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Actualité juridique
N° 49 - Semaine 12- 2005
EDITO
Deux nouvelles chroniques de Monsieur le Bâtonnier Cohen :
LE SECRET PROFESSIONNEL, L’AVOCAT ET L’EUROPE
S’il est un domaine où devrait être bannie la diversité, c’est bien celui du secret professionnel dans la mesure où serait proclamé son caractère absolu et d’ordre public.
Or les pays de l’Union Européenne se partagent entre ceux pour qui le secret professionnel a bien ce double caractère et ceux qui ne lui attribuent qu’un caractère relatif et privé.
http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=67
SECRET PROFESSIONNEL : LES ECOUTES TELEPHONIQUES ET AUTRES TENTATIVES DE LE REMETTRE EN CAUSE
(…) Nous rappellerons simplement combien est ambigu et inconfortable le rôle dévolu par la loi au bâtonnier lorsqu’un avocat de son barreau est placé sur écoutes.
L’article 100-7 du Code de Procédure Pénale s’exprime ainsi :
« Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction »
Ce texte ne donne aucune précision sur le rôle que doit jouer le bâtonnier une fois informé par le juge d’instruction mais il a été dit dans les chroniques précédentes comment il pouvait encore intervenir avant ou après les écoutes tout en soulignant que la seule chose qui lui était interdite était de prévenir l’avocat concerné (contrairement à l’opinion exprimée par un certain manuel de déontologie)…
La suite :
http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=66
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1 - LOIS & REGLEMENTS
1 - CONSTITUTION EUROPEENNE
Sur le site de la Documentation française, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004.
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:C:2004:310:SOM:FR:HTML
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2 - JUSTICE ADMINISTRATIVE - INTERNET
Au J.O. n° 59 du 11 mars 2005, page 4212, est publié un décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520149D
A ce sujet, lire l’article, en ligne sur le site RAJF : La e-justice administrative est lancée
Un décret du 10 mars 2005, publié ce matin au Journal officiel, prévoit le lancement d'une expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique. L'internet rentre donc réellement dans les process de la justice administrative.
Plus de 4 ans après l'arrêt du Conseil d'Etat, Elections d'Entre-Deux-Monts, par lequel le juge administratif avait admis l'introduction d'un recours contentieux par voie de courrier électronique, le décret du 10 mars 2005 vient encadrer ce recours aux supports dématérialisés.
Aux termes de l'article 1er, l'expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat de modalités d'envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles est autorisée jusqu'au 31 décembre 2009. Dans le cadre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires du code de justice administrative suivant les modalités prévues par le présent décret. La suite :
http://www.rajf.org/breve.php3?id_breve=460
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3 - PENAL – EUROPE - CYBERCRIMINALITE
Sur le site du Sénat, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques :
Une convention relative à la cybercriminalité a été adoptée, dans le cadre du Conseil de l'Europe, à Budapest le 23 novembre 2001 et signée le même jour par la France. Au cours des dernières années, le développement extrêmement rapide de l'utilisation privée de l'internet, à des fins commerciales ou non, a été générateur d'abus et a pu faciliter la commission d'infractions pénales de toutes sortes sans considération de frontières. La répression de telles infractions se heurtait au principe de territorialité de la loi pénale. Le développement de cette nouvelle forme de délinquance transnationale que constitue la cybercriminalité imposait donc un effort international concerté. La suite :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-248.html
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4 - PENAL - EUROPE – ENTRAIDE JUDICIAIRE
En ligne sur le site du Sénat un projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-082.html
Ainsi qu’un projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-083.html
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5 - ETRANGERS – REGROUPEMENT FAMILIAL
Au J.O n° 66 du 19 mars 2005, page 4677, est publié un décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCN0510299D
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6 - SIMPLIFICATION DU DROIT - CODIFICATION
En ligne sur le site de l’assemblée Nationale, la ratification de deux ordonnances portant codification :
- Code de tourisme :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2162.asp
- Code de la défense :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2165.asp
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7 - SOCIAL
Au J.O. n° 65 du 18 mars 2005, page 4582, est publié un décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510126D
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Au J.O. n° 65 du 18 mars 2005, page 4583, un décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510422D
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8 - SOCIAL - TEMPS DE TRAVAIL
En ligne sur le site LEMONDE.FR : La réforme des 35 heures définitivement adoptée
Extrait : La proposition de loi compte trois articles. L'article premier étend les possibilités de recours au compte épargne temps (CET). Un amendement sénatorial interdit d'affecter la cinquième semaine de congés payés à un CET.
Le second instaure un régime "d'heures choisies" au-delà du contingent annuel de 220 heures supplémentaires.
Le troisième article du texte prolonge de trois ans le régime spécifique des entreprises de moins de 20 salariés. Il prévoit que, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel, un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative pourra négocier un accord afin de créer un CET.
