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Actualité Juridique
N° 34 - Semaine 38 - 2004
EDITO
Simplification, répression !
Avec la reprise de l’activité parlementaire, deux des grands “chantiers” du gouvernement sont relancés.
Mais les buts réellement recherchés sont-il véritablement ceux affichés ?
La simplification du droit devrait se traduire par un allégement de l’activité législative, c’est-à-dire l’abrogation des dispositions inutiles et l’arrêt de l’inflation législative. Or on assiste au contraire à une multiplication de dispositions dont on peut douter de leurs vertus simplificatrices.
N’est-ce pas plutôt le moyen, pour le gouvernement, de légiférer par voie d’ordonnances et d’éluder le débat parlementaire ?
Quant au durcissement du droit pénal, la seule proposition de sanctions plus sévères des récidivistes est en soi un aveu de l'échec de la politique menée.
Selon la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la justice pénale (voir le WIH 31 à 35), la délinquance la plus grave, notamment le crime organisé, se maintient et, globalement, tend à devenir de plus en plus violente. La baisse quantitative de la délinquance ordinaire ne saurait masquer ce phénomène :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1737.asp
Le crime organisé, moins ressenti par les citoyens au quotidien, souvent absent de la scène médiatique reste donc particulièrement alarmant.
L'effet du tout répressif a été une envolée des condamnations à des peines de prison ferme (plus de 64 000 détenus pour 49 000 places au 1er juin). Ce chiffre est à mettre en parallèle avec le coût des réparations des détentions provisoires injustifiées (5,2 millions d'euros en 2002). Gageons que le bilan sera particulièrement lourd en 2004, une fois l’affaire Outreau “purgée”...
Il faut enfin rappeler, si l’on en croit Nathalie Guibert (Le Monde du 03/07/04 : Outreau : la justice face aux détentions provisoires injustifiées), qu’environ 850 personnes sont concernées chaque année par ce droit à la réparation, soit 8 % des personnes détenues pour un crime, 3 % de celles incarcérées dans le cadre d'un délit.
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-371494,0.html
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1 - LOIS & REGLEMENTS
SIMPLIFICATION DU DROIT - SOCIAL
En ligne sur le site du sénat, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Extrait des motifs :
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé, en ses articles 1924 et 25, le Gouvernement à prendre par ordonnance différentes mesures de simplification, notamment dans le champ des élections prud'homales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L’ordonnance n° 2004-6032 du 24 juin 2004, prise sur ce fondement, simplifie certaines dispositions du code du travail et abroge plusieurs dispositions du code du travail devenues obsolètes ou sans objet. Elle permet notamment d'harmoniser les seuils d’effectifs situés autour de dix salariés et leur mode de calcul, les procédures liées aux congés à caractère personnel ou familial et la durée de la période de protection contre le licenciement des représentants du personnel et des candidats à ces fonctions. Elle comporte par ailleurs plusieurs dispositions de simplification en faveur des salariés et des entreprises telles que l'allégement des contraintes de tenue de registre, la possibilité de remplacement du chef d'entreprise par des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire et l'extension et la simplification du recours au titre emploi service.
La suite :
Http://www.senat.fr/leg/pjl03-447.html
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SIMPLIFICATION DU DROIT - CONSEIL DES PRUD’HOMMES
Toujours sur le site du Sénat, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales,
Extrait des motifs :
La première simplification porte sur la date du prochain renouvellement du mandat des conseils de prud'hommes. Les prochaines élections générales sont repoussées en 2008 afin d'éviter l'organisation de ce scrutin en 2007, année chargée en élections politiques.
Les règles relatives à la constitution des listes électorales ont été simplifiées.
Le travail de déclaration des salariés par leurs employeurs a été également simplifié. La déclaration prud'homale ne prend plus la forme d'une déclaration spécifique, mais est dorénavant intégrée dans la déclaration annuelle des données sociales établie tous les ans par les employeurs pour les organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole.
De même, les règles relatives aux candidatures ont été également simplifiées. Ainsi, les conditions d'éligibilité des candidats sont précisées et leur régime de protection est harmonisé avec celui des candidats aux élections professionnelles.
Le pouvoir des préfets en matière de candidatures a été clarifié et renforcé.
Enfin, le vote électronique sera expérimenté, dans un champ déterminé, pour les prochaines élections générales.
