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1 - LOIS & REGLEMENTS

UNION EUROPEENNE - JUSTICE

On en a parlé dans le Web Info Hebdo 56 ; en ligne sur le site du Sénat, un rapport de M. François ZOCCHETTO sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice :

Extrait de l’exposé général :

Ce texte comporte quatre séries de mesures qui illustrent la diversité du champ d'intervention de l'Union européenne dans le domaine de la justice et du droit pénal. Il touche en effet à :

- l'aide juridictionnelle (art. 1er) ;

- la prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d'un autre Etat membre en matière de faux monnayage au regard de l'application des règles de la récidive (art. 2) ;

- l'harmonisation des incriminations et des sanctions dans le domaine de la lutte contre la corruption (art. 3 et 4) ;

- la mise en place d'une procédure rapide et simplifiée de gel des avoirs et des éléments de preuve dans le cadre de l'entraide judiciaire (art. 5)…La suite :

http://www.senat.fr/dossierleg

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UNION EUROPEENNE - DOUANE - INFORMATIQUE ET LIBERTE

En ligne sur le site du Sénat, un rapport de M. André ROUVIÈRE,  sur le projet de loi fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanière 

Extrait Le projet de loi qui est l'objet du présent rapport vise à autoriser l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé le 8 mai 2003 par les quinze Etats qui étaient alors membres de l'Union européenne.

Ce projet tend à compléter la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signée le 26 juillet 1995, par la mise en place d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières qui constituera une base de données spéciale au sein du système d'information des douanes créé par cette convention.

Je souhaite, après avoir rappelé l'intérêt mais aussi les limites de la convention initiale vous indiquer combien ce protocole apporte un complément très utile à la convention précitée sur l'emploi de l'informatique dans le secteur douanier, tout en assurant la protection des données liées à la vie privée des individus…La suite :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-184.html

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UNION EUROPEENNE - ASSURANCE

En ligne sur le site du Sénat, un rapport de M. Philippe MARINI, sur le projet de loi portant diverses d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance 

Le dossier législatif :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-285.html

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BAIL D’HABITATION - DROIT DE PREEMPTION

Sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport sur la proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d’un immeuble :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2364.asp

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En ligne sur le site du Monde : La proposition de loi sur la vente à la découpe offre aux locataires une protection limitée.

La recrudescence, ces dernières années, du phénomène des ventes de biens immobiliers par lots, dites « ventes à la découpe » , a contraint le législateur à se pencher sur le problème. La majorité et l'opposition ont même engagé une course de vitesse pour tenter d'apporter des réponses législatives. Résultat : l'Assemblée nationale a décidé majoritairement, le 10 mai, de ne pas discuter la proposition de loi sur "les protections des locataires victimes de ventes à la découpe" déposée par le groupe socialiste. Et c'est celle présentée par Martine Aurillac et le groupe UMP qui devait venir en discussion, mardi 14 juin. Celle-ci, toutefois, a été entre-temps en partie réécrite par la commission des lois, qui l'a examinée le 8 juin… La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-661432@51-651226,0.html

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DROIT PUBLIC - AMENAGEMENT

Le site le fil de presse juridique et judiciaire nous signale la publication du projet de loi relatif aux concessions d'aménagement, qui tire les conséquences du désormais célèbre arrêt SODEGIS (cf. CAA Bordeaux, 9 novembre 2004, Commune de Cilaos c/ Sté SODEGIS), et qui sera examiné par les députés dès le 27 juin 2005 prochain.

La réforme des conventions d'aménagement comporte deux axes majeurs. D'une part la suppression de la distinction entre les conventions publiques d'aménagement et les conventions "privées", d'autre part la soumission de leur passation à des règles de publicité et de mise en concurrence. S'agissant des procédures de publicité et de mise en concurrence, un décret en Conseil d'Etat doit en définir les modalités pratiques….

La suite de cet article, sous la plume de Edouard CLOT, et le lien pour télécharger ce projet :

http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=113&mode=&order=0&thold=0

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2 - JURISPRUDENCE

DROIT DE L’ENFANT - DROIT INTERNATIONAL

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 juin 2005 un arrêt de rejet n° 1094 (pourvoi n° 04-16.942) sous la présidence de M. Ancel.

(On en a parlé dans l’édito du Web Info Hebdo 57. Dans un précédent arrêt de cassation du 18 mai 2005, la première Chambre civile avait visé les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New York du 26 janvier 1990, de sorte que nous nous étions cru autorisé à affirmer que la haute juridiction avait rompu avec sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle les dispositions de la Convention du 26 janvier 1990 ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats, de sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales. Dans l’espèce ici présentée, l’application directe est expressément affirmée, mais cantonnée à l’article 3-1. Ainsi la Cour de cassation aligne simplement sa jurisprudence sur celle du Conseil d’Etat. NDLR) 

Extrait : Mais attendu qu’il résulte de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; qu’en vertu de l’article 3, 1, de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, disposition qui est d’application directe devant la juridiction française, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant… La suite :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-06-14-0416942-Decision-civ1.htm

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Voir également, sur le site du Monde, l’article sous la plume de Anne Chemin : Pour la Cour de cassation, Charlotte, enlevée par sa mère, doit être rendue à son père américain.

Charlotte, la fillette de 4 ans dont un couple franco-américain se dispute la garde depuis plus de deux ans, sera confiée à son père, aux Etats-Unis. Ainsi en a décidé la Cour de cassation, qui a validé, mardi 14 juin, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence donnant raison au père. Charlotte, qui a rejoint New York en décembre 2004, restera donc auprès de lui… La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-662271@51-656321,0.html

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CIVIL - PRESCRIPTION - INDEMNITE D’OCCUPATION

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 10 juin 2005 un arrêt de rejet n° 527 (pourvoi n° 03-18.922).

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Plen-05-06-10-0318922-Decision-definitive-anonymisee.htm

Cet arrêt, en ligne sur le site de la Cour de cassation, est précédé du communiqué suivant :

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée le 10 juin 2005 sur la durée de prescription des créances périodiques arrêtées par un jugement.

La règle générale posée par l'article 2262 du Code civil fixe à trente ans "le temps requis pour prescrire". Mais différentes exceptions sont prévues par le même Code qui établit des prescriptions particulières, dites courtes, dont la durée est inférieure ou égale à cinq ans, et des prescriptions quinquennales, prévues par l'article 2277 du Code civil, qui concernent notamment les salaires et les loyers.

La question soumise à l'Assemblée plénière était relative à la durée de la prescription applicable au recouvrement d'une créance fixée par un jugement, en l'espèce des indemnités d'occupation d'un logement assimilables à des loyers. En effet, un jugement est un titre dont l'exécution relève de la prescription trentenaire de droit commun. Se prévalant de cette durée, le créancier au profit duquel le jugement avait été rendu, prétendait au paiement des indemnités d'occupation échues depuis plus de cinq ans.

L'Assemblée plénière a décidé que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut en vertu de l'article 2277 du Code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. Ainsi la circonstance qu'un jugement reconnaisse l'existence d'une créance payable à termes périodiques ne change pas la nature de cette créance et donc la durée de la prescription qui lui est applicable, pour les termes échus postérieurement au jugement.

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Plen-05-06-10-0318922-communique-definitif-anonymise.htm

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SOCIAL - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

La Chambre sociale de la  Cour de cassation a rendu le 8 juin 2005 un arrêt de rejet n° 1289 (pourvoi n° 02-46.465).

Mais attendu, d'une part, qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale et, d'autre part, que dans un tel système, l'engagement unilatéral de l'employeur à caractère collectif doit être soumis aux mêmes conditions… La suite :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-06-15-0348094-0348206-Decision-soc.htm

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BAIL D’HABITATION - DROIT DE PREEMPTION

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 8 juin 2005 un arrêt de cassation n° 700 (pourvoi n° 04-12.999) sous la présidence de M. Weber et sous le visa de l’article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975.

