N° 68 - Semaines 31 à 33 - 2005

EDITO

Nous savons que, depuis la loi nº 2000-230 du 13 mars 2000, l’article 1316-4 confère à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier.

Cette même loi énonce que l'acte authentique peut être dressé sur support électronique, s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Mais faute de décret, cette disposition était restée lettre morte.

L’attente des notaires a pris fin : à compter du 11 février 2006, les actes notariés pourront enfin être établis sur support électronique puisque le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires vient d’être publié au J.O. n° 186 du 11 août 2005, page 13096.

Ce décret définit le système de traitement et de transmission de l'information qui devra :

- être agréé par le Conseil supérieur du notariat,

- garantir intégrité et confidentialité,

- être « interopérables » avec ceux des autres notaires et organismes auxquels ils doivent transmettre des données.

L'acte sera parfait lorsque le notaire y apposera une signature électronique sécurisée, conforme aux exigences de l'article 1316-4 du code civil. Cette apposition interviendra dès l’établissement de l’acte et au plus tard après réunion des annexes (la signature électronique vaudra également pour les annexes, indissociablement liées à l'acte).

Les parties et témoins devront utiliser un procédé permettant l'apposition sur l'acte notarié, visible à l'écran, de l'image de leur signature manuscrite.

Le notaire énoncera que la mention manuscrite émanant d'une personne qui concourt éventuellement à l’acte a été apposée dans le respect des conditions essentielles de validité des conventions.

L'image du sceau figurera sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.

Les surcharges, interlignes, ou additions contenues dans le corps de l'acte seront nuls et les renvois seront portés en fin d'acte, avant la signature.

Lorsqu'une personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire, son consentement ou sa déclaration sera recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l'établissement de l'acte, lequel en portera mention.

L'acte devra être conservé dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité, ainsi que l'ensemble des informations le concernant dès son établissement, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.

Il sera enregistré pour sa conservation dans un minutier central, établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat, dès son établissement par le notaire instrumentaire. Ce dernier, ou le notaire qui le détient, en conservera un accès exclusif lui permettant l'apposition de mentions postérieures, sans qu'il en résulte une altération des données précédentes.

Les opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrations dont il pourra faire l'objet, ne retireront pas à l'acte sa nature d'original.

Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figureront dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire.

Il devra être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées.

Aucune autre copie exécutoire ne pourra être délivrée aux parties sans une ordonnance du président du tribunal de grande instance laquelle demeurera jointe à la minute.

Lorsque la minute est sur support électronique et que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance n'a pas été dressée sur un tel support, l'ordonnance fera l'objet d'une numérisation par le notaire dans des conditions garantissant sa reproduction à l'identique et le document en résultant figurera dans un fichier lié à cette minute sur lequel le notaire apposera sa signature électronique sécurisée.

Le notaire ou le clerc habilité pourra procéder à la copie sur support électronique d'un acte établi sur support papier, après avoir utilisé un système de numérisation dans des conditions garantissant sa reproduction à l'identique, à condition d’y mentionner la date et d’y apposer sa signature électronique sécurisée, l'image de son sceau et la mention de sa conformité à l'original. Ces copies pourront être transmises par voie électronique dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire.

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1 - LOIS & REGLEMENTS

PROCEDURE CIVILE

Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux dépens l'exécution provisoire de la décision d'une juridiction.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2495.asp

COMMERCE - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Sur le site legifrance, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

De nombreuses dispositions, parmi lesquelles : L'AIDE À LA CRÉATION / LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE / LE CONJOINT COLLABORATEUR / ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ / TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISESIMPLIFICATIONS RELATIVES / À LA VIE DE L'ENTREPRISE / MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES / DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES / DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEX0500079L

Sur le site du Village de la Justice, lire l’article sous la plume de Hubert MROZ : Le point sur le projet de loi en faveur des PME.

http://www.village-justice.com/articles/point-projet-faveur,1315.html

SOCIAL - CONTRAT DE TRAVAIL

Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500188R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500186P

BAIL D’HABITATION ET PROFESSIONNELS

Sur le site legifrance, est publié au J.O. n° 180 du 4 août 2005, page 12768, un décret n° 2005-910 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0510994D

SOCIAL - REPOS HEBDOMADAIRE - ROULEMENT

Sur le site legifrance, est publié au J.O ; n° 180 du 4 août 2005, page 12766, un décret n° 2005-906 du 2 août 2005 relatif au repos hebdomadaire par roulement et modifiant le code du travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0510779D

JUSTICE ADMINISTRRATIVE

Sur le site legifrance, est publié au J.O. n° 180 du 4 août 2005, page 12772, un décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520546D

Sur le site legifrance, est publié au J.O. n° 185 du 10 août 2005, page 13059, un décret n° 2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520570D

Sur le site legifrance, est publié au J.O. n° 186 du 11 août 2005, page 13099, un décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520499D

ETRANGERS - ENTREE ET SEJOUR

Sur le site legifrance, est publié au J.O n° 186 du 11 août 2005, page 13089, un décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500220D

ETRANGERS - ASILE

Sur le site legifrance, est publié au J.O n° 182 du 6 août 2005, page 12885, un décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

ETRANGERS - ASILE - ENTREE ET SEJOUR

Sur le site legifrance, est publié au J.O n° 181 du 5 août 2005, page 12804, un décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

HUISSIERS

Sur le site legifrance, est publié au J.O. n° 186 du 11 août 2005, page 13095, un décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520513D

NOTAIRES - ACTE AUTHENTIQUE ELECTRONIQUE

Sur le site legifrance, est publié au J.O. n° 186 du 11 août 2005, page 13096, un décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520512D

A ce sujet, lire l’article en ligne sur un petit blog sur l’e-commerce : L'acte authentique électronique lancé !

http://tabaka.blogspot.com/2005/08/lacte-authentique-lectronique-lanc.html

Voir également la recommandation du Forum des droits sur l'internet sur le premier projet de décret.

http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/avis-aae%20-20031118.htm

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc624.zip

CONSEIL CONSTITUTIONNEL - SECURITE SOCIALE

En ligne sur le site du Conseil constitutionnel, la décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 relative a la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005519/2005519dc.htm

Lire le communiqué de presse, en signe sur le site du Sénat : Lois de financement de la sécurité sociale : Nicolas About et Alain Vasselle saluent une décision historique du conseil constitutionnel.

Dans sa décision, le Conseil a élevé au niveau constitutionnel la disposition interdisant tout nouveau report des dettes de la sécurité sociale sur les générations futures : le Gouvernement et le Parlement devront en conséquence compenser, à l'avenir, le refinancement éventuel des déficits sociaux par l'octroi à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des ressources nécessaires à l'alourdissement de sa charge…La suite :

http://www.senat.fr/presse/cp20050802.html

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3 - SUR LE NET

PROPRIETE LITERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT D’AUTEUR

En ligne sur le site droit-technonogie, l’article sous la plume de Pascal Reynaud : Droit d’auteur et principe de non discrimination en raison de la nationalité : la CJCE désavoue la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 30 juin 2005, la CJCE fait primer le principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art. 12 Traité CE) sur l’article 2-7 de la Convention de Berne. La Cour de cassation française avait pourtant décidé du contraire dans un arrêt du 26 mars 2003. Cet arrêt de la CJCE concerne les dessins et modèles lorsque demandeur recherche une protection sur le terrain du droit d’auteur. Pourtant, dans le cadre du choix de la loi applicable au droit d’auteur, cette solution pourrait s’appliquer plus largement.

La société italienne Tod’s poursuit devant les juridictions françaises la société Heybraud pour la contrefaçon d’un modèle de chaussures. Se pose alors la question de savoir à quelles conditions la société italienne peut poursuivre la société française…La suite :

http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1100

PEER TO PEER

En ligne sur le site 01net., l’article sous laplume de Philippe Crouzillacq : Freenet promet du P2P entièrement anonyme pour la fin 2005.

Cet outil ouvert à des millions d'utilisateurs a officiellement pour vocation de protéger la liberté d'expression. Mais il pourrait servir à un piratage de masse des contenus culturels.

Un nouveau cauchemar se profile pour les responsables des industries culturelles. Freenet, le projet soutenu par Ian Clarke, devrait lancer dès la fin de l'année 2005 un « darknet » , un réseau Internet clandestin fondé sur l'échange de fichiers de manière totalement anonyme. Officiellement, ce nouvel outil dont les grandes lignes ont été présentées à l'occasion de la dernière convention de jeunes hackers ( DEFCON ) qui s'est tenue à Las Vegas, n'a d'autre but que de protéger la liberté d'expression et de communication notamment dans des pays totalitaires comme la Chine, ou certains régimes du Moyen-Orient. Mais ses promoteurs ne font pas grand cas de la notion de propriété intellectuelle… La suite :

http://www.01net.com/article/285948.html

SOCIAL - EMPLOI

Sur le site du Monde, l’article sous le plume de Christophe Jakubyszyn : Le gouvernement assouplit le droit du licenciement. Dans sa bataille pour l'emploi, c'est l'une des principales armes du premier ministre. Mais aussi son pari le plus risqué. Deux mois après son arrivée à Matignon, Dominique de Villepin devait faire adopter, au conseil des ministres du 2 août, un nouveau contrat de travail ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-676773@51-664759,0.html

PENAL - UNION EUROPEENNE

Le site droit-tic.com nous signale, en ligne sur le site de l’Humanité, un entretien réalisé par Sophie Bouniot : Tout est bon pour renforcer la coopération policière ! Côme Jacquemin, du Syndicat de la magistrature, réagit à l’accord « Schengen plus ».

Pour la première fois en Europe, sept pays ont décidé d’échanger des données d’empreintes digitales et génétiques en signant, vendredi en Allemagne, l’accord dit « Schengen plus », qui renforce leur coopération policière… La suite :

http://www.humanite.presse.fr/journal/2005-05-31/2005-05-31-635516

INTERNET - DECISIONS DE JUSTICE - ANONYMISATION

le site Servicedoc.info, nous signale une réponse du ministère de la Justice, publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1778.

Extraits : L’honorable parlementaire s’interroge sur les possibilités de mise en ligne, sur le réseau internet, des rôles des tribunaux administratifs ainsi que des jugements rendus, afin que ces documents puissent être accessibles à tous.

(…) la Commission a, dans son avis du 29 novembre 2001 précité, préconisé que : « les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites internet s’abstiennent, (...) dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et de l’indispensable « droit à l’oubli », d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties au procès ou des témoins (...) ». Une telle anonymisation est pratiquée pour les arrêts des cours administratives d’appel mais serait une tâche trop lourde pour les 150 000 jugements et ordonnances rendus, chaque année, par les tribunaux administratifs, lesquels constituent au demeurant un outil de documentation juridique d’une utilité limitée, eu égard aux recours en appel ou en cassation dont ils sont susceptibles de faire l’objet. La diffusion sur internet de tous les jugements de tribunal administratif est donc, compte tenu de la position actuelle de la CNIL, difficilement envisageable…La suite :

http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=360&artsuite=1&recalcul=oui

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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