De l’abondante actualité du mois d’août, nous retiendrons en particulier un décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005...

De l’abondante actualité du mois d’août, nous retiendrons en particulier un décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Ce décret sera applicable aux procédures en cours, hormis les articles relatifs à la Cour d’appel, lesquels ne seront applicables qu’aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.

Ces modifications sont bien plus qu’un simple toilettage. Les grandes lignes de ce texte sont les suivantes :

1 - De nouveaux pouvoirs sont conférés aux magistrats.

Désormais, le juge aura la possibilité :

- de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ;

- de prononcer le jugement par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

- de désigner un interprète pour tout justiciable sourd.

Le juge de la mise en état pourra ordonner le retrait du rôle. Il sera seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance et ses ordonnances pourront être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité.

Il sera instauré une passerelle devant le tribunal d’instance.

2 - des dispositions diverses viennent confirmer des principes acquis ou les renforcer.

Le décret reprend une règle admise par la jurisprudence : le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou, s’il ne tranche pas le litige conformément aux règles de droit, et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

D’autre part, les procédures d'annulation et de rectification des actes de l'état civil sont reformulées (la procédure sera administrative ou judiciaire).

Il est également prévu des dispositions particulières à certaines mesures d'instruction et de reconnaissance transfrontalières. Il s’agit pour l’essentiel de l’intégration du droit communautaire.

3 - Autres modifications, plus concrètes pour les praticiens.

En matière de procédure sans représentation obligatoire devant la Cour, l'appel sera formé par une déclaration faite ou adressée au greffe de la Cour d’appel (et non plus devant la juridiction qui a rendu le jugement). Dorénavant, en toute matière, la déclaration d’appel vaudra demande d'inscription au rôle.

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1 - LOI & REGLEMENT

ETRANGERS - EXPULSION

Au J.O. n° 173 du 28 juillet 2004, page 13418, est publié la loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.

L’article unique modifie le premier alinéa du I de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France qui est maintenant ainsi rédigé :

« Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ».

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0407412L

ETRANGERS - OFPRA

Au J.O. n° 191 du 18 août 2004 page 14752, est publié un décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEF0410016D

ETRANGERS - CONDITIONS D’ENTREE ET DE SEJOUR

Au J.O. n° 191 du 18 août 2004, page 14751, est publié un décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0400055D

BIOETHIQUE

Au J.O. n° 182 du 7 août 2004, page 14040, est publiée la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0100053L

INFORMATIQUE ET LIBERTES INTERNET

Au J.O. n° 182 du 7 août 2004, page 14063, est publiée la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0100026L

ETRANGERS - ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Au J.O. n° 173 du 28 juillet 2004, page 13430, est publié un décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0400193D

ETRANGERS - JUSTICE ADMINISTRATIVE

Au J.O. n° 178 du 3 août 2004 page 13819, est publié un décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420519D

PROCEDURE PENALE - FINS DE PEINES

Au J.O. n° 195 du 22 août 2004, page 15037, est publié un décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0440112D

PROCEDURE CIVILE

Au J.O. n° 195 du 22 août 2004, page 15032 est publié un décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile (Voir l’édito).

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420451D

AVOCAT - EXERCICE DE LA PROFESSION

Au J.O. n° 197 du 25 août 2004, page 15229, est publié un décret n° 2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420482D

TERRORISME

Sur le site du Sénat, une proposition de loi relative à la lutte contre le terrorisme, présentée par MM. Aymeri de MONTESQUIOU et Jacques PELLETIER, Sénateurs.

