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Actualité Juridique
N° 33 - Semaine 37 - 2004
EDITO
Les Juges de proximité ont été créés pour remédier, parait-il, au problème de l’engorgement des tribunaux d’instance.
Notons qu’en ce qui concerne Aix-en-Provence, ces magistrats sont les mêmes que ceux qui président aux audiences ordinaires et que l’engorgement demeure !
Or, loin d’avoir atteint cet objectif, la pratique montre que ces juges sont sous-occupés. Les textes prévoient qu'ils puissent effectuer au plus 15 vacations par mois, mais la plupart traitent moins d'une dizaine de dossiers par mois.
Probablement pour remédier à ce problème, une concertation s'ouvre à la chancellerie sur un projet de loi visant à étendre leur compétence qui passerait des litiges de 1 500 à 4 000 €.
En matière pénale, il est prévu de leur confier toutes les contraventions de 4e classe, laissant la 5e classe au tribunal de police.
Le projet envisage aussi de les faire siéger comme assesseurs au tribunal correctionnel, dans les audiences collégiales.
Il est bien évident que le gouvernement choisi d’augmenter le nombre de ces magistrats issus de la société civile, plutôt que d’augmenter le nombre d’admission à l’ENM, en raison d’un impératif budgétaire.
Ainsi ce projet est incontestablement le reflet d’une crise de l’institution judiciaire.
Il reste que cette dernière pâtirait nécessairement d’une augmentation d’effectifs sans formation adéquate. La quantité des jugements ne devant pas prendre le pas sur la qualité, à peine de léser, une fois encore, les justiciables.
Sur ce sujet, lire l’article du Monde, sous la plume de Nathalie Guibert : Le projet d'extension des compétences des juges de proximité suscite un tollé chez les magistrats.
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-379171,0.html
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1 - LOIS & REGLEMENTS
TRIBUNAL DE COMMERCE - TARIF DES GREFFIERS
Au J.O. n° 210 du 9 septembre 2004, page 15866, est publié un décret n° 2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420587D
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TABAC - VENTE AUX MINEURS
Au J.O. n° 209 du 8 septembre 2004, page 15804, est publié un décret n° 2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0422600D
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2 - JURISPRUDENCE
PENAL - MANDAT D’ARRET EUROPEEN
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 1er septembre 2004 un arrêt de rejet n° 4785 (pourvoi n° 04-84.987), le premier, à notre connaissance à statuer sur le mandat d’arrêt européen.
Extrait :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 63-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, devant la chambre de l’instruction appelée à statuer sur la demande d’exécution du mandat d’arrêt européen délivrée contre lui par les autorités belges, Kamel X... a excipé de la nullité de la mesure de garde à vue prise au cours de l’exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction belge ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l’exception de nullité, la chambre de l’instruction énonce qu’elle n’est pas saisie de l'examen des conditions de l’exécution de cette commission rogatoire ;
Attendu qu’en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;
(...)
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 695-26 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité tirée de l'inobservation du délai imposé par l’article 695-26 du Code de procédure pénale, l’arrêt énonce que le délai de 6 jours ouvrables, exigé pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d’arrêt, qui court à compter de la date d’arrestation de la personne recherchée, n’est pas prévu à peine de nullité ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application du texte visé au moyen, lequel dès lors ne peut être admis ;
La suite :
Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm
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3 - SUR LE NET
DROIT PENAL INTERNATIONAL
A lire sur le site du Monde, un article sous la plume de Stéphanie Maupas : Cour pénale internationale : un premier procès pourrait s'ouvrir en 2005.
Extrait :
Les Etats parties à la CPI sont réunis, depuis lundi, en assemblée à La Haye pour adopter le budget de la Cour et entendre le bilan d'un an d'activité. Le procureur Luis Moreno Ocampo a ouvert deux enquêtes sur les crimes commis en Ouganda et en République démocratique du Congo (RDC).
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3220,36-378109,0.html
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AVOCATS - DEONTOLOGIE
Trois nouvelles chroniques de déontologie, sous la plume de Monsieur le Bâtonnier Charles COHEN sont en ligne sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence.
FAUT-IL RENONCER DEFINITIVEMENT A UN CERTAIN NOMBRE DE REGLES ET USAGES DECOULANT D’UNE LONGUE TRADITION ?
Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession/deontologie.cgi?serial=55
L’IMAGE DE MARQUE DE L’AVOCAT OU TEL QU’EN LUI-MEME UN JOURNALISTE LE VOIT
Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession/deontologie.cgi?serial=56
HONORAIRES : L’INDISPENSABLE COMPTE DETAILLE
Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession/deontologie.cgi?serial=57
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CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Le Président du Conseil National des Barreaux, Michel BENICHOU souhaite que les Barreaux de France se mobilisent :
Le Barreau de Caen a organisé une splendide convention préparatoire traitant de l’environnement.
