Rappelons que cinq personnes devraient se suicider dans les prisons françaises, dans les 15 prochains jours... Un chiffre qui incite à la réflexion.

L’éditorial du W.I.H. N° 28 était consacré à l’explosion des taux d'occupation des maisons d'arrêt et à l'appel de la Conférence des Bâtonniers à une journée de protestation le 8 juillet 2004.

Le délit de non assistance à personne en péril serait donc inapplicable aux détenus et ne concernerait pas l’Etat ?

La question est finalement davantage de savoir quels sont les droit des détenus et s’ils en ont...

Ainsi, cette semaine, nous vous présentons un arrêt de la Chambre criminelle du 8 juin 2004, qui laisse peu de place à la liberté syndicale des prisonniers.

A cet égard, nous ne pouvons pas passer sous silence le mot du Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence qui prévoit un été chaud pour les détenus.

La réponse de notre société à ce problème semble mitigée, comme en témoigne la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les perspectives d’évolution des prisons, qui sera notamment chargée d'examiner la gestion des flux pénitentiaires, dans une logique de réduction de la surpopulation carcérale, tant par le développement de solutions alternatives à la prison que par la construction de nouveaux établissements pénitentiaires.

Gageons que ces études seront longues et que les projets mettrons du temps à ce concrétiser, alors que l’atteinte à la dignité, voir la privation de ce droit, appelait des dispositions immédiates.

Du fait des vacances judiciaire (et de celles de son auteur), le W.I.H. ne paraîtra pas les semaines 32, 33 et 34. Le n° 35 viendra mettre fin à l’attente de nos lecteurs et remédier à ces trois semaines d’absence. Bonne vacances à tous

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1 - LOI & REGLEMENT

ETRANGERS - EXPULSION

En ligne sur le site du Sénat, la proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.

Le dossier législatif :

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl03-360.html

La “Petite Loi” :

Article unique :

Le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé :

« Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».

Http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/360.html

ENFANTS - RESIDENCE ALTERNEE

Sur le site de l’assemblée Nationale, une intéressante proposition de loi de MM. Richard Mallié et Émile Blessig visant à rendre obligatoire la résidence alternée pour la garde d’enfants ;

Extrait des motifs :

Si la garde alternée était appliquée d'office, tout parent qui s'éloignerait du lieu de vie de l'enfant sans justifier de manière impérative de l'obligation d'un tel déplacement serait seul responsable de l'impossibilité d'exercer la garde alternée, au plus grand préjudice de l'enfant. Ce serait donc au parent qui empêche ce mode de résidence d'en assumer les conséquences.

(...)

Dans les rares cas de désaccord, entre parents, sur le lieu de résidence de l'enfant le juge peut faire preuve d'un certain arbitraire : comme dans certaines affaires où l'un des parents se trouve sanctionné alors que l'autre a décidé de partir à des centaines de kilomètres, restant alors un certain nombre de mois sans voir ses enfants.

Ne faudrait-il pas lorsque l'un des parents s'éloigne de la résidence originelle de la famille, que les frais de déplacement soient à la charge de celui qui en prend la décision et donc l'assume, évidemment en fonction des ressources de chacun

La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1528.asp

MARIAGE HOMOSEXUEL

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère clarifiant l’accès au mariage des couples de personnes de même sexe.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1650.asp

LIBERTES ET RESPONSABILITE LOCALES

En ligne, sur le site de l’assemblée Nationale, le projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture relatif aux libertés et responsabilités locales :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1711.asp#TopOfPage

Ainsi que la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Jean-Marc Ayrault et 124 membres de l’Assemblée nationale, suite à l’engagement de responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilité locales (Article 49, alinéa 3, de la Constitution) :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/responsabilites_locales_censure.asp

CONSOMMATEUR - PROTECTION -CONFIANCE

Rapport de M. Luc-Marie Chatel sur la proposition de loi modifiée par le Sénat tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1770.asp

PENAL - CONDITION D’ELIGIBILITE

Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à faire de l’absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d’intérêt une condition d’éligibilité :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1677.asp

POLYGAMIE

Proposition de loi de Mme Chantal Brunel relative à la lutte contre la polygamie :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1645.asp

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2 - JURISPRUDENCE

VOIES D’EXECUTION - SAISIE REMUNERATION DU TRAVAIL

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendue le 9 juillet 2004 un arrêt de cassation sans renvoi n° 518 (pourvoi n° 02-21.040), sous le visa des articles L. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Extrait :

