Issue de la Loi PERBEN II, la C.R.P.C. (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), plus connue du grand public sous le nom de “plaider coupable” est sensée être entrée en vigueur.

Issue de la Loi PERBEN II, la C.R.P.C. (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), plus connue du grand public sous le nom de “plaider coupable” est sensée être entrée en vigueur.

Une circulaire (occulte) du 2 septembre 2004 est, parait-il, venue en préciser l’application. Cependant, ce texte, non publié au Journal Officiel, demeure inconnu des avocats qui sont pourtant, en leur qualité d’auxiliaires de justice, obligatoirement présents lors de cette procédure.

En réalité, faute de moyen, seuls quatre parquets de France l’appliquent effectivement. Parmi les premières décisions sont intervenues, un refus d’homologation pour cause de sanction trop légère...

Certains Barreaux (Lille, notamment) opposent une résistance ultime et vaine, refusant de prêter leur concours et en ne désignant aucun avocat.

Il est vrai qu’une grande partie de nos confrères se sont inquiétés, à juste titre, du respect de certains principes.

Les Parquets n’ont pas caché leur intention d'élaborer un “tarif”, inspiré des condamnations habituellement prononcées. Dans ces conditions, que va devenir le principe de la personnalité des peines ?

Il n’y aurait qu’une seule étiquette pour des produits homogènes ? Mais qu’en est-il de l’absence d’antécédents de même nature ou de la situation professionnelle et familiale de l’intéressé ?

Au tribunal d’Aix-en-Provence, aucun nouveau local ne sera mis à la disposition des avocats afin de préserver la confidentialité des entretiens. Nous rencontrerons donc toujours nos clients dans les geôles, au milieu de l’escorte, dans un local en plexiglace dont une des vitres, cassée depuis des années n’a jamais été réparée et dont la porte ne ferme pas...

Seule nouveauté, nous ne travaillerons pas gratuitement puisque la rémunération de l’avocat commis d’office est finalement prévue in extremis : Nous serons payé 5 U.V. (environ 106 €) et 8 U.V., en présence d’une partie civile représentée (170 ), ce dernier cas de figure ne sera que très hypothétique à Aix-en-Provence, puisque le parquet ne cache pas son intention de ne pas mettre en oeuvre cette procédure en cas de présence de victimes.

Ce décret n° 2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est publié au J.O. n° 228 du 30 septembre 2004, page 16809 :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSJ0490010D

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1 - LOIS & REGLEMENTS

BIOETHIQUE

On en a beaucoup parlé dans les médias, au J.O. n° 228 du 30 septembre 2004, page 16802, est publié le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENR0401951D

PENALE - PERBEN II

Au J.O. n° 228 du 30 septembre 2004, page 16810, est le décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0430174D

DROIT BANCAIRE - DEMARCHAGE

Au J.O. n° 227 du 29 septembre 2004, page 16713, est publié un décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0420024D

Même n°, même jour, page 16714, est publié un décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0420028D

PROCEDURE PENALE - MODIFICATIONS

Au J.O. n° 227 du 29 septembre 2004, page 16718, est publié un décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0430171D

FONCTION PUBLIQUE - GREVE

Sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de M. André Chassaigne relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics.

Extrait des motifs :

La loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, dans son article 89 dit « amendement Lamassoure », a abrogé les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.

(...)

Ce dispositif conduit à pénaliser financièrement les agents concernés au-delà du temps durant lequel ils ont décidé de cesser le travail de manière concertée. Il s'agit là de dissuader les agents de recourir à la grève pour faire valoir leurs revendications. Cela ne saurait être acceptable.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1394.asp

LOI DE FINANCE 2005

Le projet de loi de finances pour 2005, est en ligne :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1800.asp

ENVIRONNEMENT - OGM

En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Noël Mamère tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la légalité et à l’impact sur l’environnement et la santé des expérimentations OGM en plein champ.

Extrait des motifs :

Depuis le 25 juillet 2004, la présence d'expérimentations OGM en plein champ fait de nouveau l'objet d'un débat public intense. Les actions entreprises par les milliers de faucheurs volontaires entendent contester l'inéluctabilité et la généralisation du développement des plantes transgéniques sur le territoire national. L'expérimentation en plein champ induit nécessairement une dissémination vers les cultures traditionnelles, ce qui contredit le principe de précaution, aucune étude scientifique longue n'ayant examiné l'impact des OGM sur l'environnement et la santé. De nombreux élus locaux refusent ce type d'expérimentation lorsque leur commune, leur département ou leurs régions sont touchés. Ainsi le président du Conseil général du Gers a-t-il annoncé le vendredi 3 septembre la tenue d'un référendum départemental en application de la loi du 13 août 2004 sur les libertés locales.

