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Actualité juridique
N° 57 - Semaine 20 - 2005
EDITO
Les droits de l’enfant aurait il même rang que ceux de leurs aînés ?
Quel revirement de jurisprudence ! La Cour de cassation vient de proclamer l’application directe de la Convention de New York sur les droits de l’enfant.
En visant spécialement les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York du 26 janvier 1990, la première Chambre civile, par un arrêt de cassation du 18 mai 2005 n° 891 (pourvoi n° 02-20.613), vient de rompre avec sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle « il résulte de l’article 4 de la Convention du 26 janvier 1990 que ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats, de sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales » (voir, par exemple, l’arrêt de rejet de la 1ère Chambre du 15 juillet 1993, pourvoi n° 91-18735).
Ainsi, la reproduction fidèle du texte même de la Convention dans l’attendu de principe démontre la volonté de la haute juridiction d’affirmer sans ambiguïté cette applicabilité directe : « Attendu que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ».
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm
Certes, le Conseil d’état avait précédemment indiqué que certaines dispositions bénéficiaient de l’effet direct (CE 10 mars1995, CE 610 ; D 617).
Reste à savoir si la Cour de cassation va étendre sa nouvelle juridiction aux autres articles de la Convention.
Un petit pas pour la Cour de cassation et, peut-être, un grand pour les droits de l’enfant, à condition que certaines juridiction du fond (notamment, la deuxième Cour d’appel de France) cessent d’être aussi récalcitrantes à l’audition des enfants.
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EUROPE - POLICE
La loi n° 2005-496 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation du protocole modifiant la convention portant création d’un office européen de police est parue au J.O. n° 116 du 20 mai 2005.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-247.html
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PENAL - CYBERCRIMINALITE
La loi du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques est parue au JO n° 116 du 20 mai 2005.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-248.html
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FISCAL - ISF
La loi du 19 mai 2005autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est parue au JO n° 116 du 20 mai 2005.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-156.html
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PRISONS TRANSFERS
La loi du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées est parue au JO n° 116 du 20 mai 2005.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-246.html
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ENVORONNEMENT - ANTARTIQUE
La
loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones est parue au JO n° 116 du 20 mai 2005.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-429.html
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SOCIAL - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-343.html
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EXPROPRIATION
Au J.O. n° 112 du 15 mai 2005 page, 8449, est publié un décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC5020061D
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GARANTIES FINANCIERES
Sur le site de l’assemblée nationale, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2339.asp
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VENTE DE VOYAGES / SEJOURS
Sur le même site, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2340.asp
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Note : Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat citées sont en ligne sur Legifrance : allez dans Accueil / Jurisprudence, choisissez la juridiction et entrez simplement le numéro de l’affaire (n° de pourvoi, pour la Cour de cassation). Les décisions trop récentes et les décisions de l’Assemblée plénière et des Chambres mixtes, accompagnées d’un communiqué, des conclusions de l’avocat général et du rapport du Conseiller rapporteur, sont disponibles sur le site de la Cour de cassation, il faut alors rechercher par la Chambre de la Cour et la date de l’arrêt.
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DROIT DE L’ENFANT - AUDITION EN JUSTICE
La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendue le 18 mai 2005 un arrêt de cassation n° 891 sous la présidence de M. Ancel (pourvoi n° 02-20.613), sous le visa des articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile.
L’attendu de principe est le suivant : Attendu que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que lorsque le mineur capable de discernement demande à être entendu, il peut présenter sa demande au juge en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d'appel ; que son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.
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CARPA - ORDRE DES AVOCATS - PERSONNALITE JURIDIQUE
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendue le 12 avril 2005 un arrêt de cassation sans renvoi (pourvoi n° 03-19293), sous la présidence de M. TRICOT , et sous le visa de l’article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 237 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat.
Extrait : Attendu que, pour rejeter cette contestation, l'arrêt retient que la banque est fondée à mettre en oeuvre une procédure de saisie-attribution entre les mains de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, même personne morale que la CARPA désignée séquestre du prix, (…)
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le prix de l'adjudication avait été consigné à la CARPA, ce dont il résultait que, celle-ci était le tiers redevable de la créance de restitution et que la mesure exercée auprès de l'Ordre des avocats l'avait été auprès d'une autre personne juridique n'ayant, dès lors, pas qualité pour en être destinataire et pour utilement la recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Legifrance
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SOCIAL - VIE PRIVEE - LICENCIMENT
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 17 mai 2005 un arrêt Cassation n° 1089 (pourvoi n°03-40.017), sous le visa des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail.
