De la formation initiale aux retraites... deux décrets publiés au J.O. n° 298 du 23 décembre 2004, et n° 303, du 30 décembre 2004, intéressent les extrémités de la vie professionnelle des avocats.

N° 43 - Semaine 51 - 2004

- décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420949D

- décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0423730D

Qu’il soit permis a la rédaction, à l’occasion de ce dernier numéro de l’année 2004 (que vous ne recevrez que l’année prochaine), de vous souhaiter une bonne et heureuse année 2005.

Que celle-ci soit assez longue et fructueuse pour nous permettre de créditer nos comptes d’épargne retraite nonobstant les multiples cotisations qui s’annoncent.

Mais surtout, qu’elle soit suivie de nombreuses de ses consœurs...

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1 - LOIS & REGLEMENTS

BIOTECHNOLOGIE

En ligne, sur le site de l’Assemblée Nationale, la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques.

Extrait des motifs :

Le domaine des biotechnologies représente l'un des principaux champs de découvertes et d'innovations qui s'ouvre au génie humain en ce début du XXIe siècle. Les enjeux qu'il recouvre sont considérables, à la fois au plan éthique, économique ainsi que pour celui de la santé publique. Dans ce domaine essentiel, les pays européens ont pris du retard par rapport aux Etats-Unis et au Japon faute d'une approche juridique harmonisée. La directive 98/44/CE répond à cette situation en définissant des principes et des règles communes entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les conditions et les limites dans lesquelles la protection par brevet peut être obtenue pour des inventions portant sur la matière biologique. Elle a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, à l'issue de négociations longues et complexes et après l'échec d'une première proposition de directive sur ce sujet en mars 1995.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/biotechno.asp

SIMPLIFICATION DU DROIT

En ligne, sur le site de l’Assemblée Nationale, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Extrait des motifs :

La complexité croissante de notre droit est devenue une source majeure de fragilité pour notre société et notre économie. En effet, il devient de plus en plus long et difficile pour l'usager comme pour le juriste de connaître avec certitude les droits et obligations qui s'attachent à une situation particulière. Cette obscurité en elle-même regrettable dans un état de droit peut en outre constituer un obstacle à l'éventuelle implantation sur notre territoire d'investisseurs étrangers.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/simplification-droit.asp

EXTRADITION - UNION EUROPEENNE

En ligne, sur le site de l’Assemblée Nationale, la loi n° 2004-1344 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/documents/index-traite-encours.asp#s2002_085

Idem, la loi n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations).

http://www.assemblee-nationale.fr/12/documents/index-traite-encours.asp#s2002_085

PROCEDURE PENALE - APPLICATION DES PEINES

Au J.O. n° 291 du 15 décembre 2004, page 21247, est publié un important décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0430240D

SPORT

Idem, la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/activites_sportives.asp

La Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004, rendue par le Conseil constitutionnel est en ligne :

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0407847S

JUSTICE ADMINISTRATIVE

Au J.O. n° 298 du 23 décembre 2004, page 21825, est publié un décret n° 2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420980D

PROCEDURE CIVILE - APPEL - POURVOI EN CASSATION

Au J.O. n° 302 du 29 décembre 2004, page 22207, est publié un décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420952D

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Au J.O. n° 303 du 30 décembre 2004, est publié un décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420953D

EXPERTS JUDICIAIRES

Au J.O. n° 303 du 30 décembre 2004, est publié un décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420950D

TRIBUNAUX DE COMMERCE - GREFFE

Au J.O. n° 303 du 30 décembre 2004 est publié un décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420983D

AIDE JURIDICTIONNELLE

Au J.O. n° 301 du 28 décembre 2004, page 22104, est publié un décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSJ0490017D

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2 - JURISPRUDENCE

CAUTIONNEMENT - TRANSFRERT DE PROPRIETE

En ligne sur le site de la Cour de Cassation, un arrêt de rejet rendu par l’Assemblée Plénière, le 6 décembre 2004 (pourvoi n° 03-10.713).

Cet arrêt est précédé du communiqué suivant :

Par arrêt du 6 décembre 2004, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort du cautionnement garantissant le paiement de loyers lorsque l’immeuble donné à bail est cédé. La question était posée de savoir si le nouveau propriétaire, pouvait, en l’état du seul transfert de propriété, obtenir de la caution le paiement de loyers impayés.

La chambre commerciale, financière et économique, saisie de cette question, avait, dans un arrêt du 26 octobre 1999, décidé que dans cette hypothèse, la caution ne pouvait être engagée envers le nouveau bailleur si elle n’en avait pas manifesté la volonté.

Les juges du fond ne s’étant pas inclinés, l’affaire a été renvoyée devant l’Assemblée plénière qui a décidé qu’en cas de vente d’un immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire.

