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Actualité juridique
N° 48 - Semaine 10 et 11 - 2005
EDITO
Cette semaine met à l’épreuve la loi pour la confiance dans l'économie numérique, laquelle, impose aux fournisseurs d’accès leur concours à la lutte contre la diffusion des infractions relatives à l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine.
Cette loi, rappelons-le, permet au juge du référé d'ordonner le retrait d’un site, mais aussi, "à défaut", d'en faire cesser l'accès.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp
Profitant des dispositions de la nouvelle loi, des associations ont décidé d'assigner les principaux fournisseurs d'accès internet et l'hébergeur, afin d’interdire un site français, hébergé aux Etats-Unis.
Ce site propose en effet, en libre accès sur sa page d'accueil, 230 brochures, considérées par les requérantes comme antisémites ou révisionnistes.
Voir à ce sujet l’article de Libération, sous la plume de Catherine COROLLER : Haro des fournisseurs d'accès au procès Aaargh. L'hébergeur du site négationniste étant hors d'atteinte, les providers sont mis en cause.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=282521
Le délibéré, prévu pour le 25 mars, pourrait être le signal d’ouverture d’une chasse aux sorcières sur la toile.
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1 - LOIS & REGLEMENTS
CONSTITUTION
La loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n° 2005-204 du 1er mars 2005) est parue au JO n° 51 du 2 mars 2005.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-167.html
La loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement (n° 2005-205 du 1er mars 2005) est parue au JO n° 51 du 2 mars 2005.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-329.html
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Les dépêches du Juris-Classeur nous signalent un communiqué du Premier ministre du 10 mars 2005 relatif à l’adoption en première lecture du projet de réforme des procédures collectives
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2005-03-15&url_key=/data/15032005/15032005-112759.html&jour_jo=Mardi
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En ligne sur le site du Sénat, le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école : les principales propositions de la commission des affaires culturelles du Sénat
Lire le communiqué :
http://www.senat.fr/presse/cp20050310b.html
Lire le dossier législatif :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-221.html
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A lire, sous la plume de Patrick Roger, l’article sur le site du Monde : Des sénateurs veulent punir plus durement les violences conjugales.
Extrait : La commission des lois du Sénat doit examiner, mardi 8 mars, date de la Journée internationale des femmes, une proposition de loi socialiste qui prévoit de condamner à trois ans de prison les auteurs d'actes de violence répétés dans le couple. Le texte propose de reconnaître l'existence du viol entre époux.
Depuis le mercredi 2 mars, et jusqu'au 12 mars, les principales chaînes de télévision publiques et privées diffusent gratuitement un spot destiné à sensibiliser le public aux violences conjugales. Le ministère de la justice en est à l'initiative. Cette réalisation s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux femmes lancé le 24 novembre 2004 par le gouvernement. La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-400438,0.html
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Sur le site du Sénat, la « petite loi » d’une proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise :
Rappel de l’exposé des motifs de cette proposition : En imposant à tous les salariés, indépendamment de leurs priorités personnelles et des situations spécifiques de chaque entreprise, une réduction obligatoire du temps de travail, la précédente majorité a lourdement pénalisé l'économie française et le pouvoir d'achat des salariés.
Afin d'évaluer précisément les conséquences économiques et sociales de cette législation, les présidents des commissions des affaires économiques, des affaires sociales et des finances de l'Assemblée nationale ont décidé, le 9 octobre 2003, la création d'une mission d'information commune. Présidée par Patrick Ollier, cette mission d'information, dont le rapporteur était Hervé Novelli, a, au cours de ses six mois de travail, établi que la réduction autoritaire du temps de travail avait entraîné de nombreuses conséquences négatives sur le plan économique et social sans atteindre de résultat significatif sur le plan de l'emploi.
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-181.html
Lire également le rapport de M. Pierre Morange sur cette proposition de loi, en ligne sur le site de l’assemblée Nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2148.asp
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DROITS DE L’ENFANT – MARIAGE FORCE
En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi relative au mariage des mineurs.
Extrait des motifs :
La Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 stipule qu' « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ». L'article 24 de cette même convention oblige les États à prendre toutes les mesures efficaces et appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. Le Comité des droits de l'enfant a, de son côté, affirmé que le mariage des enfants et le mariage forcé étaient des pratiques traditionnelles préjudiciables.
Le mariage forcé ne se présente pas comme un phénomène marginal. Il ne concerne pas uniquement les régions du monde touchées par la pauvreté. En Europe, et en France plus particulièrement, le mariage forcé existe et constitue un drame pour des milliers de jeunes filles, contraintes de se soumettre à la volonté familiale. Malgré cela, la tragédie du mariage forcé fait rarement les gros titres des journaux. La suite :
http://www.senat.fr/leg/ppl04-227.html
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RETRAITE PRESIDENTIELLE :
Sur le site du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle relative à la situation matérielle des anciens présidents de la République française.
