Les lecteurs du Web Info Hebdo ont certainement noté nos hésitations quant aux vertus simplificatrices de l’actuelle politique législative du gouvernement...

“Une mauvaise loi oblige toujours le législateur d’en faire beaucoup d’autres, souvent très mauvaises aussi, pour éviter les mauvais effets ou, au moins, pour remplir l’objet de la première” Montesquieu, Mes pensées, 1720-1755.

Les lecteurs du Web Info Hebdo ont certainement noté nos hésitations quant aux vertus simplificatrices de l’actuelle politique législative du gouvernement (voir les WIH n° 9, 14 et 38).

Il semble que nos doutes soient partagés par la rédaction du Juris-Classeur.

Une dépêche du 04/11/2004 met en effet l’accent sur l'inflation législative de l'été 2004, qui a abouti à d'innombrables modifications de notre droit.

Le phénomène est tel, qu’il a semblé indispensable à cette maison d’éditer un supplément spécial législation, joint à toutes les revues, afin d’éclairer ces trois mois de frénésie législative.

Ce supplément a pour vocation de permettre de mesurer le changement de nature du phénomène inflationniste qui, d'exceptionnel, tend à devenir permanent.

Pour exemple de cette inflation, cette dépêche met précisément en exergue le nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, avalisé par le Sénat le 14 octobre dernier qui comporte plus de deux cents mesures affectant des domaines législatifs très divers.

Http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/breve/affiche_breve.html?jour_jo=Jeudi&pos=4&pos_max=6&var_url=/data/03112004/03112004-174713.html

Il faut rappeler que ce texte « fourre-tout » concerne les usagers, les entreprises, l'administration et le secteur sanitaire et social.

Les habilitations sont relatives aux régimes d'accès aux documents administratifs, aux règles relatives aux enquêtes publiques, aux tribunaux du contentieux de l'incapacité, ainsi que celles concernant les régimes de déclarations et d'autorisations d'utiliser le sol et des incapacités d'exercer une activité commerciale ou industrielle.

Sera également “simplifié” le droit de la filiation, certains points du droit des marchés financiers ainsi que le régime du permis de construire.

Http://www.juris-classeur.com/htm/top_index/top_index_actualites.htm?url=http://rb.juris-classeur.com/actualite/depeche/visu_news.html?date_new=2004-01-08&url_key=/data/08012004/08012004-145530.html&jour_jo=Jeudi

L’affirmation de Montesquieu (l’esprit des lois, 1748), selon laquelle “les loi inutiles affaiblissent les nécessaires” reste d’une actualité brûlante.

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1 - LOIS & REGLEMENTS

DIVORCE - PROCEDURE - REFORME

Au J.O. n° 255 du 31 octobre 2004, page 18492, est enfin publié le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, portant réforme de la procédure en matière familiale.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420832D

DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE

Au J.O. n° 255 du 31 octobre 2004, page 18486, est publié un décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420831D

ETAT CIVIL - NOM DE FAMILLE

Au J.O. n° 255 du 31 octobre 2004, page 18496, est publié le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420812D

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2 - JURISPRUDENCE

DEPÔT - CONTRAT ET OBLIGATION

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 novembre 2004 un arrêt de cassation n° 1559 (pourvoi n° 01-16.238), sous le visa des articles 1134 et 1937 du Code civil.

