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Actualité juridique
N° 46 - Semaine 4, 5 et 6 - 2005
EDITO
ESPOIR… DES ESPOIRS…
Que les centres de formation professionnelle n’organisent pas de « visites » en maison d’arrêt pour nos futurs confrères, lesquels auront largement le temps, selon la voie qu’ils choisiront, de découvrir ce lieu pour des raisons professionnelle.
Que l’on m’explique simplement l’intérêt d’une telle visite groupée pour la formation d’un futur avocat.
Que certaines de nos consoeurs cessent de se présenter aux audiences devant les magistrats avec leur sac sur l’épaule.
Que les avocats adoptent une certaine retenue lorsqu’ils attendent pour passer devant le Juge aux Affaires Familiales, les clients qui divorcent pouvant ne pas forcément apprécier les éclats de rire en ces moments qui demeurent malgré tout délicats.
Qu’un jeune avocat soit considéré comme un avocat à part entière, tant par les magistrats que par ses confrères plus expérimentés.
Dans cette perspective, qu’aucune allusion ne soit faite dans une plaidoirie sur l’âge ou l’inexpérience de ce confrère.
Que soit surtout proscrit la lancinante, redondante, professorale, et récurrente « vous qui étiez encore à la faculté il n’y a pas si longtemps, vous devriez savoir que… »
Qu’en signe d’espoir, nos jeunes confrères ait parfois en tête cette citation de COURTELINE : « Passer pour un idiot aux yeux d’un imbécile… est un mets de fin gourmet ! »
D’être entendu.
Julien SELLI
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1 - LOIS & REGLEMENTS
En ligne sur le site du sénat, la « Petite Loi » relative au Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
Pour compléter votre information sur ce projet, le Sénat vous propose de consulter : Le dossier du service des affaires européennes du Sénat ; Le site d'information sur l'Europe du gouvernement ; Une constitution pour l'Europe, site édité par le Centre d'information sur l'Europe, Sources d'Europe ; Le dossier de la Documentation française ; Les pages d'information sur le site Vie publique ; Les pages du site de la Fondation Robert Schuman …
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-167.html
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TAUX D’INTÊTET LEGAL
Au J.O n° 40 du 17 février 2005, page 2670, est publié le Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant à 2,05 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0514442D
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En ligne sur le site du Sénat, un Projet de loi fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanière.
Extrait des motifs :
L'objet de ce système informatique est de permettre aux États membres de parvenir à une plus grande collaboration entre leurs autorités douanières, tant aux frontières extérieures qu'à l'intérieur de l'Union européenne, en vue de se prémunir contre le risque de développement de la fraude à la faveur de la mise en place du marché unique. La nouvelle configuration européenne consécutive à l'élargissement renouvelle cette préoccupation.
Ce système est constitué d'un réseau d'ordinateurs dont les terminaux sont accessibles dans chaque État membre et qui sont tous reliés à un serveur central situé à Bruxelles. L'ensemble de ce réseau est géré par la Commission européenne en application de l'article 23 du règlement 515/97 du Conseil du 13 mars 1997.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-184.html
Le Juriblog du service doc.info nous précise : Actu officielle (Legifrance) sur le projet de Constitution européenne - lundi 14 février 2005. - Aujourd’hui a été ajoutée dans la rubrique événements de Legifrance la mention de l’existence du site constitution-europeenne.fr sous la rubrique La Constitution européenne (site gouvernemental) (ce qui est étonnant, car ce n’est pas un site en .gouv.fr, mais édité par Sources d’Europe) - Depuis plusieurs semaines avait déjà été mis sur la page "actualités européennes" mention du site Europa où est déposé le Projet de constitution constitution-europeenne.fr est particulièrement riche en informations : http://www.constitution-europeenne...
http://www.servicedoc.info/
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CONTRATS – FIDUCIE
En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi instituant la fiducie.
Extrait des motifs :
Le code civil ne prévoit ni ne régit d'institution équivalente au « trust » des pays de droit anglo-américain qui permet, en particulier, à une personne, le constituant (settlor), de transférer la propriété de droits lui appartenant à un « trustee », afin de les administrer, non dans l'intérêt propre de ce trustee mais pour réaliser un objet déterminé. La suite :
http://www.senat.fr/leg/ppl04-178.html
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Les dépêches du juris-cclasseur nous font par d’un communiqué ministeriel selon lequel le Code du travail sera refondu en 2006
Le ministre délégué aux relations du travail annoncé le début des travaux de remise à plat du Code du Travail, réécriture à droit constant qui ne modifiera pas le contenu des règles applicables. Ces travaux ont officiellement commencé le 15 février 2005 et devront être achevés avant la fin du mois de juin 2006, selon le calendrier fixé par l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance à la recodification du droit du travail. La suite :
http://www.lexisnexis.fr/
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PENAL – COOPERATION INTERNATIONALE
La loi n° 2005-150 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, parue au J.O. :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0300142L
Objet du texte :
Ces accords, négociés dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale, ont pour but d'instaurer une coopération avec de nombreux pays, en matière de sécurité intérieure.
Ils donnent une base juridique à une coopération opérationnelle et technique, naissante ou déjà institutionnalisée avec les États essentiels pour la sécurité intérieure de la France.
Voir le dossier sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-165.html#objet_texte_complet
2 - JURISPRUDENCE
FAUTE LOURDE – SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 11 janvier 2005 un arrêt de cassation (pourvoi n° : 02-15444), sous le visa de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.