Il appartient ainsi à la caution d’exprimer les restrictions qu’elle entend donner à son engagement qui est, en l’absence de précision contraire, transmis à tout nouvel acquéreur.

Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - VENTE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 7 décembre 2004 un arrêt de cassation n° 1786 (pourvoi n° 01-11.823), sous le visa de l’article L. 214-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 2 et 5 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, L. 214-2, alinéa 1, dudit Code et 6 du Code civil.

Extrait de l’attendu de principe :

Attendu que de la combinaison des deuxième et troisième des textes susvisés, auxquels renvoie le premier, il résulte que les documents commerciaux indiquant le prix d’un ou de plusieurs objets ou ensemble d’objets d’ameublement exposés, détenus en vue de la vente ou mis en vente dans des locaux accessibles au public, doivent, en outre, porter diverses mentions que ces textes énumèrent, à moins que ne soit délivrée à l’acheteur la fiche technique d’identification de chaque objet vendu, la délivrance de celle-ci devant, en ce cas, être expressément mentionnée sur lesdits documents ; que la méconnaissance de ces dispositions d’ordre public est sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit le quatrième des textes susvisés, mais aussi, en vertu du dernier, par la nullité du contrat de vente.

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3 - SUR LE NET

COHESION SOCIALE

A lire, sur le site du Monde, l’article de Rémi Barroux, Bertrand Bissuel et Béatrice Jérôme : Cohésion sociale : pourquoi le plan Borloo inquiète les élus locaux.

Adoptée lundi 20 décembre par les députés, la loi de programmation présente des objectifs ambitieux mais provoque le scepticisme : les édiles redoutent de devoir en assumer la charge financière ; l'entrelacs des compétences entre les collectivités accroît l'incertitude.

(...)

Les principaux dispositifs de la loi

Emploi :

- Création du contrat d'avenir pour favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de certains minima sociaux (RMI, ASS, API).
- Sanctions graduées à l'encontre des chômeurs qui refusent des emplois correspondant à leur qualification.
- Création des maisons de l'emploi, chargées de coordonner l'action des différents services de l'emploi ; l'ANPE n'a plus le monopole du placement.

Licenciement économique :

- Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit proposer une convention de reclassement personnalisé aux salariés victimes d'un licenciement économique.

- Suppression de l'obligation de réintégrer un salarié dont le licenciement est déclaré nul, en cas de "fermeture de l'établissement ou du site, ou de l'absence d'emploi disponible".

- Réduction du délai de recours en justice pour la contestation d'un plan social.

Logement :

- Construction de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009.

Egalité des chances :

- Augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 120 millions d'euros par an entre 2005 et 2009

- Création d'une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-391599,0.html

HANDICAP

A lire, sur le site du Monde, l’article sous la plume de Sandrine Blanchard et Patrick Roger : Sous la pression des associations, les députés cherchent à renforcer le contenu de la loi sur le handicap.

Après les restrictions introduites par les sénateurs, le gouvernement a déposé de nouveaux amendements. L'allocation de ressources est portée à 80 % du smic.

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-391641,0.html

Sur le Site du Sénat, un communiqué du 13 décembre 2004 : Projet de loi sur le handicap : le mauvais procès fait au Sénat .

Dès l'arrêt Perruche, le Sénat a réclamé une nouvelle législation sur la compensation du handicap. Conformément aux conclusions de son rapport d'information de juillet 2002, la commission des affaires sociales du Sénat a déposé en mai 2003 une proposition de loi qui anticipait la création de la prestation de compensation et celle des maisons départementales des personnes handicapées. Cette expertise reconnue a d'ailleurs conduit le Gouvernement à déposer son projet de loi en premier lieu devant le Sénat, en janvier 2004.

La suite :

Http://www.senat.fr/presse/cp20041213.html

DROIT BANCAIRE - DOCUMENTATION

Un intéressant site de Stéphane Cottin répertorie les Sites Internet et méthodes utiles à la recherche documentaire dans le domaine bancaire.

Http://www.wanadoo.fr/bin/frame.cgi?service=communiquer&u=http://webmail.wanadoo.fr/wanadoo/inbox.html

DROIT DES FEMMES - MUTILATIONS SEXUELLES

Sur le Site du Sénat, un communiqué du 16 décembre 2004 : La délégation du Sénat aux droits des femmes appelle à dénoncer les mutilations sexuelles.

Selon des chiffres de l'OMS et de l'UNICEF, 130 millions de femmes africaines auraient subi des mutilations sexuelles, en particulier une excision. Une jeune fille serait excisée toutes les quatre minutes dans le monde.

La pratique de l'excision, si elle trouve son origine dans une tradition parfois récupérée pour des motifs prétendument religieux, s'explique avant tout par la volonté des hommes de contrôler la sexualité des femmes.

La suite :

Http://www.senat.fr/presse/cp20041216.html

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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