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1 - LOIS & REGLEMENTS

PROCEDURE PENALE - INFORMATIQUE ET LIBERTE

Au J.O. n° 125 du 31 mai 2005, page 9686, est publié un décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0530078D

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Sur Legifrance, au J.O. n° 124 du 29 mai 2005, est publié un décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500125D

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AVOCAT CONDITION D’ACCES A LA PROFESSION

Au J.O. n° 125 du 31 mai 2005, page 9684, est publié un décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520376D

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ETRANGERS - ENTREE ET SEJOUR

Sur Legifrance, au J.O. n° 125 du 31 mai 2005, page 9656, est publié un décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

A noter plus spécialement, le nouvel article 9-1.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500141D

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ETRANGERS - RETENTION ADMINISTRATIVE

Sur Legifrance, au J.O. n° 125 du 31 mai 2005, page 9657, est publié un décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500138D

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Au J.O. n° 125 du 31 mai 2005, page 9658, est publié un décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500139D

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PROCEDURE PENALE - DROIT COMPARE

En ligne sur le site du Sénat, une étude de législation comparée : Les procédures pénales accélérées

Entrait : Au cours des dernières années, les procédures pénales simplifiées se sont donc multipliées et leur champ d'application s'est peu à peu étendu. Confrontés comme la France à la surcharge des tribunaux et à la nécessité de garantir la célérité de la procédure pénale, les pays qui nous entourent ont instauré des dispositifs similaires, que les travaux menés actuellement par la mission d'information de la commission des lois sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale donnent l'occasion d'analyser.

L'examen des législations étrangères fait apparaître que l'accélération de la procédure pénale résulte principalement de trois mécanismes, les deux derniers étant fréquemment combinés :

- le remplacement de la procédure orale par une procédure écrite ;

- la suppression de l'une des phases du procès ;

- la simplification de la procédure tout au long du procès… La suite :

http://www.senat.fr/lc/lc146/lc146.html

Voir la note de synthèse :

http://www.senat.fr/lc/lc146/lc1460.html#toc0

Voir également le communiqué de presse  du 30 mai 2005

http://www.senat.fr/presse/cp20050530.html

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PENAL - INTERNATIONAL

Sur le site du Sénat, un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption.

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-356.html

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er juin 2005 :

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BALO

Sur Legifrance, au J.O. n° 124 du 29 mai 2005, page 9474, est publié un décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0400267D

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Sur le site Servicedoc.info, et sous la plume de Stéphane Cottin, : Décret de "création" du BALO

Le Journal officiel du 29 mai 2005 offre une information intéressante en matière de diffusion des données publiques juridiques : celles concernant notamment le BALO, Bulletin des annonces légales obligatoires, via un Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires, et un Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Cet ensemble abroge l’ancien décret du 27 février 1907 qui n’en faisait qu’une "annexe du JO" : le BALO est donc consacré dans les textes (en l’occurence dans une loi de 1907 qui est ici appliquée).

On peut aussi affirmer qu’il est surtout inscrit implicitement dans le SPDDI via l’article 2 du décret suscité :

"Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite."

http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=347

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TRIBUNAUX DE COMMERCE

Sur Legifrance, au J.O. n° 125 du 31 mai 2005 est publié un décret n° 2005-624 du 27 mai 2005 portant suppression de tribunaux de commerce.

Sont concernés :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mayenne.

Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : L'Ile-Rousse.

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Salins-les-Bains.

Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun.

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Montélimar.

Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay.

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Paimpol.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510184D

Au J.O. n° 125 du 31 mai 2005, un décret n° 2005-625 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510248D

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2 - JURISPRUDENCE

Note : Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat citées sont en ligne sur Legifrance : allez dans Accueil / Jurisprudence, choisissez la juridiction et entrez simplement le numéro de l’affaire (n° de pourvoi, pour la Cour de cassation). Les décisions trop récentes et les décisions de l’Assemblée plénière et des Chambres mixtes, accompagnées d’un communiqué, des conclusions de l’avocat général et du rapport du Conseiller rapporteur, sont disponibles sur le site de la Cour de cassation, il faut alors rechercher par la Chambre de la Cour et la date de l’arrêt.

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PRISON - LIBERTE DE REUNION - LIBERTE DE SUFFRAGE

En ligne sur le site du Conseil d’Etat, une Ordonnance du juge des référés du 27 mai 2005 N° 280866, SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS - M. BRET - Mme BLANDIN.

Cette ordonnance est précédée d’un communiqué de presse du 27 mai 2005 : Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension des effets de la décision par laquelle le garde des Sceaux a refusé d'accueillir la demande de parlementaires tendant à l'organisation de débats sur la Constitution européenne dans les prisons.

Extrait : Au cours de contacts pris à partir du début du mois de mars 2005, l'association " Dès maintenant ", spécialisée dans les questions pénitentiaires, avait sollicité auprès de l'administration pénitentiaire l'organisation de débats dans les prisons au sujet du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le directeur de l'administration pénitentiaire ayant gardé le silence sur cette demande, une décision implicite de refus est née, que les requérants étaient donc recevables à déférer au juge des référés du Conseil d'Etat.

Celui-ci a néanmoins rejeté la requête, présentée par la section française de l'observatoire international des prisons et les sénateurs Bret et Blandin.

Les requérants estimaient que l'article 719 du code de procédure pénale devait conduire le garde des Sceaux à autoriser l'organisation de tels débats. Mais ces dispositions, qui ouvrent un " droit de visite " à tout moment des locaux pénitentiaires aux députés et sénateurs, ont pour seul objet de permettre aux élus de la Nation de vérifier que les conditions de détention sont conformes à la dignité de la personne humaine, sans leur conférer le droit d'exercer dans les prisons une mission de représentation du corps électoral, et donc d'y organiser des débats de nature politique. L'ordonnance indique en outre qu'aucun autre texte ni aucun principe général ne prévoit une telle possibilité.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que si les détenus peuvent se prévaloir de l'ensemble des libertés fondamentales, leur exercice en prison est nécessairement subordonné aux contraintes liées à la détention. En particulier, la liberté de réunion ne leur est pas ouverte. En revanche, il leur est possible d'exercer leur liberté de suffrage en votant par procuration. La suite :

http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0512.shtml

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SOCIAL - PROCEDURE

Sur le site des dépêches du Juris-Classeur, le commentaire d’un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2005, (n° 03-43.195 P, B. c/ Sté Trans service international : Juris-Data n° 2005-028452.) : La valeur de l'écrit dans une procédure orale.

Il était fait grief à l'arrêt attaqué (CA Paris, 4 mars 2003) d'avoir constaté le désistement de la société Trans service international et d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. B. au motif pris de la violation des articles 455 et 395 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail. « Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Trans service international s'était désistée de sa demande par lettre du 6 mars 2002 parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience en a exactement déduit, répondant aux conclusions en les écartant et sans se contredire, que ce désistement avait immédiatement produit son effet extinctif avant l'ouverture des débats et qu'ainsi la demande reconventionnelle de M. B. était nécessairement postérieure dès lors qu'elle n'avait pu être valablement formulée qu'à l'audience en raison du caractère oral des débats ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches »… La suite :

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2005-06-01&url_key=/data/30052005/30052005-111855.html&jour_jo=Mercredi

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SECTES - ACTES ADMINISTRATIF

Sur le site des dépêches du Juris-Classeur, Légalité des circulaires relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire (CE, 18 mai 2005, n° 259982, Assoc. spirituelle de l’église de scientologie d’Île-de-France, Assoc. spirituelle de scientologie Celebrity Centre. JCP A 2005, act. 235, par M.-C. Rouault).

Le Conseil d'État vient de rejeter le recours en annulation formé par deux associations de scientologie contre le refus implicite du garde des Sceaux d'abroger les circulaires du 29 février 1996 et du 1er décembre 1998, ces circulaires ne contenant aucune disposition à caractère législatif ou réglementaire et n'émanant pas d'une autorité incompétente… La suite :

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2005-05-30&url_key=/data/27052005/27052005-140616.html&jour_jo=Lundi

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3 - SUR LE NET