L’on retiendra de l’actualité législative de cette semaine que demeurent encore une fois au cœur des débats le projet de Loi PERBEN II de même que celui relatif à l’application du principe de laïcité...

L’on retiendra de l’actualité législative de cette semaine que demeure encore une fois au cœur des débats le projet de Loi PERBEN II de même que celui relatif à l’application du principe de laïcité.

Ces textes soulèvent de la part de l’ensemble du monde judiciaire passions, interrogations et beaucoup d’inquiétudes.

Pour le premier, le danger est la refonte même des principes généraux de base de notre droit et procédure pénale et, l’annonce de l’instauration de peines plancher ou encore de jugement de personnes mentalement irresponsables ne peut qu’accroître le sentiment d’inquiétude.

Quant au principe de laïcité deviendra t’il demain un principe constitutionnel, si la suggestion de certains était retenue faisant ainsi de notre devise républicaine :

« liberté, égalité, fraternité, laïcité »

Et vous ? Qu’en pensez-vous ?

Votre avis nous intéresse et cette rubrique est la vôtre.

Pour le surplus, afin de palier au retard pris, le Gouvernement pourrait transposer par ordonnance des directives communautaires.

La formation professionnelle, obligation de l’employeur pendant le temps de travail va cibler certaines catégories spécifiques.

Quant à la jurisprudence, elle apporte une interprétation nouvelle de la Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 : il n’y a en effet, dans le nouveau texte de l’article L 143- 38 du Code de Commerce, aucune ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice à propos d’un renouvellement de bail introduit en 1998.

En droit social, l’incidence sur la rente de la faute inexcusable du salarié victime s’induit des dispositions de l’article L 452-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Enfin, plus de doute, nous voterons les 21 et 28 Mars prochains dans le cadre de nos cantons habituels qui demeurent ainsi limités à quatre.

Bonne lecture et … à vos e-mails

Samira KEITA

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1 - LOI - PROJET OU PROPOSITION DE LOI

PENAL - PERBEN II

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Le document provisoire est en ligne :

Http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/90.html

Ce texte est précédé de l’avertissement suivant : “Le présent projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat et modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, tend à créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées et à mettre à jour la procédure pénale.

Le dispositif a été enrichi au cours des travaux parlementaires, l'Assemblée nationale ayant pris l'initiative d'une importante réforme de l'application des peines et le Sénat ayant été à l'origine des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et des dispositions transposant en droit interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen

Cent un articles restaient en discussion, dont 32 nouveaux”.

Les discussions en séance publique des 20 Janvier 2004, 21 Janvier 2004 et 23 Janvier 2004 et la synthèse des travaux du Sénat sont également en ligne :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-314.html#item_manuelbas

Extraits :

“M. ZOCCHETTO, rapporteur. - J'évoquerai enfin l'« amendement Garraud ».

M. DREYFUS-SCHMIDT. – Gare au gorille !

(...)

M. DREYFUS-SCHMIDT. – J'enchaîne tout de suite avec la conclusion du rapporteur : monsieur le Garde des Sceaux, arrêtez le massacre ! Tous ceux qui se sont réunis salle Coty, pour demander un moratoire, n'auraient pas lu le texte ? C'est justement parce qu'ils ont lu et vu évoluer ce texte, qu'ils jugent nécessaires des états généraux sur la justice, à l'instar de ceux que vous avez mis en place sur la décentralisation et l'école.

A l'issue de la première lecture, ce texte est un fourre-tout épouvantable ! Il remet en cause les principes de notre procédure pénale, et crée une insécurité juridique insupportable. Il revient de l'Assemblée nationale sans tenir compte du travail du Sénat, et de son rapporteur, en ajoutant un nombre incalculable de dispositions, dont l'amendement Garraud, qui est le pendant de l'amendement Accoyer au projet de loi sur la santé publique.

Le délit d'interruption involontaire de grossesse a été créé avec l'accord du gouvernement, c'est-à-dire avec votre accord, monsieur le Garde des Sceaux. On entend dire qu'il serait retiré. Non, car il figure toujours dans le texte ! Nous continuerons à en parler, croyez-le bien. Il a été écarté par la commission par 18 voix contre l'unique voix de M. Fauchon, mais on peut entendre Mme Rassat, matin et soir, sur des radios privées, demander que l'amendement soit adopté.

M. le rapporteur tient sur certains points et lâche sur d'autres. Je lui pose une question précise : se mettra-t-il d'accord avec l'Assemblée nationale, lors de la C.M.P., pour renier des positions constantes du Sénat, ou acceptera-t-il l'appui de l'opposition ?