L’attendu de principe est le suivant : Attendu que, selon ce texte, l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=136902&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
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A lire sur le site du Monde : L'homicide du fœtus n'est pas reconnu par la cour d'appel de Metz
La cour d'appel de Metz a confirmé, jeudi 17 février, la condamnation, pour un seul homicide involontaire, d'un chauffeur à l'origine d'un accident de la route qui avait coûté la vie à une femme enceinte, refusant de reconnaître l'homicide du fœtus. Le mari de la victime, partie civile, a aussitôt fait savoir par l'intermédiaire de son avocat, Me Bertrand Becker, qu'il entendait se pourvoir en cassation "pour que soit enfin reconnue la détresse d'une famille face à un drame odieux et, qui plus est, ignoré par la justice"… La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-398564,0.html
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La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt de Cassation (pourvoi n° 03-13531), publié au bulletin, sous le visa de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile. Extrait :
Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé(...).
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action judiciaire engagée par M. Y..., l'arrêt retient qu'elle tend à l'affirmation de la qualité de celui-ci, contestée, d'auteur d'une thèse universitaire intitulée "Les Confessions de Kurt A... - étude comparative des différentes versions" ; que cette thèse alimente le discours des historiens "révisionnistes" tendant à remettre en cause l'existence des crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, résultant de la loi du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot (…) qu'il résulte de ce qui précède que l'action de M. Y... est irrecevable conformément à l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur à l'action ne justifiant pas la fonder sur un intérêt légitime juridiquement protégé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et alors que l'imputation de ne pas être l'auteur d'une thèse universitaire caractérise l'élément matériel de la diffamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. La suite :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=136913&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
3 - SUR LE NET
A lire sur le site du Ministre de la Justice : Les membres de la commission sur l’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires ont remis, mardi 22 février, leur rapport à Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/linden.htm
Sur ce rapport, lire, sur le site du Monde, l’article de Nathalie Guibert : Un groupe de travail propose d'ouvrir les tribunaux aux caméras sous certaines conditions.
Depuis le procès Gaston Dominici en 1954, l'interdiction était la règle pour ne pas "affecter la sérénité des débats", mais la chancellerie pourrait la "lever partiellement".
Faciliter l'accès des tribunaux aux caméras et aux micros : c'est en vue de cet objectif qu'a travaillé le groupe réuni depuis juin 2004 par le ministre de la justice sous la houlette d'Elisabeth Linden, première présidente de la cour d'appel d'Angers. Son rapport a été mis en ligne sur le site Internet de la chancellerie mardi 22 février. "Il est apparu possible de lever partiellement et sous certaines conditions l'interdiction d'enregistrement des débats judiciaires", conclut le groupe de réflexion, auquel ont participé des journalistes, des avocats, des magistrats et des responsables du secteur audiovisuel.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-399203,0.html
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A lire sur le site du Monde, l’article sous la plume de Nathalie Guibert Le procureur de Montgolfier proteste à nouveau contre les primes au mérite.
Le magistrat considère que le montant qui lui est attribué à Nice, deux fois moins élevé qu'ailleurs, est une "une sanction même pas déguisée".
Ils communiquent sèchement par fax, échangent des courriers comminatoires, s'affrontent jusque devant le tribunal : les relations qu'entretiennent Eric de Montgolfier, procureur de Nice, et son supérieur hiérarchique, Gabriel Bestard, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sont notoirement difficiles. Elles sont devenues exécrables depuis l'arrivée de la prime modulable.
La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-398953,0.html
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A lire sur le site du Monde l’article sous la plume de Cécile Prieur : Le mythe d'une société sans drogues dénoncé par une magistrate.
Pour l'ex-présidente de la Mission de lutte contre la toxicomanie, il faut "s'adapter à la diversité des comportements".
Parce qu'elle évoque les figures de la marginalité et de l'interdit, parce qu'elle fait peur autant qu'elle fascine, la question des drogues a longtemps suscité les discours manichéens et les solutions toutes faites... La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-398951,0.html
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En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un rapport sur le projet de loi n° 1550, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
La convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, adoptée en 1983, représente un instrument très précieux de coopération internationale en matière pénale en permettant, facilitant ou accélérant le rapatriement de centaines de détenus dans leur pays d'origine. Cet instrument sert donc tout à la fois l'intérêt propre de ces derniers et celui des États concernés : il est en effet acquis que la prévention de la récidive passe par la prise en compte, très en amont, de la réadaptation et de la réinsertion sociale des détenus, ce que ne permet pas l'accomplissement de la peine dans un pays étranger.
Reste que cette convention très ambitieuse s'est, en pratique, heurtée à un certain nombre de difficultés d'application, relevées tout aussi bien par les organes compétents du Conseil de l'Europe, telle l'assemblée parlementaire, que par certaines organisations non gouvernementales (ONG).
C'est afin de résoudre ces difficultés que le Conseil de l'Europe a, en 1997, complété la convention de 1983 par un protocole, aujourd'hui soumis à l'approbation de notre Assemblée. S'il ne résout pas l'ensemble des difficultés apparues avec l'application de la convention de 1983 - tel n'est d'ailleurs pas son objectif -, ce texte permet néanmoins d'améliorer partiellement le fonctionnement des transfèrements de personnes condamnées au sein des États parties. La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2106.asp
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A découvrir, un Moteur de recherche Juridique Francophone :
http://www.juritel.info/
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A lire sur le site de Libération l’article de Thomas HOFNUNG : Juriste mercenaire :
Il est l'homme de tous les tripatouillages juridiques au Togo. Conseiller du président Eyadéma depuis une dizaine d'années, Charles Debbasch, ancien doyen de la fac de droit d'Aix-en-Provence, a concocté l'habillage légal du récent coup d'Etat. En France, il a été condamné pour détournements de fonds à la fondation Vasarely… La suite :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=276555
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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