WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 63 - Semaine 26 - 2005
EDITO
Après plus de quarante ans d’hésitations, la Société Européenne va-elle intégrer notre droit interne ?
Possibilités de fusions, transferts de sièges sociaux, fonctionnement de groupes de sociétés installés dans différents Etats membres… Les partisans d’une telle société arguent de la mobilité des entreprises.
L’origine de ce type de société remonte à une note du gouvernement français, déposée à Bruxelles le 15 mars 1965, qui proposait pour la première fois une société nationale de type européen, rattachée à un Etat déterminé mais soumise à une réglementation uniforme. L’histoire a également retenu un memorendum, transmit le 22 avril 1966 par la Commission au Conseil, proposant une société de statut de droit européen, totalement coupé des législations nationales. (Voir l’irremplaçable Traité de Droit commercial de Georges RIPERT et René ROBLOT, L.G.D.J., n° 1014).
Pendant plusieurs dizaines d’années, ce projet fut surtout étudié sur les bancs de l’Université.
On pouvait penser cette cause perdue, mais un règlement n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 (entré en vigueur ce même jour), relatif au statut de la Société Européenne, a permis la création d'un véritable statut juridique.
Par malchance, ce règlement ne pouvait être appliqué en France, faute de mesures de réception car, bien qu'il s'agisse d'un règlement communautaire (avec effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres), il nécessitait une mesure de réception particulière en droit français, dans la mesure ou il prévoyait différentes options devant être levées par les Etats membres.
Fidèle à sa tradition, la France était en retard sur ses obligations communautaires.
Or, une série d’amendements présentés au nom de la Commission des Finances à l’occasion de la discussion par le Sénat du projet de loi confiance et modernisation de l'économie, a précisément pour objet d'insérer dans le Code de commerce les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la société européenne en droit français.
En particulier, ces amendements déterminent :
- Les droits des actionnaires minoritaires opposés au transfert du siège statutaire de la société européenne ;
- L'autorité chargée de certifier l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert de siège ;
- Les conditions de l'opposition de l'autorité publique au transfert de siège ou à la participation d'une société à la constitution d'une société européenne pour des raisons d'intérêt public ;
- L'autorité compétente pour contrôler la légalité de la procédure de fusion et de constitution de la société européenne ;
- Les droits des actionnaires minoritaires opposés à la constitution d'une société européenne holding ;
- Les droits des créanciers et des travailleurs et la composition des organes de la société européenne.
- Les mesures de simplification et d'assouplissement pour prendre en compte la situation particulière des sociétés européennes ne faisant pas appel public à l'épargne.
Ces amendements sont présentés comme permettant aux entreprises de bénéficier d'un nouvel instrument juridique facilitant leur mobilité et assurant l'attractivité du droit français pour l'implantation de groupes de dimension européenne sur son territoire.
http://ameli.senat.fr/amendements/2004-2005/433/jeu_complet.html
L’avenir nous dira si les pratiques de dumping social et fiscal des Etats membres auront raison de ces belles paroles.
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PENAL - INTERNATIONAL
Sur le site du Sénat, la Petite Loi du projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-356.html
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DROIT D’AUTEUR - PIRATAGE AUDIOVISUEL
Sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport fait sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, par M. JEAN-MARC NESME, Député.
Extrait : Le piratage des services audiovisuels consiste en l'exploitation illégale d'œuvres audiovisuelles ou multimédia par des personnes, qui ne sont pas détenteurs légitimes des droits rattachés à ces œuvres. Les deux formes les plus fréquentes de piratage audiovisuel sont les suivantes : le détournement par des téléspectateurs privés des signaux codés transmis numériquement par une chaîne de télévision payante ; la transmission illégale par des chaînes de télévision locales et des réseaux câblés de contenus qui ne leur appartiennent pas. Dans les deux cas, l'accès au programme est rendu possible par l'utilisation de cartes à puce et de décodeurs numériques de contrefaçon… La suite :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2410.asp
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SOCIAL - EMPLOI
Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 62.
Sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport de M. Claude Gaillard sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures urgentes pour l’emploi.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2412.asp
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Au J.O. n° 151 du 30 juin 2005, page 10772, est publié un décret n° 2005-719 du 29 juin 2005 relevant le salaire minimum de croissance.
Article 1 : A compter du 1er juillet 2005, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,03 l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Article 2 : A compter du 1er juillet 2005, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,11 en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500167D
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MAGISTRATURE
En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Extrait des motifs : Le serment professionnel auquel sont soumis les magistrats, dont le contenu est le suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat » (article 6 du statut de la magistrature) doit être renforcé et actualisé.