En seulement quinze minutes, je ne peux évoquer les 400 articles du Code pénal concernés par le projet de loi, sinon pour dire que ce texte, sacrifie la liberté à la sécurité.

Qu'est-ce qu'une bande organisée ? Deux personnes, l'auteur et son complice ? Dans ce cas, on donne carte blanche à la police pour procéder à des écoutes, y compris dans les lieux privés, pour perquisitionner partout, à tout moment, pour infiltrer des agents… Avec les exemptions de peine, la garde à vue est portée à 96 heures et la modification des délais de déferrement, il y a tout ce qu'il faut pour constituer un régime policier ! C'est le prétexte de la lutte contre le terrorisme dont se servait le général Aussaresses pour justifier la torture…

M. PERBEN, garde des Sceaux. – C'est inadmissible ! Je n'accepte pas cette comparaison !

M. LONGUET. – C'est inadmissible !

M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je la maintiens.

M. PERBEN, garde des Sceaux. – Je vous demande de retirer ces propos”.

Etc...

AVOCAT - PROFESSION - REFORME

Le 29 janvier 2004, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (voir les W.I.H. n° 3 et 4).

La “petite loi” (Texte définitif) est en ligne (à noter, l’article 32 bis concernant l’exception au secret professionnel est devenu l’article 34) :

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/141.html

ECONOMIE NUMERIQUE - CONFIANCE

Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en deuxième lecture par l’assemblée nationale a été transmis au Sénat :

http://www.senat.fr/leg/pjl03-144.html

UNION EUROPEENNE - RETARD DE TRANSPOSITION

En annexe au procès-verbal de la séance du Sénat du 21 janvier 2004 , un projet de portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Extrait des motifs du projet :

“Au 1er janvier 2004, 101 Une centaine de directives restent en retard de transposition. Le déficit de transposition des directives figurant au tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission, c'est-à-dire le pourcentage de directives non transposées après l'échéance, atteignait en juillet 2003 le taux de 3,8 %, soit deux fois plus que l'objectif de 1,5 %, régulièrement rappelé dans les conclusions du Conseil européen.

La France se doit de réagir, en accélérant également la transposition des directives de nature législative.

A cet effet, le Gouvernement, en accord avec les assemblées, envisage de consacrer des rendez-vous dans l'ordre du jour des assemblées parlementaires consacrés à l'examen des projets de lois portant transposition de directives.

Cette mesure, nécessaire sur le long terme, ne permettra toutefois pas de réduire rapidement le stock de directives dont l'échéance de transposition a été dépassée. C'est pourquoi le recours aux ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution paraît, dans l'immédiat, nécessaire”.

Le projet est en ligne :

Http://www.senat.fr/leg/pjl03-164.html

SOCIAL - PARTICIPATION DES SALARIES

Il était évoqué dans le WEB INFO HEBDO n° 3 un projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Un communiqué de presse du 28 janvier 2004 est en ligne sur le site du Sénat, selon lequel la commission des Affaires sociales approuve ce projet qu’elle complète par des mesures relatives à la participation.

Extraits :

“La commission a apporté des améliorations significatives au texte. Elle a rétabli le principe fondamental du droit du travail, selon lequel les entreprises ont l’obligation d’assurer à leurs salariés une formation pendant le temps de travail. Elle a allégé les formalités administratives des PME en créant un « titre-formation » sur le modèle du « ticket-restaurant ». Elle a étendu les dispositions de ce projet de loi à des catégories de populations souvent négligées : les personnes illettrées, les personnes handicapées ou celles qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou bien de leur conjoint et ascendants en situation de dépendance. Elle a aussi renforcé les garanties de formation offertes aux salariés sous contrat à durée déterminée et a encouragé la négociation interprofessionnelle”.

(...)

“Elle a enrichi le texte d’un nouveau volet relatif à la participation, compte tenu du rôle que celle-ci a joué et continue de jouer dans le développement du dialogue social.

Ces mesures proposent de lever les obstacles législatifs qui entravent encore l’essor de la participation, notamment dans les petites entreprises, et aussi de mieux prendre en compte la dimension européenne des groupes en donnant leur plein effet aux accords d’intéressement européens”.

Http://www.senat.fr/presse/cp20040128.html

Le dossier législatif :

Http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-133.html

EDUCATION NATIONALE - PRINCIPE DE LAICITE

A - Le projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics du 28 janvier 2004, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Extraits :

“Article 1^er : « Art. L. 141-5-1.- Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

(...)

