Cette semaine, l’attention du lecteur sera particulièrement attirée sur le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, projet destiné à modifier l’accès à la profession d’avocat et la procédure disciplinaire.

Cette semaine est particulièrement riche en projet et propositions de loi. L’attention du lecteur sera attirée sur le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques.

Ce projet est destiné à modifier l’accès à la profession d’avocat et la procédure disciplinaire.

Mais surtout, on notera qu’il conforte le pouvoir normatif du Conseil National des Barreaux et qu’il ne prévoit qu’une exception au secret professionnel de l’avocat.

On se rappelle que, sous le visa de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2003, avait mis fin à la pratique des lettres “officielles” et “de procédure” échangées par les avocats.

Cette jurisprudence était radicalement incompatible avec l’article 3-2 du Règlement Intérieur Harmonisé, lequel définissait des modalité d’application de ce texte, sous la forme d’exceptions non prévues par le législateur.

Suite à l’arrêt du 4 février 2003, le CNB et le bâtonnier de Paris ont sollicité de la Chancellerie une modification urgente de l’article 66-5.

C’est dans ces conditions qu’un amendement a été déposé par le sénateur LECERF, prévoyant de rajouter à l’article 66-5 de la loi précitée, après les mots “entre l’avocat et ses confrères” les mots : “à l’exception de celles portant la mention “officielle”.

Le 06 janvier 2004, ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.

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1 - LOI & REGLEMENT

DIVORCE - REFORME

Le projet de loi relatif au divorce, adopté le 8 janvier 2003 en première lecture par le Sénat, après déclaration d'urgence, est en ligne (document provisoire) :

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2002-2003/389.html

PENAL - PERBEN II

Un communiqué de presse du 14 janvier 2004 sur le Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dit Loi Perben II), qui fait l’objet d’un examen en deuxième lecture, est disponible sur le site du sénat :

http://www.senat.fr/presse/cp20040114.html

Le dossier législatif complet sur le projet de la loi “grande criminalité” peut être consulté :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-314.html

Un rapport du sénateur François ZOCCHTTO est en ligne :

Http://www.senat.fr/rap/l03-148/l03-148.html

Ainsi que les 143 amendements :

Http://ameli.senat.fr/public/AmeliGrandPublic

La discussion en séance publique est prévue pour les 20 et 21 janvier 2004.

Un appel à moratoire sur ce projet est en ligne, sur le site du village de la justice :

Estimant que le texte du projet de loi Perben porte des "atteintes graves aux libertés et à la justice républicaine", des avocats, des magistrats et des membres d'associations de défense des droits de l'Homme ont profité du passage du texte au Sénat pour deuxième lecture pour lancer un appel à moratoire sur ce projet.

Introduisant notamment dans le droit français la possibilité de plaider coupable (procédure anglo-saxonne), le projet de loi augmente les pouvoirs du parquet et de la police afin de mieux lutter contre la grande criminalité.

"La solution la plus respectueuse du débat démocratique ne serait-elle pas de renoncer à faire passer ce texte dans la précipitation parlementaire", a lancé Jean-Yves Le Borgne, président de l'Association des Avocats Pénalistes (ADAP), à l'AFP.

Il a également estimé que ce texte confondait "efficacité de la justice et régression des libertés", affirmant qu'avec cette loi "on veut presque ôter son pouvoir au juge".

La disposition d'étendre la garde-à-vue jusqu'à 4 jours, y compris pour les mineurs à partir de 16 ans, était bien évidemment l'une des plus visées.

La Ligue des droits de l'Homme s'insurge contre la pose de micros et de caméras dans des lieux publics ou privés dans le cadre d'une information judiciaire.

Quant au Garde des Sceaux, il maintient sa position et sa confiance dans le texte.

Source : AFP

http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1074187803

AVOCAT - PROFESSION - REFORME

Le 06 janvier 2004, le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Ce projet a été déposé le 7 janvier 2004 au sénat pour la seconde lecture.

Un document provisoire et en ligne, format PDF, avec des annotations manuscrites :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0230.pdf

Voir notamment l’ensemble du dossier législatif sur le site du sénat

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-176.html

SOCIAL - FORMATION - DIALOGUE

Est également en ligne, sur le site du Sénat, un projet de loi, adopté par l’Assemblée Nationale, après déclaration d’urgence, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Http://www.senat.fr/leg/pjl03-133.html

CODE DES MARCHES PUBLIC

La publication du décret portant Code des marchés publics a eu lieu jeudi 08 janvier 2004, au Journal Officiel (JO). L'entre en vigueur s'opérera le 10 janvier 2004.

Ce Code est en ligne sur le site de Légifrance :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode;jsessionid=AC04xRUEZOHnCEkmpXgRQSKJ2IrWl2vS1whvKaaXK2aB8rnIog1n!-1566905720!iwsspad6.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1!83633938!iwsspad4.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1?commun=&code=CMARPUN0.rcv

AIDE JURIDICTIONNELLE - U.V.

Un arrêté du 24 décembre 2003, fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est paru au J.O. du 30/12/2003 Pages : 22408/22409

(Application de l'art. 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)

http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOALL/2003/224/JO200322408ALL.pdf

D’autre part, on trouvera dans la Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), parue au J.O. du 31/12/2003 Page : 22574 un Art. 134 concernant la revalorisation, à compter du 1er janvier 2004, du montant de l'unité de valeur servant à déterminer la dotation affectée aux barreaux au titre de l'aide juridictionnelle

http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/2003/225/JO200322574.pdf

EDUCATION NATIONALE - PRINCIPE DE LAICITE

La proposition de loi sur le respect du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale, le 17 décembre 2003 :

“Article unique : Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi rédigé :

« Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles impliquent de leur part une attitude générale, un comportement et des choix vestimentaires respectueux du principe de laïcité propres aux activités et aux lieux d'enseignement public, ce qui interdit le port ostentatoire de signes d'appartenance religieuse, politique ou philosophique ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. »

Cette proposition, ainsi que l’exposé des motifs est en ligne sur le site de l’assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1302.asp

FAMILLE - CANICULE

En annexe au procès-verbal de la séance du 7 janvier 2004 du sénat, figure une proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés, présentée notamment par Monsieur Michel CHARASSE, Sénateur.