En effet, le statut de la magistrature prévoit uniquement deux cas dans lesquels le magistrat prête serment : lors de la nomination mais aussi lors de la réintégration d'un ancien magistrat. Qu'en est-il lorsque le magistrat, au cours de sa carrière, change d'affectation de manière substantielle ? Rien n'est prévu, or, cette hypothèse doit être prise en compte (…).
En effet, instaurer une périodicité dans le renouvellement du serment des magistrats permettra que cette promesse solennelle soit toujours présente à leur esprit… La suite :
http://www.senat.fr/leg/ppl04-420.html
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SOCIAL - ACCIDENT DU TRAVAIL
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 17 juin 2005 un arrêt de cassation n° 528 (pourvoi n° 03-30.038).
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Plen-05-06-24-0330038-Decision-definitive-anonymisee.htm
Sur le site de la Cour de cassation, cet arrêt est précédé d’un communiqué :
En application de l’article L. 452-1 du Code du travail, le salarié victime d’un accident du travail ou ses ayant-droits peut obtenir la majoration de la rente qui lui est versée si l’employeur a commis une faute inexcusable et si cette faute a été la cause nécessaire de l’accident. Il n’en est autrement que si le salarié lui-même a commis une faute inexcusable en vertu de l’article L. 453-1 du Code du travail.
Un salarié victime d’un accident du travail critiquait devant la Cour de cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté sa demande de majoration de rente fondée sur la faute inexcusable commise par son employeur au motif que la négligence, l’imprudence et l’inattention du salarié étaient la cause déterminante de l’accident.
Cet arrêt a été cassé par arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 juin 2005 dès lors que les faits faisaient apparaître que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé du fait de ses conditions de travail, en l’espèce la présence d’une ligne électrique à proximité du lieu de travail et l’utilisation par le salarié d’un échafaudage métallique, et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. L’employeur avait ainsi manqué à son obligation de sécurité de résultat envers le salarié, ce qui constitue une faute inexcusable.
L’arrêt a également été censuré en ce que les faits relevés à l’encontre du salarié n’avaient pas le caractère d’une faute inexcusable, et ne pouvaient donc permettre de réduire la majoration de la rente.
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Plen-05-06-24-0330038-communique-definitif-anonymise.htm
Voir également le très intéressant avis de Mme Barrairon, avocat général (ou avocate générale ?) :
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Plen-05-06-24-0330038-avis-AG-definitif-anonymise.htm
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LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
Sur le site le fil de presse juridique et judiciaire, lire l’article de Julien BOSQUET : Un maire peut refuser l'installation d'un sex shop sur le territoire de sa commune.
Par une ordonnance du 8 juin 2005, le Conseil d'Etat a jugé qu'un maire ne porte pas une atteinte manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie en s’opposant à l’ouverture d’un sex-shop dans un but de préservation de la tranquillité publique et de protection de la jeunesse…La suite :
http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=126&mode=&order=0&thold=0
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DROIT INTERNATIONAL PRIVE - PREUVE DE LA LOI ETRANGERE
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 28 juin 2005 un arrêt de rejet et cassation n° 1058 00-15.734, sous le visa de l’article 3 du Code civil.
Attendu qu’il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d’office soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;
Attendu que pour faire application de la loi française à titre subsidiaire au lieu de la loi allemande invoquée à juste titre par M. X... dès lors qu’il s’agissait de déterminer la loi applicable à la force probante des mentions d’un acte notarié dressé en Allemagne, soumise à la loi du lieu de l'acte, l’arrêt attaqué du 29 février 2000 retient que celui-ci ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la teneur de la règle du droit étranger qu’il invoquait ;
Qu’en statuant ainsi, en se bornant à constater que les preuves fournies par les parties étaient insuffisantes pour établir la teneur du droit allemand applicable, la cour d’appel a méconnu son office et a violé le texte susvisé ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-06-28-0015734-Decision-civ1.htm
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SOCIAL - LICENCIEMENT- PROCEDURE
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 28 juin 2005 un arrêt de Cassation partielle, partiellement sans renvoi n° 1504 02-47.128, sous le visa de l’article L. 122-14 du Code du travail.