Les organismes génétiquement modifiés, la protection du littoral, le nucléaire et les énergies renouvelables ont constitué le menu de cette convention.
Elle fut, en tout point, remarquable par la qualité des débats et de l’auditoire.
Cette convention a bénéficié du soutien (y compris financier) des Collectivités Territoriales.
Il est plaisant d’entendre un maire, à l’occasion de ce colloque, s’exprimer spontanément en indiquant que la présence des avocats en qualité de conseil était indispensable.
Je souhaite que les Barreaux de France se mobilisent.
De nombreux thèmes n’ont pas encore été choisis.
Chaque Barreau a, je le pense, la possibilité d’organiser un colloque en associant université, élus et avocats.
C’est la meilleure démonstration de notre capacité à investir de nouveaux champs importants d’activités.
Le Barreau de France doit prendre la mesure des besoins de droit des Collectivités Territoriales et des élus.
Il doit faire en sorte de répondre à cette demande et de montrer qu’il est capable d’y répondre.
La suite :
Http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php
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JUSTICE - FONCTIONNEMENT
A lire sur le site du ministère de la Justice, le rapport du groupe de travail sur le thème «célérité et qualité de la Justice», par Jean-Claude MAGENDIE, Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Très long à télécharger (document de 217 pages, format PDF)
Http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport-magendie.pdf
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JUSTICE - DYSFONCTIONNEMENT
Egalement en ligne sur le site du ministère de la justice, un communiqué de presse : Réunion de travail à la Chancellerie avec les avocats des acquittés d’Outreau.
Le Directeur de cabinet de Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a longuement reçu aujourd'hui, à leur demande, les avocats des personnes acquittées lors du procès dit d'Outreau. Cette réunion de travail, destinée à permettre aux avocats d’exprimer aux services de la Chancellerie les attentes de leurs clients, a été constructive et a permis de dégager des pistes de travail, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des personnes définitivement acquittées.
Http://www.wanadoo.fr/bin/frame.cgi?service=communiquer&u=http://webmail.wanadoo.fr/wanadoo/inbox.html
Lire également l’article du Monde : Dominique Perben est prêt à recevoir les acquittés du procès d'Outreau :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-378504,0.html
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PRISON - QUARTIER D’ISOLEMENT
A lire sur le site de Libération, l’article sous la plume de Dominique SIMONNOT : Quartiers d'isolement sous plus haute surveillance. La chancellerie prépare un décret pour restreindre les recours contre cette pratique.
Extrait :
Parce qu'ils transformaient les détenus en «fauves», les quartiers de haute sécurité (QHS), réservés aux prisonniers réputés «dangereux», furent abolis en 1981. Remplacés par des quartiers d'isolement. Très ressemblants. En 2002, 161 détenus s'y trouvaient depuis plus d'un an. En 2003, le comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe s'était alarmé des ravages de l'isolement prolongé.
La suite :
Http://www.liberation.fr/page.php?Article=236516
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Du même auteur : «Au cachot, comme au Moyen Age» Philippe Valent, avocat de Marc, à l'isolement depuis six ans.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=236517
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Encore du même auteur : «J'appelle ça une torture morale» Pascale, femme de Roger, isolé depuis trois ans et demi.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=236518
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UNION EUROPEENNE - DROIT
A découvrir, le site EUR-Lex/CeLex, qui offre un accès direct et gratuit au droit de l’Union européenne.
Le système permet de consulter le Journal officiel de l’Union européenne et inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation. Il offre des possibilités de recherche étendues
Http://www.wanadoo.fr/bin/frame.cgi?service=communiquer&u=http://webmail.wanadoo.fr/wanadoo/inbox.html
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FISCAL - PACS
A lire sur le site du Monde, un article sous la plume d’Aurélie Sobocinski : Bercy veut supprimer le délai de trois ans pour l'imposition commune des couples pacsés.
Extrait :
La loi de finances pour 2005, qui sera présentée mercredi 22 septembre en conseil des ministres (Le Monde du 9 septembre), devrait inclure l'une des principales revendications des associations de défense du pacte civil de solidarité (pacs) et des personnes homosexuelles : la suppression totale du délai nécessaire, dans le cadre du pacs, pour pouvoir bénéficier du régime d'imposition commune, contre trois ans actuellement.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-378597,0.html
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DIVERS (HUMOUR JURIDIQUE)
Le site JUSTDROIT est un site apparemment créé par un célèbre universitaire aixois, qui règle ses comptes avec la justice.
A prendre bien entendu au second degré (ce n’est pas l’intention de l’auteur).
Http://www.justdroit.com/pages/chap2.php
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
contact@webinfohebdo