A noter, l’article 3 : « Les anciens présidents de la République bénéficient d'un statut matériel identique à celui des membres du Parlement. »
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-187.html
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DIGNITE HUMAINE
En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, une proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative au droit à vivre dans la dignité ;
Extrait des motifs :
Prenant acte des insuffisances des dispositifs de lutte contre l'exclusion, de l'augmentation du nombre de situations de grande pauvreté et de l'absence de la reconnaissance d'un droit universel à la jouissance de biens de première nécessité, nous proposons d'inscrire une série de mesures visant notamment à reconnaître l'existence de droits inaliénables : le droit au logement ; le droit au maintien de la fourniture en énergie et en eau ; le droit à un revenu décent permettant à chacun de satisfaire les besoins essentiels et de poursuivre une vie sociale normale. La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2145.asp
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PACS
Les dépêches du Juris-Classeur nous signalent une Réponse du ministre de la justice n° 14187 à M. Ivan Renar : JO Sénat Q, 3 mars 2005, p. 615, relative au partage de l'autorité parentale pour les parents homosexuels avec enfants :
Le Gouvernement n'envisage pas de réformer les règles du code civil régissant l'autorité parentale et l'adoption dans le sens préconisé [adoption, en adoption simple avec partage de l'autorité parentale, par le compagnon ou la compagne du parent biologique, dans le cadre du PACS]. Il observe que le pacte civil de solidarité est un contrat par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe organisent leur vie de couple. Certes, ce contrat entraîne des obligations réciproques et organise le régime juridique des biens acquis. Toutefois, il n'a pas vocation à faire naître des droits parentaux. En effet, l'autorité parentale est en principe exercée par les père et mère, c'est-à-dire les titulaires d'un lien de filiation, et ce quelle que soit la nature de la relation juridique qui les unit. Il rappelle enfin que le titulaire de l'autorité parentale peut toujours désigner par testament l'identité de la personne qui exercera la mesure de tutelle après son décès et qui, par conséquent, veillera aux intérêts de l'enfant sous le contrôle du conseil de famille et du juge.
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2005-03-11&url_key=/data/09032005/09032005-093121.html&jour_jo=Vendredi
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En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2119.asp#TopOfPage
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En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme (Texte de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 2005) :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-222.html
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PENAL – INTERNATIONAL
Sur le site du Sénat :
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-082.html
Projet de loi autorisant l'accord France - Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-088.html
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-430.html
Projet de loi France - Macédoine, coopération en matière de sécurité intérieure :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-021.html
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2 - JURISPRUDENCE
Les indispensables Bulletins d'information de la Cour de cassation n°s 613 du 15 février 2005 et 614 du 1er mars 2005 sont parus. Vous pouvez les télécharger en cliquant sur les liens suivant :
http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc613.zip
http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc614.zip
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APPEL – EVOLUTION DU LITIGE
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2005 un arrêt de rejet n° 525 (pourvoi n° 03-20.484).
Sur le site de la Cour de cassation, cet arrêt est précédé du communiqué suivant :
Aux termes de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile qui en fixe précisément l’objet, “L’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré”. Il en résulte nécessairement que, conformément à la règle du double degré de juridiction, devant la cour d’appel ne se retrouvent que les parties présentes en première instance.
Toutefois, par dérogation à ce principe essentiel de l’organisation judiciaire, la combinaison des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile permet d’attraire en cause d’appel les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance (ou qui y ont figuré en une autre qualité), même aux fins de condamnation, lorsque, à titre très exceptionnel, l’évolution du litige implique leur mise en cause.
La suite :
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm
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DROIT INTERNATIONAL PRIVE
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2005 un arrêt de Cassation partielle sans renvoi n° 229 (pourvoi n° 02-41.371).
Sur le site de la Cour de cassation, cet arrêt est précédé du communiqué suivant :
Réunie en Chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée le 11 mars 2005 sur la détermination de la juridiction compétente dans un litige international intra-communautaire.
Elle a d’abord rappelé, de façon générale, que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d’un litige d’ordre international intra-communautaire.
En effet, dans cette hypothèse, seules sont applicables les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Elle a ensuite précisé que, dès lors qu’un défendeur a été, conformément à la règle posée à l’article 2 de cette convention, assigné devant une juridiction de l’Etat de son domicile, il ne peut se prévaloir des compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette convention, et, notamment de son article 5, 1), ce dernier texte permettant au seul demandeur de l’attraire dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation.
Dans le litige examiné, une société avait été attraite, en France, dans le ressort du conseil de prud’hommes de son siège social par des salariés réclamant le paiement de rappels de salaires. Elle avait alors invoqué la compétence du tribunal du lieu d’exécution du contrat de travail, situé dans un autre Etat contractant, en l’espèce les Pays-Bas. Or, au regard des principes ci-dessus rappelés, elle n’était pas fondée à le faire.
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm
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Les dépêches du Juris-Classeur nous signalent un arrêt :
La victime d'un accident de la circulation avait conservé un handicap. Ses enfants estimaient n'avoir jamais pu établir des relations ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap. Les enfants majeurs [ainsi que leur mère en qualité d'administratrice légale d'une fille mineure] avaient assigné l'assureur du responsable en réparation de leur préjudice moral. La cour d'appel avait cru pouvoir condamner l'assureur à indemniser le préjudice moral subi par les enfants au motif que le handicap du père avait empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne. La Cour de cassation refuse de la suivre. Elle considère qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué.
