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Actualité Juridique

N° 40 - Semaine 46 - 2004

 

 

EDITO

 

“De très graves problèmes d’éthique entrent en ligne de compte. On doit faire de toi un bon garçon. Plus jamais tu n’auras le désir de commettre des actes de violence ni aucun délit d’aucune sorte contre l’Ordre de l’Etat” (...).

 

J’ai dit :

 

“Oh ! Ce sera bon d’être bon, monsieur”.

 

Mais en dedans, je me bidonskais vraiment tzarible, frères.

 

Cet extrait du célèbre livre d’Antonny BURGESS “L’Orange Mécanique” illustre l’état d’esprit du héros qui s’est porté volontaire pour un traitement médical destiné à le soigner de sa délinquance.

 

Une information de cette semaine montre combien la réalité peut rejoindre la fiction.

 

Ainsi, un traitement (improprement appelé “castration chimique”) destiné à annihiler les pulsions sexuelles sera expérimenté en France, début 2005, sur 48 délinquants sexuels récidivistes volontaires.

 

Nous sommes dans un cas de figure singulièrement proche de l’hypothèse d’Antonny BURGESS.

 

Certes, ce traitement épargnera des souffrances à des victimes potentielles et ne sera administré qu’à des volontaires.

 

Cependant, on ne manquera pas de s’interroger sur la portée philosophique de la médicalisation de la politique pénale, tout comme l’illustre auteur qui estime que “Le bien est un choix” et que “tout homme incapable de choisir cesse d’être un homme”.

 

A ce sujet, lire l’article d’Alexandre Garcia, en ligne sur le site du Monde :

 

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-386447,0.html

 

Et celui de Sandrine CABUT et Jacqueline COIGNARD, sur le site de Libération.

Http://www.liberation.fr/page.php?Article=252889

 

 

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1 - LOIS & REGLEMENTS

 

UNION EUROPEENNE - CONCURRENCE

 

Au J.O. n° 258 du 5 novembre 2004, page 18689, est publié une Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.

 

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400181R

 

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DROITS DE L’ENFANT

 

En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi relative à la présentation du rapport du Défenseur des Enfants devant le Parlement.

 

Extrait des motifs :

 

Le Défenseur des Enfants peut être saisi à propos de conflits entre des personnes privées ou de litiges entre un citoyen et une administration lorsque l'intérêt de l'enfant est en cause. Son activité fait l'objet d'un rapport, qu'il présente chaque année le 20 novembre au seul Président de la République, comme le prévoit la loi du 6 mars 2000.

 

Or, le bilan de l'activité du Défenseur des Enfants mériterait également une présentation devant le Parlement, afin que celui-ci prenne mieux en compte ses observations et ses remarques dans le souci d'adapter la législation à l'évolution que connaissent les violences faites aux enfants.

 

C'est pourquoi les auteurs de cette proposition de loi proposent, dans un article unique, que le Défenseur des Enfants vienne présenter son rapport dans chacune des deux assemblées, comme c'est le cas pour le Médiateur de la République.

 

Http://www.senat.fr/leg/ppl04-047.html

 

 

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2 - JURISPRUDENCE

 

RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE - PROFESSIONS PARAMEDICALES

 

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 novembre 2004 un arrêt de cassation partielle n° 1607 (pourvoi n° 01-17.168), sous le visa des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil.

 

L’attendu de principe est le suivant :

 

Attendu que la sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la patiente.

 

La suite :

 

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

 

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EXTRADITION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE

 

La Cour européenne des droits de l'homme a publié un arrêt, le mercredi 10 novembre qui, selon certains commentateurs, pourrait aider Cesare Battisti.

 

A ce sujet, lire l’article du Monde, sous la plume de Philippe Bernard :

 

Les avocats de Cesare Battisti peuvent se réjouir ; les juges français qui ont autorisé l'extradition vers l'Italie de l'ancien militant d'extrême gauche, peuvent craindre la censure. En condamnant l'Italie pour le "dysfonctionnement" de sa procédure de contumace par un arrêt publié mercredi 10 novembre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conforte la position de ceux qui espèrent que la bataille juridique autour du cas Battisti ne s'est pas achevée le 13 octobre.

 

Ce jour-là, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, formé contre l'avis de la cour d'appel de Paris favorable à son extradition, par l'ancien activiste aujourd'hui en fuite, condamné à perpétuité en Italie pour quatre homicides aggravés et tentatives d'homicides commis dans son pays pendant les "années de plomb".

 

La suite :

 

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-386674,0.html

 

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AVOCAT - SECRET PROFESSIONNEL

 

A lire sur le site du village de la Justice, un commentaire sur l’arrêt en date du 22 janvier 2004, la Cour d'appel de Versailles (C.A. Versailles, 9ème Ch. des appels corr., 22 janvier 2004 - R.G. n° 03/01159) qui a eu à se prononcer sur l'étendue du secret professionnel de l'avocat ainsi que sur le respect du secret de l'instruction.

 

Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1100102450

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3 - SUR LE NET

 

EUTHANASIE - DROIT COMPARE

 

En ligne sur le site du Sénat un communiqué de presse du 12 novembre 2004 :

 

Analysant les règles en vigueur dans six pays européens, l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne et la Suisse, l'étude fait apparaître que :

 

- le refus de soins de la part du patient est admis même lorsqu'il risque d'entraîner le décès, mais l'Allemagne, le Danemark et la Suisse réservent ce droit au malade en fin de vie ;

 

- les directives anticipées sont reconnues dans tous les pays étudiés, mais l'Allemagne, le Danemark et la Suisse font dépendre leur application de l'état de santé de l'intéressé ;

 

- des conditions restrictives sont généralement posées aux demandes d'arrêt de soins émanant du représentant du patient inconscient ;

 

- la situation juridique du médecin qui décide de l'arrêt des soins sur un patient inconscient n'est clairement définie qu'au Danemark.

 

Http://www.senat.fr/presse/cp20041112.html

 

 

Sur le même site, une étude de législation comparée - Les droits du malade en fin de vie.

 

Extrait :

 

Les progrès de la médecine, qui entraînent l'allongement de l'espérance de vie et permettent également de maintenir artificiellement en vie des patients qui se trouvent dans un coma jugé irréversible, ainsi que le souhait ouvertement exprimé par un nombre croissant de personnes de pouvoir décider elles-mêmes du moment de leur mort expliquent l'importance du débat sur la fin de vie dans tous les pays développés.

 

Deux propositions de loi déposées au Sénat au cours de l'année 2004 témoignent de cette préoccupation : la proposition du 14 octobre 2004 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés, relative au droit de bénéficier d'une euthanasie, et celle du 11 mai 2004 de M. François Autain et de plusieurs de ses collègues, relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire.

 

La suite :

 

Http://www.senat.fr/lc/lc139/lc139_mono.html

 

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AVIS DE LA COMMISSION DES LOI - SERVICES JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES

 

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, deux avis :

 

- de M. Jean-Paul Garraud sur l'administration centrale et les services judiciaires.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2005/a1868-04.asp

 

- de Mme Valérie Pécresse sur les services pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2005/a1868-05.asp

 

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

 

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