Attendu (...) que Mme Z..., munie d’un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. X... entre les mains de la société Lorraine Couleurs, ancien employeur de ce dernier, sur le montant d’une condamnation prononcée par le conseil de prud’hommes, notamment à titre de rappel de salaires et de congés payés ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l’annulation de la saisie-attribution, l’arrêt retient qu’à la date à laquelle Mme Z... a mis en oeuvre cette mesure d’exécution, M. X... n’était plus salarié de la société Lorraine Couleurs, de sorte qu’elle ne pouvait plus procéder par voie de saisie des rémunérations en l’absence de tout lien de droit entre le débiteur saisi et le tiers saisi, peu important que ce dernier ait été son ancien employeur et que les sommes dont il était redevable aient été des salaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les sommes saisies étaient des rémunérations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

VENTE - ANNULATION - INDEMNITE D’OCCUPATION - BONNE FOI

La Chambre Mixte de la Cour de cassation a rendu le 9 juillet 2004 un arrêt de cassation partielle sans renvoi n° 222 (pourvoi n° 02-16.302).

Extrait :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, Vu l’article 1234 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré, que les époux Y... ont acquis des consorts X... un immeuble à usage d’habitation ; qu’un arrêt, devenu irrévocable, a annulé la vente aux torts des vendeurs, les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l’entier préjudice subi par les époux Y... ; qu’ultérieurement, les consorts X... ont demandé le paiement d’une indemnité d’occupation ;

Attendu que pour accueillir la demande des consorts X..., l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... ont occupé l’immeuble pendant 65 mois et que la vente de cet immeuble ayant été annulée, ils sont redevables d’une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle ils ont utilisé l’immeuble sans en être propriétaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de l’annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la deuxième branche du moyen, Vu l’article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que les acquéreurs sont tenus d’une indemnité correspondant à l’avantage qu’ils ont retiré de la chose entre la date de la vente et celle de son annulation pour dol des vendeurs ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

AMNISTIE - ACTION SYNDICALE - PRISON - DIFFAMATION - INJURES PUBLIQUES

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 8 juin 2004 un arrêt de Cassation n° 3616 (pourvoi N° 03-85.650), sous le visa de l'article 14, 27°, de la loi du 6 août 2002.

Extraits :

Attendu que, selon ce texte, sont exclus du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi précitée notamment les délits de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; que cette disposition fait obstacle à ce qu'un prévenu poursuivi de ces chefs puisse revendiquer le bénéfice de l'article 3, 1°, de ladite loi, aux termes duquel sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités revendicatives de salariés ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, Patrick Y...poursuivi sur le fondement des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir, en décembre 2001, placardé ou affiché au regard du public des tracts à en tête de la section locale du syndicat UFAP de la maison d'arrêt de Borgo comportant des expressions injurieuses et des imputations diffamatoires envers le directeur de cet établissement, a sollicité le bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 3, 1°, de la loi du 6 août 2002 ; que le tribunal, après avoir écarté cette exception, a retenu Patrick Y... dans les liens de la prévention et l'a condamné à des réparations civiles ;

Attendu que, pour infirmer le jugement frappé d'appel par le prévenu et le ministère public, constater l'extinction de l'action publique par l'amnistie et se déclarer incompétent pour prononcer sur l'action civile, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de tracts réalisés dans le cadre de l'activité syndicale du prévenu, les dispositions de l'article 3 de la loi du 6 août 2002 s'appliquent en l'espèce ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

PENAL - MANDAT D’ARRET EUROPEEN

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt de rejet n° 4350 (pourvoi n° 04-83.662) :

Extrait :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Pau contre l’arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2004, qui a refusé la remise d'Aritza X... aux autorités judiciaires d'Espagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

(...)