Source : Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, SA Azur assurances, venant aux droits de la Cie L’Alsacienne : Juris-Data n° 2005-027091. JCP G 2005, n° 10, act. 129 (en ligne sur Légifrance, recherche simplifiée).
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En ligne sur 01.net, un article sur la confirmation de la contrefaçon de marque par Google :
La cour d'appel de Versailles condamne une nouvelle fois le moteur de recherche à 75 000 euros dans l'affaire des liens sponsorisés dénoncés par Bourse des vols.
Arnaud Devillard , 01net., le 16/03/2005 à 19h04 :
« Bourse des vols, 3 - Google France, 0 » , claironne le premier dans un communiqué de presse du 16 mars. La formule est cavalière, mais elle marque bien la satisfaction, sinon le soulagement, du voyagiste en ligne après la confirmation en appel de la condamnation du moteur de recherche en octobre 2003 pour contrefaçon de marque.
Google devra donc bien payer 75 000 euros de dommages et intérêts pour avoir mis en ligne des liens sponsorisés détournant une marque pour aiguiller l'internaute vers une autre. Il est au passage déboutée d'une action engagée contre le voyagiste en ligne pour contester la validité des marques « Bourse des vols » et « Bourse des voyages ». Seul changement, l'astreinte imposée à Google si les actes dénoncés sont à nouveau constatés passent de 14 000 à 9 000 euros par infraction. La suite :
http://www.01net.com/article/270695.html
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3 - SUR LE NET
En ligne sur le site du Sénat, un rapport du service des études juridiques : les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Extrait : Au cours de la dernière période quinquennale (2000-2004), le nombre de lois contenant des mesures d'habilitation atteint presque celui enregistré pour les vingt années, 1984-2003. Par ailleurs, entre 2000 et 2004, cent trente ordonnances ont été publiées, soit plus des quatre cinquièmes du nombre d'ordonnances publiées sur vingt ans de 1984 à 2003, et le nombre d'ordonnances ratifiées est sensiblement équivalent à celui des vingt années de cette même période de référence, ce qui témoigne de la volonté de garantir une meilleure sécurité juridique. La suite :
http://www.senat.fr/ej/ej_ordonnance/ej_ordonnance.html
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ENREGISTREMENT DES DEBATS D’AUDIENCE
Le servicedoc.info de Stéphane Cottin nous signale la remise du rapport Linden sur l'enregistrement des débats en audience.
Dans le but d'assurer une plus grande transparence, et, ce faisant, une meilleure intelligibilité du droit, voici une étape dans la réflexion : Remise à Dominique PERBEN du rapport des membres de la commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires Communiqué de presse.
http://www.servicedoc.info/breve.php3?id_breve=854
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Droit-tic.com nous signale un article de Philippe Belloir, :
Promulgation du décret du 16/02/2005 sur l'archivage des contrats conclus par voie électronique, édité sur le site Juriscom.net le 23/02/2005
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=646
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Le site PRISON.ORG nous signale une pétition :
Chaque jour en France, des personnes détenues - hommes et femmes -ont besoin d’une consultation à l’hôpital. Cela entraîne 55 000 extractions par an et implique d’accompagner le détenu en convoi, de le surveiller pendant les soins et de le ramener à la prison. Dans le but de prévenir les évasions a décidé, par une circulaire du 18 novembre 2004, que le directeur de l’établissement pénitentiaire pourrait imposer, non seulement le maintien des menottes et des entraves, mais aussi la présence des surveillants pendant l’examen et l’entretien médical. Seules les femmes qui accouchent échappent à ces mesures. Les incidents et les évasions lors des extractions seraient-ils à ce point fréquents ? En 2004, sur un total de dix-sept évasions, quatre ont concerné des détenus extraits pour raison médicale. Soit un risque de l’ordre de 0,007 %... déjà pris en compte puisque, pendant les trajets, les agents en charge de l’escorte avaient la possibilité de menotter les mains dans le dos et de mettre des chaînes aux pieds. La circulaire instaure un niveau de surveillance renforcé inacceptable. La suite :
http://prison.eu.org/article.php3?id_article=6346
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LIBERTES PUBLIQUES
Trouvé sur le site de la CNIL : Carte d’identité électronique : la CNIL au cœur d’un débat de société majeur :
Alors que l’emploi de la biométrie se développe dans les procédures de contrôle et d’identification des personnes tant dans les pays européens qu'au plan international, en France, le ministère de l’Intérieur envisage de remplacer la carte d’identité actuelle par une carte à puce intégrant empreintes digitales et photo : ces données pourraient aussi être enregistrées dans un fichier central. La CNIL sera consultée pour avis sur ce projet qui soulève des questions majeures au regard des principes de protection des données personnelles. C'est pourquoi elle a entrepris un certain nombre d'actions, et afin d'en rendre compte et de nourrir le débat de fond, a décidé d'ouvrir sur son site le dossier "biométrie et titres d'identité". La suite :
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1772
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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