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Ardico et Charco, appartenant l’une et l’autre au Groupe Compère, avaient conclu avec la Banque populaire du Nord des conventions de comptes courants dont une clause stipulait que l’accord du client sur les opérations portées au compte serait présumé résulter de l’absence de réclamation de la part de celui-ci dans le délai d’un mois de la réception de son relevé de compte ; qu’en décembre 1997, M. et Mme Jean-Pierre X..., M. Pierre X... et les sociétés Ardico et Charco (les consorts X...) ont contesté judiciairement vingt-quatre virements exécutés par la banque entre septembre 1992 et juillet 1993 dont ils affirmaient qu’ils avaient été réalisés sans ordre de MM. Jean-Pierre ou Pierre X..., seuls à disposer du pouvoir de faire fonctionner les comptes concernés et demandé la restitution des sommes correspondantes et des dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d’appel retient que les intéressés n’avaient pas contesté avoir reçu la totalité des relevés de compte afférents aux opérations litigieuses, qu’ils n’avaient formulé aucune réclamation dans le délai d’un mois dont ils disposaient conventionnellement pour protester et qu’aucune faute n’était démontrée à la charge de la banque ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de protestation du client dans le délai d’un mois de la réception des relevés de compte n’emportait, selon la convention des parties, qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant laquelle ne privait pas celui-ci de la faculté de rapporter, pendant la durée de prescription légale, la preuve d’éléments propres à l’écarter, qu'elle avait elle-même relevé qu’aucun des ordres écrits relatifs aux virements litigieux n’était signé des personnes ayant pouvoir de faire fonctionner les comptes des sociétés Ardico et Charco et qu’à supposer qu’aucune faute ne soit imputable à la Banque populaire du Nord dans l’exécution des virements litigieux, cette circonstance n’était pas de nature à la décharger de son obligation de ne restituer les fonds qu’aux déposants ou à leurs mandataires, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

COPROPRIETE - DROITS DES COPROPRIETAIRES

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2004 un arrêt de cassation partielle n° 1101 (pourvoi n° 03-14.711), sous le visa de l’article 544 du Code civil, ensemble l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Extrait :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que des lots en rez-de-chaussée conservés par le promoteur-vendeur en liquidation judiciaire d’un ensemble immobilier en copropriété et utilisés comme conciergeries ont été vendus par adjudication le 24 avril 1997 à la société Investissimo ; que l’adjudicataire a fait délivrer le 24 mars 1998 un congé au syndicat des copropriétaires La Rouvière, locataire verbal, et l’a assigné pour voir valider le congé et prononcer son expulsion et celle des occupants de son chef ;

Attendu que pour rejeter la demande d’expulsion l’arrêt retient que l’affectation des lots est justifiée par la destination de l’immeuble, que l’article 55 du règlement de copropriété selon lequel "le concierge habitera obligatoirement au rez-de-chaussée dans des locaux spécialement affectés à cet effet" est licite et opposable à l’acquéreur, que les caractéristiques de l’immeuble imposent la présence à demeure de concierges, que les locaux du rez-de-chaussée ont été immédiatement affectés en conciergeries par le promoteur-constructeur et équipés d’un matériel spécifique, qu’il les a loués verbalement au syndicat des copropriétaires et que l’attention de l’adjudicataire a été attirée par le cahier des charges sur leur usage impératif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que cette stipulation du règlement de copropriété ne pouvait avoir pour effet d'instituer de restriction aux droits de copropriétaires sur leur lot, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

DROIT PUBLIC - ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATITEES

A lire sur le site du Conseil d’Etat, un communiqué de presse :

Par une décision implicite née du silence gardé sur la demande qui lui avait été adressée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait refusé en 2003 de reconnaître cette union syndicale comme l'une des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, et de modifier en conséquence l'arrêté du 31 mars 1966 déterminant la liste de ces organisations. Le ministre avait refusé, d'autre part, de modifier les dispositions des articles R. 136?1 et R. 136?2 du code du travail afin d'attribuer à l'UNSA les deux sièges dont chaque organisation syndicale figurant parmi les plus représentatives dispose au sein de la commission nationale de la négociation collective.

L'UNSA a déféré cette décision au Conseil d'Etat. Par un arrêt du 5 novembre 2004, le Conseil d'Etat, suivant les conclusions de son commissaire du gouvernement - qui est un membre du Conseil proposant une solution sur les litiges en toute indépendance -, a rejeté la requête de l'union syndicale.