Attendu que le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots ne s’applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte dudit bâtiment ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2004), que les consorts Y... ont procédé à la division en quatre lots d’un immeuble donné en location, suivant état descriptif de division publié à la conservation des hypothèques les 7 août 1989 et 15 janvier 1990 ; qu’au mois d’août 1989 la commune d’Uzès a exercé son droit de préemption et a acquis un des lots ; que, par acte du 2 juillet 1994 M. A... et M. Z... ont promis d’acquérir “conjointement pour le tout et divers pour moitié” l’ensemble des lots restant disponibles ; que les actes notariés sont intervenus le 22 octobre 1994 au profit de M. A... et de la société civile immobilière Saint-Julien, dont M. Z... était associé ; que Mme X..., locataire d’une partie de l’immeuble depuis 1950, a demandé la nullité de ces actes et la reconnaissance de son droit de préemption sur les locaux par elle loués ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que c’est la cession à la commune d’Uzès exerçant son droit de préemption en août 1989 sur un logement qui n’était pas loué aux consorts X... qui a opéré la première division de l’immeuble litigieux ; que cette cession est sans incidence sur le litige concernant Mme X... et que les cessions consenties par acte du 2 juillet 1994 à M. Z... et à M. A..., qui s’étaient organisés pour acquérir ensemble la totalité de l’immeuble disponible après l’exercice par la commune de son droit de préemption, constituaient une "vente en bloc" de ce bien ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'après la publication de l'état descriptif de division, un lot à usage d'habitation avait été cédé à titre onéreux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé… La suite :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-06-08-0412999-Decision-civ3.htm

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CAUTIONNEMENT

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 10 juin 2005 un arrêt de rejet n° 233 (pourvoi n° 02-21.296).

Extrait : Mais attendu qu'en retenant que la banque avait renoncé au bénéfice du gage, la cour d'appel en a exactement déduit que la caution était déchargée de son obligation.

Cet arrêt est en ligne sur le site de la Cour de cassation, accompagné de l’avis de M. de Gouttes, Premier avocat général.

La question de principe posée par le présent pourvoi, si l'on s'en tient à la formulation du moyen, se présente comme suit : "Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il un fait fautif envers la caution, au sens de l'article 2037 du Code civil, lorsqu'il ne demande pas l'attribution judiciaire de son gage ?". Trois textes principaux sont ainsi visés : les articles 2037 et 2078 du Code civil et l'article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce…La suite :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

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BAIL - INCENDIE

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendue le 15 juin 2005 un arrêt de cassation partielle  n° 732 (pourvoi n° 04-12.243) sous le visa de l’article 1733 du Code civil.

Extrait : Attendu que le preneur répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; Un défaut d’entretien imputable à un bailleur s'il est à l'origine d'un incendie, est assimilable à un vice de construction, et n’a pas à revêtir les caractères de la force majeure... La suite :

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/default.htm

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DROIT PUBLIC - SERVICE DE RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE - CONCURRENCE

En ligne sur le site du Conseil d’Etat , deux ordonnances du juge des référés du 13 juin 2005. Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette par deux ordonnances distinctes les requêtes des sociétés Pages Jaunes et NRT demandant la suspension de décisions de l'ARCEP relatives à la procédure d'attribution des numéros 118XYZ pour le service des renseignements.

- Ordonnance du juge des référés du 13 juin 2005 N° 281422 SOCIETE NRT :

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0535.shtml

- Ordonnance du juge des référés du 13 juin 2005 N° 281348 SOCIETE PAGES JAUNES :

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0534.shtml

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INTERNET - CENSURE

On en a parlé dans le Web Info Hebdo 48.

En ligne sur le site du Monde, l’article de Pascal Ceaux : Le juge des référés impose aux fournisseurs d'accès à Internet le filtrage d'un site négationniste.

L'immobilisme n'est plus permis. Dans une ordonnance rendue lundi 13 juin, le juge des référés au tribunal de grande instance de Paris, Emmanuel Binoche, a décidé que les fournisseurs d'accès à Internet devront s'efforcer de filtrer l'accès des internautes français au site Aaargh, qui diffuse des textes négationnistes et antisémites. Ce filtrage devra avoir lieu dans un délai de dix jours à compter du 13 juin.

Au terme d'une longue procédure, le magistrat a répondu à la demande de huit associations, telles la Ligue des droits de l'homme (LDH), SOS-Racisme ou l'Union des étudiants juifs de France (UEJF), qui le pressaient d'agir afin de faire cesser "un trouble insupportable" : le libre accès à des classiques de l'antisémitisme, comme le pamphlet de Louis-Ferdinand Céline, Bagatelles pour un massacre, ou les textes négationnistes de Robert Faurisson, Roger Garaudy ou Paul Rassinier… La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-661864@51-635348,0.html

L’ordonnance de référé est en ligne sur le site legalis.net :

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1443

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COUR DE CASSATION BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc619.zip

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RESERVE DES MAGISTRATS - SECRET DE L’INSTRUCTION

En ligne sur le site de Libération, l’article sous la plume de Fabrice TASSEL : La juge Eva Joly censurée à tort.

Extrait : Dans un arrêt du 14 juin, la Cour de cassation a condamné l'interdiction de la publication du livre d'Eva Joly, l'ancienne juge d'instruction pendant le procès Elf, prononcée par la cour d'appel au printemps 2004… (L’arrêt n’est pas encore en ligne, NDLR) La suite :

http://www.liberation.fr/page.php?Article=304711

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3 - SUR LE NET

AVOCAT - DROIT DE LA DEFENSE

En ligne sur le site du Conseil National des Barreaux :  Le CNB, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale le 18 juin 2005, ayant pris connaissance des graves incidents provoqués par deux magistrats instructeurs à Orléans dans le dossier de Maître Dublanche ayant abouti à l’annulation d’un acte d’instruction :

- dénonce la volonté affichée de deux juges d’instruction de déstabiliser la défense sous de faux prétextes et dans un climat de brutalité excluant la sérénité nécessaire à tout processus de justice,

- souhaite que la Cour de cassation, si elle est saisie d’une requête en suspicion légitime fasse respecter dans cette affaire les principes du procès équitable mené par un juge impartial,

- regrette que notre système ne prévoit pas encore aujourd’hui les instruments nécessaires pour parvenir à la responsabilisation des magistrats dans la conduite des procédures qui leur sont confiées,

- déclare solennellement que les avocats ne céderont pas aux provocations destinées à déclencher une guerre judiciaire dont les seuls perdants seraient les justiciables

http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

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Sur le site du Monde lire les propos de notre nouveau ministre de la justice, recueillis par Jean-Michel Dumay, Nathalie Guibert et Patrick Roger : Pascal Clément propose aux avocats d'ajuster la loi Perben 2.

Avez-vous trouvé un accord avec les avocats, qui vous ont demandé de mieux protéger les droits de la défense après l'incarcération de leur consoeur Me France Moulin pour "révélation d'informations issues d'une instruction" , nouveau délit puni de cinq ans d'emprisonnement ?

J'ai fait une proposition au Conseil national des barreaux, à la Conférence des bâtonniers et à l'ordre de Paris. Je souhaite, d'abord, préciser l'article du code pénal incriminé, le 434-7-2. La base du droit pénal, c'est l'intention. L'intention, dans le cadre de cet article -créé par la loi Perben 2-, c'est vouloir nuire à l'enquête en cours. Tel qu'il est rédigé, ce dessein n'apparaît pas : l'imprudence est punie de la même manière. Nous allons préciser que la loi s'appliquera quand la personne aura agi "sciemment dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations" . Par ailleurs, la peine encourue sera abaissée de cinq ans à deux ans d'emprisonnement. La détention provisoire ne pourra plus être ordonnée, sauf exception, pour une liste précise d'infractions, le terrorisme et les infractions les plus graves commises en bande organisée. Nous recentrons ainsi l'incrimination sur son objet initial : la lutte contre la grande criminalité(…)

Sur la récidive pénale : Rendons à César ce qui appartient à César : Nicolas Sarkozy a lancé le débat. J'ai ensuite créé, alors que je présidais la commission des lois, une mission d'information qui a débouché sur l'élaboration d'une proposition de loi. Nous sommes parvenus à un équilibre : pas plus de deux sursis avec mise à l'épreuve. L'autre point fort de ce texte est celui de la surveillance électronique. C'est une condition sine qua non pour éviter les récidives dans une partie de la population carcérale une fois la peine purgée. Nous en mesurons le coût, et un point d'accord a été trouvé avec le Sénat. Le premier ministre m'a donné son accord pour l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi en deuxième lecture à l'Assemblée. Le plus probable est que cela se fasse à la rentrée… La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-662265@51-662378,0.html

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AVOCAT - DEONTOLOGIE

A ne pas manquer, sur le site du barreau d’Aix-en-Provence, la Chronique La Déontologie au quotidien, sous la plume de Monsieur le Bâtonnier Charles COHEN s’est enrichie de deux nouveaux articles :

Article N°84 : RIONS UN PEU ! LA DEONTOLOGIE MISE EN PIECE (S) …. DE THEATRE « L’AVOCAT EST UN SEIGNEUR ! » Dialogue entre deux avocats, un ANCIEN et un JEUNE :

http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession/deontologie.cgi?serial=83

Article N°85 : RIONS UN PEU ! LA DEONTOLGIE MISE EN PIECE (S) ….DE THEATRE « L’AMOUR, L’ABEILLE ET …. L’AVOCAT ». La scène se passe pendant l’examen de sortie du Centre de Formation des Avocats, examen permettant d’obtenir le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, le C.A.P.A. Le jury est présidé par un professeur d’université ; à ses côtes deux assesseurs, un avocat et un magistrat. Le candidat, futur avocat, doit présenter son rapport de stage.

http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession/deontologie.cgi?numero=85

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AVOCAT - FORMATION INITIALE

le site du Village de la Justice nous signale l’existence de CAPAVOCAT : Des avocats, des magistrats, des enseignants rompus depuis plus de 10 ans à la préparation intensive de l'examen d'entrée au C.R.F.P.A.

http://www.capavocat.fr/

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ETRANGERS - JUSTICE

En ligne sur le site de Libération, l’article sous la plume de Haydée SABERAN : Pour la première fois en France, des étrangers ont été jugés dans un commissariat. Coquelles, tribunal «clandestin pour les clandestins»

C'est un tribunal, premier du genre en France. Une salle d'audience dite «délocalisée», réservée aux étrangers, dans les locaux de la police aux frontières (PAF), entre le chenil des chiens policiers et le stand de tir.

«A améliorer». Le magistrat se fait incendier par les militants. «Un policier m'a prise en photo. Quand j'ai protesté, il m'a dit qu'il était ici chez lui !», proteste une femme. Le procureur : «Vous faites bien de m'en parler.» «A qui appartient cette salle ?» Réponse : «Au ministère de la Justice.» «Et l'interphone ?» «Un point à améliorer», reconnaît le procureur. Me Lequien, du SAF, plaide à son tour contre cette salle de «justice clandestine pour les clandestins». «Vous statuez dans un local qui appartient à l'une des parties (le ministère de l'Intérieur, ndlr), qui peut dire que nous sommes dans un lieu de justice ?»… La suite :

http://www.liberation.fr/page.php?Article=303817

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En ligne sur le site GISTI : Contre la délocalisation des audiences et contre une justice d´exception pour les étrangers.

La loi Sarkozy du 26 novembre 2003 érige en principe la délocalisation des audiences concernant les étrangers dans les zones aéroportuaires, portuaires et dans les centres de rétention. Ainsi, les audiences relatives aux étrangers maintenus en zone d´attente en raison d´une demande d´asile à la frontière ou d´une non-admissison à la frontière ou encore faisant l´objet d´une mesure d´éloignement du territoire français vont se dérouler dans des salles d´audience coupées de la cité judiciaire et excentrées… La suite :

http://www.gisti.org/doc/actions/2005/delocalisation/index.html

Voir aussi, sur le même site, pour une analyse de ce dispositif d'exception au regard des textes fondamentaux qui régissent le procès judiciaire, vous pouvez télécharger le texte « La délocalisation des audiences concernant les étrangers » :

http://www.gisti.org/doc/actions/2005/delocalisation/2005-06-13_argumentaire.pdf

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Voir également le Communiqué du SAF

Première audience des étrangers au centre de rétention de Coquelles : lieu d'expérimentation d'une justice d'exception :

http://www.lesaf.org/frameinfos.html

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Sur le le site du Monde, notre nouveau ministre de la justice réponds à la question : La délocalisation d'une salle d'audience à Coquelles (Pas-de-Calais) pour juger les étrangers en situation irrégulière a provoqué de vives réactions : certains ont parlé de "tribunaux d'exception" ...

Réponse : C'est totalement excessif. Ce n'est qu'un lieu dépendant d'un tribunal ordinaire, comme on a décidé, par la loi, d'en avoir à Roissy. Si, chaque fois que quelqu'un dérape verbalement, c'est repris, on finit par passer à la confusion mentale. Cela n'a rien à voir avec un tribunal d'exception ; ce n'est ni plus ni moins qu'une salle de justice dédiée à ces personnes-là.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-662265@51-662378,0.html

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ETRANGER - MINEUR - ZONE D’ATTENTE

En ligne sur le site de la ligue des droits de l’homme : Les mineurs isolés en zone d'attente - Que cache la zone d’attente d’Orly ? Communiqué de l'Anafé : Un enfant haïtien de 6 ans et demi est maintenu en zone d’attente à Orly depuis lundi matin ; il est menacé d’un renvoi vers Fort de France.

Ses parents résident en France depuis 4 ans en tant que demandeurs d'asile. Leur fils M.W. a été arrêté à la frontière en possession d'un faux document. La police le maintient malgré l’acte de naissance produit par sa mère qui justifie leur lien de parenté.

La police aux frontières ne doit normalement pas pouvoir notifier des procès verbaux à un mineur qui n’a pas la 'capacité juridique'.

Conformément à la loi du 4 mars 2002, tout mineur devrait être assisté d’un administrateur ad hoc mais celui du jeune M.W. n’a été nommé que mardi matin. Ce qui signifie qu'à 6 ans et demi, il a du signer seul le procès verbal de non admission et le procès  verbal de placement en zone d'attente… La suite :

http://www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?idactu=1073

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DROIT PUBLIC - RECHERCHE DOCUMENTAIRE

Indispensable aux publicistes, sur le site Servicedoc.info, : La recherche documentaire en droit administratif, par Stéphane Cottin.

http://www.servicedoc.info/IMG/rtf/scpo-2.rtf

L’auteur nous indique que ce support de formation est constamment tenu à jour sur le web à l'adresse suivante :

http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.htm

Et la version imprimable (PDF) est sur :

http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.pdf

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DROIT D’AUTEUR - COPIE NUMERIQUE

Lire, sur le site euro-counsels, l’EDITO : Droit d'auteur et copie de fichiers musicaux : L'actualité est riche de décisions sur le piratage de fichiers mais aussi, sur l'exercice par les détenteurs légitimes de CD, de leur droit de faire une copie pour leur usage personnel (copie privée). La relaxe prononcée par le Tribunal correctionnel de Rodez qui a relaxé un prévenu sur le fondement du droit à la copie privée (il avait pourtant téléchargé et gravé 488 films sur le Net) (Texte de la décision du 13/10/2004), a été confirmée en appel. Télécharger l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2005 . La Cour d'appel de Paris a par ailleurs rendu un arrêt (22 avril 2005) confirmant le droit de copie privée pour les DVD (Aff. Mulholland Drive). Lire notre commentaire à propos de cet arrêt. Plusieurs stratégies ont été amorcées pour faire la chasse aux pirates et notamment, la mise en place d'un fichier d'adresses IP des internautes soupçonnés d'infractions au Code de la Propriété Intellectuelle. Voir l'article de Christine Riefa sur Juriscom.net … La suite :

http://www.euro-counsels.com/actualite.html

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CIVIL - CONTRAT - NOUVELLES TECHNOLOGIE

En ligne sur Un petit blog sur le e-commerce : Adaptation du Code civil aux nouvelles technologies

A quelques jours de la fin de l'habilitation donnée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté ce matin en conseil des ministres une ordonnance relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, adapte les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l’accomplissement de formalités (par exemple l’exigence d’un écrit ou d’une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique… La suite :

http://tabaka.blogspot.com/

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ARCHEOLOGIE - DROIT

Le site du Village de la Justice nous signale l’existence du site Archeodroit.  Pour tout savoir sur la réglementation de l’archéologie.

http://www.archeodroit.net/index.html

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Le site droit-tic.com nous signale un article sous la plume de Yaël COHEN-HADRIA : Présentation du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

http://dess-droit-internet.univ-paris1.fr/bibliotheque/article.php3?id_article=758

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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