Article 3 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication”.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1378.asp

B - Dans la même philosophie, une proposition de loi constitutionnelle, tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 a été présentée par M. Franck MARLIN, Député.

Extrait de l’exposé des motifs :

“Le principe de laïcité, pierre angulaire de la République, est au même titre que la Liberté, l'Egalité, la Fraternité, une richesse qui fait de la France une démocratie dans laquelle le respect et la tolérance ne sont pas de vains mots. Ces valeurs, inscrites dans notre Constitution, doivent rassembler dans la diversité, et marquer notre mémoire.

C'est pourquoi l'Etat, qui se bat continuellement pour assurer les principes de notre Devise Républicaine, se doit de consacrer, en son article 2, la laïcité comme valeur qui fondera l'unicité de la Nation.

Notre langue, notre drapeau, notre histoire, et la laïcité sont autant d'étendards que la France se doit de défendre et de faire rayonner afin que nos concitoyens soient égaux en droits”.

La proposition de loi constitutionnelle :

Article unique : L'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé :

« La langue de la République est le français.

« L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

« L'hymne national est la Marseillaise.

« La devise républicaine est "Liberté, Egalité, Fraternité, Laïcité".

« Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1343.asp

* *

2 - JURISPRUDENCE

BAIL COMMERCIAL - DROIT A UN PROCES EQUITABLE

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 23 janvier 2004, deux arrêts de rejet n° 507 (pourvoi n°03-13.617) et n° 508 (pourvoi n° 02-18.188) :

http://www.courdecassation.fr/agenda/default.html

Ces arrêts sont précédés du communiqué suivant :

“Par un arrêt du 23 janvier 2004, la Cour de cassation siégeant en Assemblée plénière, s’est prononcée sur l’application dans le temps de l’article 26 de la loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, qui a modifié l’article L.145-38 du Code de commerce. La question de fond précisément posée était de savoir si, lors de la révision triennale d’un bail commercial, et en l’absence d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, le juge pouvait, à la demande du locataire, fixer le loyer à la valeur locative lorsque celle-ci se révèle inférieure au loyer contractuel.

On rappellera que, par la loi du 11 décembre 2001 modifiant l’article L.145-38 du Code de commerce, le législateur a souhaité écarter le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnaissait au locataire, lors de la demande en révision, un droit inconditionnel au réajustement de son loyer à la baisse.

La question posée était celle de l’incidence de ce nouvel état de la loi sur les litiges de renouvellement de baux commerciaux introduits avant sa promulgation.

En pareil cas, la Cour européenne des droits de l’homme juge, à propos des lois de validation, que, si le législateur peut adopter, en matière civile des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges.

Faisant application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 6 février 2003, a jugé que la loi du 11 décembre 2001, bien qu’interprétant l’article L.145-38 du Code de commerce, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et ne pouvait par conséquent influer sur la solution du litige qui lui était soumis.

En rejetant le pourvoi formé contre cet arrêt, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a suivi un raisonnement différent. Elle a tout simplement constaté, à l’examen du texte même de la loi et des travaux parlementaires, que le législateur ne s’était pas référé à d’impérieux motifs d’intérêt général et par conséquent n’avait pas entendu s’ingérer dans l’administration de la justice. En conséquence, elle a jugé que c’est à bon droit qu’il n’a pas été fait application par les juges du fond, du nouvel article L.145-38 du Code de commerce issu de la loi MURCEF à un litige de renouvellement de bail introduit le 13 mai 1998.

Cet arrêt a été rendu sur l’avis non conforme du premier avocat général, qui s’est fondé sur la volonté du législateur de 2001, sur les arrêts de la troisième chambre civile de 2002 et 2003 et sur la distinction entre les lois interprétatives et les lois de validation”.

BAIL COMMERCIAL – STATUT

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 28 janvier 2004 un arrêt de Cassation n° 71 (pourvoi n° 02-18.983).

Sous le visa de l’article L. 145-1 I. du Code de commerce la Cour décide, dans un attendu de principe que “les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce”.

http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

COMMERCIAL - SOLDES

La Chambre commerciale de la Cour de cassation à rendu le 28 janvier 2004 un arrêt de cassation n° 213 (pourvoi n° 01-16.381).

Sous le visa de l’article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce, elle considère, dans un attendu de principe que “sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises”.

http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 27 janvier 2004 un arrêt de cassation sans renvoi n° 118 (pourvoi n° 02-30.693).