Ce même article précise que les femmes enceintes ne pourront avoir recours à la procédure qui permet aux salariés des petites entreprises de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos en échange d'une majoration de salaire. La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-630247@51-627877,0.html
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9 - SOCIAL RMA
Au J.O. n° 71 du 25 mars 2005, page 4989, est publié un décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510482D
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2 - JURISPRUDENCE
Tout à fait indispensable, le Bulletin d'information de la Cour de cassation n° 615 du 15 mars 2005 est en ligne.
A noter, la création à la Cour de cassation de la commission de méthodologie en matière de procédure civile devant les cours d'appel. L'objectif est d'élaborer, sous forme de fiches, des documents destinés à la fois à une mise en ligne sur le site de la Cour de cassation et à une publication au Bulletin, et proposant des réponses aux principales interrogations susceptibles de se poser, en matière de procédure civile, devant la cour d'appel. A cet égard, il s'agit, dans toute la mesure du possible, d'harmoniser les pratiques et de les adapter aux solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation afin de prévenir les pourvois et d'éviter les cassations dites disciplinaires.
Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :
http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc613.zip
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2 - EXTRADITION
Sur le site du Conseil d’Etat, un arrêt de l’Assemblée du contentieux N° 273714 (Séance du 11 mars 2005 - Lecture du 18 mars 2005) par lequel Conseil d'Etat confirme la mesure d'extradition de Cesare Battisti.
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0508.shtml
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3 - PROPRIETE LITERAIRE ET ARTISTIQUE
La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 15 mars 2005 un arrêt de rejet n° 567 (pourvoi n° 03-14.820).
Attendu que M. Daniel X... et M. Christian Z..., auteurs de l’aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales (M. Daniel Y..., exerçant sous l’enseigne Ouest Images, et les sociétés Cellard, Compa Carterie et Création Clio), leur reprochant de diffuser, sans leur autorisation ni mention de leur nom, des vues représentant la place, tant de jour que de nuit, sur lesquelles leur oeuvre est reproduite ; que l’ADAGP (société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques), gestionnaire des droits patrimoniaux d’auteur, est intervenue volontairement à l’instance ;
(…)
Mais attendu qu’ayant relevé que, telle que figurant dans les vues en cause, l'oeuvre de MM. X... et Z... se fondait dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle présentation de l'oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation de la place, de sorte qu'elle ne réalisait pas la communication de cette oeuvre au public ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches. La suite :
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm
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4 – NOM DE FAMILLE
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 22 mars 2005 un arrêt de cassation n° 511 (pourvoi n° 03-16.642), sous le visa de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II.
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté l'irrégularité de la notification de redressement du 22 septembre 1998 adressée à Mme X... veuve Y..., de la réponse du 28 octobre 1998 aux observations de cette dernière et de l'avis de mise en recouvrement du 5 février 1999 au motif que ces actes désignaient la contribuable sous le nom marital de "Y..." en lieu et place du nom porté sur son acte de naissance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte.
http ://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm
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3 - SUR LE NET
1 - PENAL – PEER TO PEER
Le site droit-TIC.com nous signale un article de Nicolas RAULINE : Le téléchargement dans le brouhaha judiciaire :
La relaxe d'un téléchargeur par la cour d'appel de Montpellier tend à démontrer que la justice fait une différence entre "downloading" et "uploading"
L'affaire est loin d'être terminée. Mais après plusieurs décisions de justice défavorables aux utilisateurs de réseaux peer-to-peer en France et aux Etats-Unis, la semaine passée marque un tournant dans la bataille engagée par les majors. Point d'orgue de ce retournement : la confirmation jeudi dernier, par la cour d'appel de Montpellier, de la relax d'un internaute qui avait copié et téléchargé près de 500 films. La cour a estimé qu'il n'y avait pas là de preuve d'un usage collectif et que l'accusé n'avait pas diffusé des fichiers en ligne, au contraire d'Alexis B, condamné à Pontoise le 21 février dernier. La suite :
http://www.journaldunet.com/0503/050314musique.shtml
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2 - AVOCATS – FORMATION CONTINUE
En ligne sur le site du CNB, une décision à caractère normatif n°2005 – 001 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats.
http://www.cnb.avocat.fr/cgi-bin/documentSecurise.php?id=254
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3 - PENAL - RECIDIVE
En ligne sur le site prison.eu.org, une pétition : LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES, UNE AFFAIRE TROP SÉRIEUSE POUR ÊTRE TRAITÉE DE LA SORTE.
http://prison.eu.org/article.php3?id_article=6453
4 - DIVERS
Trouvé sur le site de l’aanafa, un site qui propose une contribution originale et innovante à la réflexion sur les droits de la personne.
http://www.electaunavia.org/
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5 - SECTES
A lire, sur LIBERATION.FR : Un rapport pointe les dangers des sectes pour les jeunes. Dans son rapport annuel remis au Premier ministre, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) s'intéresse au "risque sectaire" et à ses conséquences sur les enfants et les adolescents.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=284254
http://www.miviludes.gouv.fr/
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Les archives du Web Info Hebdo sont en ligne, format PDF, sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence :
Http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/actualites/web_actu.html
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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