Extrait des motifs de la Loi :

“Les milliers de morts de la canicule de l'été 2003 ont mis en évidence des défaillances d'enfants indifférents au sort de leurs ascendants, et qui partent en vacances en laissant sur place un père ou une mère très âgés, sans prendre aucune précaution pour le cas où surviendrait une difficulté.

Ces comportements ne sont guère sanctionnés.

Il appartient au législateur de rétablir, en la matière, un minimum d'équilibre et d'équité.

Pour ce faire, il est d'abord proposé de compléter l'article 223-3 du code pénal par un nouvel alinéa précisant que se rend coupable de délaissement, en particulier, le descendant d'une personne vivant seule qui n'intervient pas alors que celle-ci a subi une brusque dégradation de son état de santé et qu'il en a été dûment informé.

Il est également proposé de compléter l'article 205 du code civil par l'énoncé de deux obligations naturelles trop souvent oubliées : celle, pour les enfants, de veiller à la santé ou à la sécurité de leurs parents lorsque l'âge ou l'état physique ou psychique de ces derniers le requiert, et celle de pourvoir à leur sépulture.

Il convient enfin de compléter sur deux points le régime récemment réformé des indignités successorales : d'une part, en intégrant dans les motifs d'indignité les condamnations pour délaissement ou pour non assistance à personne en péril ; d'autre part, en exposant également au prononcé d'une telle indignité ceux qui, en méconnaissance de l'obligation rappelée ci-dessus, n'ont pas pourvu à la sépulture de leur ascendant défunt”.

Les cinq articles du texte de la proposition et l’exposé complet des motifs est en ligne :

http://www.senat.fr/leg/ppl03-140.html

PRESSE - DISCRIMINATION

Une proposition de loi, visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, a été présentée au sénat, lors de la séance du 18 décembre 2003 :

http://www.senat.fr/leg/ppl03-126.html

CONSOMMATION - CONFIANCE

Une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale tendant à redonner confiance au consommateur, a été transmise au Sénat.

Cette proposition est en ligne :

http://www.senat.fr/leg/ppl03-114.html

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2 - JURISPRUDENCE

PROCEDURES COLLECTIVES - CLAUSE COMPROMISSOIRE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 14 janvier 2004 un arrêt de rejet n° 84 (pourvoi n° 02-15.541), rappelant que la clause compromissoire est inopposable au liquidateur.

http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

Extrait :

“Attendu que l’arrêt retient par motifs adoptés que le liquidateur, qui n’était pas partie au contrat stipulant la clause compromissoire, agit en responsabilité dans l’intérêt des créanciers contre le franchiseur pour soutien abusif apporté à la société franchisée, ce dont il résulte que ladite clause est étrangère au litige ; que par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli”

AVOCAT - ELECTION PROFESSIONNELLES

La Cour d’appel de Colmar a rendu le 15 décembre 2003 un curieux arrêt (n° 7 M 35/2003), en matière de contentieux électoral.

La Cour a rejeté la réclamation d’un avocat (Me K.), qui sollicitait l’annulation des élections du “dauphin” d’un Ordre, au motif que ce dernier n’avait pas constitué avoué.

La motivation est la suivante :

“Attendu que l’article 899 du nouveau Code de procédure civile relatif à la procédure contentieuse devant la formation collégiale de la Cour d’appel dispose que les parties sont tenues, sauf disposition contraires, de constituer avoué ;

Attendu que ni l’article 12 (...), ni plus généralement le décret n° 91-1197 ne précisent la procédure en vertu de laquelle le recours contre les élections doit être jugé ; que la Cour observe qu’au contraire, l’article 16 de ce décret, qui régit le recours formé contre les délibérations et les décision du conseil de l’ordre, indique expressément que ce recours “est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire”

Attendu qu’en l’absence de disposition emportant exception au principe posé par l’article 899 susvisé, il convient d’admettre que Me K. aurait dû constituer avoué (...)”.

Le lecteur ne manquera pas de s’interroger sur le raisonnement de la Cour, dans la mesure ou l’article 16 du décret de 1991 est précisément une “disposition contraire” à l’article 899 et que, dans ce cas, c’est bien évidement les articles 931 et suivants qui s’appliquent (“les parties se défendent elles mêmes”...).

Un détail particulièrement amusant : le Greffe de la Cour d’appel de Colmar a notifié cet arrêt aux parties, en visant spécialement l’article 984 du N.C.P.C. (modalité du pourvoi en cassation dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d’un avocat à la Cour de cassation). C’est dire que, pour le Greffe, il s’agit bien d’une procédure sans représentation obligatoire !

La décision intégrale est à la disposition des Confrères, à la rédaction du W.I.H., sur simple demande.

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3 - SUR LE NET

TAUX D’INTERET LEGAL 2004

Avant même la publication du décret qui fixe, au début de chaque année, le taux d’intérêt légal, le ministère de l’économie vient d’indiquer sur son site web que, pour l’année 2004, le taux de l’intérêt légal, qui résulte de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines, est fixé à 2,27 %.

Http://www.minefi.gouv.fr/TRESOR/taux/taux_legal.htm

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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