Sous le visa des articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code, elle décide, dans un attendu e principe que “ la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l’article L. 453-1 du même Code ; que présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience”

http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

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3 - SUR LE NET

SECTES - MILIVUDE

La MIVILUDES (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, présidée par Jean-Louis Langlais, Inspecteur Général de l'Administration) dispose d’un site :

Http://www.miviludes.gouv.fr/

Son rapport pour l’année 2003 (format PDF) est en ligne :

http://www.miviludes.gouv.fr/Rapport%20MIVILUDES%202003.pdf

PENAL - PERBEN II - EVOLUTIONS DE LA CRIMINALITE

Voir l’article en ligne sur le site du CNB qui reste mobilisé .

Extraits :

“Le Conseil National des Barreaux souhaite une mobilisation totale de la profession afin que la représentation nationale veille à ce que notre procédure pénale reste conforme aux libertés constitutionnellement protégées et aux conventions internationales ratifiées par la France”.

http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

Encore un article Nathalie Guibert (Le Monde du 27/01/04) au sujet de la Loi Perben : Les cinq points inquiétants pour les libertés publiques.

Extrait :

“Députés et sénateurs devaient trouver un accord, mardi 27 janvier, en commission mixte paritaire, sur le texte définitif du projet de loi sur la grande criminalité, présenté par le garde des sceaux. Pour les défenseurs des droits de l'homme, la réforme semble toujours aussi déséquilibrée”.

Le reste de l’article :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-350647,0.html

L'éditorial du Monde du 27/01/2004 est également consacré à ce sujet : Justice : la régression :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3208,36-350660,0.html

Le Bâtonnier de Paris rappelle sa vive préoccupation :

“Jean-Marie Burguburu, Bâtonnier de Paris, rappelant la position précédemment affirmée par le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, fait part de sa très vive préoccupation à l'occasion du débat au Sénat sur le texte de loi dit Perben II.

Il rappelle en particulier son opposition à :

- l'installation de micros et de caméras dans un domicile privé ;

- l'allongement considérable de la durée des gardes à vue jusqu'à 96 heures, et le retard apporté à la présence de l'avocat dans les locaux de garde à vue ;

- la possibilité de placer des mineurs en garde à vue pendant une telle durée ;

- la banalisation du recours à l'infiltration et au témoignage anonyme ;

- l'allongement de la prescription pour les crimes sexuels à 30 ans ;

- la mise en place d'un fichier des délinquants sexuels incluant les personnes simplement mises en examen.

Une réforme du droit pénal mérite mieux que l'adoption rapide d'amendements improvisés. Telle était du reste la position des Sénateurs.

Cette préoccupation est d'autant plus vive que sont annoncés de nouveaux textes en matière pénale tels que :

- l'instauration de peines plancher,

- le jugement des personnes mentalement irresponsables, concepts radicalement étrangers à la procédure pénale française”.

http://www.avocatparis.org/

EDUCATION NATIONALE - PRINCIPE DE LAICITE

Deux nouvelles publications sont en ligne sur le site de l'Assemblée nationale :

1 - Compte rendu n° 17 de la réunion du 28 janvier 2004 de la commission des lois :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304017.asp#TopOfPage

2 - Compte rendu n° 26 de la réunion du 28 janvier 2004 de la commission des affaires culturelles :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafc/03-04/c0304026.asp#TopOfPage

A lire, l’article de Pascal Ceaux et Philippe Ridet (Le Monde du 23/01/04) : Voile : M. de Villepin émet des réserves sur les effets de la loi.

Extrait : “Au cours du séminaire gouvernemental du 22 janvier, le ministre des affaires étrangères aurait expliqué que la loi sur l'interdiction des signes religieux "ostensibles" à l'école mettait la diplomatie française "en porte à faux". Le ministre dément, mais plusieurs sources confirment”.

La suite de l’article :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-350178,0.html

A lire également l’article de Libération du 23 janvier 2004 : Voile: le Conseil d'Etat renvoie le projet au gouvernement :

Extrait :

“Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur le projet de loi interdisant les signes religieux ostensibles à l'école et a renvoyé le texte au gouvernement pour qu'il engage le débat parlementaire, a-t-on appris auprès d'un porte-parole de la juridiction.

Le Conseil d'Etat ne souhaite pas communiquer sur l'avis consultatif émis sur le texte à la suite d'une réunion en assemblée plénière jeudi, a précisé la porte-parole.

Le ministère de l'Education n'a pas souhaité faire de commentaires”.

Le reste de l’article :

http://www.liberation.fr/page.php?Article=173376

Voir aussi l’article de Philippe Bernard (Le Monde du 26/01/04) Le Conseil d'Etat juge le projet de loi sur la laïcité conforme à la Constitution.

Extrait :

“Débats sur l'interdiction des signes "visibles".

Le conseil d'Etat l'a dit : pas un mot, ou presque, n'est à modifier dans le projet de loi sur la laïcité, qui doit être adopté en conseil des ministres, mercredi 28 janvier, avant son examen à l'Assemblée nationale du 3 au 5 février”.

La suite de l’article :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-350512,0.html

Sur le même sujet, consulter l’article de Patrick Roger (Le Monde du 28/01/2004) : La quasi-totalité des députés UDF ne votera pas le texte sur le voile.

Extraits :

"Tout le monde a bien compris que ceux qui étaient visés étaient les musulmans, estime M. Morin, ce qui provoque en retour un raidissement." Il en veut pour preuve l'exemple rapporté par le maire de Blois, Nicolas Perruchot. Selon le député du Loir-et-Cher, alors que le port du voile n'avait concerné que trois élèves dans sa ville, trente cas lui ont été signalés depuis le début de l'année. M. Morin met en garde : "Les ingrédients de l'explosion s'accumulent, et on joue avec le feu."

Le reste de l’article :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-350791,0.html

A lire aussi : Port du voile islamique par un fonctionnaire, note sous Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2003, Mlle Nadjet Ben A, Par Emmanuel TAWIL-BOREL, Chargé de cours à l'Université Aix-Marseille III, qui dirige notamment un séminaire au sein du D.U. de Droit des cultes et des associations religieuses portant sur « Le Culte, affaire publique ».

“Le jugement du Tribunal administratif de Lyon relatif au port du foulard islamique par un fonctionnaire apporte plusieurs intéressantes précisions à la jurisprudence antérieure, notamment en ce qu'il étend le champ d'application de l'avis Demoiselle Marteaux. Néanmoins, il repose sur une vision erronée de la laïcité”.

Le reste de l’article :

http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2071

Un point de vue musulman (attention ce site est légèrement sulfureux...) :

http://quibla.net/

DECOUPAGE ELECTORAL - CANTONS DES BOUCHES DU RHÔNE

Dans un communiqué de presse du 21 janvier 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité du découpage des cantons du département des Bouches-du-Rhône.

Extraits :

“Le Conseil d'Etat annule le redécoupage des cantons d'Aix-en-Provence.

L'article 1er du décret attaqué avait pour objet de substituer cinq nouveaux cantons aux quatre cantons actuels d'Aix-en-Provence : Aix-en-provence Centre, Aix-en-Provence Nord-Est, Aix-en-Provence Sud-Ouest et Peyrolles-en-Provence.

S'agissant du nouveau canton d'Aix-en-Provence I, qui remplace celui d'Aix-en-Provence Centre, le Conseil d'Etat a relevé que l'écart entre la population du nouveau canton (41 292 habitants) et la nouvelle moyenne départementale (31 650) était notablement supérieur à l'écart entre la population de l'ancien canton (39 291 habitants) et l'ancienne moyenne départementale (34 636).

Certes, ainsi qu'il vient d'être dit, un tel accroissement de l'écart ne condamne pas mécaniquement le découpage. Mais, au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a relevé qu'en dépit de la création d'un canton supplémentaire, la population du nouveau canton d'Aix-en-Provence I était supérieure à celle du canton qu'il remplace.

Le Conseil d'Etat a en conséquence annulé dans son ensemble l'article 1er du décret, c'est-à-dire le remodelage des cantons d'Aix-en-Provence.

L'élection des conseillers généraux s'y déroulera donc, les 21 et 28 mars prochains, dans le cadre des mêmes circonscriptions cantonales que lors du renouvellement de 1998”.

Http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0401.shtml

DROIT PUBLIC - COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE

Le site de la Cour administrative d’appel de Marseille :

http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/index.shtml

Une lettre de la Cour administrative d’appel est en ligne depuis janvier 2004. Elle semble être payante dans sa version papier, mais elle est, pour le moment, gratuite sur internet. Malheureusement ce journal est en format PDF :

Http://www.caa-marseille.juradm.fr/caa/marseille/pdf/lettre_n1.pdf

INFORMATIQUE ET LIBERTES - INTERNET

Un article intéressant : L' "anonymisation" des décisions de justice : Pourquoi les décisions de justice consultables librement sont-elles "anonymises" ? (Analyse) Synthèse réalise par Serge KAUDER, Juriste et Administrateur de l'ANCR.

http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1075196098

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Avec la participation, cette semaine de Samira KEITA, avocat.

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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