La suite :

Http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0414.shtml

La décision :

Http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0444.shtml

DROIT PUBLIC - CONTRAT DE PARTENARIAT

A lire sur le site du Conseil d’Etat, un communiqué de presse :

1/ Le Conseil d'Etat a tout d'abord estimé qu'une partie des requêtes avait perdu son objet en cours de litige.

En effet, la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique a rendu applicable à la passation de certains contrats dans le domaine de la santé une série d'articles de l'ordonnance litigieuse (3, 4, 6, 7, 9, 21, 22, 26, 27 et 28), ce qui a eu pour effet de leur conférer, nécessairement, une valeur législative faisant ainsi obstacle au contrôle de la juridiction administrative.

2/ Le Conseil d'Etat a en revanche statué sur la légalité des autres articles, divisibles des précédents, qui n'ont pas fait l'objet d'une telle ratification.

Suivant en cela les conclusions du commissaire du gouvernement - qui est un membre du Conseil d'Etat se prononçant en toute indépendance, le Conseil a estimé possible d'interpréter les dispositions contestées de l'ordonnance dans un sens conforme aux exigences de la légalité.

Http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0413.shtml

La décision :

Http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0442.shtml

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3 - SUR LE NET

DIVORCE - REFORME

A lire, sur le site du Monde, l’article sous la plume de Jean-Michel Bezat : Les procédures de divorce simplifiées et pacifiées entreront en vigueur en janvier. Les enfants pourront porter le nom de leur mère.

Extrait :

Les français n'ont plus que neuf semaines à attendre pour bénéficier de deux lois qui vont modifier leur vie quotidienne de manière importante à partir du 1er janvier 2005. La première, préparée par la droite et définitivement adoptée au printemps 2004 avec une abstention critique de la gauche, est la reprise partielle d'un texte d'abord proposé par les socialistes : elle vise à simplifier et à pacifier les procédures de divorce.

La seconde, très symbolique, a été lancée par la gauche en 2002 et approuvée par la droite, à quelques ajustements près : elle autorise la mère à donner son nom à ses enfants. Les décrets d'application de ces deux lois ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre.

La suite :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-385465,0.html

A lire également sur le site de Libération, l’article sous la plume de Blandine GROSJEAN : Le nouveau divorce entre en vigueur. Principales innovations : le consentement mutuel et l'altération définitive du lien conjugal.

Extrait :

Les décrets sont parus dimanche au Journal officiel. A compter du 1er janvier 2005, les divorces obéiront aux règles de la réforme du 26 mai 2004. Les époux engagés avant cette date dans une procédure pour faute ou rupture de la vie commune pourront bifurquer, s'ils le souhaitent, vers la nouvelle procédure «pour altération définitive du lien conjugal». Voici les principales modifications.

Http://www.liberation.fr/page.php?Article=250605

LIBERATION CONDITIONELLE - VICTIMES

A Lire, sur le site du Monde, l’article sous la plume de Virginie Malingre : A Schirmeck, la justice accepte de se confronter aux proches des victimes de Pierre Bodein.

Extrait :

Dans la salle des fêtes de la ville, le procureur général de Colmar et le procureur de Strasbourg ont expliqué pourquoi "on remet tous les jours des gens dangereux en liberté".

Ils sont venus nombreux, vendredi 5 novembre au soir, à Schirmeck. La salle des fêtes est comble, quelque 300 personnes s'y pressent. Ils sont venus soutenir les parents - leurs voisins, leurs amis... - de Julie, 11 ans, trouvée morte le 3 juillet, dans un cours d'eau, les parties génitales lacérées.

Et les familles de Jeanne-Marie, 14 ans, et de Hedwige, 38 ans, qui ont été tuées dans des conditions similaires, et pour les meurtres desquelles on soupçonne aussi Pierre Bodein, dit "Pierrot le fou". Ils sont venus demander des comptes à cette justice qu'ils ne comprennent pas. Car, ce soir, le procureur général de Colmar, Bernard Legras, ainsi que le procureur de la République de Strasbourg, Jacques Louvel, ont également répondu à l'invitation des parents de Julie.