Attendu que le salarié ne peut renoncer au délai institué par ce texte ;
Qu’encourt dès lors la cassation l’arrêt qui a décidé qu’il était loisible à la salariée de renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l’entretien préalable à un éventuel licenciement, délai qui en l’espèce n’avait pas été respecté par l’employeur ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi du chef faisant l’objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-06-28-0247128-Decision-soc.htm
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AVOCAT - HONORAIRE - RESULTAT
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 2 juin 2005 un arrêt de cassation (pourvoi n° 04-10863), sous le visa de l'article 1134 du Code civil.
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'ordonnance énonce que, dans une lettre du 31 juillet 2001, dans laquelle il avait informé sa cliente de sa décision de mettre fin au mandat qu'elle lui avait confié, M. Y... a demandé à cette dernière de lui payer un honoraire de résultat alors que les intérêts de sa cliente n'avaient pas encore été sauvegardés aux termes d'une transaction ; que ce n'est que le 4 juin 2002, soit près d'un an plus tard, que Mme X... et la BMF ont signé un protocole d'accord transactionnel ; que le changement d'avocat n'est pas imputable à Mme X... ; que c'est donc à tort que le bâtonnier a cru pouvoir accorder un honoraire de résultat à M. Y... alors que ce dernier n'a fait que répercuter à sa cliente une proposition de la BMF dont il ne justifie pas de la réalité autrement que par une lettre en date du 21 mars 2001 qu'il avait adressée à sa cliente et qui, de surcroît, n'a pas été acceptée par cette dernière ;
Qu'en statuant ainsi, le premier président, qui ne disposait que d'un pouvoir de réduction des honoraires si ceux-ci lui apparaissaient manifestement exagérés au regard du service rendu, a dénaturé la convention et violé le texte susvisé… La suite :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=247182&indice=1&table=INCA&ligneDeb=1
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PROCEDURE CIVILE - AVOCAT
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 7 juin 2005 un arrêt de cassation (pourvoi n° 05-60044), sous le visa des articles 10, alinéa 1er, du Code civil et 3 du nouveau Code de procédure civile.
Attendu que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ;
Attendu que pour écarter des débats les notes et pièces produites en cours de délibéré par les parties, l'arrêt attaqué retient que conformément aux dispositions des articles 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne pouvaient déposer aucune note ni produire aucune pièce après la clôture des débats intervenue le 6 janvier 2005 si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou bien à la demande du président de la formation de jugement et que les notes et pièces litigieuses n'avaient pas été produites dans les conditions prévues par ces textes ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés envoyée à M. X... le jour-même de l'audience des plaidoiries et faisant état d'une délibération de cet organisme antérieurement adressée au bâtonnier, reçue par lui le 25 novembre 2004 et cependant non communiquée avant la clôture des débats, comportait des éléments susceptibles de modifier l'opinion des juges quant à la confidentialité du scrutin au regard, notamment, des modalités adoptées dans l'utilisation d'identifiants personnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=139097&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1
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PEER TO PEER
Le site droit-tic.com nous signale, sur le site znet, un article sous la plume de Declan McCullagh et John Borland. P2P: la Cour suprême américaine donne gain de cause aux majors du disque et du cinéma.
WASHINGTON – Nouveau rebondissement dans la bataille juridique entamée en 2001, qui oppose les studios d'Hollywood (MPAA) et majors du disque (RIAA) aux éditeurs Grokster et Streamcast Networks (Morpheus). La Cour suprême des États-Unis, plus haute instance juridique du pays, a rendu ce lundi un verdict implacable pour les sites d'échanges en peer-to-peer. Les juges ont estimé qu'ils peuvent être tenus pour responsables du piratage d'oeuvres protégées par copyright, effectué sur leurs réseaux… La suite :
http://rss.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39237031,00.htm
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3 - SUR LE NET
INFORMATIQUE ET LIBERTE
En Ligne sur le site de la CNIL :
La CNIL s’oppose à la mise en œuvre de systèmes de dénonciation au sein des entreprises.
La CNIL, au cours de sa séance du 26 mai 2005, a refusé d’autoriser deux projets de lignes éthiques destinés au signalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail. Elle estime que de tels dispositifs sont, dans leur principe même, contraires à la loi informatique et libertés parce qu’ils pourraient conduire à un système organisé de délation professionnelle.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1832
Biométrie : la CNIL autorise une carte de fidélité avec stockage de l’empreinte digitale dans une puce.