Extrait : Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d’appel énonce qu’il apparaît en l’espèce que l’employeur lorsqu’il a ouvert les fichiers de l’ordinateur du salarié, ne l’a pas fait dans le cadre d’un contrôle systématique qui aurait été effectué en son absence et alors qu’un tel contrôle n’était permis ni par le contrat de travail, ni par le règlement intérieur, mais bien à l’occasion de la découverte des photos érotiques n’ayant aucun lien avec l’activité de M. X..., ce qui constituait des circonstances exceptionnelles l’autorisant à contrôler le contenu du disque dur de l’ordinateur, étant rappelé que l’accès à ce disque dur était libre, aucun code personnel n’ayant été attribué au salarié pour empêcher toute autre personne que son utilisateur d’ouvrir les fichiers ;
Attendu, cependant, que, sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’ouverture des fichiers personnels, effectuée hors la présence de l’intéressé, n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Legifrance
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CEDH - DROIT A UN PROCES EQUITABLE - DUREE RAISONNABLE
La Cour Européenne des droits de l’Homme à rendu le 17 mai 2005 un arrêt Guez c. France (requête n° 70034/01).
Extrait du résumé : Le requérant Georges Guez, est un ressortissant français né en 1947 et résidant à Saint-Denis (France). Salarié de l’Office public d’habitations à loyers modérés de la ville de Saint-Denis, le requérant fut licencié en mars 1994 puis à nouveau après en juillet 1996 après sa réintégration. A l’issue des deux procédures qu’il intenta, les juridictions nationales ordonnèrent sa réintégration et lui allouèrent des indemnités.
Le requérant dénonçait l’inexécution des décisions de justice rendues en sa faveur, la durée des procédures en question et estimait en outre que l’insuffisance du remboursement de ses frais avait porté atteinte à l’équité de la procédure. Il invoquait les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
La Cour européenne des Droits de l’Homme déclare la requête recevable uniquement quant au grief tiré de la durée de la procédure. Elle relève que la procédure litigieuse s’est étendue à ce jour sur 11 ans et 18 jours. Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour estime qu’une telle durée est excessive et ne répond pas à l’exigence de « délai raisonnable ». Dès lors, elle conclut, à l’unanimité, à la violation 6 § 1 de la Convention et alloue au requérant 8 000 euros (EUR) pour dommage moral… L’arrêt :
http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=285953B33D3AF94893DC49EF6600CEBD49&key=49535&sessionId=2485152&skin=hudoc-fr&attachment=true
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3 - SUR LE NET
PROCEDURE SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
A lire sur le site du Monde, l’article sous la plume de Nathalie Guibert : Le plaider-coupable s'installe dans une grande confusion.
Le plaider-coupable, cette justice rendue dans la discrétion lors d'un face-à-face avec le procureur, a-t-elle un avenir en France ? Ceux qui ont commencé à la pratiquer répondent par l'affirmative. "C'est une procédure qui va trouver sa place" , pense Jean-François Kriegk, président du tribunal de grande instance de Nîmes. "Dans dix ans, 90 % des délits seront jugés en plaider-coupable, le débat judiciaire étant réservé aux cas où les personnes mises en cause contestent les faits ou la peine qu'on veut leur infliger" , affirme Marc Desert, procureur de la République d'Angers.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-651588@51-644414,0.html
A lire, sur le même site, l’article de Pascal Ceaux : Les avocats réclament la suppression de certaines dispositions de la loi Perben.
Extrait : Sur les marches du palais de justice, à Paris, les avocats font bloc. Environ deux cents membres du barreau de Paris ont formé, jeudi 19 mai, un carré compact pour réitérer leur opposition à certains aspects de la loi Perben 2, qui avaient abouti à l'emprisonnement de leur consoeur toulousaine, Me France Moulin, du 18 avril au 12 mai (Le Monde du 14 mai). Les "barreux" de Nice, Toulouse et Lille participaient également à cette journée de mobilisation.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-652125@51-644414,0.html
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MALAISE JUDICIAIRE
A lire sur le même site, l’Edito du Monde : Malaise judiciaire.
Pour exprimer un malaise diffus, plusieurs organisations syndicales du monde judiciaire contestent sévèrement la loi Perben 2, entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Tel article est qualifié de "scélérat" et c'est parfois la totalité du texte qui est rejetée comme étant "liberticide" .
A nouveau, à Paris comme en province, plusieurs manifestations de protestation réunissant avocats et magistrats devraient avoir lieu, jeudi 19 mai. Il ne s'agit ni d'une révolution ni d'une fronde, mais d'une grogne qui se nourrit de multiples causes : la mise en place de la procédure du plaider-coupable, l'emprisonnement durant plusieurs semaines d'une avocate, la nomination de juges de proximité qui ne sont pas passés par l'Ecole nationale de la magistrature...
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-651613@51-644414,0.html
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CONSOMMATION - TARIF DE TELEPHONIE
Sur 01net., lire l’aricle sous la plume de Arnaud Devillard : France Télécom coupable de tromperie sur les tarifs de téléphonie. L'opérateur va devoir payer 20 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir pour avoir vanté une baisse des tarifs du fixe vers les mobiles.
En janvier dernier, France Télécom lançait une campagne de publicité dans la presse annonçant une baisse de 20 % de la minute de téléphone fixe vers les téléphones mobiles Orange. L'UFC-Que Choisir a froncé les sourcils et sorti sa calculette pour aboutir à une conclusion différente. L'association de défense des consommateurs a alors saisi la justice pour publicité mensongère en février dernier… La suite :
http://www.01net.com/editorial/277310/justice/france-telecom-coupable-de-tromperie-sur-les-tarifs-de-telephonie/
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DROITS DE L’HOMME
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une déclaration qui définit les normes en matière de droits de l’homme et de prééminence du droit dans la société de l’information, qu’il s’agisse de la téléphonie mobile ou de la communication internet et informatique.
http://www.coe.int/T/F/Projets_integres/Democratie/02_Activit%E9s/00_CAHSI/
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ETRANGERS - RETOUR FORCE
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vient d’adopter vingt principes directeurs « à diffuser » auprès des autorités nationales responsables du retour des étrangers.
https://wcd.coe.int/viewDoc.jsp?id=856893&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75#Top
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ETRANGERS - ENTREE ET SEJOUR - FRANÇAIS HORS DE FRANCE
Sur le site du premier Ministre, un communiqué du 12 mai 2005 relatif, notamment, aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d’outre-mer (projet de loi), aux Français établis hors de France (ordonnance), à la lutte contre l’immigration irrégulière (communication) :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/rtf/Communique_du_12_mai_2005.rtf
Et sur le site de l’Assemblée nationale, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004, relative aux Conditions d’entrée et de séjour des étrangers Outre-mer :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2331.asp
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CULTURE - DROIT
Le ServiceDoc.Info - Juriblog nous propose de découvrir, le site Culture et droit (les articles sont gratuit, mais l’abonnement est payant) : Directive Bolkeisten [dossier] Les textes communautaires en question et le suivi de la proposition de directive services devant les institutions européennes. [suite] Constitution européenne [dossier] Conférence prononcée par Robert Badinter lors d'un séminaire organisé par l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice, l'Ecole Nationale de la Magistrature et la revue Esprit le 9 décembre 2002, ... [suite] L'après Outreau [dossier] Entretien avec Liliane Daligand, professeur de médecine légale et de droit de la santé à l'Université Lyon I, psychiatre des hôpitaux et expert près la Cour d'appel de Lyon… [suite] Justice et image [tribune] Entretien avec Elisabeth Linden, Présidente de la commission. Ses réactions aux critiques suscitées par la publication du rapport, sur la présence d'opinions dissidentes parmi les membres de la commission et le pourquoi des préconisations retenues. La suite :
http://www.culturedroit.com/index.htm
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MARQUES - CONTREFACON
Les dépêches du jurisclasseur nous signalent : Imitation illicite de Miss Europe.
Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le titulaire de la marque semi-figurative Miss Monde mannequin - Miss et le comité officiel et national Miss France - Miss Europe coupables de contrefaçon de marques. En effet, l'arrêt attaqué relève que les ressemblances existant entre les signes en cause, tenant à la reproduction de l'expression Miss Europe l'emportent sur la seule différence tenant à l'adjonction de termes ou de signes figuratifs ; qu'il ajoute que l'adjonction de l'expression Comité officiel et international aggrave la confusion entretenue en conférant à cette association la qualité d'une autorité reconnue par les pouvoirs publics qu'elle n'a jamais reçue et que, de même, l'adjonction de l'élément figuratif consistant en une silhouette de femme en maillot de bain, portant en bandoulière une écharpe revêtue de la mention Miss Europe, renforce cette confusion ; qu'après avoir retenu que les produits et services désignés par les marques en cause étaient identiques pour certains, similaires pour d'autres, la cour d'appel a pu estimer, en procédant ainsi à une appréciation globale du risque de confusion, que le public d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les différentes marques en litige sous les yeux, risquait d'être victime d'une confusion sur l'origine des produits couverts. Cass. com., 19 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-028222.
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2005-05-20&url_key=/data/19052005/19052005-154004.html&jour_jo=Vendredi
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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