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L’actualité juridique en direct
N° 44
2004 – Semaine 52
EDITO
Voici une nouvelle chronique de déontologie de Monsieur le Bâtonnier Charles COHEN :
L’AVOCAT ET LE MAGISTRAT
Si l’on posait la question, très simple, suivante :
Quels sont les rôles respectifs de l’avocat et du magistrat ?
On obtiendrait une réponse, elle-même très simple :
L’un plaide et défend, l’autre juge et tranche.
Mais peut-on aller plus loin et dire qu’ils contribuent l’un et l’autre à l’œuvre de justice ?
La suite :
http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=63
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COUR DE CASSATION - DOCUMENTATION
Au J.O. n° 7 du 9 janvier 2005, page 408, est publié un décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Extrait : “la base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l'internet” .
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420936D
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SOCIAL - FORMATION - DIALOGUE
Au J.O. n° 5 du 7 janvier 2005, page 306, est publié un décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0412296D
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CONSTITUTION
En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
Extrait :
(...) le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de la conformité du traité à la Constitution du 4 octobre 1958.
Le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 19 novembre 2004, jugé que la ratification du traité devait être précédée d'une révision de la Constitution, pour deux séries de motifs.
Il a estimé, en premier lieu, que trois catégories de stipulations du traité mettaient en cause les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale :
(...) Le Conseil constitutionnel a, en second lieu, estimé que certaines des prérogatives reconnues par le traité aux Parlements nationaux ou à chacune des chambres qui les composent nécessitaient un aval préalable du Constituant, qui doit en outre en fixer les modalités de mise en œuvre. Il s'agit, d'une part, de la procédure qui permet à chaque chambre de participer au contrôle du respect du principe de subsidiarité, d'autre part de la faculté offerte au Parlement de faire opposition à l'usage de la procédure de révision simplifiée du traité.
Le dispositif du présent projet de loi constitutionnelle comporte trois volets : le premier, qui entre en vigueur immédiatement, permet d'engager la procédure de ratification du traité et de mettre en œuvre dès maintenant l'engagement pris par le Président de la République de soumettre à référendum l'adhésion de nouveaux Etats ; le second, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à celle du traité, aménage le titre XV de la Constitution pour tirer les conséquences des nouveaux engagements de la France et pérenniser l'engagement présidentiel déjà évoqué ; le dernier précise les conditions de l'application dans le temps de l'obligation d'organiser un référendum avant toute nouvelle adhésion.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2022.asp#TopOfPage
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RMI
Au J.O. n° 1 du 1 janvier 2005, page 51, est publié un décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires.
Extrait :
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est fixé à 425,40 euros à compter du 1er janvier 2005.
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0424353D
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ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
Au J.O. n° 4 du 6 janvier 2005, page 272 ,est publié une loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX0407843L
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ACTES REGLEMENTAIRES - ENTREE EN VIGUEUR
Au J.O. n° 1 du 1 janvier 2005, page 28 , est publié un décret (“fourre tout”) n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0407933D
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2 - JURISPRUDENCE
SOCIAL - ACCIDENT DU TRAVAIL
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt rejet n° 1914 (pourvoi n° 03-30.451).
Attendu que la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que la majoration de capital ou de rente serait toujours fixée au maximum légal quel que soit le taux d’IPP dont elle suivrait l’évolution, alors, selon le moyen, que le montant de la majoration de rente ou de capital, n’est pas fixé en considération de l’importance du préjudice subi par la victime ; que la majoration de rente est donc déterminée une fois pour toute en tenant compte des éléments existants au moment de la décision qui en fixe le montant et ne peut évoluer en fonction de l’amélioration ou de l’aggravation ultérieure de l’état de la victime ; qu’en jugeant que la majoration de rente suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle du salarié, la cour d’appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 452-2 alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte, que la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette majoration devait suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime.
Http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm
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3 - SUR LE NET
ETRANGER - MINEUR
En ligne sur le site du sénat, une PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers.
Extrait :
Le placement des enfants en rétention est un problème humain ; il est aussi un problème juridique. En effet, la loi française, et notamment l'article 26 modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945, stipule que « l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière ». Il ne devrait donc a fortiori pouvoir être placé dans un centre de rétention. Malheureusement, la pratique fait que les enfants ne sont pas séparés de leurs parents si ceux-ci sont placés en rétention, alors qu'ils ne font pas eux-mêmes l'objet d'une mesure d'éloignement. Ils se trouvent de fait dans un vide juridique total.
La situation dans les zones d'attente est elle aussi inquiétante. La situation des mineurs étrangers isolés ne s'est pas améliorée, malgré la modification de leur régime juridique intervenue par la mise en place de l'administrateur ad hoc, institué par la loi du 4 mars 2002, et dont l'objectif initial était d'assurer une mission de protection de ces mineurs isolés.
