WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 62 - Semaine 25 - 2005
EDITO
La France a-t-elle encore une constitution ?
Cette semaine a été marquée par les propos du ministre de l’intérieur, réclamant la sanction d’un juge pour avoir libéré un des deux meurtriers présumés d’une jeune femme, assassinée le 2 juin dernier.
Ces propos ont été réitérés quelques jours plus tard par ce même ministre (ou plutôt par son silence : après la révélation de la libération de « caïds présumés du milieu grenoblois », à la suite de « l'erreur » d’un juge d'instruction, il a déclaré sentir « monter la colère de beaucoup de gens ». « Je n'ai rien à dire, les faits parlent d'eux-mêmes »).
Nous aurions aimé que notre ministre de l’intérieur s’inquiète également du sort réservé aux magistrats ayant placé à tort des personnes en détention…
Entre trop de liberté accordé aux récidivistes et la privation injuste de liberté non moins critiquable, il faudrait certes trouver un juste équilibre. La mise en cause des magistrats pourrait-elle permettre de le trouver ? … L’indépendance ne doit pas être la toute puissance ni l’innocence totale.
En réalité c’est bien là une grave question de société qui est posée.
Notre ministre de l’intérieur a lancé une attaque directe contre l’indépendance des magistrats.
Il faut citer ici un rapport « Cabane » qui prônerait une « mise sous tutelle » des magistrats (avec, notamment, la modification du serment), vivement dénoncé par un syndicat. Voir sur le site du Syndicat de la magistrature, J´essaime N° 12 : "La nouvelle indépendance judiciaire" - Ethique de soumission, juges de proximité et primes de rendement.
http://www.syndicat-magistrature.org/Crew/Doc/347=jessaime12.pdf
Depuis sa création, en janvier 2004, le Web Info Hebdo rend compte du malaise croissant des magistrats, malaise le plus souvent lié à des atteintes à leur indépendance.
La « reprise en main hiérarchique » du parquet a, tout d’abord, été dénoncée (voir le Web Info Hebdo n° 11).
Les magistrats furent ensuite présentés en victime du procureur de la République de Paris, accusé par l'Union syndicale des magistrats d'être à la solde du pouvoir (voir le Web Info Hebdo n° 15), puis, par les magistrats instructeurs du pôle financier (voir le Web Info Hebdo n° 16).
L’affaire Juppé (dont ses deux procédures administrative et judiciaire) a relancé le débat sur l’indépendance (voir le Web Info Hebdo n° 19).
En octobre 2004, l'Union syndicale des magistrats dénonçait le "favoritisme" des "primes au mérite" et ouvrait un débat sur l'indépendance des magistrats. (voir le Web Info Hebdo n° 37).
Avec la rentrée 2005, le procureur de Nice ravive le débat sur les primes, considérant que le montant qui lui est attribué à Nice, deux fois moins élevé qu'ailleurs, est "une sanction même pas déguisée" (voir le Web Info Hebdo n° 46).
En avril éclate l’affaire de Caen : un système d'écoutes téléphoniques a été installé à la Cour d'appel, permettant au premier Président et au Procureur général d’espionner n'importe lequel des magistrats ou des fonctionnaires de la Cour (voir le Web Info Hebdo n° 50).
Survient la polémique, après que la Cour de cassation ait estimé «pathologiques» les arrêts de certains magistrats (voir le Web Info Hebdo n° 51) et la suspension des audiences des magistrats de Créteil en signe "de soutien et d'indignation" après l'agression dont a été victime, un vice-procureur (voir le Web Info Hebdo n° 52).
En mai, le Garde des sceaux est accusé de se construire un parquet à sa botte en ne respectant pas l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, lors des nominations (voir le Web Info Hebdo n° 56).
Le pouvoir exécutif a incontestablement usurpé le pouvoir législatif (voir l’édito du Web Info Hebdo n° 60), il s’apprête à contrôler le « pouvoir » judiciaire.
Cette mission ne serait-elle pas déjà dévolue au Conseil Supérieur de la Magistrature ?
La réponse à la question initialement posée est inscrite dans l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».
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Les réactions à la phrase du ministre de l’intérieur :
Sur le site du Village de la Justice : La phrase du jour : "Le juge doit payer pour sa faute"...
Devant des généraux et commandants de gendarmerie qu’il recevait place Beauvau au Ministère, le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy a indiqué, à propos de la libération conditionnelle de Patrick Gateau (un des deux meurtriers présumés de Nelly Crémel assassinée le 2 juin dernier), que le juge devait "payer pour sa faute"… La suite :
http://www.village-justice.com/articles/phrase-jour-juge-doit-payer-pour-faute,1266.html
Sur le site du Monde, Jacques Chirac se pose en "garant" de l'indépendance de la justice.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-665998@51-660372,0.html
Sous la plume de Nathalie Guibert et Jean-Baptiste de Montvalon : M. de Villepin se démarque des propos de M. Sarkozy réclamant la sanction d'un juge.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-665788@51-660372,0.html
Sur le site de Libération : Dominique de Villepin recadre Nicolas Sarkozy.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=306475
Sous la plume de Vanessa SCHNEIDER : Sarkozy en état de surchauffe.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=306437
Sur le site du Monde : Quinze caïds grenoblois libérés suite à "l'erreur" d'un juge. Quinze caïds présumés du milieu grenoblois, arrêtés en décembre 2004, viennent d'être remis en liberté à la suite de "l'erreur" du juge d'instruction chargé du dossier (…). La chambre d'instruction de la cour d'appel de Lyon a "annulé" toute la procédure "pour vice de forme", (…) ce sont quatre ans d'enquête, vingt tomes du dossier comprenant 25 000 pages qui sont ainsi partis "à la poubelle".
Nicolas Sarkozy a déclaré, lundi, sentir "monter la colère de beaucoup de gens" après la révélation de cette nouvelle affaire judiciaire. "Je n'ai rien à dire, les faits parlent d'eux-mêmes", a déclaré le ministre de l'intérieur… La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-666439@51-646967,0.html
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CIVIL - CONTRAT - ECONOMIE NUMERIQUE
Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 61
Le gouvernement continue de « légiférer » :
Sur le site legifrance, un rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Extrait : la présente ordonnance modifie certaines dispositions du code civil relatives aux principes généraux du droit des contrats… La suite :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500112P
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Et l’Ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500112R
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Le site droit-tic.com nous signale, en ligne sur le site droit-technologie, le commentaire de Thibault Verbiest : Services financiers à distance : la France transpose enfin la directive européenne
Extrait : Après plusieurs mois de discussions entre Bercy et le secteur de la banque-assurance, voici enfin l’adoption de l'ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui transpose les dispositions de nature législative de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers.
L’ordonnance vient d'être publiée, en urgence absolue, aussitôt après le Conseil des Ministres du 3 juin, car la date limite de l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, prévue par l'article 36 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, expirait le 9 juin...
Nous publierons sous peu une analyse de cette ordonnance fondamentale pour le commerce électronique de services financiers.
Nous vous livrons déjà les lignes de force de l’ordonnance… La suite :
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1085
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Sur un petit blog sur l’e-commerce : Ordonnance "adaptation du Code civil" dans le détail, par Benoît TABAKA.
Extrait : A été publiée ce matin au Journal officiel, l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 "relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique". Ce texte est pris en application de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 26 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique…La suite :
http://tabaka.blogspot.com/2005/06/ordonnance-adaptation-du-code-civil.html
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SOCIAL - ORDONNANCES - ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION
Le gouvernement continue de « légiférer » :
Sur le site de l’Assemblée nationale, un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2403.asp
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En ligne sur le site du Monde : Emploi : Jacques Chirac défend le recours aux ordonnances au nom du pragmatisme.
Extrait : Le conseil des ministres a approuvé, mercredi 22 juin, le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi. Jacques Chirac s'est félicité de cette décision. Il a estimé que la France était "au bout des solutions traditionnelles" en matière de lutte contre le chômage et a prôné, au nom du pragmatisme, des "mesures simples, concrètes et rapides".
Jean-Louis Borloo a défendu son projet, au nom de l'efficacité de l'action gouvernementale. Le recours aux ordonnances permet de ne pas faire passer devant le Parlement des mesures d'ordre législatif."On a des procédures, on les utilise parce qu'il y a l'été, il y a les vacances parlementaires et qu'il faut être prêts le 1er septembre", a fait valoir sur France 2 Jean-Louis Borloo, n'excluant toutefois pas de "revenir ensuite devant le Parlement"… La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-664758@51-664759,0.html
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JURIDICTIONS FINANCIERE
Sur le site legifrance, au J.O. n° 141 du 18 juin 2005, page 10367, est publié un décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500013D
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JUSTICE - UNION EUROPEENNE
Sur le site du Sénat , Petite Loi du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-330.html
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ADOPTION
Nous en avons parlé dans les Web Info Hebdo 53, 52 et 51. Sur le site du Sénat, la Petite Loi de la proposition de loi portant réforme de l'adoption
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-300.html
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COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
Sur le site du Sénat, la Petite Loi de la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu’un rapport de M. François ZOCCHETTO,
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-358.html
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COHESION SOCIALE
Sur le site du Sénat, le Texte transmis au Sénat le 21 juin 2005 du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ainsi qu’un rapport de M. Dominique LECLERC,
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-411.html
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BULLETIN D’INFORMATION - COUR DE CASSATION
Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :
http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc620.zip
href=http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc621.zip
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PROCEDURES COLLECTIVES - DECES DU DIRIGEANT
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 21 juin 2005 un arrêt Cassation partielle sans renvoi n° 939 (pourvoi n° 04-13.850), sous le visa des articles L. 624-2 et L. 624-5 du Code de commerce.
Attendu qu'en cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par le second de ces textes et dans le délai d'un an à partir de la date du décès, peut ouvrir le redressement ou la liquidation judiciaires de ce dirigeant, les héritiers étant appelés en la cause ; (…)
Attendu que pour prononcer la liquidation judiciaire de la succession de Bernard X..., l'arrêt retient que la sanction patrimoniale de l'ouverture de la procédure collective du dirigeant en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce peut être poursuivie contre la succession du dirigeant, auteur des fautes énumérées dans le même article ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une indivision successorale étant dépourvue de la personnalité morale, seule pouvait être ouverte la procédure collective du dirigeant décédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-06-21-0413850-Decision-com.htm
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SOCIAL - EGALITE DE SALAIRE
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 21 juin 2005 un arrêt de rejet n° 1548 (pourvoi n° 02-42.658).
Extrait : Mais attendu que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 133-5.4°, d, L. 136-2.8° et L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur était confronté à la nécessité, pour éviter la fermeture de la crèche par l'autorité de tutelle, de recruter de toute urgence une directrice qualifiée pour remplacer la directrice en congé-maladie, a, par ce seul motif et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, légalement justifié sa décision ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-06-21-0242658-Decision-soc.htm
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3 - SUR LE NET
DROIT COMPARE - PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
En ligne sur le site du Sénat, une Étude de législation comparée : La protection juridique des majeurs.
L'analyse porte sur six pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, le Danemark, l'Espagne, l'Italie et la Suisse. Elle met en évidence, d'une part, un mouvement général de réforme, et, d'autre part, une nette convergence des évolutions législatives.
Le mouvement de réforme, commencé en Allemagne en 1990, a gagné tous les autres pays : le Danemark en 1995, l'Espagne en 2003, l'Italie en 2004, l'Angleterre et le pays de Galles en 2005, tandis que la Suisse élabore actuellement un projet de loi.
Tous les nouveaux textes s'efforcent de mieux prendre en compte les besoins individuels des personnes à protéger, grâce à des mesures personnalisées et prononcées pour une durée limitée. Ils permettent également à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection.
http://www.senat.fr/lc/lc148/lc148.html
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BANQUE ECONOMIE NUMERIQUE
Le site droit-tic.com nous signale, en ligne sur le site 01net., l’article sous la plume de Arnaud Devillard : Le gouvernement publie les règles du jeu de la banque en ligne.
Extrait : Le conseil des ministres vient de faire entrer en droit français une directive européenne détaillant les obligations des services financiers à distance envers les consommateurs.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique détaille les obligations des sites d'e-commerce. Une ordonnance adoptée le 6 juin dernier par le conseil des ministres vient de mettre au clair le secteur des services financiers à distance. C'est-à-dire essentiellement les sites Internet, le télémarketing de services financiers et la téléphonie mobile via des sites Wap financiers... La suite :
http://www.01net.com/editorial/281065/loi/le-gouvernement-publie-les-regles-du-jeu-de-la-banque-en-ligne/
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INTERNET - CENSURE
Nous en avons parlé dans les Web Info Hebdo 48 et 61. Sur le site journaldunet.com, l’article sous la plume de Anne-Laure BERANGER : Trois questions à... Stéphane Marcovitch (AFA): "Le filtrage de Aaargh est une mesure totalement inefficace"
Pour le délégué général de l'AFA, le filtrage du site négationniste va heurter le principe de neutralité des FAI. L'association envisage d'interjeter appel de cette décision.
http://www.journaldunet.com/0506/050615marcovitch.shtml
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JUSTICE - MEDIAS
Le site des dépêches du Juris-Classeur nous signale Une campagne télévisée sur la Justice (Min. Justice, 17 juin 2005, conférence de presse.
JCP G 2005, act. 361).
(…) 19 spots télévisés sur les actions de la Justice en faveur du citoyen sont diffusés à 19h58 sur TF1 depuis le 20 juin. Ces films apportent des éléments de réponse aux principales critiques et interrogations des Français : Lente, la Justice ? Chère, la Justice ? Incompréhensible, la Justice ? Éloignée, la Justice ? La suite :
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2005-06-23&url_key=/data/21062005/21062005-104849.html&jour_jo=Jeudi
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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