La CNIL a autorisé, le 7 juin 2005, l’utilisation d’une carte de fidélité comprenant un système de reconnaissance de l’empreinte digitale des voyageurs de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur. Elle a considéré que ce système ne présentait pas de risques dans la mesure où l’empreinte digitale des personnes est exclusivement stockée sur la carte de fidélité et où il n’a aucun caractère obligatoire.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1839
La cour de cassation reconnaît le droit des employeurs à accéder sous certaines conditions aux fichiers personnels de leurs salariés.
La Cour de cassation avait affirmé, en octobre 2001, le droit absolu des salariés au respect de l’intimité de leur vie privée dans le cadre de l’utilisation de leur messagerie électronique professionnelle. Par son arrêt du 17 mai 2005, elle reconnaît le droit de l’employeur d’accéder sous certaines conditions aux fichiers personnels de ses salariés contenus dans le disque dur de leur ordinateur
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1840
Une nouvelle norme simplifiée pour la déclaration des fichiers de clients et de prospects
Afin de simplifier les démarches des entreprises, la CNIL a adopté le 7 juin 2005 une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects. Cette norme inclut désormais la collecte de données par le biais d’internet ainsi que la prospection par voie électronique.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1837
Annuaires et services de renseignements universels : quelles garanties pour la protection des données à caractère personnel ?
Le cadre juridique applicable aux annuaires et services de renseignements universels vient d’être définitivement fixé par la publication du décret du 27 mai 2005. Les personnes utilisatrices de services de téléphonie disposeront d’une gamme étendue de droits qui leur garantit une protection satisfaisante au regard de la diffusion des données à caractère personnel les concernant.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1836
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sur le site 01net., l’article sous la plume d’Hélène Puel : Les fichiers clients des sites Web sous la surveillance de la Cnil.
La nouvelle norme de la Commission prend en compte la prospection par voie électronique ainsi que la collecte des données en ligne… La suite :
http://www.01net.com/editorial/282359/reglementation/les-fichiers-clients-des-sites-web-sous-la-surveillance-de-la-cnil/
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Sur le site du Sénat, un rapport d'information par M. Jean-René LECERF : Identité intelligente et respect des libertés.
http://www.senat.fr/rap/r04-439/r04-439.html
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PENAL - RECIDIVE
Sur le site du Monde, l’article sous la plume de Nathalie Guibert : Les condamnés aux peines alternatives récidivent moins que les sortants de prison.
En plein débat sur la récidive, la conclusion est importante : des chercheurs attestent que les condamnés sortant de prison ont plus de risque de retourner devant la justice que ceux ayant effectué une peine alternative en milieu ouvert. Pierre Tournier, professeur à l'université Paris-I, a présenté, mardi 28 juin, des extraits d'études inédites conduites sur la récidive avec une autre spécialiste de ce sujet, Annie Kensey, chargée de mission à l'administration pénitentiaire. Les documents complets doivent être publiés prochainement par le ministère de la justice… La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-666977@51-662378,0.html
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MALAISE DES MAGISTRATS
Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 62.
En ligne sur le site du Monde : L'affaire de Grenoble relance le conflit entre M. Sarkozy et la magistrature.
L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) a exprimé son soutien au juge Fontaine et a qualifié de "folles" les déclarations du ministre de l'intérieur. "M. Sarkozy cherche tout simplement à flinguer les institutions. M. Luc Fontaine est un excellent magistrat qui a fait son travail, il n'a commis aucune faute, pas plus que la cour d'appel de Lyon." (…)
Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) s'est montré plus prudent sur l'éventuelle erreur de procédure mais a condamné les propos de Nicolas Sarkozy. "C'est irresponsable de la part d'un ministre de jeter de l'huile sur le feu et de chercher un bouc émissaire. Si erreur il y a, elle est collective et vient du juge, du parquet et des policiers", a déclaré Ada Chouk, présidente du SM… La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-666887@51-646967,0.html
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En ligne sur le site du Syndicat de la magistrature, une déclaration: Un ministre d´Etat contre l´Etat de droit
(…) Le ministre d´Etat a ainsi montré qu´il ne faisait aucun cas de l´indignation causée par la violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs dont il s´est rendu coupable.
La réaction du Président de la République, garant de l´indépendance de l´autorité judiciaire et du bon fonctionnement des pouvoirs publics, se révèle manifestement insuffisante.
Pour sa part, le chef du gouvernement, en engageant un processus de modification législative, cautionne son ministre de l´Intérieur dans ses tentatives de déstabilisation de l´Etat de droit.
Par la prise à partie violente des juges, Nicolas Sarkozy multiplie les pressions sur la magistrature qu´il veut mettre au pas au détriment des libertés fondamentales et au service de ses desseins politiques personnels… La suite :
http://www.syndicat-magistrature.org/article/610.html
Voir également la lettre adressée au Président de la République par le Syndicat de la Magistrature
http://www.syndicat-magistrature.org/article/612.html
Voir enfin :
http://www.syndicat-magistrature.org/Crew/Doc/363=csm.pdf
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CLASS ACTION
Nous en avons parlé dans l’édito du Web Info Hebdo 59.
Sur le site du Village de la Justice : Rappel à l’Ordre de Classaction.fr ;
Par deux fois, le site Classaction.fr qui propose de mettre en relation consommateurs et avocats dans le but d’engager une action en justice collective vient d’être rappelé à l’ordre par le Tribunal de grande instance de Lille et le conseil de l’ordre.
En effet, le conseil de l’ordre a publié un avis sur la plate-forme litigieuse. Sans l’interdire, le Conseil a estimé qu’elle devait respecter un certain nombre de règles et de principes qui s’imposent à tous les avocats… La suite :
http://www.village-justice.com/articles/Rappel-Ordre-Classaction,1267.html
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ETRANGER - JUSTICE
Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 61, en ligne sur le site du Monde, l’article sous la plume de Laetitia Van Eeckhout : Polémique autour de la délocalisation des tribunaux pour étrangers ;
D'un côté, les associations d'avocats, de magistrats et de défense des droits de l'homme, dénoncent « la consécration d'une justice d'exception pour les étrangers » . De l'autre, le ministère de l'intérieur et la Chancellerie évoque des économies. Les salles d'audience attenantes à des centres de rétention administrative (CRA) ou des zones d'attente pour étrangers en situation irrégulière alimentent la polémique… La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-668335@51-668459,0.html
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SECURITE INTERIEURE - DETECTIVE
En ligne sur le site du Village de la Justice, l’article de Serge Kauder : D’hermès à Sarkozy...en passant par Vidocq ou quelle réglementation pour les professionnels du renseignement et de la sécurité ?
Dans la mythologie grecque, HERMÈS était considéré comme le Dieu des Voyageurs, des Marchands et des Voleurs.... Déjà à cette époque, certains achetaient sans payer et disparaissaient aussi rapidement qu’ils étaient arrivés... ! La suite :
http://www.village-justice.com/articles/hermes-Sarkozy-passant,1271.html
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ECONOMIE NUMERIQUE
Sur le site un petit blog sur l’e-commerce : La LCEN en n+1
21 juin 2004 - 21 juin 2005. Voici maintenant un an que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (la fameuse LCEN) a été promulguée. Celle-ci entrait en vigueur dès le 22 juin de la même année. Depuis un an quelles sont les premières applications qui font suite à l'adoption de ce texte ? La suite :
http://tabaka.blogspot.com/2005/06/la-lcen-en-n1.html
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EDITION JURIDIQUE
En ligne sur le site precisement.org l’article sous la plume d’Emmanuel Barthe : Francis Lefebvre rachète Dalloz. La concentration continue dans l’édition juridique française.
http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=110
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HUMOUR JURIDIQUE
En ligne sur le site droitetcriminologie, l’article de Jérôme TASSI : L'urinoir de Duchamp endommagé.
L'urinoir de Duchamp et plus largement le concept de Ready-made constitue une étape importante de l'art moderne, et de nombreux livres ont déjà été écrit sur le sujet.
Néanmoins, cette oeuvre est devenue pour Pierre Pinoncely totalement ringarde au point qu'il a voulu en faire une oeuvre avant-gardiste. Ainsi cet homme a pénétré dans le musée où le célèbre urinoir était exposé avec un marteau. Il a tout d'abord uriné sur l'oeuvre avant de la briser à coup de marteau. Il est poursuivi en responsabilité civile. Voilà quelques extraits du jugement assez savoureux.
"En effet, si uriner dans un urinoir peut rendre l'objet exposé comme une oeuvre d'art à son usage premier, nul ne peut prétendre qu'une pissotière s'utilise à coup de marteau. [...]
Pierre Pinocely qui s'arroge un droit de "valorisation" par le marteau de la création d'autrui et pousse la théorie de l'art conceptuel jusqu'à revendiquer l'absolution totale pour ses actes, dès lors qu'il les a déclarés symboliques. [...]"
http://droitetcriminologie.over-blog.com/categorie-153902.html
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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