La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1788.asp

SIMPLIFICATION DU DROIT - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

Sur le site de l’Assemblée Nationale, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Extrait des motifs :

L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, prise en application de cet article, publiée au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2004, simplifie la composition et le fonctionnement des commissions administratives placées auprès des administrations centrales et des administrations déconcentrées de l'Etat et réduit le nombre de celles qui, présentant un caractère consultatif, sont devenues inutiles. Elle prévoit, notamment au niveau déconcentré, le regroupement de ces organismes consultatifs autour de commissions dites « commissions pivots » ayant à connaître de politiques publiques homogènes, et dont la création résultera d'un décret en Conseil d'Etat.

La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1829.asp

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2 - JURISPRUDENCE

DROIT PUBLIC - EXPULSION

En ligne sur le site du Conseil d’Etat, un communiqué de presse du 4 octobre 2004 sur Affaire de " l'imam de Vénissieux " : le Conseil d'Etat lève la suspension de la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de M. Bouziane.

Extrait du texte du communiqué de presse :

Par une décision rendue le 4 octobre 2004, le Conseil d'Etat fait droit au pourvoi en cassation du ministre de l'intérieur et, infirmant la mesure initialement prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, met fin à la mesure de suspension de l'arrêté d'expulsion pris le 26 février 2004 à l'encontre M. Bouziane.

(...)

Le ministre de l'intérieur s'est pourvu en cassation contre les deux ordonnances et a obtenu gain de cause. Le Conseil d'Etat a en effet estimé que le juge des référés avait dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les deux " notes blanches " des renseignements généraux n'établissaient pas les faits allégués à l'encontre de M. Bouziane, qui justifiaient la mesure d'expulsion ordonnée à son encontre. Le Conseil d'Etat a donc cassé l'ordonnance du 26 avril 2004 par laquelle le juge des référés avait refusé de lever la mesure de suspension de l'arrêté d'expulsion. Il a ensuite statué directement en référé sur cette affaire et mis fin à la suspension, ce qui redonne plein effet à l'arrêté d'expulsion, lequel peut donc à nouveau être exécuté par le ministre de l'intérieur.

La suite :

Http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0409.shtml

Les décisions :

Http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0400.shtml

COPROPRIETE - SYNDICAT SECONDAIRE

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 22 septembre 2004 un arrêt de cassation n° 922 (pourvoi n° 03-10.069) sous le visa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965.

Extrait :

Attendu que lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat secondaire ;

Attendu que pour constater l'existence du syndicat secondaire, l'arrêt retient qu'il ressort de l'examen du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 5 juin 1971 que la seconde résolution a adopté "le principe de la constitution d'un syndicat secondaire groupant trente-deux coproprietaires de locaux commerciaux" et ce, à l'unanimité, et que la décision est donc prise de la création du syndicat, cette assemblée étant à ce jour définitive pour n'avoir pas été contestée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée spéciale des copropriétaires concernés et que l'assemblée générale du 5 juin 1971 était dénuée de tout pouvoir pour prendre une telle décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La suite :

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

PRESCRIPTION - PLURALITE D’ACTIONS

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 22 septembre 2004 un arrêt de rejet n° 894 (pourvoi n° 03-10.923).

Extrait :

Mais attendu que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Crédit immobilier des Alpes avait, dès la première instance intentée par les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires à son encontre sur le fondement de la garantie décennale, exercé une action récursoire à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs sur laquelle la cour d’appel dans son arrêt du 6 janvier 1997 ne s’était pas prononcée et que la seconde action, engagée en décembre 1997, fondée sur la responsabilité contractuelle, avait pour objet d’être garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, il en résulte que la société Crédit immobilier des Alpes a successivement engagé deux actions dont les causes étaient distinctes mais qui tendaient au même but, être garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires par les constructeurs et leurs assureurs, la cour d'appel en a exactement déduit que l’action en responsabilité contractuelle n’était pas prescrite pour avoir été interrompue par l’action engagée initialement sur le fondement de la garantie décennale ;

La suite :

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

SOCIAL - PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 9 juillet 2004 un arrêt de cassation sans renvoi n° 518 (pourvoi n° 02-21.040), sous le visa des articles L. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

L’attendu de principe est le suivant : Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d’exécution.

Cet arrêt est accompagné, sur le site de la Cour de cassation du communiqué suivant :

La saisie des rémunérations du travail obéit à une procédure particulière en raison du caractère alimentaire du salaire. Cette procédure, régie par le Code du travail, est plus protectrice pour le débiteur salarié que la saisie de droit commun, en ce qu’elle limite le montant des sommes saisissables sur les salaires qui lui sont versés.

Siégeant en Assemblée plénière, la Cour de cassation s’est prononcée, par l’arrêt du 9 juillet 2004, sur la question de savoir si un créancier qui veut procéder à une saisie sur une créance représentant des rémunérations du travail, en l’espèce un rappel de salaires et de congés payés, doit avoir recours à la procédure de saisie-arrêt de droit commun ou à la procédure de saisie-arrêt des rémunérations lorsque le salarié saisi n’est plus dans les liens du contrat de travail avec l’employeur débiteur de la somme visée par la saisie.

Les deux cours d’appel successivement saisies de l’affaire avaient estimé que dans cette hypothèse, la saisie devait être pratiquée selon les règles de la procédure de saisie-attribution régie par la loi du 9 juillet 1991.

L’Assemblée plénière, confortant la solution déjà retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a décidé que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions spécifiques du Code du travail, peu important que le contrat de travail soit ou non en cours d’exécution.

Cet arrêt de censure a été rendu sur l’avis conforme du premier avocat général.

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

VENTE - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

La Chambre Mixte de la Cour de cassation a rendu le 9 juillet 2004 un arrêt de cassation partielle sans renvoi n° 222 (pourvoi n° 02-16.302), sous le visa des l’articles 1234 et 1382 du Code civil ;

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré, que les époux Y... ont acquis des consorts X... un immeuble à usage d’habitation ; qu’un arrêt, devenu irrévocable, a annulé la vente aux torts des vendeurs, les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l’entier préjudice subi par les époux Y... ; qu’ultérieurement, les consorts X... ont demandé le paiement d’une indemnité d’occupation ;

Attendu que pour accueillir la demande des consorts X..., l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... ont occupé l’immeuble pendant 65 mois et que la vente de cet immeuble ayant été annulée, ils sont redevables d’une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle ils ont utilisé l’immeuble sans en être propriétaires ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de l’annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

(...)

Attendu que pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que les acquéreurs sont tenus d’une indemnité correspondant à l’avantage qu’ils ont retiré de la chose entre la date de la vente et celle de son annulation pour dol des vendeurs ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

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3 - SUR LE NET

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - BLANCHIMENT D’ARGENT

En ligne sur le site du CNB, le communiqué suivant : Le Parlement Européen décide de rester saisi de la pétition du Barreau français contre la 2ème directive blanchiment de 2001 :

Le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris ont saisi le Parlement européen, le 22 mai 2003, d’une pétition contre la 2ème directive blanchiment de 2001. Cette pétition a été jugée recevable.

La 2ème directive blanchiment impose aux avocats de dénoncer leurs clients sur la base d’un simple soupçon. Sur ce fondement, les autorités judiciaires nationales peuvent décider d’ouvrir une procédure, d’engager des poursuites pénales et, à ce titre, arrêter et placer en détention un citoyen.

La suite :

Http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

PROFESSIONS LIBERALES

Sur le site de la Chambre Nationale des Professions libérales, est en ligne le communiqué suivant : Les arbitrages fiscaux récemment rendus par le gouvernement excluent une nouvelle fois le secteur socio-économique des professionnels libéraux.

En contrepartie d’une réduction envisagée de l’allégement des charges sur les bas salaires qui frappera tous les secteurs d’activité, le gouvernement envisage :

* une suppression de la surtaxe Juppé qui affecte l’impôt sur les sociétés alors que les professionnels libéraux exercent quasi exclusivement sous forme d’entrepris individuelle.

* Des crédits d’impôts à l’exportation !

* Des crédits d’impôts pour les entreprises qui recrutent des apprentis … Or, les contrats d’apprentissage ne sont pas accessibles aux professionnels libéraux.

Ce train de mesures, au demeurant louables, ne concerne en rien les professionnels libéraux qui subissent pourtant la réduction des allégements des charges sociales.

La CNPL, organisme représentatif des professionnels libéraux, s’élève une nouvelle fois sur l’inégalité du traitement fiscal faite aux 680.000 professionnels libéraux qui restent pourtant un exemple de dynamisme et de création d’emplois.

Http://www.wanadoo.fr/bin/frame.cgi?service=communiquer&u=http://webmail.wanadoo.fr/wanadoo/inbox.html

NOUVELLES TECHNOLOGIES

En ligne sur le site du Sénat, un rapport d’information intitulé : POUR UN ETAT EN LIGNE AVEC TOUS LES CITOYENS.

Extrait du communiqué de presse :

La commission des finances a publié un rapport d'information de son président, M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), abordant la problématique générale de l'informatisation de l'Etat, et lui fixant un triple objectif : favoriser la réforme de l'Etat, rapprocher l'administration des citoyens et dégager des gains de productivité à partager entre l'Etat, les citoyens et les fonctionnaires.

La suite :

Http://www.senat.fr/presse/cp20040930.html

Le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 juillet 2004, est également en ligne :

Http://www.senat.fr/rap/r03-422/r03-422.html

PERBEN II - COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE DE CULPABILITE

En ligne sur le site du Village de la Justice, un article sous la plume d’Edouard de LAMAZE, avocat, du Cabinet Carbonnier Lamaze Rasle : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Extrait :

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’a pu remporter l’unanimité chez les avocats. Si certains syndicats, tels que le Syndicat des Avocats de France, acceptent le principe de la procédure du " plaider coupable " sous réserve d’une garantie de la protection des droits de la défense, (par exemple), d’autres se placent au contraire ouvertement contre cette procédure, considérée comme une atteinte au principe de la présomption d’innocence.

S’agissant d’une première en France comparativement à l’Allemagne, l’Angleterre ou l’Espagne, le champ d’application de cette procédure a été délimité et encadré, notamment par l’intervention obligatoire d’un avocat qui est étroitement associé à la procédure.

Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1096967886

SOCIAL - COUR DE CASSATION - PROCEDURE

A lire, sur le site du village de la Justice : Du nouveau devant la chambre sociale de la Cour de cassation pour 2005.

Extrait :

Afin de désengorger la chambre sociale de la Cour de cassation, deux nouvelles mesures vont être mises en place à compter de janvier 2005.

D'une part, en matière prud'homale, pour tous les pourvois des décisions rendues après le 1er janvier 2005, il sera obligatoire de se faire assister par un avocat habilité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation en application de l'article 39 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile et abrogeant l'article R. 517-10 du code du travail.

D'autre part, une section spéciale composée de 8 magistrats sera créée au sein de la chambre sociale pour traiter les litiges liés à la durée du travail, sachant que chaque année la chambre sociale traite environ 1700 dossiers liés à cette question.

La suite :

Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1095844020

PRISON - SUICIDE - RESPONSABILITE DE L’ETAT

A lire, sur le site du Village de la Justice : Suicide en prison : l'Etat jugé responsable!

Fin juillet 2004, le Tribunal administratif d'Amiens a retenu la responsabilité de l'Etat suite au suicide d'un détenu intervenu après son placement en quartier disciplinaire et l'a condamné à verser 12 000 euros à la famille du défunt.

Pour ce faire, les juges ont relevé la faute de l'administration pénitentiaire pour n'avoir "pris aucune précaution, ni mesure de surveillance spécifique" lors du placement au quartier disciplinaire, "alors qu'elle ne pouvait ignorer les nombreuses tentatives de suicide antérieures".

Mais, les magistrats ont aussi relevé une faute de l'hôpital de Laon car le médecin n'avait effectué qu'une "consultation succincte du dossier médical avant de donner l'avis favorable à son placement".

Alors que de nombreuses études démontrent déjà que la détérioration des conditions de détention et le manque de suivi de certains détenus favorisent l'augmentation des suicides en prison, cette décision est importante dans la mesure où elle reconnaît que l'Etat a sa part de responsabilité et qu'il doit l'assumer.

La suite :

Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1096887396

FISCAL - TAXE PROFESSIONNELLE

A lire, sur le site du Conseil d’état : la commission de réforme de la taxe professionnelle, présidée par Olivier Fouquet, président de la section des Finances du Conseil d'Etat, a remis le 16 juillet son rapport d'étape au Premier ministre.

Http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/rap_com_tax.pdf

DIVERS

A visiter, le site Chimère. En dépit des apparences ce site est très correct.

Au menu : Petite histoire d'un des plus célèbres bordels parisiens de l'entre-deux-guerres : le One-Two-Two ; le glossaire de la prostitution ; visite du musée de l'érotisme, en texte et en images. Du Boxon, de la B.D., des reliques, de la création contemporaine.. ; Littérature gratuite : La Dame aux camélias d'Alexandre Dumas - les Chimères de Gérard de Nerval - extraits de La Fille Elisa, d'Edmond de Goncourt.

Http://www.insenses.org/chimeres/index.html

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo