Le décret du 12 juillet 2005, réunissant en un seul corps de texte l’ensemble des règles de déontologie de la profession d'avocat, vient d’être publié au J.O. (voir la rubrique LOIS & REGLEMENTS).

Ce décret, apparemment intervenu sans concertation préalable de la profession, présente les principes essentiels censés guider le comportement de l’avocat « en toutes circonstances » (peut-être même, en dehors de son activité professionnelle ?).

Une partie de ces règles intègrent celles issues du décret du 27 novembre 1991.

Ainsi, les articles 155 (conflit d’intérêts), 156 (arrêt d’une affaire avant son terme), 157 (restitution des pièces), 59 (obligation de déférer aux désignations et commissions d’office), 160 (secret professionnel et secret de l’instruction), 161 (publicité) et 245 (honoraires) du décret de 1991 sont abrogés et entrent, dans leur nouvelle rédaction, dans celui de 2005.

Ce décret présente des principes essentiels de la profession (parfois au mot prés), définies par un Règlement Intérieur Unifié, œuvre du Conseil National des Barreaux, dont certaines dispositions ont été annulées par les plus hautes juridictions (voir les Web Info Hebdo n° 19, 38, 42 et 50).

Plusieurs règles sont simplement rappelées, (secret professionnel, secret de l'enquête et de l'instruction, conflit d’intérêt, règles de prudence, de maniement de fond, honoraires, de restitution de pièces, de publicité de succession d’avocats, exigences du procès équitable, devoirs envers les clients, la partie adverse et les confrères etc.). Elles toutefois moins stricte et moins précises, dans la rédaction gouvernementale, que dans celle du Conseil National des Barreaux.

Mais des nouveautés sont à relever.

Notre seule robe ne pourrait-elle plus être l’unique justificatif de notre mandat ? L’article 8 du décret est ambigu. Désormais, l'avocat devra justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence. Mais tous les avocats connaissent l’article 416 du nouveau Code de procédure civile (texte également règlementaire) qui instaure précisément une présomption de mandat ad litem, en dispensant expressément l’avocat d’en justifier par écrit. Doit-on comprendre que l’avocat doive maintenant justifier (à qui ?) de son mandat, hors les cas de représentation en justice ?

Une disposition officialise une pratique parfaitement acceptée de tous et demandée par les justiciables : l’article 6 permet à l’avocat, à l'issue d'une consultation juridique gratuite donnée notamment dans une mairie ou une maison de justice et du droit, d’accepter de prendre en charge les intérêts de la personne qu'il reçoit, pourvu qu’elle en face la demande. Gageons que les avocats-candidats aux consultations juridiques gratuites seront désormais plus nombreux !

Trois dispositions vont obliger l’avocat à réclamer une décharge écrite du client (il n’est pas imposé d’écrit, mais la question de la preuve se posera) :

- L’article 17 oblige d’avocat à recueillir l’assentiment de son client avant de prendre contact ou recevoir la partie adverse, en cas de solution amiable avant toute procédure, ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction.

- L’article 18 impose la présence du client (ou son accord), lorsque l’on conduit des pourparlers, à l’occasion d’une négociation. Si notre interlocuteur est assisté d'un avocat, nous ne pouvons le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.

- L’article 19 rend obligatoire la renonciation expresse et préalable du client au bénéfice de l'aide juridictionnelle, après information préalable des conséquences de cette renonciation, pour que l'avocat qui succède à un confrère intervenant à ce titre, puisse réclamer des honoraires. Cet avocat devra informer de son intervention son confrère, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier.

Très discutable, ce même article 19 fait défense à l'avocat de défendre les intérêts du client contre son prédécesseur, auquel il a succédé, sauf accord préalable du bâtonnier. Que veut dire cette disposition ? Lorsque nous défendons un client contre son ancien avocat, nous sommes toujours le successeur de cet avocat (parfois indirect). Si l’autorisation du Bâtonnier est obligatoire pour toutes actions en responsabilité, cet article 19 est illégal, car il risque de paralyser l’action du justiciable, dépourvu de recours en cas de refus.

Quel dommage ! L’article 22 de ce décret abroge, sans le remplacer, l’article 158 du décret du 27 novembre 1991. Ainsi, disparaît obligation de présentation au Président de juridiction et au Bâtonnier, lorsque l’on plaide à l’extérieur. Les amoureux de la courtoisie continueront certainement d’observer cette tradition…

Nous pouvons désormais faire de la publicité par voie de lettres en vue de donner des consultations, rédiger des actes ou proposer notre assistance en matière juridique, puisque l’article 23 supprime le mot « lettre » du décret du 25 août 1972.

Au terme de cette étude sommaire, le lecteur nous pardonnera une question simple : à qui aurait du incomber la tâche d’édicter nos règles de déontologie ?

L’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires (la Loi des avocats), impose au pouvoir réglementaire le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, lorsqu’il fixe les conditions d'application de l’organisation de la profession d’avocat et qu’il « présente » les règles de déontologie (il n’ « édicte » plus ces règles, depuis la modification issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004).

Le Conseil National des Barreaux, quant à lui, « unifie par voie de dispositions générales » les règles et usages de la profession d'avocat (selon l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, depuis la loi du 11 février 2004).

Ce sont donc les avocats qui décident eux-mêmes de leur déontologie, sous réserve de l’unification par le C.N.B. et de la simple « présentation » aux justiciables par décret, ce qui ce conçoit logiquement, puisque le Règlement Intérieur Unifié n’est pas publié au J.O. (en dépit du fait qu’il est bien plus simple à trouver, sur internet).

Mais le décret du 12 juillet 2005 est bien plus qu’une simple « présentation » : des dispositions nouvelles (les articles 17, 18 et 19, notamment) viennent élargir les possibilités de mise en cause de la responsabilité professionnelle de l’avocat.

Toute restriction à notre liberté d’exercer, imposé par le pouvoir exécutif, l’est obligatoirement au détriment de notre indépendance.

Le Gouvernement, adepte de « simplification » du droit, n’aurait-il pas eut avantage à homologuer le Règlement Intérieur Unifié, en publiant un décret qui n’aurait coûté qu’un simple article ?

L’avenir nous dira si le décret du 12 juillet 2005 sort indemne de l’épreuve du feu.

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1 - LOIS & REGLEMENTS

AVOCAT - DEONTOLOGIE

Au J.O. n° 164 du 16 juillet 2005, page 11688, est publié le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520196D

AVOCAT - CENTRE REGIONAUX DE FORMATION

Au J.O. n° 166 du 19 juillet 2005, page 11749, est publié un décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.

(Comme d’habitude, l’annexe n’est pas accessible dans le J.O. électronique. NDLR)

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520319D

SECURITE SOCIALE

Au J.O. n° 166 du 19 juillet 2005, page 11753, un rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500107P

Et page 11754 l’Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500107R

SOCIAL - TRANSPORT - DUREE DU TRAVAIL

Au J.O. n° 168 du 21 juillet 2005, page 11835, est publiée la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0400260L

Lire le dossier sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-287.html

DROIT PUBLIC - CONCESSION D’AMENAGEMENT

Au J.O. n° 168 du 21 juillet 2005, page 11833, est publié la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0500057L

SERVICE PUBLIC - CHANGEMENT D’ADRESSE

Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 55.

En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-484.html

COMMERCE - TRIBUNAL - ELECTION

Au J.O. n° 167 du 20 juillet 2005, page 11801, est publié un décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510333D

COMMERCE - INCAPACITE - REGIME MATRIMONIAL

Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 56.

Sur le site du Sénat, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-485.html

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2 - JURISPRUDENCE

MAGISTRAT - INDEPENDANCE - PRIME

Nous en avons parlé dans les n° 2 ; 37 et 46.

En ligne sur le site le fil de presse juridique et judiciaire, l’article sous la plume de Christophe COURAGE : Fonction publique : le Conseil d'Etat précise les conditions d'attribution de la prime au mérite des magistrats

Le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats avait prévu que ces derniers pouvaient être bénéficiaires d'une prime au mérite. Dans un arrêt du 8 juillet 2005 concernant le procureur de la République de Nice, Monsieur de MONGOLFIER, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions d'attribution de cette prime… La suite :

http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=146&mode=&order=0&thold=0

Téléchargez l'arrêt du 8 juillet 2005 du Conseil d'Etat :

http://www.presse.laldpe.fr/fichiers_pdf/CEMongolfier.pdf

PENAL - TROMPERIE - PRESCRIPTION - MALADIE DE CREUTZFELDT-JAKOB

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt de rejet n° 3800 (pourvoi n° 05-81.119) :

Attendu que, pour confirmer les ordonnances du juge d'instruction, l'arrêt retient, par les motifs repris aux moyens, que si la tromperie est une infraction instantanée, elle n'en constitue pas moins un délit clandestin par nature, en ce qu'il a pour but de laisser le contractant dans l'ignorance des caractéristiques réelles d'un produit et que, dès lors, le délai de prescription commence à courir du jour où le délit apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les juges fixent, en l'occurrence, le point de départ de la prescription au 4 octobre 1990, date à laquelle le résultat des investigations médicales concernant Llyassil G... à été communiqué à ses parents ; que, relevant que le délai de trois années a été interrompu, le 2 décembre 1991, par la plainte avec constitution de partie civile portée par ceux-ci du chef de blessures involontaires, l'arrêt constate que l'effet de cette interruption s'étend aux faits de tromperie, constitutifs d'infractions, qui, dans les circonstances de l'espèce, présentent, avec celles d'homicides et de blessures involontaires, des rapports étroits, analogues à ceux prévus par les dispositions non limitatives de l'article 203 du Code de procédure pénale ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-07-07-0581119-Decision-crim.htm

CONSEIL CONSTITUTIONNEL - VOTE DES FRANÇAIS A L’ETRANGER

En ligne sur le site du Sénat, la Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-518 du 13 juillet 2005 (conforme) rendue à l’occasion de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-305.html

CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ELECTIONS

Sur le site Servicedoc.info, Les observations du Conseil constitutionnel en matière d’échéances électorales, par Stéphane Cottin

La délibération du 7 juillet 2005 du Conseil constitutionnel donne l’occasion de faire un petit historique de ces "décisions" atypiques que sont ces observations du Conseil constitutionnel en matière électorale…La suite :

http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=356

DROIT PUBLIC - LOUPS

Sur le site du Conseil d’Etat, une Ordonnance du juge des référés du 21 juillet 2005 N°s 281856, 282267 ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.) et SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Il était demandé au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté conjoint du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2005 autorisant jusqu'au 31 mars 2006 le prélèvement de six loups dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var ;

2°) de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle concernant l'interprétation des termes " dommages importants " et " solution satisfaisante " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

(…)

Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES et de la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX sont rejetées. La suite :

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0541.shtml

DROIT PUBLIC - PRINCIPE GENERAL DU DROIT - PRESCRIPTION TRENTENAIRE

En ligne sur le site le fil de presse juridique et judiciaire, l’article de Frédéric RENAUDIN : Environnement : le Conseil d'Etat vient de créer un nouveau principe général du droit qui s'applique aux ICPE

La haute juridiction vient de considérer que la prescription trentenaire est un principe général du droit. Ce principe s'applique, entre autre, à la remise en état des installations classées. (CE Ass. 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France, n°247976) :

http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=142&mode=&order=0&thold=0

L'arrêt du Conseil d'Etat est en ligne sur ce même site :

http://www.presse.laldpe.fr/fichiers_pdf/CE_8_juillet_2005.pdf

DROIT CONSTITUTIONNEL - ENERGIE

Au J.O. n° 163 du 14 juillet 2005, page 11589, la décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 LOI DE PROGRAMME FIXANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE.

(…) Article 1 : Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 1er à 6, 37, 40, 58 et 67 de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique… La suite :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508579S

ASSURANCES - CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIE - SKI-BISCUIT

La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 30 juin 2005 un arrêt de rejet (pourvoi n° 03-21071).

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le ski-biscuit est composé d'un tube gonflable et d'une housse en nylon équipée d'une sangle attachée à la corde de traction ;

Que la seule lecture de ce descriptif permet à tout néophyte de se rendre compte que s'il s'agit d'un sport de glisse, les moyens d'utilisation et le modèle proposé sont loin du ski nautique ; que la pratique du ski-biscuit est fondamentalement différente de celle du ski nautique dans la mesure où la personne se trouvant sur la bouée tractée n'a aucun pouvoir de direction et de contrôle de celle-ci, alors que tel est le cas pour le ski nautique ;

Que, par ces seuls motifs, dont il résulte que la pratique du ski-biscuit n'entrait pas dans le champ de l'exclusion de garantie souscrite, la cour d'appel, hors de toute dénaturation du contrat, a légalement justifié sa décision au regard des textes précités... La suite :

le site legifrance

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3 - SUR LE NET

ETRANGERS - DROIT D’ASILE - COÛT

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un rapport d'information de MM. Yves Deniaud et Augustin Bonrepaux sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile (hébergement, contentieux, contrôle aux frontières).

Extraits La France se trouve aujourd'hui au premier rang des pays d'accueil pour les demandeurs d'asile en Europe. Elle accueille 18 % du nombre total des demandes d'asile enregistrées dans les pays de l'OCDE.

Si l'on tente de résumer l'évolution des flux de demandeurs d'asile à destination de notre pays au cours des dix dernières années, on constate les mouvements suivants : une augmentation des demandes d'asile s'est installée progressivement, culminant pendant les années 1989 à 1991. Au cours de la période de cinq années qui a suivi, le flux des demandeurs d'asile est retombé à un niveau plus habituel (autour de 20.000 personnes par an), qui permettait aux services d'instruction des demandes comme aux structures sociales de faire face aux arrivées sur le territoire français. Mais l'on a assisté à nouveau, à partir de 1997, à une hausse spectaculaire des demandes d'asile ; celles-ci ont atteint le nombre de 59.770 en 2003 et 61.600 en 2004…La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2448.asp

JUSTICE - DISFONCTIONNEMENT

Nous en avons parlé dans l’édito du Web Info Hebdo 21.

En ligne sur le site du Monde, l’article sous la plume de Nathalie Guibert : En butte à des problèmes d'effectifs, les parquets de la région parisienne sont au bord de la paralysie.

Les parquets craquent. Ceux de la région parisienne, du moins, sont près d'imploser, comme s'en inquiète un document interne rédigé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, Yves Bot. Responsables des poursuites pénales, les procureurs n'ont plus les moyens de répondre aux ambitions gouvernementales en matière de lutte contre la délinquance : ils n'ont simplement plus assez de fonctionnaires pour faire tourner la machine judiciaire… La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-673926@51-646967,0.html

UNION EUROPEENNE - DROIT INTERNATIONAL PRIVE - DIFFAMATION

Sur un petit blog sur l’e-commerce, sous la plume de Benoit Tabaka : Europe : Compétence juridictionnelle en matière de diffamation en ligne.

Mercredi 6 juillet 2005, le Parlement européen a examiné en première lecture - dans le cadre de la procédure de codécision - la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit règlement "Rome II").

PENAL - PEER-TO-PEER - COMPLICITE

En ligne sur le site le journaldunet.com, l’article de Benoît LOUVET : Les annonceurs juridiquement complices des pirates du peer-to-peer ?

L'actualité récente s'est faite l'écho de l'initiative des deux producteurs du film Les Choristes, soutenue notamment par différentes associations professionnelles du cinéma, de citer devant le tribunal correctionnel de Paris plusieurs grands annonceurs et FAI. Suivant le communiqué publié, les plaignants leur reprochent de contribuer par leurs investissements publicitaires à financer les réseaux de téléchargement illicites de films, faits qui selon eux seraient constitutifs du délit de complicité de contrefaçon. Ils reprochent également aux FAI de se rendre coupables de provocation à la contrefaçon en offrant aux internautes les moyens techniques nécessaires à l'accomplissement du délit… La suite :

http://www.journaldunet.com/juridique/juridique050712.shtml

UNION EUROPEENNE - DROITS D’AUTEURS - MUSIQUE EN LIGNE

Le site droit-tic.com nous signale, en ligne sur le site znet,