N° 52 - Semaine 15 - 2005

EDITO

Afin que soit respecté le principe selon lequel nul n’est sensé ignorer la loi, il a été créé « legifrance.fr, le service public de diffusion du droit », particulièrement utile, en ces temps de prolifération de lois, aux vertus prétendument simplificatrices.

Nous vous proposons cette semaine un petit test pour savoir si ce service rempli sa mission.

Victime d’une diffamation, un internaute recherche tout naturellement sur ce site, la définition de cette infraction.

Il ne pourra pas le trouver dans la consultation du Code pénal, puisque ce texte fait parti des appendices non codifiés.

Si cet internaute à la chance de savoir que cette infraction est définie par la loi sur la presse de 1881, il rentrera ce mot clef et l’année de la loi dans les autres textes législatifs et réglementaires de legifrance.fr.

Il tombera alors sur un document absolument vide, mentionnant simplement la date de publication et la page du Journal Officiel. La version en vigueur lui sera impossible d’accès, le texte d’origine le renverra au premier document vide et le fac-similé est, lui aussi, impossible d’accès (seuls figurent les J.O. postérieurs à 1947).

Il ne restera, à notre internaute bredouille, plus qu’à aller dans une bonne vieille librairie, pour acheter un exemplaire du Code pénal.

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

ADOPTION

En ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, un rapport sur la proposition de loi portant réforme de l’adoption :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2231.asp

Sur le Site de Libération, l’article de Blandine GROSJEAN : Adoption : les députés veulent simplifier. Ils examinent une proposition de loi pour faciliter les procédures.

Extrait : Le monde de l'adoption internationale est une jungle, où les candidats sont nombreux (25 000 couples français en attente) et où les élus ne dépassent pas les quatre milliers. La proposition de loi débattue depuis hier par les députés «ne raccourcira pas l'attente mais permettra de rendre la procédure plus transparente», selon l'UMP Yves Nicolin (Loire), président du Conseil supérieur de l'adoption et corédacteur du texte. La loi donnera naissance à une Agence française de l'adoption (AFA), «pour accompagner les candidats à l'adoption, notamment ceux qui n'ont pas trouvé d'organisme agréé pour piloter leurs démarches». La suite :

http://www.liberation.fr/page.php?Article=289202

ENVIRONNEMENT - CHANGEMENT CLIMATIQUES

Sur Légifrance, un Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998

http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/jo/actualite_jo2.htm

EUTANASIE

Sur le site du Sénat, la « Petite Loi » de la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-090.html

DROIT COMMUNAUTAIRE - ASSURANCE

Sur le Site du Sénat, le projet de loi portant diverses d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

(Texte transmis au Sénat le 6 avril 2005).

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-285.html

SOCIETE SANTE

En ligne sur le site du sénat, une proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-090.html

COLLECTIVITES TERRITORIALES - ACTES - TRANSMISSION ELECTRONIQUES

Sur Legifrance, un Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0500075D

* *

2 - JURISPRUDENCE

Note : En principe, les décisions citées sont disponibles sur Legifrance : allez dans Accueil / jurisprudence / judiciaire, choisissez la juridiction et entrez le numéro de pourvoi. Certaines décisions de la cour de cassation (accompagnées d’un communiqué, des conclusions de l’avocat général et du rapport du Conseiller rapporteur) sont disponibles sur le site de la Cour de cassation, il faut alors rechercher par la Chambre de la Cour et la date de l’arrêt.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 15 mars 2005 un arrêt de rejet (pourvoi n° : 03-14820), publié au bulletin.

Extrait : Attendu que M. Daniel X... et M. Christian Y..., auteurs de l'aménagement de la Place des Terreaux à Lyon, ont assigné en contrefaçon quatre éditeurs de cartes postales (M. Daniel Z..., exerçant sous l'enseigne Ouest Images, et les sociétés Cellard, Compa Carterie et Création Clio), leur reprochant de diffuser, sans leur autorisation ni mention de leur nom, des vues représentant la place, tant de jour que de nuit, sur lesquelles leur oeuvre est reproduite ; que l'ADAGP (société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques) ;

(…) Mais attendu qu'ayant relevé que, telle que figurant dans les vues en cause, l'oeuvre de MM. X... et Y... se fondait dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle présentation de l'oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation de la place, de sorte qu'elle ne réalisait pas la communication de cette oeuvre au public ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches. La suite :

http://www.legifrance.gouv.fr/

BAIL D’HABITATION MEUBLEE

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 6 avril 2005 un arrêt de Cassation partielle n° 462 (pourvoi n° 04-11.374), sous le visa de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Extrait : Attendu que toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l’établissement d’un contrat écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale ; qu’à l’expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes ; que le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois ; que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail ; que le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ;

(…) le preneur, nonobstant toute clause contraire, peut résilier le bail dès la première année de location sous réserve de respecter un préavis d'un mois…La suite :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

PUBLICITE FONCIERE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 12 avril 2005 un arrêt decassation n° 624 (pourvoi n° 03-18.606 ), sous le visa de l’article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ;

(…) Attendu que pour rejeter "l’exception d’irrecevabilité", l’arrêt retient, qu’en application des articles 28 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, sont seules soumises à publication les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité en vertu de l’article 28 du décret et que les privilèges et hypothèques ne sont pas soumis à publication en vertu de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les hypothèques sont soumises à publicité, la cour d’appel a violé le texte susvisé… La suite :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

SOCIAL - TRAVAIL TEMPORAIRE

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 avril 2005 un arrêt de cassation partielle n° 882 (pourvoi n° 03-44.996), sous le visa des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 124-7-1 du Code du travail.

Extrait : Attendu qu'après avoir requalifié les contrats de travail temporaire successifs en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué au salarié plusieurs indemnités de requalification et autant d'indemnités au titre de la rupture qu'il y a de contrats de travail temporaire requalifiés ;

(…) Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; et alors, d'autre part, que la requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés… La suite :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 avril 2005 un arrêt de cassation partielle n° 884 (pourvoi n° 03-41.967) sous le visa
de l’article L. 124-7 du Code du travail.

Extrait :Attendu que pour condamner in solidum la société Adia et la société Straatline au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification et d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a retenu que la salariée avait été recrutée en vue de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la société utilisatrice n’ayant pas en outre respecté le délai de tiers-temps entre les contrats de travail temporaires conclus, et qu’ainsi, la salariée était fondée à se prévaloir tant à l’égard de l’entreprise de travail temporaire que de l’entreprise utilisatrice, de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ;

Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il ne résultait d’aucune de ses constatations que l’entreprise de travail temporaire avait manqué à l’une ou l’autre des obligations que l’article L. 124-4 du Code du travail met à sa charge, la cour d’appel a violé le texte susvisé…La suite :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

ECONOMIE NUMERIQUE - ENCHERES NAZIES

En ligne sur net.fr, l’Épilogue en vue dans l'affaire des enchères nazies de Yahoo en France. Plus de quatre ans après le retentissant procès des enchères nazies de Yahoo, la conclusion de l'affaire semble proche. Il s'agit cette fois-ci certainement d'une des dernières décisions, du moins pour la partie du dossier qui concerne les tribunaux français. La Cour d'appel de Paris a confirmé la relaxe de l'ancien président de Yahoo Inc., Timothy Koogle, qui avait été poursuivi par le Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié des peuples) et l'Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie. La suite :

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39216251,00.htm

Voir également la bataille de procédures.

PRINCIPE DE LAICITE

Sur le site du Monde, l’article sous la plume de Laetitia Van Eeckhout : L'exclusion de trois élèves sikhs devant le tribunal administratif .

Extraits : Signe"visible" ou "ostensible" : le débat qui avait animé l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi sur le port de signes manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires a resurgi, mardi 12 avril, devant le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne), où était examiné un recours pour excès de pouvoir déposé par trois lycéens sikhs à l'encontre du rectorat de Créteil.

(…) Au cours de l'audience, le commissaire du gouvernement chargé de donner un avis juridique et non de représenter le gouvernement a demandé le rejet des trois requêtes. "Le sous-turban conduit à faire reconnaître immédiatement celui qui le porte comme un adepte de la religion sikh. Ce n'est pas moins ostensible qu'une kippa", a-t-il fait valoir, tout en reconnaissant que l'intégration de la communauté sikh n'avait jamais posé de difficultés particulières.

Le jugement a été mis en délibéré au 19 avril, de façon à ce qu'il soit connu "avant le début du troisième trimestre", a précisé le président du tribunal, Guy Roth. La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-638472@51-638601,0.html

PRISON - ETAT DE NECESSITE

A lire, sur le site du Monde l’article sous la plume de Gwénaëlle Barzic : Un tribunal "excuse" des détenus incendiaires.

Extrait : Dans la nuit du 25 au 26 février, le thermomètre affiche 5 ºC en région parisienne. Neuf détenus du quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis) se trouvent chacun dans une cellule où règne une température comprise entre 15 et 16 ºC, ainsi que le montrera ultérieurement l'enquête. Une demi-heure après l'extinction des feux, vers 22 h 30, plusieurs incendies se déclenchent simultanément : les détenus ont mis le feu à leurs matelas, "pour protester contre le froid", expliqueront-ils lors de leur garde à vue.

Lundi 11 avril, le tribunal correctionnel de Bobigny les a relaxés, reconnaissant dans son jugement l'excuse de l'"état de nécessité", très rarement utilisée. Le parquet a fait appel de cette décision. "Les motifs de revendications des cinq prévenus ne tiennent pas. Il s'agit d'une mutinerie par incendie, et aucune lettre n'a été retrouvée signalant -leurs- récriminations contre le froid", avait souligné le substitut du procureur à l'audience, le 21 mars… La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-638477@51-634691,0.html

* *

3 - SUR LE NET

MALAISE DES MAGISTRATS

En ligne sur libération.fr, l’article sous la plume d’Elsa EVRARD : Les juges de proximité, une denrée exotique à l'ANPE.

Depuis juillet 2004, l'agence propose ses services au ministère. Bilan mitigé. Le juge de proximité est-il soluble dans les classifications ANPE ? Ainsi libellée «Recherchons cadre avec expérience juridique confirmée pour occuper le poste de juge de proximité, CDD de 84 mois, 10 heures de travail hebdomadaires, salaire mensuel indicatif de 1058,40 euros», l'annonce qui, depuis juillet 2004, paraît sur le site de l'agence n'a pour l'heure permis de présenter au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qu'une petite dizaine de candidats. La suite :

http://www.liberation.fr/page.php?Article=288726

En ligne sur le Village de la Justice : Les magistrats au cœur de l’actualité judiciaire.

Entre l’éthique, les écoutes téléphoniques, les juges de proximité et les honneurs, les magistrats sont actuellement au cœur de nombreuses discussions et remises en question. L’Union Syndicale des Magistrats a récemment soumis aux différents groupes parlementaires une proposition de loi visant à supprimer l’attribution de la légion d’honneur aux magistrats et ce, afin de garantir l’indépendance de la justice. Les magistrats peuvent recevoir des décorations au titre du ministère de la Justice, de Matignon ou de l’Elysée, sans que cela est forcément un rapport avec leurs fonctions, ce qui peut être par ailleurs mal interprété par le justiciable, sans compter que la plupart des pays européens interdisent l’attribution de décorations aux magistrats

http://www.village-justice.com/articles/magistrats-coeur-actualite-judiciaire,1131.html

Sur le site du Monde, l’article de Nathalie Guibert : A la suite de l'agression d'un collègue, les magistrats de Créteil ont décidé de suspendre les audiences.

Extrait : Les magistrats de Créteil devaient suspendre les audiences, jeudi 14 avril, de 13 h 30 à 15 h 30, en signe "de soutien et d'indignation" après l'agression dont a été victime, dimanche, un vice-procureur du tribunal de grande instance, Jean-Pierre Sabatier.

(…) Fin 2003, l'USM avait alerté la chancellerie sur les violences dans les tribunaux (Le Monde du 29 octobre 2003). Une enquête menée sur deux jours avait dénombré 135 incidents, dont une majorité d'altercations et de dégradations et quelques violences physiques… La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-638979@51-627577,0.html

EUROPE -AVOCAT

Faisant suite à l’éditorial du WIH 51, nous vous présentons, en ligne sur le site du Sénat, un rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne : Que penser de la directive "Bolkestein" ?

Extrait : le risque de « dumping juridique » entre États membres existe, susceptible d'abaisser le niveau global de protection des destinataires dans l'Union européenne, consommateurs ou PME. Le PPO risque de favoriser l'implantation des entreprises dans les pays dont la législation est la « moins-disante » si les bénéficiaires de services ne prêtent pas une attention suffisante à certaines protections juridiques ou ne sont pas suffisamment informés pour faire un choix éclairé. Dans son document de travail précité, Mme Gebhardt, rapporteur du texte au Parlement européen, estime même que le PPO incitera les prestataires de services à n'établir des filiales que dans les États membres appliquant des protections limitées… La suite :

http://www.senat.fr/rap/r04-206/r04-206.html

JUSTICE -EUROPE

Sur le site du Premier ministre : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice. Ce projet de loi permet de transposer quatre directives et décisions-cadres qui modifient le code pénal, le code de procédure pénale ou la loi relative à l’aide juridique… La suite :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_6_avril_463/adaptation_droit_communautaire_dans_52702.html

GENS DU VOYAGE - DROIT COMPARE

Sur le site du Sénat, une Étude de législation comparée : Le stationnement des gens du voyage.

Extrait du communiqué de presse : L'examen des législations étrangères montre que l'Irlande est le seul pays qui, comme la France, oblige les collectivités territoriales à organiser le stationnement des gens du voyage. Les autres pays s'en remettent au volontariat des autorités locales, qui est encouragé selon des modalités très diverses… La suite :

http://www.senat.fr/lc/lc145/lc145.html

ECONOMIE NUMERIQUE - CIGARETTES

Sur le blog de Benoit Tabaka, La vente de cigarettes sur l'internet a-t-elle encore un avenir ? Activité importante notamment dans certains pays à la législation et fiscalité moins contraignantes, la vente de cigarettes en ligne pourrait progressivement s'estomper. En effet, voici deux semaines, plusieurs émetteurs de moyens de paiement en ligne ont décidé de rendre impossible l'utilisateur de leur carte bancaire sur de tels sites. Tel est le cas de Visa, Mastercard, American Express ou de la filiale de eBay, Paypal... La suite :

http://tabaka.blogspot.com/2005/04/la-vente-de-cigarettes-sur-linternet-t.html

PROPRIETE INTELLECTUELLE - BLOG

Très intéressant, le Vox PI, blog du Cabinet MEYER & Partenaires, Conseils en Propriété Industrielle.

Vous trouverez sur ce site des actualités relatives aux aspects juridiques des brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine, bases de données et aux droits d’auteurs…

http://www.voxpi.info/

VIE PRIVEE - SANTE

En Ligne sur droit-technologie.org, l’article sous la plume de Thibault Verbiest

En France, une étape significative a été franchie par l’adoption le 13 août 2004 de la loi relative à l’assurance maladie. Cette loi a pour objectif principal la réorganisation de l’assurance maladie et la gestion des dépenses de santé. Parmi les mesures envisagées afin de diminuer les dépenses considérables dans ce secteur, la loi créée le dossier médical personnel, appelé DMP. Cette loi emporte la reconnaissance au bénéfice des médecins d’un accès en ligne, via la carte vitale, aux feuilles de soin.

La loi détermine les principes directeurs liés à la mise en place du DMP. La concrétisation de ces principes et les mesures de mise en œuvre seront précisées dans un futur décret du Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL… La suite :

http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1062

CIBERCRIMINALITE

A lire sur le site du Monde, l’article sous la plume de Piotr Smolar : Le gouvernement voudrait renforcer la lutte contre la criminalité sur Internet.

Extraits : (…) Par ailleurs, Dominique de Villepin a annoncé que les effectifs de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (Oclctic) doubleraient d'ici à 2008. Le nombre de "cyberpatrouilleurs" passera de 300 à 600 en 2007.

Grâce à un article dans le projet de loi antiviolences nouvelle appellation du projet de la loi sur la prévention de la délinquance , les policiers auront le droit d'"entrer et participer aux échanges électroniques en ligne (...) éventuellement en se faisant passer pour mineur ou pour pédophile", comme le suggère le rapport… La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-638980@51-627576,0.html

CANNABIS - USAGE

En ligne sur Liberation.fr, l’article : Perben contre le p'tit pèt' des peuples. Selon une circulaire de la Chancellerie, tout usager de drogue passera devant la justice qui devra néanmoins apporter des réponses graduées. Ouf !

Extrait : Ne plus rien laisser passer. Même pas un p'tit joint de temps en temps ? Même pas. C'est l'esprit d'une circulaire envoyée à tous les procureurs par la Chancellerie. Dans ce texte de 18 pages, datée du 8 avril, le ministère de la Justice estime que les décisions de classement simples «conduisent l'usager, mais également l'opinion publique, à banaliser» la consommation de drogue. Elle préconise donc une réponse «systématique» aux usagers de drogue interpelés. (…) Une nouveauté devrait par ailleurs énerver les consommateurs de cannabis: le texte recommande «une politique pénale volontariste» contre «la provocation à l'usage des stupéfiants». Cette disposition vise notamment «les boutiques de chanvre dans lesquelles sont mises en vente des graines de cannabis», les «vêtements et bijoux arborant une feuille de cannabis», la diffusion d'ouvrages «vantant les mérites des produits stupéfiants».

http://www.liberation.fr/page.php?Article=289600

Lire également, sur le même site, l’article de Matthieu ECOIFFIER : Contre la drogue, les députés UMP se lâchent. Lors d'un débat, hier à l'Assemblée, ils ont défendu une ligne rigoriste et répressive.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=289774

* *

Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

contact@webinfohebdo.com