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Actualité juridique
N° 51 - Semaine 14 - 2005
EDITO
Les avocats vont-ils devenir des marchands de droit ?
A l’heure du référendum sur l’adoption du traité Constitutionnel européen, le WIH ne pouvait se désintéresser de cette question, dont une réponse affirmative conduirait inéluctablement à la disparition de notre profession, dans sa conception française.
Ce traité Constitutionnel prévoit l’application du principe de libre concurrence à la libre prestation des services, lesquelles comprennent les activités des professions libérales (dont les avocats).
Une situation qui engendrerait un « dumping juridique » (formule du Président du Conseil National des Barreaux), incompatible avec notre participation au service public de la justice (entre autres).
Au passage, le Président du C.N.B. prévoit la disparition du délit d’exercice illégal de notre profession.
Ce débat n’est pas nouveau : en janvier 2004, le Commissaire néerlandais Fritz BOKELSTEIN avait présenté un projet de directive pour libéraliser les services, dont les prestations juridiques, projet qui instituait le Principe du Pays d’Origine (P.P.O).
Le droit applicable à une prestation de service serait celui de l’État membre dans lequel l’entreprise qui fournit la prestation a son siège, quelque soit l’État dans lequel à lieu l’opération.
Il s’agit d’une rupture avec la construction originelle de l’Union Européenne qui prévoyait une harmonisation « par le haut » des droits nationaux.
Lire l’article, sous la plume de Michel BENICHOU : Vous avez aimé la directive blanchiment, vous allez adorer la directive services.
Le Président du Conseil National des Barreaux réclame que le Ministère de la Justice demande, comme pour les autres professions juridiques et judiciaires, dans le cadre de la nécessaire harmonisation, que les avocats, et au-delà les services juridiques, ne soient pas inclus dans la directive services.
http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php
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Au J.O. n° 78 du 3 avril 2005, page 6062, est publié un Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice.
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Au J.O. n° 80 du 6 avril 2005, page 6211, est publié un Décret n° 2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
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Au J.O n° 80 du 6 avril 2005, page 6214, est publié un Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances.
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En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de portant réforme de l’adoption.
Extrait des motifs : La finalité de cette proposition de loi est de faire de l'adoption un des piliers de la politique familiale de la France. Elle a pour ambition de développer le nombre d'adoptions dans le respect de l'intérêt de l'enfant, principe fondamental qui gouverne la politique de l'adoption dans notre pays, conformément à la Convention de La Haye qu'il a ratifié le 30 juin 1998. Dans cette perspective, cette proposition de loi poursuit deux objectifs.
Elle veut tout d'abord rendre possible une harmonisation et une simplification de certaines dispositions réglementaires. Elle vise également à offrir un meilleur accompagnement et une meilleure information des candidats à l'adoption, en créant l'Agence française de l'adoption (AFA). La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2195.asp
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Sur le site de l’Assemblée nationale, la proposition de loi adoptée par le Sénat renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple.
A noter, l’article 1er A (nouveau) : L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2219.asp
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Au J.O n° 76 du 1 avril 2005, page 5858, est publiée la LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
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Au J.O n° 76 du 1 avril 2005, page 5888, un décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0500064D
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Au J.O n° 76 du 1 avril 2005, page 5886, un décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0500025D
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La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 avril 2005 un arrêt de cassation n° 583 (pourvoi n° 02-21.207).
Extrait : Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt Mécanarte, 27 juin 1991, C-348/89 et arrêt Faroe Seafood, 14 mai 1996, C-153/94) que les erreurs visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 recouvrent toutes les erreurs d’interprétation ou d’application des textes relatifs aux droits d’importation et d’exportation qui n’ont pu être raisonnablement décelées par le redevable, dès lors qu’elles sont la conséquence d’un comportement actif soit des autorités compétentes pour le recouvrement a posteriori, soit de celles de l’Etat d’exportation, ce qui exclut les erreurs provoquées par des déclarations inexactes du redevable, sous réserve des cas où l’inexactitude de ces déclarations ne serait que la conséquence de renseignements erronés donnés par des autorités compétentes et liant ces dernières, la cour d’appel a violé le texte susvisé. La suite :
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm
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La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 5 avril 2005 un
arrêt de cassation n° 818 (pourvois n° 04-44.626 à 04-44.634, 04-44.636 à 04-44.648, 04-44.650 à 04-44.658, 04-44.660 à 04-44.674) sous le visa l’article 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 132-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et l’article 10 de l’accord collectif du 2 juin 1999.
Extrait : Attendu, cependant, que la mise en oeuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; Que la cour d’appel, qui a faussement interprété un accord collectif qui ne contenait pas cette condition, a violé les textes susvisés. La suite :
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm
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A lire, l’article sous la plume de Jacqueline COIGNARD (Libération - samedi 09 avril 2005) : Des bonnets d'âne pour une cour d'appel.
Polémique après que la Cour de cassation a estimé «pathologiques» les arrêts de certains magistrats.
Dans cette cour d'appel de province (…), l'affaire est qualifiée de «douloureuse». C'est peu dire que les magistrats ont mal supporté que certains d'entre eux soient désignés par la Cour de cassation comme de mauvais juristes, auteurs de décisions débiles. En assemblée générale, ils se sont exprimés sur l'objet de leur émoi : la «note de synthèse» analysant les arrêts de cette cour d'appel qui ont été cassés récemment (en 2003 et début 2004). Dans ce document, la Cour de cassation énumère une liste d'arrêts qualifiés de «pathologiques». Le terme fait tousser, mais aussi l'initiative tout entière qui, selon les magistrats, revient à instaurer un contrôle hiérarchique menaçant leur indépendance. La suite :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=288468
A rapprocher, l'article du même auteur déjà signalé dans le WIH 50.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=285992
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En ligne sur le site Lemonde.fr, l’article sous la plume de Piotr Smolar : Amnesty critique le traitement des violences policières.
Amnesty International dresse un réquisitoire contre les autorités françaises, qui accorderaient une "impunité de fait" aux forces de police. Dans un rapport qu'elle devait présenter mercredi 6 avril, l'organisation de défense des droits de l'homme tire un bilan très critique du traitement disciplinaire et judiciaire des violences policières, trop rarement et trop faiblement sanctionnées, selon elle. Amnesty s'est concentrée sur une quinzaine de cas très graves, survenus entre 1991 et 2005. La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-635898@51-635848,0.html
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En ligne sur le site Entreprise et droit, l’article de André-Paul Bahuon, Président du Conseil régional Paris Ile-de-France de l'Ordre des Experts-Comptables : Démembrement de propriété : ce qu’il faut retenir de l’actualité 2004/2005 !
Le démembrement de propriété n’en finit plus de faire parler de lui. Après avoir tenu en haleine les praticiens et les auteurs au cours de l’année 2004 à propos de la refonte totale du barème légal permettant de déterminer la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété, la loi de finances rectificative pour 2004 (article 50 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est venue corriger quelques imperfections nées de cette réforme. La suite :
http://81.91.65.176/cgi-ma/programme/XNEWarticle.pl?serveur=andymion&nick=idee&pd=&TDP=&changemonnaie=&affilie=&lc=&pc=&caddie=&categorie=TexteCCIP&article=Bahuon2&DP=TE
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En ligne sur libération.fr, l’article de Jacqueline COIGNARD : Ministère et Urssaf se renvoient la balle: les interprètes ne savent à quel statut se vouer. Les traducteurs de justice en ont assez d'être hors la loi
Le tour de table ressemble à un tour du monde. Ils parlent russe, chinois, roumain, ourdou, serbe, espagnol ou polonais. Ces intermittents de la justice servent d'interprètes aux étrangers arrêtés en région parisienne. Appelés en pleine nuit pour une garde à vue, ou au petit matin sur les lieux d'une perquisition ; requis pour traduire des heures d'écoutes téléphoniques ou un interrogatoire chez le juge d'instruction. Ils naviguent au coeur des procédures, fréquentent toutes sortes de geôles. Mais leur employeur le ministère de la Justice refuse de leur appliquer la législation sociale en vigueur. Comme les autres «collaborateurs occasionnels» qui ne travaillent que pour le ministère, ils n'ont aucune couverture sociale (Libération du 23 mars). La suite :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=287349
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En ligne sur liberation.fr, l’article : Vente d'objets nazis: Yahoo! Relaxé.
L'ancien patron du portail, Tim Koogle, était poursuivi pour "apologie de crime et pour port ou exhibition d'uniforme, d'insigne ou d'emblème d'une personne coupable de crime contre l'humanité".
Peut-être est-ce l'ultime péripétie de l'affaire de la vente en ligne d'objets nazis par Yahoo!. La cour d'appel de Paris a confirmé mercredi la relaxe de l'Américain Timothy Koogle, 51 ans, ancien patron du portail américain, poursuivi par l'Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie, le Consistoire israélite de France et le Mrap pour «apologie de crime et pour port ou exhibition d'uniforme, d'insigne ou d'emblème d'une personne coupable de crime contre l'humanité». Les associations réclamaient 1 euro symbolique de dommages-intérêts. Le 11 février 2003, Koogle avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris. La suite :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=287739
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En ligne sur légifrance, un Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, suivie de l’Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
Extrait du rapport : Cette ordonnance vise à concrétiser une réforme importante engagée par l'industrie financière, avec le concours de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, dont l'objectif est de mettre nos systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers en conformité avec les standards internationaux.
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Le juriblog-hebdo nous signale : Des termes "Abandon de famille" à "Voies de recours", en passant par "Huissier de justice", découvrez sur le site Internet du ministère de la Justice "les 200 mots clés de la justice". Un lexique expliquant le vocabulaire utilisé par les professionnels du droit est directement accessible en ligne par recherche alphabétique. Le ministère propose également de télécharger le dictionnaire (82 pages au format PDF) pour le consulter hors connexion :
Lexique en ligne : "Les 200 mots clés de la Justice"
http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm
Dictionnaire à télécharger : "Les 200 mots clés de la Justice"
http://www.justice.gouv.fr/publicat/motscles.pdf
Fiches et guides éditées par le ministère de la Justice
http://www.justice.gouv.fr/publicat/fiches.htm
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Le Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96 du 1er octobre au 31 décembre 2004 est en ligne :
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/0-Bo96.htm
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En ligne sur PRISON.EU.ORG, site de Ban Public.
A l'attention des familles ayant un proche incarcéré. A l'occasion de leur prochaine rencontre nationale les 22 et 23 octobre 2005 à Bordeaux, les associations de maisons d'accueil se proposent d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrés par les familles ayant un proche incarcéré. Des recommandations seront adressées à cette occasion aux pouvoirs publics en vue d'obtenir des aménagements susceptibles de remédier à ces difficultés. La suite :
http://prison.eu.org/article.php3?id_article=6477
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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