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Actualité juridique
N° 55 - Semaine 18 - 2005
EDITO
«Il n'y a pas de justice si l'avocat n'est pas libre, susceptible de s'exprimer en dehors de toute contrainte et garanti par une forte immunité», ainsi s’exprimait Maître Francis TEITGEN, Bâtonnier de Paris, lors de l'Audience Solennelle de Rentrée du Stage du Barreau de Paris, le 17 novembre 2000.
Cette « immunité », condition de l’exercice de notre profession, n’est pas prévue par les textes. Elle était toutefois respectée par les magistrats, soucieux de préserver un juste équilibre, nécessaire au procès pénal.
C’est dire que les déboires judiciaires de Maître France MOULIN, toujours incarcérée en dépit de la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire présentée par le parquet, sont ressentis par nombre de nos confrères comme une déclaration de guerre.
Certains, comme Jacky Coulon, doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes, ne semblent pas de cette avis. Lire ses propos sur le Site du Monde : "Juges et avocats ne vivent pas dans un climat de guerre"
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-645946@51-644414,0.html
Pourtant, l’actualité s’emploie malheureusement à nous démontrer le contraire.
Nous évoquions dans le W.I.H. 54 le cas d’un confrère espagnol, soupçonné d’avoir divulgué des documents à des dirigeants d’une organisation terroriste, mis en examen et écroué à Paris.
Cette semaine encore, les avocats sont malmenés. C’est une première historique : un magistrat a tenté une perquisition au conseil de l'ordre des avocats de Paris. Voir, sur le Site de Libération, sous la plume de Jacqueline COIGNARD : Perquisition annulée chez l'ordre des avocats. Un juge d'instruction, qui voulait saisir un dossier déontologique, désavoué par ses pairs… La suite :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=293351
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Nous continuons à rendre compte des échos de l’affaire France MOULIN.
Sur le Site du Monde : La cour d'appel d'Orléans maintient en détention l'avocate France Moulin. Nous avons pris connaissance avec tristesse de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans" , ont indiqué, dans un communiqué, la conférence des bâtonniers et le conseil national des barreaux. Ils doivent rencontrer, mardi 3 mai, le garde des sceaux pour discuter des conditions d'application de la loi Perben II et de l'article 434-7-2. Le ministère de la justice s'est refusé, vendredi, à tout commentaire sur la décision d'Orléans… La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-644929@51-644414,0.html
Sur le même site : Les défenseurs de France Moulin dénoncent "pressions" et irrégularités. Extrait : Les avocats de Me France Moulin, incarcérée à Bourges depuis le 18 avril sur le soupçon d'une violation du secret de l'instruction, se disent exaspérés par "les fuites" distillées sur le cas de leur consoeur et cliente. "Il y a des fuites, insistez bien là-dessus" , proclame Me Christophe Bories, en déplorant que la défense ne puisse lutter "à armes égales" . "On lit dans la presse des éléments qui ne figurent pas dans le dossier" , fulmine pour sa part Me Jean Iglesis. « C'est inadmissible » , ajoute-t-il. Il affirme que lui et son confrère ont été l'objet de "pressions" . "On nous a prévenus que toute divulgation d'informations serait réprimée » , précise Me Iglesis…La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-645945,0.html
Toujours sur le même site : L'avocate toulousaine France Moulin maintenue en détention.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-647084@51-644414,0.html
Sur le Site de Libération, sous la plume de Mourad GUICHARD : La justice rejette la demande de libération de Me Moulin. Vendredi, le domicile de l'avocate incarcérée a été perquisitionné :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=293350
Sur le même site : Affaire Moulin : inquiétude des sénateurs PS, par Fabrice TASSEL : L'ancien ministre et sénateur (PS) du Loiret Jean-Pierre Sueur a annoncé hier le dépôt par le groupe socialiste d'une proposition de loi visant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal qui a entraîné la détention provisoire de l'avocate toulousaine France Moulin (Libération d'hier). Les élus PS ont rappelé qu'ils avaient exprimé leur inquiétude à l'occasion de l'examen de la loi Perben 2 qui a introduit cet article instaurant «le délit de révélation d'informations issues d'une instruction et qui sont de nature à entraver le déroulement des investigations en cours». Le sénateur des Hauts-de-Seine Robert Badinter avait obtenu par amendement que cet article s'applique «sans préjudice des droits de la défense», une restriction qui semble sans effet dans l'affaire Moulin… La suite :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=294371
Sur le même site : Deux juges refusent de libérer l'avocate France Moulin : Deux juges d'instruction du tribunal d'Orléans (Loiret) ont refusé la remise en liberté de Me France Moulin, avocate toulousaine écrouée depuis le 19 avril pour "révélation d'informations issues d'un dossier d'instruction", apprend-on de source judiciaire. Ils ont repoussé la demande de remise en liberté sous contrôle judiciaire présentée par le parquet lundi.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=294744
Toujours sur le même site, l’article sous la plume de Fabrice TASSEL : Me France Moulin en détention provisoire depuis seize jours. Elle est soupçonnée d'avoir divulgué des informations à un tiers. (…) Me Bories souligne par ailleurs que l'enjeu «dépasse une guerre entre avocats et magistrats. Il s'agit d'un problème de libertés publiques. Par ailleurs, il faut noter que la presse est alimentée par des fuites, qui ne peuvent provenir de la défense. Les deux parties au procès ne disposent donc pas des mêmes armes».
http://www.liberation.fr/page.php?Article=294151
Du même auteur, sur le même site : Les avocats en colère contre Perben. Ils demandent l'abrogation du texte qui a permis l'incarcération de leur collègue de Toulouse. Le garde des Sceaux répond par la création d'un groupe de travail.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=294150
Voir le communiqué du conseil de l’ordre du Barreau de Marseille :
http://www.barreau-marseille.avocat.fr/news.cgi?id=56
Sur le site du Nouvel Observateur l’article sous la plume de Perrine Latrasse: Les avocats de France Moulin dénoncent les rumeurs et un traitement «inhumain» subi par leur cliente. Les deux défenseurs de France Moulin, l'avocate toulousaine mise en examen depuis le 19 avril pour «révélation d'éléments susceptibles d'entraver une enquête» et incarcérée à Bourges, ont dénoncé lundi le «traitement inhumain» qu'elle aurait subi en garde à vue et détention et ont infirmé les «rumeurs» publiées sur son compte dans la presse... La suite :
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20050502.FAP2018.html?1846
Sur le même site : Me France Moulin : manifestation à Nantes. Une soixantaine d'avocats du barreau nantais se sont réunis sur le parvis du TGI pour protester contre l'incarcération de l'avocate toulousaine…La suite :
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20050502.OBS5591.html
Sur le Site du FIGARO, l’article de Philippe Motta: Selon ses proches, l'avocate toulousaine n'a pas voulu nuire à l'enquête.
Les imprudents coups de fil de Me France Moulin. Une cascade de petits malentendus entre amis serait à l'origine des déboires judiciaires de Me France Moulin. Telle est la version des proches de l'avocate toulousaine en prison depuis le 13 avril…La suite :
http://www.lefigaro.fr/france/20050505.FIG0072.html
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SUCCESSION
Sur le site du ministre de la justice : une Présentation de la réforme des successions.
Extrait : Les règles sur la manière d’administrer et de liquider les successions n’ont pratiquement pas changé depuis 1804. Elles sont complexes, peu efficaces et insuffisamment adaptées aux réalités économiques actuelles.
La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, n’a porté que sur des aspects particuliers du droit successoral.
Le souci de laisser à chacun une liberté réelle dans l’organisation de la transmission de son patrimoine est largement exprimé, tant par les professionnels que par les particuliers.
Les notaires avaient été associés à ce projet de réforme par le biais d’un questionnaire transmis à l’ensemble de la profession.
Le projet de loi sera présenté le 25 mai prochain en conseil des ministres. Plus de 200 articles du code civil sont concernés par la réforme. La suite :
http://www.justice.gouv.fr/actualites/Articles%20de%20textes/succession.htm
Voir également le Discours de Dominique Perben au 101ème congrès des notaires de France
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SERVICE PUBLIC DU CHANGEMENT D’ADRESSE
Sur Legifrance, un Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse et une Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.
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PROCEDURE PENALE
A noter, sur Legifrance, un Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
Et un Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL - IMPARTIALITE
En ligne sur le site du Sénat, une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues, présentée par M. Jean Louis MASSON, Sénateur.
Extraits des motifs : Lorsqu'il agit en matière électorale au sens large du terme (élections présidentielles, élections législatives, référendum), le Conseil constitutionnel est un organe juridictionnel disposant de prérogatives exorbitantes du droit commun (…).
Jusqu'à présent, les anciens Présidents de la République qui sont membres de droit du Conseil constitutionnel, soit n'y siégeaient pas, soit respectaient ce devoir de réserve. La campagne pour les élections européennes fait malheureusement apparaître une entorse à ce principe. Sous couvert d'explications relatives au projet de constitution européenne, M. Valéry Giscard d'Estaing conduit en effet une campagne active pour le « oui » au référendum tout en multipliant les déclarations contre l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Certes son entourage fait valoir qu'il n'assiste pas aux séances du Conseil constitutionnel lorsqu'elles concernent la campagne du référendum (cf. journal « Le Monde » du 24 avril 2005). Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une atteinte directe à la neutralité collective qui devrait caractériser le Conseil constitutionnel…La suite :
http://www.senat.fr/leg/ppr04-308.html
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SOCIAL - MARITIME
J.O n° 103 du 4 mai 2005, page 7697, est publié une loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.
Extrait : Article 1 : Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0307009L
Ci-après, la décision DC du Conseil constitutionnel.
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Note : Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat citées sont en ligne sur Legifrance : allez dans Accueil / Jurisprudence, choisissez la juridiction et entrez simplement le numéro de l’affaire (n° de pourvoi, pour la Cour de cassation). Les décisions trop récentes et les décisions de l’Assemblée plénière et des Chambres mixtes, accompagnées d’un communiqué, des conclusions de l’avocat général et du rapport du Conseiller rapporteur, sont disponibles sur le site de la Cour de cassation, il faut alors rechercher par la Chambre de la Cour et la date de l’arrêt.
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SOCIAL - MARITIME - CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Au J.O. n° 103 du 4 mai 2005, page 7702, est publiée la Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 du Conseil constitutionnel, relative à LA CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS : Les articles 3 et 9 de cette loi ainsi que son titre II, ne sont pas contraires à la Constitution.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0508398S
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SAISIE IMMOBILIERE
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendue le 14 avril 2005 un arrêt de Cassation partielle sans renvoi (pourvoi n° 03-10372), sous la présidence de M. DINTILHAC, sous le visa de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile.
L’attendu de principe est le suivant : Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication, mentionnés en marge de cette publication.
(…) Attendu qu'après avoir autorisé la banque à reprendre les poursuites, le tribunal a dit que sa décision sera mentionnée en marge du commandement et du jugement de prorogation et que cette mention interrompra le délai de péremption de ce commandement ; En quoi il a violé le texte susvisé. La suite :
Legifrance
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TRAVAIL - JOURNEE DE SOLIDARITE
En ligne sur le site du Conseil d’état, une Ordonnance de rejet du juge des référés du Conseil d'Etat, du 3 mai 2005 (N° 279999).
La CFTC demandait au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'une part de suspendre l'exécution de la " journée de solidarité " fixée au lundi de Pentecôte.
Extrait : Considérant, enfin, qu'eu égard à l'objectif de solidarité poursuivi par le législateur, la mise en œuvre de cette " journée de solidarité " qui, vis à vis des salariés, a pour seul effet de modifier le droit du temps de travail, même non étendue aux professions indépendantes lesquelles sont placées dans des conditions de droit social différentes et ne relèvent pas du code du travail quand elles ne sont pas employeurs, n'a pas davantage porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de religion, à la liberté d'association ou au droit au respect de la vie privée. La suite :
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0521.shtml
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AVOCAT - DEONTOLOGIE - THEATRE
Sur le site du Barreau d’Aix-en-Provence, deux nouveaux articles ont enrichis la Déontologie au quotidien de Monsieur le Bâtonnier Charles COHEN :
Article N°78 - RIONS UN PEU ! LA DEONTOLOGIE MISE EN PIECE(S)….DE THEATRE - LA NOTE D’HONORAIRES. La scène se passe dans le cabinet de Me X, avocat ; il est assis à son bureau ; en face de lui, une cliente Madame Y… La suite :
http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession/deontologie.cgi?serial=77
Article N°79 - RIONS UN PEU ! LA DEONTOLOGIE MISE EN PIECE(S) de THEATRE - LE SALARIAT. La scène se déroule dans le cabinet cossu d’une importante société d’avocats ; dans une vaste pièce et derrière un grand bureau se trouve assis, le cigare à la bouche, Me NICOLAS, ancien conseil juridique et debout, devant lui, Me DARMELLE, avocate salariée. Nous sommes dans le cabinet des « JURISTES ASSOCIES » dont Me NICOLAS est le principal dirigeant. … La suite
http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession/deontologie.cgi?serial=78
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POPULISME PENAL
Lire sur le site du Monde, les propos fort intéressants de Denis Salas, magistrat, enseignant et chercheur à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) recueillis par Nathalie Guibert : "Un appel à punir unanime contamine le système pénal ».
Les députés veulent introduire le bracelet électronique mobile au nom de "l'immense émotion" suscitée par les meurtriers récidivistes. Dans votre dernier livre, vous expliquez que les faits divers façonnent désormais la politique pénale. Qu'est-ce que le "populisme pénal" que vous dénoncez ? Il est le fruit d'une profonde évolution de notre regard sur la délinquance. Le traitement du fou criminel ou du mineur délinquant s'est longtemps inscrit dans le projet démocratique de juger et de punir un semblable. Ces mêmes figures de la délinquance représentent désormais "l'autre dangereux", pervers ou multirécidiviste. Le centre de gravité de notre perception n'est plus l'individu, mais l'opinion publique et ses paniques morales. Le débat individualisé qui caractérise la justice doit se plier à une lecture collective de la délinquance, centrée sur l'acte et le risque…la suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-645239@51-641207,0.html
Voir également, sur le même site : "Le traitement pénal des violences sexuelles est démesuré"l, propos recueillis par Franck Johannès du magistrat Xavier Lameyre, enseignant-chercheur à l'Ecole nationale de la magistrature, qui explique que la France est le pays européen le plus répressif pour ce type d'infractions. Les auteurs de viols sur mineurs sont plus lourdement condamnés que les meurtriers.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-646391@51-635356,0.html
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PROCEDURE PENALE - COMPARUTION PREALABLE SUR RECONNAISSANCE DE CULPABILITE
Nous en avons parlé dans le W.I.H. n° 53 :
Sur le site du Syndicat de la Magistrature : Les petits arrangements de Perben avec la loi.
Dans une circulaire du 19 avril, le garde des Sceaux appelle les magistrats à contourner un avis de la cour de cassation sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité… La suite :
http://www.syndicat-magistrature.org/article/582.html
L’avis du 18 avril 2005 de la Cour de cassation est disponible en PDF :
http://www.syndicat-magistrature.org/Crew/Doc/345=circulaire%20et%20avis.pdf
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ACTUALITE DU SENAT
En ligne sur le site du sénat, Le Journal du Sénat, mai 2005, numéro 25.
A la une du mensuel d'actualité sénatoriale : L'Europe, un débat permanent au Sénat - L'Europe au quotidien dans les régions françaises - Légiférer sur l'euthanasie ? - Ecole : les apports du Sénat :
http://www.senat.fr/journal_du_senat/index.html
A noter spécialement : Fallait-il légiférer sur l’euthanasie ? Les sénateurs ont adopté, le 12 avril dernier, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et visant à reconnaître des droits spécifiques aux malades en fin de vie (…) Afin de préparer l’examen de la proposition de loi, la commission des affaires sociales a auditionné 30 personnalités du monde médical, juridique et religieux. Elle a notamment appris que près de 2 000 euthanasies "de fait" seraient pratiquées chaque année dans les hôpitaux et les centres d’accueil médico-sociaux. Aujourd’hui, l’euthanasie n’est légale que dans quatre pays : la Belgique, la Hollande, la Colombie et la Chine…La suite :
http://www.senat.fr/journal_du_senat/regards.html
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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