Apres une gestation de plus de quinze mois, le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005, modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline vient de voir le jour (J.O. n° 121 du 26 mai 2005).

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520277D

Il faut rappeler que le titre III de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, avait modifié le chapitre III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 consacré à la discipline des avocats (voir le W.I.H. n° 7) en prévoyant une stricte séparation des autorités de poursuites, d’instruction et de jugement.

Afin de garantir l’impartialité du juge disciplinaire, cette loi avait transféré à une institution nouvelle, le conseil de discipline siégeant dans le ressort de chaque Cour d’appel, les compétences qui étaient jusqu’à présent dévolues aux conseils des l’Ordres sauf pour le conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui a conservé toute sa compétence disciplinaire.

Le décret précise les règles de constitution de ce conseil : elle aura lieu chaque année, après le renouvellement partiel des conseils de l’Ordre du ressort de la Cour d’appel. Le nombre de représentants désignés est proportionnel au nombre d’avocats disposant  du droit de vote au sein de chaque barreau.

Ce décret prévoit pour les barreaux  trois seuils :

· de huit à quarante-neuf avocats, désignation d’un membre titulaire et un suppléant ;

· de cinquante à quarante-neuf avocats, désignation de deux titulaires et deux suppléants ;

· de cent à deux cents avocats désignation, de trois titulaires et trois suppléants ;

Pour éviter une représentation disproportionnée des barreaux à faibles effectifs, il est prévu la désignation d’un représentant supplémentaire et de son suppléant, par tranche de deux cents, pour les barreaux réunissant plus de deux cents avocats.

Enfin, le conseil de discipline peut constituer une formation supplémentaire par tranche de cinq cents, lorsque le nombre d’avocats dans le ressort de la cour d’appel excède cinq cents. Le président du conseil de discipline est chargé de la répartition des affaires entre ces formations.

Ce décret fixe également les nouvelles règles de la procédure disciplinaire (constitution du conseil de discipline, enquête déontologique, saisine de l'instance disciplinaire, instruction, jugement ainsi que l'exercice des voies de recours et la suspension provisoire).

Selon la présentation sur le site du Ministre de la justice, il est expliqué qu’à chaque stade de la procédure, ce décret répartit de manière équilibrée, les pouvoirs de chacune des parties : l’avocat poursuivi, le procureur général près la cour d’appel et le bâtonnier.

http://www.justice.gouv.fr/actualites/Articles%20de%20textes/Decret_2005-531_du_24_mai_2005.htm

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1 - LOIS & REGLEMENTS

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Au J.O n° 121 du 26 mai 2005, page 9107, est publié un décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520368D

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JUSTICE - RECRUTEMENT

Au J.O. n° 121 du 26 mai 2005 est publié un décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSF0550032D

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2 - JURISPRUDENCE

Note : Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat citées sont en ligne sur Legifrance : allez dans Accueil / Jurisprudence, choisissez la juridiction et entrez simplement le numéro de l’affaire (n° de pourvoi, pour la Cour de cassation). Les décisions trop récentes et les décisions de l’Assemblée plénière et des Chambres mixtes, accompagnées d’un communiqué, des conclusions de l’avocat général et du rapport du Conseiller rapporteur, sont disponibles sur le site de la Cour de cassation, il faut alors rechercher par la Chambre de la Cour et la date de l’arrêt.

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COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc618.zip

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MEDECIN - GREVE - REQUISITION

En ligne sur le site de Libération, l’article sous la plume de Sandrine CABUT : Réquisitions des médecins jugées illégales :

Les préfets devront réfléchir à deux fois avant de réquisitionner les médecins. Le 20 mai, le tribunal correctionnel de Brest a ainsi relaxé Marie-Haude Le Houérou, généraliste installée près de Brest. Elle avait refusé d'assurer une garde de nuit en juin 2004, alors qu'elle participait au mouvement de grève national relatif à la permanence des soins, arguant d'une surcharge de travail hebdomadaire. Le procureur avait requis 750 euros d'amende. Mais le tribunal a retenu l'exception d'illégalité de la réquisition plaidée par la défense. Quelques semaines plus tôt, le tribunal administratif d'Orléans a annulé un arrêté de réquisition d'un médecin de Blois, Georges Delamare. Le praticien avait été réquisitionné le 21 juillet 2003 pour assurer la permanence des soins le lendemain. Le ministre de la Santé, qui a récemment déclaré que «chaque kilomètre carré du territoire doit bénéficier d'une garde médicale», a du souci à se faire.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=298623

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APPOLOGIE DE CRIME CONTRE L’HUMANITE

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 12 avril 2005 un arrêt de cassation et d’irrecevabilité (pourvoi n° 04-84288), publié au bulletin, sous le visa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

Attendu que l'apologie des crimes spécifiés à l'article 24, alinéa 5, de la loi sur la presse exige que les propos incriminés constituent une justification desdits crimes ; qu'il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le propos poursuivi présente le caractère d'une apologie entrant dans les prévisions de ce texte ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Vincent X... a mis en vente un vidéogramme intitulé "La tragédie d'Oradour-sur-Glane - 50 ans de mensonges officiels", tendant à démontrer que, le 10 juin 1944, les femmes et les enfants rassemblés dans l'église d'Oradour n'ont pas été brûlés vifs par les Waffen SS, mais ont été tués par l'explosion d'un dépôt de munitions que les résistants avaient constitué dans les combles de l'église ;

Attendu que, pour reconnaître au contenu du vidéogramme litigieux un caractère apologétique, l'arrêt énonce que celui-ci donne à penser que l'auteur tente de réhabiliter les actes du régime national socialiste allemand et accuse les survivants de falsifier l'histoire ;

Mais attendu qu'en déduisant de la présentation fallacieuse des faits par le prévenu, l'existence d'une justification de ce crime de guerre, de nature à inciter le spectateur à porter, sur ces faits, un jugement favorable, la cour d'appel a faussement apprécié le sens et la portée du contenu du vidéogramme qui s'analyse en une contestation d'un crime de guerre non susceptible de qualification pénale ;

Legifrance

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PROPRIETE INTELECTUELLE - P2P

Sur 01net, l’article de Arnaud Devillard : Du peer-to-peer à la prison avec sursis pour un internaute. Le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné à deux mois de prison avec sursis un utilisateur de réseaux peer-to-peer. Il avait mis à disposition illégalement près de 1 500 fichiers musicaux.

http://www.01net.com/editorial/278070/justice/du-peer-to-peer-a-la-prison-avec-sursis-pour-un-internaute/

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3 - SUR LE NET

AVOCATS - DROITS DE LA DEFENSE

Lire l’article de Michel BENICHOU, Président du Conseil National des Barreaux : Bâillonnés pour défendre, Bavards pour dénoncer.

Certains rêvent d’un avocat soumis, menacé d’être, en permanence, embastillé, comme l’a été notre Confrère France Moulin. Sa libération est un soulagement. Mais, nous ne devons nullement abandonner notre mobilisation pour l’abrogation de l’article 434-7-2 du Code Pénal.

Des prêcheurs nous disent qu’il faut appliquer la loi, sans la critiquer, au nom d’un Etat qui exigerait une soumission totale, même à l’injuste. Ces donneurs de leçons, dont le souci est surtout que leur nom soit cité dans les médias, oublient l’Histoire et la capacité des avocats à être les porte parole du public, de la défense des libertés publiques et privées. Or, ces droits sont sans contenu réel si l’avocat est bâillonné… La suite :

http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

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INDEPENDANCE DES MAGISTRATS

Sur le site du Monde, l’article de Nathalie Guibert : La chancellerie renonce à une réforme contestée du serment des magistrats.

Quelle doit être la déontologie des juges ? Le sujet, sensible, n'a toujours pas fait l'objet d'annonces de la part de Dominique Perben, bien que le garde des sceaux dispose, depuis la fin 2003, des propositions d'une commission de réflexion sur le sujet, présidée par Jean Cabannes, ancien directeur de cabinet d'Alain Peyrefitte.

Réagissant, vendredi 20 mai, à la publication d'un avis très critique du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la chancellerie a annoncé avoir renoncé au projet de réécrire le serment prêté par les magistrats. Les propositions à l'étude depuis plus d'un an étaient très vivement contestées par les syndicats du monde judiciaire, inquiets de voir l'éthique mise au service d'une reprise en main politique. Dans son dernier avis remis au président de la République, le CSM a estimé à son tour qu'elles suscitaient de "réelles difficultés".

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-653268@51-653394,0.html

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DROIT D’AUTEUR

Sur le site réseau Euro-Counsels Le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, portant transposition de la directive 2001/29 DU 22 MAI 2001 SUR L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L ’INFORMATION est accessible sur le site du ministère de la culture. Ce projet très contesté (pour en savoir plus...) remet en cause certaines prérogatives de l'utilisateur légitime d'une oeuvre et notamment le droit de faire des copies pour un usage privé, en favorisant les mesures techniques de protection. Le projet de loi, déposé le 12 novembre 2003, sera examiné par l'Assemblée nationale début juin 2005 > Calendrier prévisionnel

http://conference.euro-counsels.com/

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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