Extrait des motifs :

le dispositif législatif peut être amélioré de deux façons :

1° En rendant les crimes de terrorisme imprescriptibles :

La gravité de ces infractions est telle qu'il apparaît légitime que l'action publique ne puisse être éteinte. Il ne s'agit pas ici de faire rentrer les crimes de terrorisme dans la catégorie des crimes contre l'humanité, jusqu'ici les seules infractions imprescriptibles. La nature particulière de ces derniers doit être conservée. Il s'agit donc ici de modifier le régime spécifique de l'infraction de crime de terrorisme. La barbarie du terrorisme appelle une réponse solennelle. Il doit par conséquent rendre impossible une impunité résultant d'une prescription fondée sur l'interruption des actes d'instruction (...).

2° En rendant incompressibles les peines prononcées pour ces crimes terroristes :

La répression des crimes de terrorisme se doit d'être exemplaire. L'atteinte intolérable à l'ordre public que constituent les crimes de terrorisme et le profil psychologique de ces criminels rendent légitime que les peines prononcées en la matière soient incompressibles. Cet aménagement du régime répressif constitue une réponse adéquate et proportionnée, qui, de plus, a le mérite d'offrir une réponse humaine à la barbarie, face aux tenants du rétablissement de la peine de mort.

PENAL - CRIME SUR MINEUR

En ligne sur le site de l’assemblée nationale, une proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.

Extrait des motifs :

Notre société doit-elle prendre la responsabilité de laisser en liberté des criminels qui assassinent nos enfants ?

Pour ne prendre qu'un exemple récent, l'examen du parcours de Michel Fourniret révèle chaque jour toujours plus de crimes, alors qu'il en a déjà avoué neuf. Au total, c'est une trentaine de disparitions ou meurtres non élucidés que les policiers et les gendarmes vont examiner pour l'éventuelle implication du « Monstre des Ardennes ». etc.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1755.asp

EUTHANASIE

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de M. Jean Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Extrait :

Nos sociétés contemporaines portent sur la fin de vie et sur la mort un regard très particulier, empreint de déni et de peur.

La mort, qui n'est souvent plus perçue que comme une abstraction, est ignorée et refoulée par les bien-portants. Lorsqu'elle survient, nos concitoyens sont tentés de ne lui accorder qu'une place marginale, en l'entourant du plus de discrétion possible, comme s'ils souhaitaient l'oublier au plus vite.

En même temps la fin de vie fait peur : elle éveille l'angoisse de la souffrance et l'appréhension de la déchéance.

La suite :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1766.asp

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2 - JURISPRUDENCE

INFORMATIQUE ET LIBERTE - INTERNET

Au J.O. n° 182 du 7 août 2004, page 14087, est publié la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 sur la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Extrait :

Article premier.- Est déclaré contraire à la Constitution le 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée.

Article 2.- Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 8, 21, 22 et 26 nouveaux de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 14, le surplus de son article 9.

La suite :

Http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004499/2004499dc.htm

BIOETHIQUE

Au J.O. n° 182 du 7 août 2004, page 14077, est publié la décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004 sur la loi relative à la bioéthique (L'article 17 de la loi relative à la bioéthique est conforme à la Constitution).

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0407547S

DROIT PENAL - PROCES DE SADDAM HUSSEIN

Des extraits du compte rendu des audiences (en anglais dans le texte).

Extrait :

SADDAM: Saddam Hussein, the president of the Republic of Iraq. Saddam Hussein Majid, the president of the Republic of Iraq. (...).

SADDAM: You also have to introduce yourself to me.

JUDGE: Mr Saddam, I am the investigative judge of the central court of Iraq.

SADDAM: So that I have to know, you are an investigative judge of the central court of Iraq? What resolution, what law formed this court?

JUDGE: (OFF-MIKE)

SADDAM: Oh, the coalition forces? So you are an Iraqi that - you are representing the occupying forces?

JUDGE: No, I'm an Iraqi representing Iraq.

La suite :

Http://www.smh.com.au/articles/2004/07/02/1088488142084.html?oneclick=true

ETAT CIVIL - MARIAGE HOMOSEXUEL

En ligne sur le site RAJF, l’arrêt rendu par le Tribunal administratif de Bordeaux, le 9 juillet 2004, (M. Noël Mamère c/ Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Préfet de la Gironde en présence de la Commune de Bègles).

Résumé : Le droit de suspension que le ministre de l'intérieur tient des dispositions de l'article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales peut être exercé à l'encontre d'un maire, quelle que soit la qualité en laquelle celui-ci a commis les actes qui lui sont reprochés, y compris celle d'officier d'état civil et indépendamment des poursuites pénales dont, par ailleurs, l'intéressé peut faire l'objet.

Http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2738

DROIT CONSTITUTIONNEL

A lire sur le site RAJF : Le Conseil constitutionnel met en garde le législateur contre les "neutrons législatifs" Dans une décision du 29 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve de deux censures, la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il a profité pour lancer un sérieux avertissement aux rédacteurs des lois.

Http://www.rajf.org/breve.php3?id_breve=397

RESPECT DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE - AVOCAT

La Deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt de rejet n° 1436 (pourvoi n°01-10.426).

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen 28 février 2001) et les productions, qu’après la publication de deux dépêches par l’Agence France Presse (AFP), le 15 novembre 1996, vers 10 heures et 18 heures, Radio France Toulouse a diffusé l’information suivante : "Une avocate toulousaine sous les verrous. Maître Agnès X... a été mise en examen et incarcérée à la maison d’arrêt de Versailles. Elle est soupçonnée d’avoir renseigné directement des trafiquants de drogue... C’est au cours d’une conversation téléphonique que l’avocate toulousaine aurait prodigué ses conseils. Le juge d’instruction chargé du dossier parle de complicité et c’est à ce titre que Maître X... a été mise en examen et écrouée. Cette affaire est unique, il faut remonter six années en arrière pour se souvenir d’avocats mis en examen et écroués : ils avaient passé des armes au parloir d’une prison parisienne" ; que, s’estimant diffamée et victime d’une atteinte à la présomption d’innocence, Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance, le 14 février 1997, la Société nationale de radiodiffusion Radio France (Radio France) en réparation de son préjudice sur les fondements des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 9-1 du Code civil ; qu’avant toute défense au fond, Radio France a excipé de la nullité de l’assignation introductive d’instance, faute d’avoir été notifiée au ministère public et d’avoir précisé les textes applicables à la demande, et invoqué la fin de non-recevoir tirée des prescriptions prévues par les articles 53, 65 et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; (...)

Sur le second moyen : Mais attendu que l’arrêt retient qu’au cas précis, la thèse de la culpabilité de Mme X... était très fortement suggérée, d’abord par un titre accrocheur et faux, puisqu’au moment où l’annonce était faite, l’intimée était libre, ensuite par l’affirmation fallacieuse que sa mise en examen et son incarcération étaient motivées par sa complicité dans un trafic de stupéfiants, et, enfin, par la comparaison faite avec d’autres avocats écroués quelques années plus tôt, pour des faits d’une extrême gravité ; que le ton du communiqué, volontairement dramatique, et l’insistance mise par son auteur pour présenter les faits comme uniques, c’est-à-dire exceptionnels, avaient eu pour effet de mobiliser l’attention de l’auditeur et de ne lui laisser aucun doute sur la culpabilité de Mme X..., portant ainsi gravement atteinte au respect dû à la présomption d’innocence ;

Que de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que Mme X..., poursuivie pénalement, avait été présentée comme coupable, la cour d’appel a déduit à bon droit qu’il avait été porté atteinte au respect de la présomption d’innocence ;

La suite :

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

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3 - SUR LE NET

DROIT PENAL - PROCES DE GUANTANAMO

En ligne sur le site du Monde, le 24.08.04 : L'équité contestée des procès de Guantanamo.

Extrait :

Comme la plupart des quelque 580 autres détenus de Guantanamo, les quatre "ennemis combattants" qui comparaissent mardi et mercredi sont incarcér