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Actualité juridique
N° 47 - Semaine 7,8 et 9 - 2005
EDITO
Deux nouvelles chroniques de déontologie de Monsieur le Bâtonnier Cohen sont en ligne :
LE SECRET PROFESSIONNEL
De l’article 378 de l’ancien Code Pénal à l’article 226-13 du nouveau Code Pénal, petits changements dans les termes mais différences importantes dans le contenu.
De 1810 à 1994, le secret professionnel reposait principalement sur un seul texte, l’article 378 du Code Pénal qui a fait l’objet pendant toute cette longue période, d’une abondante jurisprudence…
La suite :
http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=64
SECRET PROFESSIONNEL ; LE BATONNIER ET LE BLANCHIMENT UNE NOTION DEONTOLOGIQUE NOUVELLE : LA VIGILANCE
Cette chronique tient pour connue la réglementation, en matière de blanchiment d’argent qu’il s’agisse des directives européennes ou de la loi de transposition de la seconde d’entre elles, la Loi du 11 Février 2OO4…
La suite :
http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=65
Proposition de loi modifiée par le Sénat, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, n° 2093.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2093.asp
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Les dépêches du Juris-Classeur nous signalent l’entrée en vigueur du nouveau règlement «Bruxelles II » sur la circulation des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil («nouveau règlement Bruxelles II») est applicable à tous les États membres, à l'exception du Danemark, à compter du 1er mars 2005. Il fixe les règles de compétence judiciaire directes pour les litiges en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale pour les procédures engagées après le 1er mars 2005. Il abrogera et remplacera le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, dit «règlement Bruxelles II» (JDI 2001, p. 381), en renforçant les principes sous-tendant la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants en imposant des obligations plus strictes afin de garantir le retour de l'enfant.
Voir à ce sujet, en PDF, le guide pratique de la Commission sur l'application du nouvel instrument, rédigé en consultation avec le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
http://europa.eu.int/comm/justice_home/ejn/parental_resp/parental_resp_ec_vdm_fr.pdf
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A lire, sur le site du Monde, l’article La Cour suprême des Etats-Unis abolit la peine de mort pour les mineurs.
La Cour suprême des Etats-Unis a aboli, mardi 1er mars, la peine de mort à l'encontre des mineurs de moins de 18 ans au moment où ils ont commis leur crime.
La plus haute cour du pays a confirmé, à une majorité de cinq voix contre quatre, une décision précédente de la Cour suprême du Missouri interdisant l'exécution de personnes ayant commis des crimes alors qu'ils étaient mineurs. Cette décision affirmait que l'exécution de ces personnes était contraire au 8e amendement de la Constitution, qui interdit toute punition "cruelle ou disproportionnée". La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3222,36-399988,0.html
Lire également, sur le site de Libération, l’article de Fabrice ROUSSELOT : Abolition de la peine de mort pour les mineurs aux Etats-Unis
La Cour Suprême des Etats-Unis a estimé mardi la peine capitale «cruelle et contraire à la constitution» pour les criminels âgés de moins de 18 ans au moment des faits. La suite :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=279243
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En ligne sur le site du Sénat, une Étude de législation comparée sur la lutte contre les violences conjugales.
Extrait :
Préoccupation commune à tous les pays européens, la lutte contre les violences conjugales a suscité des réformes législatives chez la plupart de nos voisins au cours des dernières années. La présente étude ne cherche pas à établir l'inventaire de toutes les dispositions appliquées dans les différents pays étrangers, mais plutôt à analyser celles qui ont été récemment prises ou qui sont à l'étude.
Pour chacun des pays retenus, l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, le Portugal et la Suède, ces mesures ont été regroupées en quatre catégories :
- la qualification pénale des violences conjugales et l'existence éventuelle d'une infraction spécifique ;
- la nécessité d'une plainte de la victime pour déclencher la procédure pénale ;
- les mesures, de nature judiciaire ou policière, qui permettent d'éloigner les agresseurs de leurs victimes ;
- les principales autres dispositions prises par voie législative ou réglementaire pour lutter contre les violences conjugales, certains pays insistant par exemple sur l'importance d'une aide financière qui permet à la victime d'acquérir son indépendance et d'autres sur la rééducation des auteurs des violences.
La suite :
http://www.senat.fr/lc/lc144/lc144_mono.html#toc0
Lire également le communiqué de presse :
http://www.senat.fr/presse/cp20050228.html
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Signalé par Stéphane Cottin, l’article : L’horreur économique dans la relation de droit. Un article de Pierre Sargos contre le rapport sur les revirements de jurisprudence.
Le rapport Molfessis sur les revirements de jurisprudence fait réagir les plus hauts magistrats de la Cour de cassation.
Le colloque sur les reviremements de jurisprudence (voir sur ce blog ici : Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet) a fait l’objet sur la revue Droit Social (n° 2, février 2005, pp. 123-126) d’un article exceptionnel de Pierre SARGOS, président de la Chambre sociale de la Cour de cassation. La suite :
http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=324
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A lire sur le site du Monde, l’article sous la plume de Robert Belleret : Jean-Marie Messier "chambré" à la conférence des jeunes avocats.
Jean-Marie Messier au Palais de justice de Paris : même en soirée, l'affiche était alléchante. Du coup, mercredi 2 mars, à l'occasion de la "conférence Berryer", cet exercice d'éloquence organisé par les jeunes avocats, la salle des Criées était pleine à craquer comme le petit dépôt un soir de rafle. Trois heures durant, quolibets, lazzis, saillies et calembours fusèrent de toutes parts, et d'abord des rangs des douze secrétaires de la conférence improvisant tour à tour des réquisitoires délirants dont M. Messier ne fut cependant qu'incidemment la cible.
La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3208,36-400138,0.html
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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