La suite :
Http://www.senat.fr/leg/pjl03-446.html
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SIMPLIFICATION DU DROIT - MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE (LOI MOP)
Sur le site de l’Assemblée Nationale, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Près de vingt ans après son entrée en vigueur, pour répondre à une mise en demeure, puis un avis motivé et enfin un recours en manquement contre la République française, formulés par la Commission européenne sur les articles 4 et 6 de la loi, la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (dite loi MOP) est adaptée en conséquence et modifiée pour répondre à certaines situations complexes non traitées dans le texte initial.
La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1792.asp
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SIMPLIFICATION DU DROIT - VALEURS MOBILIERES
Toujours sur le même site, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1793.asp
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SIMPLIFICATION DU DROIT - AGRICULTEURS
En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1790.asp
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SIMPLIFICATION DU DROIT - MINIMUM VIEILLESSE
Et un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1791.asp
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PENAL - RECIDIVE
Encore sur le même site, une proposition de loi de M. Georges Fenech tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique.
Extrait des motifs :
L'action contre l'insécurité conduite depuis deux ans par le gouvernement, dans le cadre des priorités fixées par le Président de la République, a permis d'enregistrer de réels progrès dont rendent compte des statistiques encourageantes. La volonté de donner à la justice et aux forces de police et de gendarmerie des moyens adaptés pour mener ce combat s'est traduite par de nouveaux textes, en particulier la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui produira prochainement tous ses effets.
Néanmoins, malgré cet engagement sans précédent contre la criminalité, l'on doit craindre que les forces de l'ordre continuent de se heurter dans les quartiers difficiles à un noyau dur de délinquants multirécidivistes. Sitôt sortis de prison, généralement après que la justice, souvent dès leur minorité, ait épuisé toutes les ressources des alternatives aux poursuites ou à l'incarcération, ils reprennent leur activité délinquante sur le territoire qu'ils se sont appropriés et sur lequel ils entendent jouir d'un pouvoir absolu. Ces individus exercent des pressions verbales et physiques sur les autres habitants qu'ils font vivre dans la peur et l'angoisse, rackettent les commerçants, font fuir médecins ou pharmaciens, mettent à néant les efforts des associations de réinsertion et font obstacle, par tous moyens, à la présence de policiers qu'ils considèrent comme des intrus. Cette situation insupportable doit prendre fin.
La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1743.asp
Toujours sur le même site, une proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans notamment dans les cas de condamnation pour meurtre ou assassinat précédé ou accompagné de viol, de torture ou d’actes de barbarie,
Extrait des motifs :
Tout au long de ses deux premières années de mandat, le Gouvernement s'est fortement mobilisé sur la question de l'insécurité. Cette action volontaire s'est traduite par une importante mobilisation de moyens et des premiers résultats probants.
La délinquance a baissé de 3,4 % en 2003. Cette baisse représente 140 000 victimes en moins. Les vols à mains armées et les homicides accusent respectivement des baisses de 19,34 % et 11,80 % en 2003. Le taux d'élucidation des faits a atteint en 2003 son record depuis 30 ans (28,8 %). Pour la première fois, la part des mineurs dans la délinquance recule (21 % en 2001, 18,8 % en 2003).
La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1745.asp
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FISCAL - DISPOSITION RETROACTIVES
Sur le site de l’assemblée Nationale, une proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Suguenot limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives.
Extrait des motifs :
La rétroactivité fiscale semble donc être une exception française supplémentaire, au moment où la concurrence fiscale fait rage et où se pose de manière accrue la question de l'attractivité de notre territoire.
(...)
Une proposition de loi organique a été déposée afin d'affirmer le caractère annuel des règles de l'impôt.
Toutefois, au regard de la jurisprudence du Conseil relative au domaine des lois organiques, une révision constitutionnelle est nécessaire. C'est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 34 de notre texte suprême afin d'encadrer au plus haut niveau la rétroactivité fiscale.
La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1786.asp
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Sur le même site et présenté par le même député, une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales rétroactives,
Extrait des motifs :
La sécurité juridique est une condition essentielle au bon fonctionnement et au développement de l'économie d'un pays et au bon fonctionnement des sociétés. Elle repose sur la confiance dans les lois et le respect de la parole de l'Etat. Elle implique que les contribuables individuels et les opérateurs économiques puissent, à l'avance, connaître les avantages et les inconvénients de leurs actes, ainsi que leurs droits et obligations.
En droit français, la sécurité juridique n'est pas garantie. Or, ce principe garantit la stabilité des situations juridiques, notamment en s'opposant à leur remise en cause par des normes rétroactives.
La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1787.asp
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2 - JURISPRUDENCE
AVOCAT - COMMISSION D’OFFICE
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 29 juin 2004 un arrêt de cassation sans renvoi (N° de pourvoi : 03-16599), sous le visa de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971.
Extrait :
Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats tient de ce texte le pouvoir d'organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou désignations d'office ;
Attendu que le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Lille a organisé, en vue de garantir à tous les justiciables l'assistance d'un avocat, des permanences auxquelles sont appelés à tour de rôle et par ordre alphabétique tous les membres de ce barreau ; que, par délibération du 2 septembre 2002, il a décidé, durant une période d'essai, de limiter à quinze par an le nombre de permanences supplémentaires pouvant être refusées ou acceptées par les avocats qui s'y trouvaient astreints ;
Attendu que pour annuler cette délibération, l'arrêt attaqué retient que cette mesure porte atteinte au libre exercice du métier d'avocat et au libre choix du défenseur, en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Http://www.legifrance.gouv.fr
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3 - SUR LE NET
PENAL - MINEURS
Les dépêches du Juris-Classeur font état d’un communiqué du 15 septembre 2004 du Conseil des ministres, concernant la réforme de la justice pénale des mineurs.
Extrait :
Le garde des Sceaux a dressé, lors du conseil des ministres du 15 septembre, un tableau positif des effets de la loi du 9 septembre 2002 sur la justice pénale des mineurs. Le taux d'élucidation apparaît nettement supérieur à celui de l'ensemble des affaires. Les classements sans suite sont en nette diminution (- 6,8%). Pour les infractions les moins graves, les parquets recourent, dans plus de la moitié des cas, aux mesures alternatives aux poursuites (rappel de la loi, réparation, dédommagement, stages civiques...) qui sont rapides, parfaitement adaptées aux mineurs par leur dimension pédagogique et d'une efficacité avérée. Grâce à la procédure de jugement à délai rapproché, créée par la loi du 9 septembre 2002, le mineur qui a commis des faits graves comparait plus vite devant le juge des enfants. Ces juges prononcent davantage de mesures éducatives que de peines et, lorsqu'il s'agit d'une peine, elle est le plus souvent à visée éducative : réparation, sanctions éducatives, travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve.
La suite :
Http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/breve/affiche_breve.html?jour_jo=Vendredi&pos=1&pos_max=5&var_url=/data/16092004/16092004-104609.html
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AVOCATS D'ENTREPRISE - DROIT SOCIAL
Nouveau sur la toile, le site AVOSIAL. C’est un syndicat d’avocat spécialisés en droit social.
Extrait des statuts :
Favoriser le rapprochement entre avocats exerçant principalement une activité de conseil et de représentation des entreprises en droit social ; promouvoir et défendre les intérêts professionnels, économiques, déontologiques, matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des avocats se consacrant, de manière significative, à une activité de conseil et de représentation des entreprises en droit social ; examiner les questions relatives à l'exercice de la profession d'avocat, notamment dans le domaine du conseil et de la représentation des entreprises en droit social, rechercher les moyens de perfectionner l'exercice de la profession d'avocat, notamment dans le domaine du conseil et de la représentation des entreprises en droit social ; étudier les questions législatives et réglementaires en droit social ; rechercher et proposer les réformes appropriées en ce domaine.
La suite :
Http://www.avosial.com/index.php
DIVERS
A découvrir, le site mots-de-tête, le site de tous les jeux de mots.
Au programme : bêtisiers, contrepèteries, énigmes littéraires, palindromes et autres calembours. Vous trouverez ici une double voie (une bi-route en quelque sorte...) : outre les pages classiques à consulter sans modération, un certain nombres d'activités interactives sont également disponibles, parmi lesquelles un cadavre exquis et des jeux de textes à contraintes où vous pourrez poster vos propres compositions.
Http://www.mots-de-tete.com/
A noter plus spécialement, la page consacrée aux contrepétries.
Exemple tiré de cette page : “Le clerc du notaire ne peut atteindre son but”.
Http://www.mots-de-tete.com/contrepeteries/c-theme/themes2.php3
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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