Anne ma soeur Anne, ne vois tu rien venir...

N° 45 - Semaine 1, 2 et 3 - 2005

SOMMAIRE

1 - LOIS & REGLEMENTS

CONSTITUTION :

CONSOMMATION

PENAL – RECIDIVE LEGALE

ORGANISATION JUDICIAIRE – JUGE DE PROXIMITE

HANDICAPÉES - ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES

EXTRADITION

2 - JURISPRUDENCE

3 - SUR LE NET

PEINE DE MORT

COUR DE CASSATION

NOUVELLES TECHNOLOGIES

AVOCAT

ASSEMBLEE NATIONALE :

ADMINISTRATIF :

DIVERS

EDITO

« ANNE MA SŒUR ANNE, NE VOIS TU RIEN VENIR… »

Impatience et fébrilité de l’attente…

Plusieurs mois, hélas, se sont déjà écoulés,

Son absence dans ma boite plus que jamais affligeante

Combien de semaine encore… avec le seul néant à scruter.

Je l’avais espérée, je l’avais dessinée

Au beau milieu d’un rêve, elle m’était apparue

Et chaque matin, naïf, émerveillé,

Venait sonner le glas de mes espoirs déçus.

Je l’avais pourtant relancée à diverses reprises

Nécessairement, elle m’avait ce jour là entendu,

Et si je n’avais, pauvre libéral, sur son ouïe aucune emprise,

Elle m’avait sans doute, si ce n’est entr’aperçu,… lu.

D’autres de ses collègues m’avaient indiqué en leur heure,

De ce bureau abyssal avoir reçu des instructions…

Une invitation plutôt à une douce torpeur,

Avec l’encombrement pour seule motivation.

J’espère pourtant encore avoir le plaisir de sa vue,

Me préparant néanmoins au pire quant à l’avenir,

Car il me faudra m’en séparer, aussitôt après l’avoir obtenue,

Et de nouveau m’inquiéter, chaque jour, de son devenir…

Qui sont donc ces fantômes que chaque jour je poursuis,

Dans les dédales embrumés de notre TGI,

Qui gardent jalousement les secrets de l’AJ,

Et font que chaque jour je travaille à crédit.

Ode à mon bailleur pour sa patience,

Prière à une greffière l’invitant à la compassion,

Accordez moi la délivrance…

De mon attestation de mission !

Johanna VINE & Julien SELLI

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

CONSTITUTION :

Rapport de M. Pascal Clément au nom de la commission des lois sur le projet de loi modifiant le titre XV de la Constitution, n° 2033

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2033.asp

CONSOMMATION

Au J.O. n° 26 du 1 février 2005, page 1648, est publiée la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L

Extrait des motifs, en ce qui concerne la résiliation des contrats à durée déterminée :

Lorsque ceux-ci comportent une clause de tacite reconduction. Ce type de clauses donne lieu en effet à de nombreuses réclamations dans la mesure où les consommateurs qui souhaitent mettre un terme à leur contrat se voient fréquemment opposer le mécanisme de la reconduction tacite pour une durée généralement égale à un an. Or, dans nombre de cas, le contractant peut légitimement ne pas avoir eu connaissance de la date de renouvellement tacite dans des conditions satisfaisantes d'information. Il ne dispose pas non plus dans les conditions actuelles du temps nécessaire pour comparer les offres disponibles sur le marché et faire jouer correctement la libre concurrence. Il convient donc d'améliorer les règles d'information du consommateur quant à la date de renouvellement du contrat et d'accompagner ces dispositions de sanctions à l'encontre des professionnels qui manqueraient à leurs obligations.

Voir le dossier législatif sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl03-114.html

Sur le site de l’assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/consommateur.asp

PENAL – RECIDIVE LEGALE

La commission des Lois a examiné le rapport sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Lire le Communiqué du 2 février 2005 :

http://www.senat.fr/presse/cp20050202.html

La proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 9 et le jeudi 10 février 2005. Le dossier législatif est en ligne sur le site senat.fr :

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-127.html

Propositions de loi :

N° 1944 de M. Michel Zumkeller visant à imposer aux condamnés récidivistes auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1944.asp

ETRANGERS

Projet de loi n° 2037 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette ordonnance regroupe et organise, en son annexe, les dispositions législatives relatives à l'entrée, au séjour et au droit d'asile des étrangers en France

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2037.asp

ORGANISATION JUDICIAIRE – JUGE DE PROXIMITE

Au J.O. n° 22 du 27 janvier 2005, page 1409, est publiée loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0407800L

En ligne sur le site du Sénat, le dossier complet avec un lien vers la Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 du 20 janvier 2005 (partiellement conforme)

Objet du texte :

Afin de remédier aux difficultés constatées sur le terrain, la présente proposition de loi tend à compléter le dispositif voté en 2002 en prévoyant un élargissement des attributions des juges de proximité en matière civile comme en matière pénale. En outre, elle vise à simplifier la répartition des compétences des juridictions de première instance.

La philosophie de la réforme initiale est conservée, les modifications envisagées consistant uniquement à permettre aux juridictions de proximité de fonctionner dans de bonnes conditions et de s'intégrer plus harmonieusement dans le paysage judiciaire.

Le dossier du Sénat :

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-041.html

Celui de l’Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/programmation-justice.asp#compentences_tribunaux

HANDICAPÉES - ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES

PARTICIPATION ET CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES - ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES

Le dossier législatif du Sénat s’est enrichi de la « petite loi »

Rappel de l’objet du texte :

Le présent projet de loi apporte des réponses qui sont sous-tendues par une philosophie nouvelle : là où la loi d'orientation du 30 juin 1975 parlait de "prise en charge et d'intégration", il fait désormais référence au projet de vie de la personne et au principe de non-discrimination.

Il s'agit d'organiser de manière systématique l'accès des personnes handicapées au droit commun, d'adapter celui-ci ou de le compléter par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi et de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées.

La commission des affaires sociales a cherché à améliorer le dispositif. Elle a souhaité placer entre les mains de chaque personne handicapée les outils nécessaires à la maîtrise de son choix de vie, en consolidant l'architecture financière de la nouvelle prestation de compensation pour mettre la collectivité à même de faire face aux obligations qu'elle tire de la solidarité nationale, en fixant des perspectives claires en matière d'accessibilité et en proposant une organisation institutionnelle mieux aboutie pour mettre la personne handicapée au coeur des dispositifs qui la concernent.

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-183.html

Voir également, sur le site de l’assemblée Nationale, le rapport de la commission mixte paritaire :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2038.asp

EXTRADITION

PROJET DE LOIAUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE EN MATIÈRE D’EXTRADITION

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-255.html

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2 - JURISPRUDENCE

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3 - SUR LE NET

PEINE DE MORT

En ligne sur le site du CNB :

Le Conseil national des barreaux se joint à l’appel lancé par Ensemble contre la Peine de Mort au Président de la République de Mauritanie relativement aux conditions dans lesquelles se déroule le procès de 181 détenus accusés de tentative de coup d’Etat.

http://www.abolition.fr/ecpm/index.php

Le Conseil national s’inquiète du respect des doits de la défense, des conditions d’intervention et de l’indépendance des avocats, ainsi que du risque de condamnation à mort qui pèse sur les personnes jugées.

Cet appel a également été signé par les barreaux suivants : Alençon, Annecy, Belfort, Besançon, Bordeaux, Dakar, Draguignan, Hauts-de-Seine, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Morlaix, Nantes, Paris, Poitiers, Pyrénées-Orientales, Rennes, Rochefort, Rouen, Sarreguemines, Toulouse, Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique.

http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

COUR DE CASSATION

A télécharger impérativement, le Bulletin d’Information de la Cour de Cassation n° 611 du 15 Janvier 2005 qui est en ligne (abonnement gratuit) :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm