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L’actualité juridique en direct
N° 50 - Semaine 13- 2005
EDITO
Nous vous avons régulièrement tenu informé des mésaventures du Règlement Intérieur Harmonisé des barreaux de France (RIH), devenu le Règlement Intérieur Unifié (RIU), qui a vu nombre de ses dispositions suspendues, voir annulées par les plus hautes juridictions.
Le dernier épisode s’est joué le 11 février 2005, lors de l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux puisqu’il a été décidé de suspendre l’article 14.4 du RIU relatif à la dispense de préavis pour les avocats salariés et ce, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation.
Il faut dire que cette disposition, qui subordonne la dispense d’exécution du préavis ou du délai de prévenance à un accord des parties, vient d’être remise en cause de manière univoque par la Cour de cassation.
Ainsi, un arrêt rendu le 13 Juillet 2004, la Chambre sociale estime qu’à l’exception de la compétence dérogatoire au droit commun du Bâtonnier en matière de contentieux prud’homal de première instance concernant un avocat salarié, l’intégralité des dispositions du Code du travail s’applique.
La haute assemblée considère qu’il est envisageable de supprimer purement et simplement pour l’avenir les dispositions invalidées par la Cour de cassation.
Voir l’article en ligne sur le site du CNB :
http://www.cnb.avocat.fr/newsletter/Newsletter.php?idnews=49#3
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1 - LOIS & REGLEMENTS
La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est parue au JO n° 76 du 1er avril 2005.
Le dossier législatif est sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-181.html
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Sur le site du Sénat, le dossier législatif relatif à la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples vient d’être complété par un rapport d'information de M. Jean-Guy BRANGER, et par la « petite loi ».
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-062.html
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PENAL - PERMIS BLANC
Sur le site du Sénat, une proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire.
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-204.html
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EUROPE - PENAL - SECRET BANCAIRE
La loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne n° 2005-288 du 30 mars 2005 est parue au JO n° 75, du 31 mars 2005
Extrait des motifs : Les dispositions du protocole visent principalement à garantir un meilleur accès aux informations bancaires dans un Etat membre, à améliorer l'efficacité des investigations en facilitant la présentation des demandes complémentaires, et à encadrer plus strictement la possibilité d'opposer certains motifs de refus. La suite :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-082.html
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PENAL - INTERNATIONAL
Projet de loi : Coopération en matière de sécurité intérieure avec la République de Colombie
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2174.asp
Projet de loi : Accord avec la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2175.asp
Projet de loi : Accord de coopération mutuelle avec le Mexique pour prévenir le blanchiment d'argent
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2179.asp
CODIFICATION
L’Ordonnance relative à la partie législative du code de la défense est en ligne :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2218.asp
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2 - JURISPRUDENCE
CEDH - ECOUTES TELEPHONIQUES – VIE PRIVEE - INGERENCE
En ligne sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 29 mars 2005 (AFFAIRE MATHERON c. France - Requête no 57752/00).
La France vient d’être condamnée à verser à un justiciable 3 500 € pour son dommage moral, ainsi que 5 500 € pour les frais et les dépens. Ce dernier se plaignait du versement à son dossier d’instruction pénal de la transcription d'écoutes téléphoniques réalisées dans une procédure à laquelle il était étranger et dont il n'avait pu contester la régularité. Il invoquait l'article 8 de la Convention.
http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=285953B33D3AF94893DC49EF6600CEBD49&key=44218&sessionId=1714245&skin=hudoc-fr&attachment=true
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Les Dépêches du Juris-Classeur nous signalent un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 2005, (pourvoi n° 02-13.285).
En ce qui concerne le droit français de la protection du consommateur contre les clauses abusives, la Cour de cassation constate qu'il repose sur le critère de la professionnalité. Il s'agit - souligne-t-elle - d'une notion distincte. Il en résulte que le droit français n'exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives. La suite :
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2005-03-29&url_key=/data/25032005/25032005-174340.html&jour_jo=Mardi
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PUBLICITE DES DEBATS - ORDONNANCE JLD - DETENTION PROVISOIRE
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 15 mars 2005 un arrêt de rejet n° 1687 (pourvoi n° 05-80.014 ).
Extraits :
(…) l'ordonnance de refus de publicité des débats n'étant susceptible d'aucun recours, le demandeur n'est pas recevable à critiquer les motifs de l'arrêt ayant refusé d'annuler cette décision ;
(…)
Attendu que, pour confirmer l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, l’arrêt énonce qu’Hamid X... a été interpellé en compagnie d’Antonio Ferrara qui s’était évadé de prison à la faveur d’une action menée par un commando d’une dizaine de personnes ayant utilisé des explosifs et des armes de guerre ; que les juges relèvent qu’Hamid X... entretenait des contacts réguliers avec Antonio Ferrara pendant la fuite de ce dernier à qui il a reconnu avoir fourni de faux documents administratifs et à qui il devait en procurer d’autres ; qu'ils ajoutent qu’Hamid X... avait été en relation avec Antonio Ferrara avant son évasion et qu'il connaissait deux autres personnes poursuivies dans la même procédure ; La suite :
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm
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AVOCAT - ACCES A LA PROFESSION
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 1 mars 2005 un arrêt d’irrecevabilité (pourvoi : 03-20129) sous le visa de l'article 975 du nouveau Code de procédure civile.
Attendu qu'en application de l'article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont désignées, pour l'organisation de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, des universités, qui seules sont dotées de la personnalité morale et non l'Institut d'études judiciaires (IEJ) que comporte, le cas échéant, la Faculté considérée, qui, lui, en est dépourvu ; qu'il s'ensuit que dans le contentieux de l'annulation des délibérations du jury d'examen, est irrecevable le pourvoi dirigé, non contre l'université concernée, mais contre l'IEJ que celle-ci comporte ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=137917&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
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3 - SUR LE NET
En ligne sur le journal du net.com, l’article de Eric Barbry, avocat : Blogs : quels statut et législation appliquer ?
Si les créateurs de blogs sont clairement des éditeurs, ils peuvent également être assimilés, dans certaines conditions, à des hébergeurs. La prudence s'impose.
Les weblogs déchaînent les passions et il suffit pour s'en convaincre de lire la presse, écouter la radio ou regarder la télévision. Le phénomène n'est pourtant pas nouveau mais il semble qu'il ait atteint un stade de maturation qui le rende inquiétant. Comme de coutume ce qui est nouveau fait peur et le blog n'échappe pas à la règle. On en parle comme du pire en oubliant le meilleur. Le blog correspond pourtant à ce que l'Internet communiquant peut nous offrir de meilleur : la simplicité, la convivialité, la possibilité de publier et d'échanger sans contrainte technique et sans être un spécialiste des " langages " du web. La suite :
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique050331.shtml
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En ligne sur le site du ministre de la Justice : L’interconnexion des casiers judiciaires.
Dominique Perben lance le projet d’interconnexion des casiers judiciaires avec ses homologues allemand, belge et espagnol.
Selon le Calendrier technique, la conception technique et la connexion https via TESTA seraient terminées. Le début de l’échange de données réelles est prévu pour Fin 2005.
http ://www.justice.gouv.fr/presse/conf040405.htm
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MALAISE DES MAGISTRATS
En ligne sur le site de Libération, l'article de Jacqueline COIGNARD : La hiérarchie de la cour d'appel espionnait ses fonctionnaires. C'est ce que confirme une expertise du standard téléphonique que s'est procurée «Libération».
A Caen, une justice très à l'écoute des siens. C'est un rapport accablant pour les anciens hiérarques de la cour d'appel de Caen. Deux experts viennent étayer des soupçons nés l'an dernier : un système d'écoutes téléphoniques a été sciemment installé à la cour d'appel en 1999. A tout moment, le premier président et le procureur général pouvaient espionner n'importe lequel des magistrats ou des fonctionnaires de la cour. Une simple touche à enfoncer, et les chefs de cour pouvaient capter une conversation sur le dernier rebondissement d'un dossier judiciaire. Ou surprendre un échange permettant de décrypter les réseaux d'amitiés ou d'inimitiés internes. Ou apprendre, au détour d'un appel privé, un détail croustillant de la vie sentimentale de celui-ci, une information importante sur l'état de santé de celui-là, etc. Un vrai rêve de dictateur. La suite :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=285992
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Lire également sur lemonde.fr, l’article de Nathalie Guibert : Les conversations téléphoniques des magistrats de Caen ont bien été écoutées
Ils ne se seront pas inquiétés pour rien. Les magistrats de la cour d'appel de Caen avaient dénoncé, il y a un an, les écoutes téléphoniques dont ils pensaient avoir été victimes de la part de leur hiérarchie. Ils viennent de voir ces soupçons confirmés par une expertise judiciaire, dont Libération a révélé le contenu, mercredi 30 mars. Cette expertise a été réalisée à la demande des juges d'instruction parisiennes Fabienne Pous et Michèle Ganascia .La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-633760@51-633373,0.html
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LIBERTE D’OPINION - INTERNET
Nous nous interrogions, dans l’édito du WIH 58, sur l’ouverture d’une « chasse aux sorcières » sur la toile. On peut s’interroger sur le fait que des associations puisse obtenir la fermeture de blogs qui relativisent le nombre de victimes du génocide arménien de 1915 et 1916, en raison d’opinions révisionnistes.
La diffusion de telles opinions semble parfaitement légale. (l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeResultatSimpleTexte.jsp
A ce sujet lire sur 01net. l’article sous la plume de Philippe Crouzillacq : Les blogs à l'épreuve des dérives diffamatoires et négationnistes.
http://www.01net.com/article/271490.html
Le Comité de défense de la cause arménienne a obtenu de Skyrock/Telefun la fermeture de deux blogs négationnistes. Trois élèves ayant posté des « commentaires calomnieux » sur Skyblog ont été exclus de leur collège.
(…) « Nous ne connaissions pas trop le phénomène des blogs, mais avons été prévenus de l'existence de ces sites par un internaute , explique Vartan Arzoumanian, membre du CDCA. Comme à l'accoutumée, les propos tenus sur ces blogs tendaient à relativiser le nombre de victimes du génocide arménien de 1915 et 1916. Nous avons alors prévenu la direction de Skyrock et dans les 24 heures ils ont tout supprimé. »
En 2004, l'association avait déjà engagé des poursuites judiciaires à l'encontre du Consul général de Turquie, accusé d'avoir posté sur son site de la propagande négationniste. Elle étudie aujourd'hui la possibilité de faire fermer trois autres blogs de même nature hébergés sur Skyblog.
Selon nos informations, le service de blogs de Skyrock fermeraient près de 400 blogs par semaine, le contenu de ces sites étant en infraction avec la loi et en contradiction avec les conditions générales d'utilisation du service. Un chiffre à rapporter aux quelques 1 634 000 blogs hebergés sur le service.
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Lire également, sur le site april.org, un communiqué de presse du 1er avril 2005 dénonce un projet de directive européenne pour une dictature numérique.
http://april.org/articles/communiques/pr-20050401.html
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DROIT A L’IMAGE - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Sur le Site de la CNIL : Ma photographie est-elle une donnée à caractère personnel ? Sa diffusion à partir du site web de la CNIL est-elle un traitement automatisé de données à caractère personnel ? Dans quelle mesure peut-on faire jouer le droit d’opposition prévu par la loi « informatique et libertés » pour empêcher cette diffusion ?
http://www.cnil.fr/
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Vu sur DROIT-TIC.com, l’article de Pascal RICHE (Liberation - mardi 29 mars 2005) : fichiers sur le Net : le peer-to-peer s'attend au pire.
La Cour suprême américaine pourrait rendre les concepteurs de logiciels responsables de leur utilisation illégale.
Peut-on traîner en justice le fabricant d'un produit qui peut avoir un usage illégal mais aussi légal ? La Cour suprême des Etats-Unis avait répondu par la négative, il y a vingt et un ans, dans le cadre de l'affaire Betamax. A l'époque, il s'agissait de magnétoscopes : Universal Studios estimait que les copies illégales de films menaçaient l'industrie du cinéma. La suite :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=285711
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A lire, sur le site de Libération, l’article de Jean-Pierre THIBAUDAT : L'Assemblée glorifie la colonisation en douce. Des historiens s'élèvent contre un article de la loi sur les harkis.
D'abord, il n'y a pas cru. «J'ai relu le texte pour voir si je ne fantasmais pas.» Il ne fantasmait pas. Une de ses étudiantes venait de mettre sous le nez du professeur émérite et historien Claude Liauzu, le texte de la loi du 23 février 2005 portant sur «la reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.» Cette loi vise essentiellement à indemniser les harkis et leurs familles et leur accorder une certaine reconnaissance de la part de l'Etat français qu'ils ont servi. Mais l'article 4 de la loi ne s'en tient pas là.
Après une phrase plutôt bateau («les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite»), mine de rien le texte bascule : «Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.» L'historien, lui-même pied noir et spécialiste de l'histoire de la décolonisation relit «le rôle positif» et bien que «cela dépasse [son] imagination» vérifie : ce texte existe bien, on peut le rencontrer dans les pages du Journal officiel.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=285319
A rapprocher de : BANANIA : Le retour du nègre "y’a bon" nouvelle version... Après la disparition de la marque dans les années 80, la tête du parfait nègre colonisé revient avec un nouveau design (sic).. Après plusieurs campagnes publicitaires axés, selon les spécialistes de la communication, sur l’humour et la dérision, le tirailleur revient. La formule n’a pas changé, la représentation du bon nègre comico-gentil (y’a bon ?) est toujours bien ancrée dans le cerveau des franco-gaulois ! La suite :
http://www.africamaat.com/article.php3?id_article=215
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Le Juriblog-hebdo de Stéphane Cottin nous signale, sur le site de la Cour de cassation, la mention de l'accès au Catalogue de la Bibliothèque. Il s'agit d'un moteur de recherche bibliographie, sur les notices de la très riche bibliothèque de la Cour.
http://cassation-biblio.jouve-hdi.com/exl-php/cadcgp.php?NOM=cadic__anonyme&PASSE=&FROM_LOGIN=1&CMD=CHERCHE&query=1&MODELE=vues%2Fcommun%2Fpresent-internet.html&TABLE=ILS_DOC&SOURCE=searchserver_3.0&NOMFONDS=Exlibris+WEB&SELF=&URL_REQUETE
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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