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’Aritza X... a été interpellé à Saint-Pée-sur-Nivelle, le 12 mai 2004, en vertu d’un mandat d’arrêt européen délivré, le 12 avril 2004, par un juge d’instruction de l’Audiencia Nacional d’Espagne pour l’exercice de poursuites pénales du chef d’intégration dans une organisation terroriste visant des faits commis, notamment, à Saint-Sébastien et Bayonne ; que, devant la chambre de l’instruction, il a refusé de consentir à être remis aux autorités judiciaires espagnoles ;

Attendu que, pour refuser l’exécution de ce mandat, l’arrêt, après avoir rappelé que les faits sont punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement par la loi de l’Etat membre d’émission et qu’ils entrent dans les catégories d’infraction de participation à une organisation criminelle et de terrorisme, prévues par l’article 695-23 du Code de procédure pénale, énonce qu’ils auraient été commis pour partie sur le territoire français ;

Attendu qu’en cet état, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants tenant à la nature des faits et à la nationalité de la personne recherchée, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 695-24, 3°, du Code de procédure pénale ;

La suite :

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

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3 - SUR LE NET

AIDE JURIDIQUE - DROIT COMPARE

En ligne sur le site du Sénat, une étude de législation comparée sur l’aide judiciaire.

Extrait :

L'évolution de l'aide juridictionnelle soulève plusieurs problèmes. Le seuil d'éligibilité ne permet pas à tous de bénéficier d'un égal accès à la justice, notamment à cause des différences de prise en compte des ressources des demandeurs par les bureaux d'aide juridictionnelle (intégration ou non dans les revenus des aides au logement, des avantages en nature ...). De plus, la charge imposée aux avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle s'est alourdie, sans que la rémunération ait progressé de la même façon.

(...)

Si le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 a précisé les ressources à prendre en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle et revalorisé les honoraires des avocats, une réforme de l'aide juridique paraît inévitable, d'autant plus qu'une réflexion s'est engagée sur le développement de l'assurance de protection juridique dans les domaines de la consommation, de l'habitat et du travail.

Dans ces conditions, l'examen des dispositifs étrangers d'aide juridique revêt un intérêt particulier.

http://www.senat.fr/lc/lc137/lc137.html

DROIT ET STATISTIQUES COMPARES

L’assemblée Nationale nous signale une nouvelle rubrique de son site Internet : Droit & Statistiques comparés dans l'Union européenne.

On peut y trouver les études de législation comparée réalisées par la division des Etudes et des Relations parlementaires européennes du Service des affaires européennes de l’Assemblé nationale :

- Mariage civil, mariage religieux et reconnaissance juridique des unions entre personnes de même sexe en Europe (juillet 2004)

- La publicité pour l'alcool en Europe (juillet 2004)

- L'engagement civil en Europe (juillet 2004)

- Le divorce en Europe (juillet 2004)

- La modernisation des procédures électorales en Europe (juillet 2004)

- Les énergies renouvelables en Europe (juillet 2004)

- La prévision économique en Europe (juillet 2004)

http://www.assemblee-nationale.fr/europe/comparaisons/index.asp

PRISON - L’ETE SERA CHAUD…

Il ne s’agit pas là de prévisions météorologiques mais de situation carcérale. Depuis la révolution, la volonté de réforme des prisons est forte et si, de grandes améliorations des conditions de vie en détention ont eu lieu (notamment depuis 1945 avec la mise en avant du rôle de réinsertion de la prison), un problème récurrent est celui de la surpopulation carcérale, liée d’une part à la très forte augmentation du nombre de détenus depuis 1975 et d’autre part à l’absence de rénovation suffisante du parc pénitentiaire

La suite du mot du Bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence.

Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/mot_dubatonnier/motbat_intro.htm

PRISON - COMMISSION D’ENQUÊTE

Sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de résolution de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les perspectives d’évolution des prisons et du système carcéral français.

Article unique :

Une commission d'enquête constituée de trente députés est instituée en application de l'article 140 du règlement de l'Assemblée nationale.

Cette commission sera chargée :

- d'analyser l'évolution de la condition pénitentiaire depuis les rapports d'enquête publiés en 2000 par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

- d'examiner la gestion des flux pénitentiaires, dans une logique de réduction de la surpopulation carcérale, tant par le développement de solutions alternatives à la prison que par la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ;

- en ce qui concerne le personnel pénitentiaire, de recenser les mesures à prendre pour améliorer ses conditions de travail, de sécurité et de formation et pour que les effectifs globaux tiennent compte de la surveillance proprement dite et des actions de réinsertion sociale des détenus.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1706.asp

DIVERS - PRISON

Si vous souhaitez faire échapper un de vos amis de Fleury Mérogis, le plan de masse est en ligne :

Http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=4854

Des photos d’une maquette de la Bastille :

Http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=2182

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Les archives du Web Info Hebdo sont en ligne, format PDF, sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence :

Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/actualites/web_actu.html

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo