WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 69 - Semaine 34 - 2005
EDITO
Adoptant le principe selon lequel Le sérieux est le masque des sots (Montesquieu), Web info Hebdo s’est livré pour vous à une petite recherche.
L’avocat et la blonde :
Un avocat et une blonde sont assis l'un à côté de l'autre dans un avion pour un long vol. L'avocat demande à la blonde si elle veut jouer à un jeu amusant...
http://www.menoum.com/archives/000073.php
La célèbre histoire des cigares :
Un avocat de la ville de Charlotte (Caroline du Nord) avait acheté une boîte de 24 cigares très rares et très chers et les avait ensuite assurés contre le feu entre autre…
http://fautrigoler.free.fr/html/cigares_usa.html
L’avocat et la vielle dame :
L'avocat de la couronne d'une petite ville appelle son premier témoin à la barre. Il s'agit d'une vieille dame. Il s'approche d'elle et lui demande : « Madame Tremblay, savez-vous qui je suis »…
http://cf.groups.yahoo.com/group/hilarant/message/353
Les (…) carrées :
Je rencontre une vieille dame qui se présente un matin a la Banque de Cayenne avec un gros sac d'argent, mais en regardant mieux, je contaste que c'était notre très chère Miss Audrey…
http://www.volcreole.com/forum/sujet-248.html
Les trois questions :
Sur le site blagues.org, (sélectionner « avocat ») la n° 56 : Un homme demande à un avocat : quel est le montant de vos honoraires ? L'avocat lui répond qu'il est de 7000 F pour trois questions…
http://www.blagues.org/
Voir également :
http://www.uneblague.com/boulotavocat.html
Ce n’est pas une blague, vous pouvez vérifier : un avocat parisien fait de la pub sur un site de blagues ! (les liens hypertextes vers leurs cabinets apparaissent après avoir tapé « avocat - blague » dans Google).
http://www.chat-land.org/blagues/blagues.php?categorie=faitsreels&page=1&total=63
Mais il est temps de retrouver notre sérieux.
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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Sur le site legifrance : un rapport au Président de la République relatif au décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400232P
Un décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0400232D
Un rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500003P
Un décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500001D
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MARCHES PUBLICS
Sur le site legifrance, un décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520008D
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AVOCAT SALARIE - DOMICILE - DOMICILIATION
Sur le site legifrance : La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendue le 12 juillet 2005 un arrêt de Cassation sans renvoi (pourvoi n° 04-13342 ), publié au bulletin, sous le visa des articles 9 du Code civil, L. 120-2 du Code du travail et l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;
Attendu que, pour maintenir la stipulation obligeant l'avocat salarié à établir son domicile "dans l'environnement local" du cabinet de son employeur, l'arrêt retient qu'une telle clause "favorise l'établissement d'une relation de proximité entre l'avocat salarié et les clients du cabinet ce qui permet de pérenniser la clientèle, permet une meilleure connaissance du tissu économique et juridique et de ses pratiques spécifiques et favorise la disponibilité et le travail en équipe, ce qui améliore la qualité et réduit les risques de mise en cause de responsabilité" ;
Attendu, cependant, que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse fonde l'obligation faite à l'avocat de fixer son domicile au lieu d'implantation du cabinet sur la seule nécessité d'une "bonne intégration de l'avocat dans l'environnement local" et qu'un tel objectif ne peut justifier l'atteinte portée à la liberté individuelle de l'avocat salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
( …)
Et sous le visa des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971, 139 du décret du 27 novembre 1991 et L. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que pour maintenir la clause permettant à l'employeur, en cas de départ de l'avocat salarié, de régler sa rémunération dans les six mois de son départ effectif, l'arrêt retient que la société Fidal précise que cette clause ne concerne pas actuellement l'avocat salarié et ne le concernera que le jour où la société lui proposera une rémunération proportionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause est manifestement contraire aux exigences légales de paiement du salaire, peu important qu'elle n'ait pas à produire ses effets dès la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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3 - SUR LE NET
PROCEDURE CIVILE - APPEL
Un site consacré à la protection du droit d’appel propose de réagir au projet de décret portant réforme de la procédure civile qui prote atteinte à deux principes :
Le déroulement du procès dans une cour d’appel appartient aux justiciables. Avec le projet de décret c’est le juge qui fixera les délais dès le début du procès sans connaître les arguments et les pièces du dossier.
Le double degré de juridiction qui permet, par le principe de l’appel suspensif, de contester une condamnation avant de l’exécuter. Avec le projet de décret, le justiciable ne pourra faire appel que s’il exécute d’abord la décision du tribunal par exemple en payant le montant de sa condamnation…
http://www.protegeonslappel.com/index.php
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CIVIL - CONTRAT - ECONOMIE NUMERIQUE
Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo n° 62.
Le site droit-tic.com nous signale, sur sur le site 01net., lire l’article sous la plume d’Isabelle Pottier : L'écrit électronique étend sa valeur juridique. Maintenant exigé pour la validité même d'un contrat, ce type de courrier voit son champ de reconnaissance bien étendu.
L'ordonnance qui vient de paraître au JO du 17 juin, prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, étend le champ de la reconnaissance de l'écrit électronique. Il n'a plus seulement pour fonction de constater l'existence d'un contrat, mais est maintenant exigé pour la validité même de l'acte, par exemple pour des raisons de protection du consommateur.
http://www.01net.com/editorial/286156/le-droit-et-l-informatique/l-ecrit-electronique-etend-sa-valeur-juridique/
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INFORMATIQUE ET LIBERTE - BIOMETRIE
Sur le site de la CNIL : La reconnaissance du contour de la main : une technique biométrique qui ne laisse pas de traces
La CNIL vient d’autoriser plusieurs dispositifs reposant sur l’utilisation de la technique biométrique de reconnaissance du contour de la main pour des usages variés : entrée dans des locaux sécurisés, accès à une cantine scolaire mais aussi contrôle des horaires des employés d’une mairie. Dans tous ces cas elle a considéré que dans la mesure où le dispositif recourt à une biométrie qui ne laisse pas de traces, ce qui est le cas de la reconnaissance du contour de la main, il ne pose pas de difficultés au regard de la loi informatique et libertés… La suite :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1853&news[uid]=275&cHash=0a588c6386
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INFORMATIQUE ET LIBERTE - VISA AMERICAIN SUR PASSEPORT FRANÇAIS
Les exigences américaines en matière de passeports pour les citoyens français
L'administration américaine et le Congrès viennent récemment de revoir le calendrier d'application des caractéristiques imposées aux passeports des citoyens français pour ne pas avoir besoin d'un visa de courte durée pour séjourner aux États Unis. L'obligation de posséder un passeport doté d’un circuit imprimé de stockage notamment de données biométriques numérisées est reportée d'un an, au 26 octobre 2006, et les passeports délivrés antérieurement et répondant aux exigences du 26 juin 2005 demeureront valides…. La suite :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1851&news[uid]=274&cHash=61d4d89f35
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INFORMATIQUE ET LIBERTE - FICHIER DES DELINQUANTS SEXUELS
Fichiers de police : les amendements adoptés par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à la récidive
La proposition de loi relative à la récidive a été débattue par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 6 juillet, en deuxième lecture. Plusieurs amendements adoptés seront examinés par la CNIL en septembre : extension du fichier des délinquants sexuels, définition du placement sous surveillance électronique mobile, légalisation des fichiers d’analyse criminelle…La suite :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1854&news[uid]=276&cHash=f6d6569d10
http://criminopolis.skynetblogs.be/
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VISA SCHENGEN
le site du Village de la Justice nous signale le site mediavisa.net
A noter, des consultations juridiques en ligne : MediaVisa.net vous renseigne, dans la mesure de ses possibilités, sur toute question relative à la délivrance d'un visa Schengen de court séjour ou de transit. A cet égard, le site vous offre déjà, nous l'espérons, de nombreux renseignements utiles.
Il se peut toutefois que vous ayez des précisions à demander, notamment dans un cas individuel. Dans ce cas, il y a lieu de poser votre question en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : consultation@mediaVisa.net.
Ce service est actuellement gratuit et n'engage nullement MediaVisa.net quant à l'obtention du visa Schengen sollicité. Cette consultation est confidentielle. MediaVisa.net ne divulgue aucune information vous concernant à des tiers quels qu'ils soient… La suite :
http://www.mediavisa.net/consultation_en_ligne.html
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JOURNAL OFFICIEL
le site Servicedoc.info, met en ligne la liste des textes législatifs et réglementaires relatifs au Journal officiel de la République française. Une recherche sur Sarde ("Accès thématique au droit national en vigueur" sur Legifrance) sur le mot "Legifrance" m’a conduit à cette liste de 49 textes (recherche faite le 19 août 2005). J’ai trouvé cette liste tellement bien faite, et de peur de ne plus la retrouver, je la mets ici…
http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=363
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AVOCAT - BLOG
Nous avions donné quelques adresses de blogs de juristes dans l’édito du Web Info Hebdo n° 32. Nous poursuivons cette liste (tout avocat-blogueur qui se signale à la rédaction sera immédiatement référencé par Web Info Hebdo).
A ne pas rater : De Briques Et De Blogues
(…) Je fais de la bicyclette,
Je déteste la vinaigrette.
J’aime rire,
J’aime lire,
J’aime les gens intelligents.
Je suis curieuse,
Je fais très mal la cuisine,
Je suis avocat,
Je ne suis jamais maquillée (…) La suite :
http://bricablog.net/index.php/presentation
La nouvelle adresse du Journal d'un avocat, de Maître « Eolas » :
http://maitre.eolas.free.fr/
L’avocat.blogs d'Olivier Sanviti, avocat au Barreau de Paris (le seul de nos confrères à dévoiler son identité), propose une actualité du droit et des avocats :
http://avocat.blogs.com/avocatblog/
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
contact@webinfohebdo.com
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http://www.webinfohebdo.com