La suite :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-386044,0.html

COMMISSION DES LOIS - AVIS

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale :

- tome I, de M. Gérard Léonard sur la sécurité intérieure,

http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2005/a1868-01.asp

- tome II, de M. Thierry Mariani sur la sécurité civile

http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2005/a1868-02.asp

SENAT - JOURNAL

Le journal du Sénat n° 19 (novembre 2004) est en ligne :

Http://www.senat.fr/journal_du_senat/

AVOCAT - SYNDICAT

A découvrir, le site de l’Union Internationale des Avocats (UIA)

Extrait de la présentation :

L’UIA a été créée en 1927 par un groupe d’avocats européens francophones convaincus de la nécessité pour les avocats d’établir des contacts internationaux.

Aujourd’hui, c’est une association ouverte à tous les avocats du monde, généralistes ou spécialistes, qui regroupe plus de 200 barreaux, fédérations et associations (représentant près de deux millions d’avocats) ainsi que plusieurs milliers de membres individuels répartis dans plus de 110 pays.

Http://www.uianet.org/jsp/qquia/qquia.jsp?locale=fr

TAXE PROFESSIONNELLE - REFORME

En ligne sur le site internet de la Chambre Nationale des Professions Libérales, un communiqué de presse :

A l'heure où le Gouvernement annonce pour la fin de l'année des mesures transitoires touchant la taxe professionnelle, la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) entend rappeler :

Que les 600.000 professionnels libéraux, sont comme les autres Très Petites Entreprises (TPE) les premiers créateurs d'emplois au plan national.

Qu'ils ne sauraient donc être plus mal traités que la grande industrie sous prétexte de la préservation de l'emploi.

Qu'en 1975 les professionnels libéraux avaient été les principales « victimes » de la substitution de la taxe professionnelle à la patente.

Qu'en 2002, ils ont obtenu l'amélioration de certaines dispositions très inégalitaires.

Que les simulations effectuées à la demande de la Commission FOUQUET à partir des propositions de modifications envisageables, aboutissent quasi systématiquement à une augmentation considérable de la charge actuelle de la taxe professionnelle pour les professionnels libéraux.

Que les professionnels libéraux et autres TPE n'accepteront pas de supporter le prix de l'allégement des charges de la grande industrie.

http://www.cnpl.org

CONCURRENCE

Le ServiceDoc.Info - Juriblog nous signale le lancement d’une nouvelle revue juridique : Concurrences (malheureusement payante).

http://www.transactive.fr/rdlc/plaq...

SECURITE

A lire sur le site de Libération, l’article d’Antoine GUIRAL : Présentation aujourd'hui à Nîmes d'un nouvel arsenal de mesures répressives. Jacques Chirac ressert sa recette sécuritaire.

Extrait :

(…) Persuadé que la sécurité reste pour lui un thème porteur, Chirac va appeler à «une nouvelle étape». Il dessinera les grandes lignes d'un plan de prévention de la délinquance présenté en Conseil des ministres à la fin de l'année. Il insistera sur la notion de «tolérance zéro» (nouvelle gamme de sanctions pour la justice, multiplication des placements sous bracelet, peines immédiatement exécutoires pour les récidivistes...) et plaidera pour qu'aucune infraction ne reste sans réponse, en particulier à l'école. Il évoquera également l'immigration clandestine, les procédures de droit d'asile, le sort des criminels qui restent dangereux en fin de peine et les «nouvelles menaces» (terrorisme, cybercriminalité...). Avec un leitmotiv : «Il faut aller plus loin...» Après tout, pourquoi changer les recettes qui marchent ?

La suite :

Http://www.liberation.fr/page.php?Article=252248

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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