Les échos de cette information résonnent encore dans les salles des pas perdus : nul besoin de préciser l’ampleur de l’émoi des avocats, apprenant cette semaine la perquisition du cabinet d’un confrère toulousain qui aurait été mis en examen pour divulgation d'informations et écroué, après une garde à vue de six jours.

Quelle injustice : les parties qui ont accès au dossier d’instruction ne sont pas tenues au secret, de même que la presse qui publie ou diffuse quotidiennement des informations, voir même des procès-verbaux, en provenance de dossier en cours.

La blessure à notre profession est d’autant plus cruelle que, de commune renommée, le secret de l’instruction est un secret de Polichinelle.

Tout le monde le sait, en particulier les magistrats instructeurs qui se gardent bien de mettre à la disposition des avocats la côte du dossier d’instruction relative aux « actes en cours »…

Certains s’en indignent : « Les violations constantes et répétés du secret de l’instruction par des voies mystérieuses et non encore totalement identifiées, les conférences de presse de certains magistrats instructeur font que l’instruction se fait bien souvent sur la place publique et les médias sont prévenus avant les parties et les avocats », (A Damien, les règles de la profession d’avocat, éd.1995, n° 283)

L’illustre auteur constate que « l’avocat est le seul qui ne puisse pas s’exprimer à propos d’une instruction qu’il connaît. Ceci est anormal et déséquilibré ».

Comment expliquer que le parquet en ait le droit, sous la seule réserve que ses révélations soient objectives (ce qui est pour le moins difficile à réclamer d’une partie) et comment justifier que l’avocat ne puisse répliquer s’il estime que ce communiqué est tendancieux?

Il est vrai que ne livrons pas bataille avec des armes égales, le Code de procédure pénale est là chaque jour pour nous le rappeler.

Au sujet de l’incarcération de notre Confrère, lire l’article, sous la plume de Jacqueline COIGNARD et Mourad GUICHARD, en ligne sur Liberation : La loi Perben 2 envoie une avocate en prison. La justice lui reproche d'avoir divulgué des informations concernant un dossier sensible.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=291185

Du même auteur, sur le même site : Les avocats se mobilisent pour sortir Me Moulin de prison. La chambre de l'instruction d'Orléans a rejeté le référé-libéré présenté par les défenseurs de l'avocate.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=291495

Voir également la Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de la justice, Garde des Sceaux de Michel BENICHOU, Président du Conseil National des Barreaux : Les décisions récentes de deux juges d’instruction d’Orléans viennent apporter la preuve que certaines dispositions de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité peuvent porter atteinte à des principes fondamentaux de notre procédure pénale… La suite :

http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

Une réforme législative s’impose, à moins de faire sienne la célèbre phrase de Napoléon BONAPARTE : « ce sont des factieux, des artisans du crime et de trahisons, (…) je veux que l’on puisse couper la langue à un avocat s’il s’en sert contre le gouvernement ».

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1 - LOIS & REGLEMENTS

CIVIL - SURETES

Sur le site du ministère de la Justice : remise du rapport sur les sûretés à Dominique PERBEN.

Extrait : Le groupe de travail a remis le 31 mars son rapport proposant de réformer les gages, les cautions et les hypothèques.

Le groupe était présidé par M. Michel Grimaldi, professeur à l’Université Panthéon Assas (Paris II) et comprenait des professeurs d’université et des représentants des praticiens. La remise de ce rapport fait suite à un travail de 18 mois de cette commission. La suite :

http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rapportgrimaldi.htm

ADOPTION

Le texte transmis au Sénat le 14 avril 2005 de la proposition de loi portant réforme de l'adoption est en ligne :

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-300.html

SANTE PUBLIQUE - REDUCTION DES RISQUES USAGERS DE DROGUES

Sur léfifrance.fr, au J.O. n° 88 du 15 avril 2005, page 6732, est publié un décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0521129D

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2 - JURISPRUDENCE

Note : En principe, les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat citées sont disponibles sur Legifrance : allez dans Accueil / jurisprudence / judiciaire ou administratives, choisissez la juridiction et entrez simplement le numéro de l’affaire (n° de pourvoi, pour la Cour de cassation). Les décisions trop récentes et les décisions de l’Assemblée plénière et des Chambres mixtes, accompagnées d’un communiqué, des conclusions de l’avocat général et du rapport du Conseiller rapporteur, sont disponibles sur le site de la Cour de cassation, il faut alors rechercher par la Chambre de la Cour et la date de l’arrêt.

COUR DE CASSATION - RAPPORT ANNUEL - VERITE - AIDE JURIDICTIONNELLE

Sur le site de la Cour de Cassation, l’indispensable rapport annuel. A noter cette année, les études sur le thème de la vérité.

En particulier, la sixième suggestion : la modification de l’article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Il est proposé d’insérer un aliéna supplémentaire, qui pourrait être ainsi rédigé : “A défaut de réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, ou de la notification de la nouvelle délibération du bureau ou de la décision prise sur le recours, les délais courent à compter du mois suivant le jour de présentation de la lettre de notification à l’intéressé.”

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

Lire les commentaires de Guy Canivet, premier Président de la Cour de cassation en ligne Sur le site du Monde (Propos recueillis par Nathalie Guibert) : "Les citoyens n'acceptent plus une justice sans contrôle". La Cour de cassation a placé son rapport annuel, publié mercredi 20 avril, sous le thème de la vérité. Deux affaires ont illustré la difficulté pour la justice de l'établir : Outreau et Seznec. Qu'est-ce que la vérité judiciaire ? La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-641381@51-637817,0.html

PROCEDURE PENALE - COMPARUTION PREALABLE SUR RECONNAISSANCE DE CULPABILITE

Sur le site du Monde : Le principe du plaider-coupable mis en cause par la Cour de cassation.

Extrait : Innovation la plus médiatique et la plus controversée de la réforme de la justice adoptée en France en 2004, le plaider-coupable à l'américaine n'est pas tout à fait conforme au droit français. C'est ce qu'ont fait savoir les juges de la Cour de cassation, qui, dans un avis publié lundi 18 avril (qui n’est malheureusement pas encore en ligne sur le site de la Cour de cassation. NDLR), rendent cette procédure caduque. Saisie pour avis, la Cour de cassation a en effet estimé qu'un procureur devait obligatoirement être présent lors de l'audience de reconnaissance de culpabilité, alors que le ministre de la justice et ses services avaient expressément indiqué que sa présence n'était pas obligatoire.

Même si la plus haute juridiction pénale française a seulement rendu un avis non contraignant, il est probable, selon plusieurs magistrats et avocats, que les procédures de plaider-coupable devraient être suspendues en attendant une clarification... La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-640452@51-637820,0.html

Voir également, sur le site libération.fr, l’article sous le plume de Jacqueline COIGNARD et Dominique SIMONNOT : Perben fait sa loi, malgré la Cour de cassation. Il exige des parquets l'application du plaider-coupable retoqué lundi.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=290875

MARIAGE HOMOSEXUEL

En ligne sur le site du Monde : L'annulation du mariage gay célébré à Bègles confirmée en appel.

Extrait : La cour d'appel de Bordeaux a annulé, mardi 19 avril, le mariage homosexuel célébré le 5 juin par le député-maire Verts de Bègles, Noël Mamère. Les deux époux, Bertrand Charpentier, 31 ans, et Stéphane Chapin, 34 ans, ont aussitôt annoncé qu'ils allaient se pourvoir en cassation et qu'ils étaient prêts à aller, si nécessaire, jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme…La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-640802@51-640805,0.html

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3 - SUR LE NET

MOTEUR DE RECHERCHE - FOND DOCUMENTAIRE DU SENAT

A mettre dans vos favoris : pour faciliter l’accès à toute l'information parlementaire, le Sénat a décidé de remplacer son ancien moteur de recherche par un outil de nouvelle génération, qui apporte de nombreuses avancées : Le fonds documentaire informatisé du Sénat contient les références des documents parlementaires depuis 1978 et leur texte intégral depuis 1998. Vous pouvez soit effectuer une recherche globale sur l'intégralité du fonds documentaire numérisé du Sénat, soit cibler votre recherche sur une collection en particulier (notices biographiques des Sénateurs, dossiers législatifs, rapports d'information, séances publiques, textes européens, questions parlementaires, documents de travail, autres documents).

http://www.senat.fr/recherche/index.html

DROIT PUBLIC

Le numéro 7 de la Lettre de la justice administrative est en ligne en PDF, sur le site du Conseil d’Etat. On y parle, entre autres, de la « directive Bolkestein ».

http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n7.pdf

AVOCAT - CONDITIONS D’EXERCICE

En ligne sur le Village de la Justice : Où fait-il bon de s’installer quand on est avocat ? Réponse à cette question à travers une étude menée par la société Legiteam auprès de tous les barreaux de France, afin de connaître les aides accordées aux jeunes avocats lorsqu’ils s’installent. Etude faite en 2004 :

http://www.village-justice.com/articles/fait-installer-quand-avocat,1142.html

FISCALE - TONTINE

Les dépêches du Juris-Classeur signalent une réponse ministérielle : Régime fiscal du pacte tontinier :

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2005-04-18&url_key=/data/14042005/14042005-150300.html&jour_jo=Lundi

INFORMATIQUE ET LIBERTE - PEER TO PEER

En ligne sur Juriscom.net, l’article sous la plume de Christine Riefa : Lutte contre le P2P : changement de tactique

Extraits : En application de l’article 9-4 de la loi de Informatique et Liberté de 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) a été autorisé par la CNIL à mettre en oeuvre un traitement automatisé de détection des infractions au code de la propriété intellectuelle.

Cet alinéa de la loi, très contesté pour les atteintes à la vie privée qu’il peut engendrer, permet aux ayants droit et sociétés de gestion collective des droits de relever et de conserver les adresses IP des utilisateurs des réseaux P2P soupçonnés de contrefaçon. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 2004... La suite :

http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=672

Voir également sur ZDNet.fr, l’article sous la plume d’Estrelle Dumout, La Cnil délivre sa première autorisation de surveillance des réseaux P2P :

http://rss.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39217390,00.htm

Voir enfin, sur le site de la CNIL : Peer to peer : première autorisation de la CNIL relative aux logiciels de loisirs. Au cours de sa séance du 24 mars 2005, la CNIL a autorisé, en application de l’article 9-4° de la loi de 1978 modifiée en août 2004, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs à mettre en œuvre un traitement automatisé de détection des infractions au code de la propriété intellectuelle.

http://www.cnil.fr/index.php?id=1801&news%5buid%5d=254&cHash=6a705d2d30

Toujours sur le site de la CNIL , Le rapport d'activité 2004 :

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/DP-conf2005.pdf

Voir l’article du Monde, sous la plume de Stéphane Foucart : La CNIL dénonce les "dérives" des fichiers policiers et bancaires. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a présenté, mercredi 20 avril, son rapport d'activité 2004. L'autorité indépendante y dénonce tout particulièrement les "dérives" du fichier de police STIC (Système de traitement des infractions constatées), ainsi que le fonctionnement du fichier central des chèques (FCC). La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-641378@51-641200,0.html

COMMERCE ELECRONIQUE - PHARMACIE

Sur Juriscom.net, l’article de Benoît Tabaka : Pharmacie en ligne : de la prescription à la proscription :

Extrait Pour la première fois, les juges français viennent de statuer sur la compatibilité de la vente de médicaments, ou plus exactement de spécialités para-pharmaceutiques produits par Juva Santé, sur un site internet au regard des principes fixés par les droits français et communautaire.

Revenons sur les faits de l’affaire quelques instants. En juin 2000, des produits de marque "Mercurochrome" (appartenant à Juva Santé) pour lentilles de contact sont mis en ligne sur internet, et plus précisément sur le site Vitago.fr, en partenariat précise l’arrêt avec c-online, l’ancien supermarché virtuel du groupe Casino. La suite :

http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=678

DISCRIMINATION RACIALE - POLICE NATIONALE - ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

En ligne sur libération.fr, l’article sous la plume de Jacky DURAND : Violences policières - Bavures au faciès.

Extrait : Les personnes d'origine étrangère, premières victimes de dérapages des forces de l'ordre, selon un rapport officiel que s'est procuré «Libération»… La suite :

http://www.liberation.fr/page.php?Article=290296

Voir également sur le site du Monde l’article de Piotr Smolar : Les discriminations au coeur des entorses à la déontologie policière :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-640181@51-635848,0.html

ARCHIVES DE FRANCE - INTERNET

Trouvé sur le blog de Stéphane Cottin : L’archivage des données du web :

http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=341

DOCUMENTATION JURIDIQUE

Sur le même site, du même auteur : Application des articles R. 131-14 à R. 131-18 du COJ : définition du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

L’arrêté annoncé par le décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de l’organisation judiciaire (partie Réglementaire) et relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation est paru au Journal officiel du 15 avril 2005… La suite :

http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=340

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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