 17 février 2004, n° 01NT00897, Département de Loire-Atlantique

Http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2625

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3 - SUR LE NET

EXPULSION - PÔLE JURIDICTIONNEL SPECIALISE - EXPULSION

A lire, sur le site RAJF l’article : Vers la création d'un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d'expulsion ?

Extrait :

A la suite de la suspension de l'arrêté ministériel d'expulsion d'Abdelkader Bouziane par ordonnances du Tribunal administratif de Lyon des 23 et 26 avril 2004, le Gouvernement est en train de procéder à la modification au régime juridique applicable en matière d'expulsion.

La suite :

Http://www.rajf.org/breve.php3?id_breve=384

Egalement sur le site RAJF, un dossier documentaire relatif au projet de réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux arrêtés ministériels d'expulsion des étrangers, par le Syndicat de la juridiction administrative (SJA)

Extrait :

Le 19 mai 2004, à l'Assemblée nationale, en réponse à une question portant sur la suspension de l'exécution d'une décision ministérielle d'expulsion ordonnée par le tribunal administratif de Lyon les 23 et 26 avril 2004, le ministre de l'intérieur avait annoncé qu'il souhaitait « … que le juge des arrêtés ministériels d'expulsion soit le Conseil d'Etat, afin de mieux concilier la défense des droits individuels et les impératifs de l'Etat républicain…. ». Le Syndicat de la Juridiction Administrative, qui est la principale organisation représentative des juges administratifs, s'est dès le 20 mai 2004 opposé avec détermination à ce projet qui tendait à dessaisir les tribunaux administratifs au profit du Conseil d'Etat, lequel aurait alors statué en premier et dernier ressort.

La suite (format PDF) :

Http://www.rajf.org/IMG/pdf/doc-42.pdf

Ainsi que :

Http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2583

A lire également, sur le site du Sénat, un rapport fait nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 2004, sur la proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 :

Http://www.senat.fr/rap/l03-403/l03-403.html

ENFANCE - SANTE

A lire, un rapport d'information fait au nom de l'office d'évaluation des politiques de santé, déposé le 21 juin 2004.

Http://www.senat.fr/rap/r03-363/r03-363.html

A lire également, un communiqué du 7 juillet 2004 de L'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé présente ses premiers rapports consacrés au cancer du sein et aux handicaps de l'enfant.

Http://www.senat.fr/presse/cp20040707.html

PENAL - RECIDIVE LEGALE

La Mission d'information relative au traitement de la récidive des infractions pénales a rendu un rapport d'information :

Extrait :

31 % de récidivistes et 32 % de peines inexécutées... A elles seules, ces deux données résument les difficultés auxquelles est confronté notre appareil répressif tout comme elles expliquent la préoccupation, voire l'exaspération, parfois manifestée par nos concitoyens.

La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i1718.asp

PRISONS - COMMISSION D’ENQUÊTE

En ligne sur le site du Sénat, une résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d'évolution, Par M. Jean Louis MASSON, Sénateur.

Cette commission sera chargée :

· d'analyser l'évolution de la condition pénitentiaire depuis les rapports d'enquête publiés en 2000 par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

· d'examiner la gestion des flux pénitentiaires, dans une logique de réduction de la surpopulation carcérale, tant par le développement de solutions alternatives à la prison que par la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ;

· en ce qui concerne le personnel pénitentiaire, de recenser les mesures à prendre pour améliorer ses conditions de travail, de sécurité et de formation et pour que les effectifs globaux tiennent compte de la surveillance proprement dite et des actions de réinsertion sociale des détenus.

Http://www.senat.fr/leg/ppr03-397.html

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Le Web Info Hebdo est en ligne, format PDF, sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence :

Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/actualites/web_actu.html

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo