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Actualité juridique
N° 56 - Semaine 19 - 2005
EDITO
Enfin libre !
L’élargissement de notre consoeur est la première étape d’une victoire, qui ne sera acquise qu’avec l’abrogation de l'article 434-7-2 du code pénal ou par l’exclusion, sans ambiguïté, des avocats de son champ d’application.
Quelle crédibilité accorder à un gouvernement qui avait assuré, lors de la discussion du projet de loi, que cet article ne concernerait pas les avocats dans l’exercice de leur profession ?
Rappelons que le sénateur Robert Badinter avait obtenu par amendement que cet article s'applique «sans préjudice des droits de la défense». Une restriction restée sans effet dans l'affaire Moulin.
Certes, le gouvernement n’instruit ni ne juge et les magistrats sont, en principe, indépendants et libres d’interpréter les textes.
Cette remarque est cependant à relativiser : que reste-il de l’indépendance des procureurs depuis la promulgation de la loi Perben II qui a inscrit, pour la première fois dans le code, le garde des Sceaux comme chef des procureurs, et alors que, dans plus de la moitié des cas, ce dernier passe outre aux avis défavorables du CSM dans les nominations des procureurs (voir ci-après notre rubrique le malaise des magistrats).
Il reste que cette affaire a révélé une solidarité des avocats français face à cette dérive inquiétante.
Espérons que la proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste, Sénateurs, en ligne sur le site du Sénat, ne reste pas lettre morte, comme la plupart des propositions de loi.
Extrait des motifs de cette proposition : Lors de l'examen de ce texte dans notre Assemblée, nous avions exprimé nos craintes à l'égard de cette disposition susceptible de nuire gravement à l'exercice des droits de la défense et créatrice d'insécurité permanente pour les avocats.
Les événements récents ont confirmé ces craintes.
Nous proposons donc de supprimer cet article, les dispositions existantes relatives au secret de l'instruction et au secret professionnel suffisant à garantir l'équilibre entre droit de la défense, exercice de la profession d'avocat et libre cours de la justice.
http://www.senat.fr/leg/ppl04-325.html
Suite de la revue de presse commancée dans les W.I.H.n° 53, 54, et 55 :
Sur le Site de Libération, l’article de Mourad GUICHARD: L'avocate France Moulin est sortie de prison. L'avocate toulousaine France Moulin, mise en examen puis écrouée depuis le 19 avril à la prison de Bourges, vient tout juste d'être libérée. Cette décision inattendue a été prise jeudi par le juge d'instruction orléanais Patrick Gachon à l'issue d'une première confrontation.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=296047
Du même auteur, sur le même site : L'avocate France Moulin remise en liberté. Accusée de divulgation d'informations, elle était incarcérée depuis le 19 avril.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=296222
Sur le site du Monde : L'avocate toulousaine France Moulin a été remise en liberté. L'avocate toulousaine France Moulin, mise en examen pour "révélation d'informations" et incarcérée, le 19 avril à Bourges (Cher), a été remise en liberté, jeudi 12 mai au matin, a indiqué le bâtonnier de Toulouse, Me Thierry Carrère. (…) Réagissant à l'annonce de la libération de Me Moulin, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Michel Bénichou, a exprimé son "soulagement". "Cela ne change rien au problème que posent les avocats" sur la nouvelle disposition du code pénal et sur les lois en matière de perquisition de cabinets d'avocats et d'écoutes téléphoniques des appels entre un suspect et son avocat, a-t-il ajouté. L'ordre des avocats de Toulouse a également invité l'ensemble des avocats "à rester mobilisés autour des enjeux en termes de liberté publique que cette affaire a révélés".
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-648710@51-644414,0.html
Voir également les articles ci-après, en ligne avant la libération de notre consoeur : sur le site du Village de la Justice : Les avocats manifestent contre la loi Perben II.
http://www.village-justice.com/articles/avocats-manifestent-contre-Perben,1156.html
Sur le site du Monde : Me France Moulin est maintenue en détention.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-648004@51-644414,0.html
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EUROPE - JUSTICE
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, par M. Émile BLESSIG, Député.
Extrait : Formulée pour la première fois en 1977, la notion d'espace judiciaire tarde à se concrétiser en dépit de son incontestable nécessité. En effet, si la construction européenne en matière économique et financière, initiée par la création de la communauté européenne du charbon et de l'acier (ceca), est aujourd'hui parachevée grâce à la libre circulation des hommes et des biens et à l'adoption d'une monnaie unique, il n'en est pas de même en matière policière et judiciaire. Or, l'existence d'un marché unique représente également une aubaine pour les criminels qui y voient un moyen leur permettant d'étendre leurs méfaits pour accroître leurs profits… La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2291.asp
Voir le dossier législatif, sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-330.html
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EUROPE - POLICE
Sur le site du Sénat, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole modifiant la convention portant création d’un office européen de police.
La discussion en séance publique est prévue pour le 12 mai 2005. Lire le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-247.html
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TOURISME - CODIFICATION
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, par Mme HÉLÈNE TANGUY, Députée.
Extrait : 225 000 entreprises, deux millions d'emplois (1), 60 milliards d'euros de chiffre d'affaires (2) : le tourisme est une des premières industries de France, riche en créations d'emplois, et soumise à une réglementation dense. Pourtant, le droit du tourisme n'avait pas de code avant le 1er janvier 2005, alors que l'artisanat, les assurances, la construction et l'habitation, par exemple, ont déjà le leur.
La création d'un code du tourisme a été lancée en 2000, sous la précédente législature, et poursuivie depuis. Suivant le processus classique de la codification, les projets successifs ont été soumis à l'avis des juristes de la commission supérieure de codification, comme à celui des professionnels du comité national du tourisme…La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2288.asp
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CONSOMMATION - GARANTIE DE CONFORMITE
En ligne sur le blog de Benoît TABAKA : L'obligation de délivrance conforme bientôt de valeur législative. A été présenté, mercredi dernier en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Ce dépôt constitue la première étape destinée à donner - définitivement - une valeur législative à ces nouvelles dispositions du Code de la consommation… La suite
http://tabaka.blogspot.com/2005/05/lobligation-de-dlivrance-conforme.html
Ce projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2293.asp
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SOCIAL - DUREE DU TRAVAIL - EUROPE
Sur le site du Sénat, une proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Extrait : (…) La durée hebdomadaire maximale serait portée à 65 heures, sauf convention collective différente, sans que l'on sache si la possibilité d'aller encore au-delà est interdite ou non (article 22 modifié).
Ensuite, la période de référence possible pour la durée hebdomadaire maximale de temps de travail, en principe fixée à quatre mois, pourrait être portée à douze mois par chaque État membre (article 16 modifié).
Face à cette flexibilisation accrue, la proposition de directive n'apporte pas de garanties de maintien du niveau général de protection des travailleurs.
(…) Il est énoncé que cette directive « ne porte pas atteinte à la faculté des États membres » d'accorder des dispositions plus favorables à la sécurité et à la santé des travailleurs. Mais comment ne pas voir que cette proposition de la Commission résonne comme un écho à la loi Borloo, récemment adoptée en France, où le temps de trajet du siège de l'entreprise jusqu'au chantier n'est pas compté comme temps de travail. On y retrouve également le mythe de « travailler plus pour gagner plus » et de « la liberté de choix » pour le salarié du nombre d'heures de travail qu'il effectuera pour le compte de son employeur, auquel il est juridiquement subordonné. À Paris et à Bruxelles, la dévotion aux règles du marché est donc encore une fois appliquée… La suite :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppr04-255.html
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SOCIAL EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport de M. Édouard Courtial sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2282.asp
Ainsi qu’un rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2243.asp
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Voir l’article sur le site du Monde : Le gouvernement veut réduire les inégalités salariales entre hommes et femmes.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-648261@51-643752,0.html
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COMMERCIAL - INCAPACITE
En ligne sur légifrance, un Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
Monsieur le Président, La présente ordonnance est prise en application des 1° et 3° de l'article 28 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit, ayant habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour, d'une part, inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel et, d'autre part, supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial… La suite :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500020P
Sur le même site, l’Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500020R
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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
En ligne sur légifrance, un Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).
Monsieur le Président, Le code monétaire et financier, publié par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, a vu en moins de quatre ans ses dispositions modifiées par plus de trente textes de niveau législatif (…) Certaines modifications touchaient seulement un ou quelques articles. D'autres concernaient des parties entières du code. Après ces textes, il est apparu que certains aspects du code méritaient d'être revus. Par ailleurs, le code ne comprenait pas certaines dispositions de nature financière, qu'il paraissait utile d'inclure.
En outre, l'avancement des travaux sur la partie réglementaire du code monétaire et financier a permis de découvrir quelques dispositions prises sous forme de décrets mais de niveau législatif qu'il était utile d'intégrer dans la partie législative du code… La suite :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400249P
Sur le même site, Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400249P
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SOCIAL - PENAL - TRAVAIL ILLEGAL
Au J.O. n° 110 du 13 mai 2005, page 8268, est publié un décret du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu;jsessionid=CEjRQBY9clhHQgcnMrCMq7DLN6idaEGmYafBrECHLnnLTB0rcNmg!-2098301164!iwsspad6.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1!-1900061322!iwsspad4.legifrance.tours.ort.fr!10038!-1?cid=727957&indice=14&table=JORF&ligneDeb=1
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PENAL - INTERNATIONAL
Sur le site du Sénat, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole modifiant la convention portant création d’un office européen de police
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-247.html
Ainsi qu’un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-248.html
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Note : Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat citées sont en ligne sur Legifrance : allez dans Accueil / Jurisprudence, choisissez la juridiction et entrez simplement le numéro de l’affaire (n° de pourvoi, pour la Cour de cassation). Les décisions trop récentes et les décisions de l’Assemblée plénière et des Chambres mixtes, accompagnées d’un communiqué, des conclusions de l’avocat général et du rapport du Conseiller rapporteur, sont disponibles sur le site de la Cour de cassation, il faut alors rechercher par la Chambre de la Cour et la date de l’arrêt.
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PENAL - PROCEDURE DE COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
En ligne sur le site du Conseil d’état, un communiqué de presse du 11 mai 2005 : Le Conseil d'Etat suspend l'exécution des dispositions de deux circulaires du Garde des Sceaux précisant les modalités de participation du ministère public à la procédure dite du " plaider coupable "
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0509.shtml
Ordonnance du juge des référés du 11 mai 2005 N° 279834
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE :
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0525.shtml
Ordonnance du juge des référés du 11 mai 2005 N° 279833
SYNDICAT DES AVOCATS DE France
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0524.shtml
Lire sur le site du SAF (demandeur à l’instance) le Communiqué du conseil syndical (rédigé avant le délibéré) : Examen des requêtes du SAF sur la suspension des circulaires du Ministre de la Justice.
http://www.lesaf.org/frameinfos.html
Sur le Site de Libération, lire l’article de Dominique SIMONNOT Le Conseil d'Etat a ordonné hier la suspension des deux circulaires du ministre. Perben, à nouveau condamné sur son plaider-coupable.
Et une troisième claque pour Dominique Perben et son «plaider-coupable». Les deux premières lui furent administrées par le Conseil constitutionnel, puis par la Cour de cassation. Cette fois, c'est le Conseil d'Etat qui a retoqué, hier, ses circulaires sur le fleuron de sa réforme contenu dans la loi «Perben 2». La dernière circulaire, datée du 19 avril, consistait d'ailleurs à contourner habilement, pensait-il les vives critiques de la Cour de cassation
http://www.liberation.fr/page.php?Article=295893
Sur le site du Monde, l’article de Nathalie Guibert : Le Conseil d'Etat suspend l'application de deux circulaires sur le plaider-coupable.
Après le crochet de la Cour de cassation, l'uppercut du Conseil d'Etat : le plaider-coupable ne cesse de prendre des coups. A peine lancée, cette nouvelle procédure, mesure phare de la loi Perben 2 de mars 2004 sur la criminalité, est fragilisée. La plus haute juridiction administrative, saisie par le Syndicat des avocats de France (SAF), a ordonné, mercredi 11 mai, la suspension des deux circulaires encadrant son utilisation par les tribunaux.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-648862@51-644414,0.html
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COUR DE CASSATION - BULLETIN D’INFORMATION
Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est en ligne. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur les liens suivants :
http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc616.zip
http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc617.zip
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DROITS DE L’HOMME - PROCES EQUITABLE - PKK
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 12 mai 2005 son arrêt dans l’affaire ÖCALAN c. TURQUIE (Requête no 46221/99).
Extrait du dispositif :
(…) 2. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention du fait de l'absence de recours qui aurait permis au requérant de faire contrôler la légalité de sa garde à vue ;
3. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention quant à l'arrestation du requérant ;
4. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention en ce que le requérant n'a pas été aussitôt traduit devant un juge à la suite de son arrestation ;
5. Dit, par onze voix contre six, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en ce que le requérant n'a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial ;
6. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 b) et c) de la Convention en ce que le requérant n'a pas bénéficié d'un procès équitable ;
7. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention ;
8. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 2 quant à l'application de la peine de mort ;
9. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention quant au grief relatif à l'application de la peine de mort ;
10. Dit, par treize voix contre quatre, qu'il y a eu violation de l'article 3 quant au fait de prononcer la peine de mort à l'issue d'un procès inéquitable ;
11. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention en ce qui concerne les conditions du transfert du requérant du Kenya en Turquie ;
12. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention en ce qui concerne les conditions de détention du requérant sur l'île d'İmralı ;
(…) 14. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 34 in fine de la Convention ;
15. Dit, à l'unanimité, que les constats de violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention constituent en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage éventuellement subi par le requérant ;
16. Dit, à l'unanimité,
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant pour frais et dépens, selon les modalités définies au paragraphe 217 du présent arrêt, dans les trois mois, la somme de 120 000 EUR (cent vingt mille euros), à convertir, selon le lieu de paiement, en nouvelles lires turques (YTL) ou en livres sterling au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ;
b) que ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
17. Rejette à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
La suite :
http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=285953B33D3AF94893DC49EF6600CEBD49&key=49413&sessionId=2415027&skin=hudoc-fr&attachment=true
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3 - SUR LE NET
EDUCATION NATIONALE - LOGICIEL LIBRE
En ligne sur le site April : La neutralité commerciale de l'école publique est-elle soluble dans le numérique ?
L'APRIL et la FSF France viennent de constater que le ministre de l'Éducation Nationale est à l'initiative d'une campagne de publicité dans les collèges.
Prenant notamment la forme de « guides d'information » contenant en fait des « publi-informations », les auteurs de cette campagne expliquent aux adolescents qu' « il n'est pas possible de graver des copies d'un logiciel pour les vendre ou même pour les offrir », et affirme que « les contenus numériques ne peuvent être utilisés sans autorisation de leur propriétaire ». Cette présentation est partiale et erronée. Elle ignore l'existence du logiciel libre et ne met en avant que les dispositions répressives du droit d'auteur, oubliant notamment de mentionner les droits du public tels que l'exception de copie privée.
L'APRIL et la FSF France rappellent donc qu'il existe des logiciels professionnels et de loisirs de qualité que l'on peut librement utiliser, copier, modifier et redistribuer : les logiciels libres. Elles rappellent également que l'utilisation à des fins privées ou au sein du cercle restreint de famille d'une oeuvre non logicielle (musique, film, livre, ...) ne requiert aucune autorisation préalable, pas plus d'ailleurs que la copie d'une telle oeuvre quand elle est réalisée à des fins privées.
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050419.html
Lire également l’article du Monde : Quand le ministère de l'éducation et ses partenaires donnent la leçon.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0%402-3226,36-635217,0.html
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JUSTICE - EUROPE - ETUDE COMPAREE
Sur le site du Monde un article sous la plume de Nathalie Guibert : La justice française, mauvaise élève de l'Europe en matière budgétaire. C'est une grande première. En comparant les performances de 40 systèmes judiciaires, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), organe dépendant du Conseil de l'Europe, a accompli un travail difficile. L'exercice, récemment dévoilé, porte sur les données 2002. Imparfait, il permet néanmoins à la justice française de se situer sur le continent. Conclusion : la France est une très mauvaise élève en ce qui concerne les moyens budgétaires. Mais elle arrive plutôt en tête pour l'aide judiciaire distribuée... La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-648002@51-648126,0.html
Ce rapport est en ligne sur le site du Conseil de l’Europe :
http://www.coe.int/T/F/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/Fonctionnement_de_la_justice/Efficacit%E9_de_la_justice/CEPEJ%20%282004%29%2030%20F%20final.asp#TopOfPage
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MALAISE DES MAGISTRATS
Sur le site de Libération, l’article de Dominique SIMONNOT : Dominique Perben se construit un parquet à sa botte Lors des nominations, il s'assied sur l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.
«C'est la loi...», a sobrement commenté, vendredi, Jacques Baume en présentant le rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Et le procureur de Marseille, membre du CSM, n'a pas souhaité s'étendre plus sur les 58 % de cas où le ministre de la Justice a passé outre aux avis défavorables du CSM dans les nominations des procureurs. Soit sept fois sur douze entre septembre 2003 et octobre 2004. C'est la loi, certes. Mais au prix d'un revirement de la coutume. D'une rupture, après des années où les parquetiers ont pu se croire libérés de la férule du pouvoir. Une rupture affirmée par Dominique Perben en décembre 2002 en une du Figaro : «La loi est très claire, l'avis du CSM concernant les magistrats du parquet n'est que consultatif. J'ai donc décidé d'exercer à nouveau une des prérogatives du garde des Sceaux.» Dans la foulée, la loi Perben 2 inscrit, pour la première fois dans le code, le garde des Sceaux comme chef des procureurs. C'est loin d'être une broutille. Car la carrière des accusateurs publics est désormais entre les mains du pouvoir politique. D'autant que les procureurs généraux sont, comme les préfets, nommés en Conseil des ministres. Le tout sonne comme un rappel à l'ordre et à l'obéissance. Bien pratique quand se profilent des affaires embarrassantes.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=296535
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INTERNET - JOURNAL OFFICIEL
Désormais, sur Légifrance, le dernier J.O. est en ligne dans son intégralité.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheDernierJo
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REGIME JURIDIQUE DE L’ANNIMAL
Sur le site du ministre de la Justice, un rapport sur le régime juridique de l’animal :
http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport-animal-0505.pdf
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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