La suite :
Http://www.senat.fr/leg/ppr04-130.html
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DROITS DE LA DEFENSE
A lire, sur le site du Monde, un portrait de Jean-Louis Bruguière, “un juge d'exception” , sous la plume de Piotr Smolar.
Extrait :
Les avocats, eux non plus, n'en finissent pas de se plaindre - le plus souvent en privé - des manières du juge, qu'ils qualifient d'intimidantes et peu scrupuleuses au regard des droits. Certains évoquent des pressions exercées sur leurs clients, menacés de renvoi dans leur pays d'origine."Quand l'instruction commence, il vient vous voir sur le ton de la confidence en vous flattant sur la carrure de votre client, raconte Me Sébastien Bono, avocat de Christian Ganczarski, mis en examen dans l'enquête sur l'attentat de Djerba (Tunisie), en avril 2002. Puis, en cas d'incident lors d'un interrogatoire, il vous dit avec un culot extraordinaire qu'en temps normal il n'a jamais le moindre souci avec les avocats."Le magistrat, lui, balaie ces critiques. "Légalité et efficacité ne sont pas des termes antinomiques, dit-il. Le plus beau symbole, ce sont les Français de Guantanamo. On les a écroués dans un cadre légal."
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3230,36-393157,0.html
Cet article est à rapprocher de : l’article d’Alexandre Garcia : Djamel Beghal livre un récit détaillé de "tortures" infligées à Dubaï pour lui arracher des aveux.
(...) Lors de son arrivée en France, le 1er octobre 2001, Djamel Beghal avait perdu 30 kg. Il ignorait encore tout des attentats du 11 septembre. Après dix-huit heures de vol, debout, les mains attachées au-dessus de la tête, il a été aussitôt conduit devant le juge d'instruction, Jean-Louis Bruguière, qui l'a entendu près de quatorze heures d'affilée. "Il m'a directement proposé un marché, dénonce le religieux. Il m'a dit que ma famille était en danger en Afghanistan, mais qu'elle avait été repérée. Les Américains, nos amis, pouvaient les extirper si je maintenais les déclarations faites aux Emirats. Sinon, tout irait mal pour les miens."(...)
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-393778,0.html
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SENAT
Le journal du Sénat n° 21 est en ligne.
Extrait :
Un peu plus de 200 juges de proximité étaient en fonction à la fin de l’automne 2004. Leurs compétences viennent d’être étendues en matière civile et pénale par l’adoption d’une proposition de loi de Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne, UMP), Christian Cointat (Français établis hors de France, UMP) et François Zocchetto (Mayenne, UC). Instituée par la loi du 9 septembre 2002, la justice de proximité permet à des magistrats non professionnels de traiter notamment les litiges civils d’un enjeu financier inférieur à 4 000 euros.
Http://www.senat.fr/journal_du_senat/index.html
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SOCIAL
Le blog de stephane Cottin nous signale deux nouveaux articles sur le site de Murielle Cahen : Blogs et salaries et Quelle conomie pour quel droit ?
Extrait :
1/Un salarié d'une entreprise française a-t-il le droit de parler de son entreprise sur son blog ? Le salarié, en tant que citoyen français, jouit de sa liberté d’expression. Selon l’article 7 de la convention européenne des droits de l’homme, ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Il peut donc parler librement de son entreprise sur son blog, cependant s’il est tenu à un secret professionnel, il ne doit pas divulguer d’informations confidentielles. De plus, le salarié est tenu à une obligation de loyauté en vertu de l’article 1134 alinéa 3 du code civil, il ne doit donc pas dénigrer son entreprise dans son blog. Certaines entreprises estiment que les blogs sont un moyen original de promouvoir leur image. La suite :
Http://www.wanadoo.fr/bin/frame.cgi?service=communiquer&u=http://webmail.wanadoo.fr/wanadoo/inbox.html
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MANDAT D’ARRET EUROPEEN
A lire, sur le site de libération l’articlede Dominique SIMONNOT : Le mandat d'arrêt européen: une révolution juridique. Depuis 2002, il simplifie la procédure d'extradition en Europe.
Des voix, mais peu, s'étaient élevées, en 2002 lors de l'adoption du mandat d'arrêt européen (MAE) qui simplifie à l'extrême et même supprime la procédure d'extradition dans l'espace judiciaire européen. Et qui, surtout, inaugure l'extradition des nationaux, jusqu'ici interdite. Un signe de confiance entre Etats européens pour certains, une hérésie pour d'autres. En tout cas une révolution juridique, puisque désormais la France peut envoyer un Français en Allemagne, en Espagne, en Belgique etc., pour y être jugé ou incarcéré pour purger une peine. Seule l'Italie ne l'a pas ratifié, Berlusconi craignant que le MAE s'applique à lui-même. De mars 2004, où fut consacré par la loi le mandat d'arrêt européen, au 31 décembre 54 Français ont ainsi été remis aux autorités judiciaires de l'Union. André Ségura risque donc de faire monter ce chiffre. La suite :
Http://www.liberation.fr/page.php?Article=267220
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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