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Actualité Juridique
N° 7 - Semaine 7 - 2004
EDITO
L’adoption de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité à, sans conteste, occulté une réforme d’importance, pour les avocats.
En effet, depuis le 13 février 2004, la pratique des lettre officielles échangés entre les avocats est de nouveau autorisée.
Il faut rappeler que cette pratique avait été interdite, suite à un arrêt du 4 février 2004 de la première Chambre civile de la Cour de cassation.
Or, l’article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 (voir ci-après) dispose : “l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, après les mots : « entre l'avocat et ses confrères », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle ».
Sans nul doute, les praticiens regretterons que cette exception légale soit beaucoup plus restrictive que celle prévue par le Règlement Intérieur Harmonisé (oeuvre du Conseil National des Bareaux), en son article 3-2, alors même que ce texte avait été élaboré après une vaste consultation de la profession.
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1 - LOI - PROJET OU PROPOSITION DE LOI
PENAL - LOI PERBEN II
Le dossier complet du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est en ligne sur le site de l’assemblée nationale :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/criminalite.asp
Le texte définitif, format PDF, avec des corrections manuscrites, (document provisoire) est également en ligne :
- 1re Partie (Art. 1 à 11 ) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0255-1.pdf
- 2 Partie (Art. 12 à 17 ) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0255-2.pdf
- 3 Partie ( Art. 17 suite) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0255-3.pdf
- 4 Partie (Art. 17 à 31) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0255-4.pdf
- 5 Partie (Art. 32 à 48) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0255-5.pdf
- 6 Partie (Art.49 à 95 ) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0255-6.pdf
- 7 Partie ( Art. 96 à 126) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0255-7.pdf
- 8 Partie (Art.127 à 159) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0255-8.pdf
- 9 Partie (Art. 160 à 183 ) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0255-9.pdf
- 10 Partie (Art. 183 à 199) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0255-10.pdf
- 11 Partie (Art.200 à 224) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0255-11.pdf
Il sera bein entendu rendu compte par le W.I.H. du résultat de la saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 février 2004 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 aliéna 2 de la Constitution.
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AVOCATS - PROFESSION - REFORME
La loi n° 2004-130 du 11 février 2004, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires des conseils en propriété industrielle et des experts aux ventes aux enchères publiques est parue au JO n° 36 du 12 février 2004.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0200190L
Présentations de la loi (extraits) :
“Ce projet de loi, adopté en première lecture le 2 avril 2003 et examiné par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004, tend essentiellement à moderniser le statut de nombreuses professions du droit ou participant au service public de la justice.
Il poursuit un double objectif, d'une part, donner les moyens à ces professionnels d'affronter une concurrence de plus en plus vive, d'autre part, préserver l'indépendance et l'éthique caractéristiques de leur déontologie.
Son premier volet consacré aux avocats apporte de nombreuses retouches à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin de répondre aux impératifs nouveaux liés à la construction européenne.
Ainsi, il élargit les conditions d'accès à la profession d'avocat conformément aux obligations posées par la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ouvrant aux avocats communautaires le droit d'exercer leur profession dans un autre Etat que celui dans lequel ils ont acquis leur qualification. L'organisation de la formation initiale et continue, gage d'une meilleure compétitivité, sera profondément réformée.
Enfin, est proposée une rénovation de la procédure disciplinaire, afin de la rendre plus conforme aux exigences du procès équitable et plus respectueuse des droits de la défense.
(...)
Composé initialement de 57 articles, ce projet de loi, fort de 82 articles au terme d'une lecture dans chaque assemblée, a été substantiellement enrichi tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale”
Lire le dossier législatif :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-176.html
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FRONTIERE - FRANCE / SUISSE
Au J.O. n° 32 du 7 février 2004 page 2615 figure une loi n° 2004-111 du 6 février 2004 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0300007L
La loi est un document vide, mais les frontaliers intéressés consulteront utilement le rapport sur le projet de loi, par Monsieur René ANDRE, Député dans lequel ils trouverons les modifications concrètes :
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1339.asp
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DISCRIMINATION - DROITS DES FEMMES
Une proposition de loi relative à la lutte contre l'utilisation marchande et dégradant du corps humain dans la publicité a été présentée par Mme Ségolène ROYAL Députée.
Exposé des motifs (extraits)
“Cette proposition de loi vise à élargir les motifs de discriminations constitutifs d'infractions dites de presse contenus dans la loi sur la liberté de la presse de 1881 en y intégrant le principe de non-discrimination sexuelle. En l'état actuel de la loi sur la presse, les seuls motifs de discriminations couverts sont la discrimination raciale et l'origine ethnique ainsi que la discrimination religieuse qui peuvent seuls donner lieu à des infractions dites de presse”.
La suite des motifs et la proposition de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1255.asp
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COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET AUDIOVISUELLES
Un rapport de M. Alfred Trassy-Paillogues sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale :
- texte du rapport
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1413.asp
- tableau comparatif et annexes
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1413-3.asp
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MARIAGE - ETAT CIVIL
Une proposition de loi, visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant le mariage civil de la lecture de l'article 371-1 du code civil lors de la cérémonie est également en ligne.
Exposé des motifs (extraits)
Selon l'objectif de la loi du 4 mars 2002, qui est de mettre en place un droit commun de l'autorité parentale, l'article 371-1 s'applique aussi aux enfants nés hors mariage. Contrairement aux articles 212 à 215 également lus lors de la cérémonie, cette disposition ne peut être considérée comme un effet du mariage.
L'article 371-1 qui paraphrase de manière bavarde l'article 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. ») réaffirme par ailleurs inutilement le principe contenu dans la loi du 8 janvier 1993 selon lequel, en cas de séparation des époux, les parents continuent d'exercer ensemble et à égalité leurs droits et devoirs de parents.
Enfin, la lecture de cet article est particulièrement inadaptée à l'égard des couples dont l'âge ou l'état de santé ne leur permettent pas d'avoir des enfants.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1122.asp
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SOCIAL - TRAVAIL DE NUIT
Proposition de loi de Mme Muguette Jacquaint relative à l’interdiction du travail de nuit pour les femmes et les hommes.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1391.asp
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SOCIAL - TRAVAIL TEMPORAIRE
Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au travail temporaire.
Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1392.asp
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DRAPEAU FRANÇAIS - PAVOISEMENT OBLIGATOIRE
Proposition de loi de M. Jean Marsaudon visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les mairies et les établissements scolaires.
Exposé des motifs (extraits).
“Comme aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, le drapeau français est bien souvent absent des façades des édifices publics, s'il n'est pas tout simplement remplacé par le drapeau européen, le drapeau régional ou tout autre pavillon local. Cela devient inacceptable.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1400.asp
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2 - JURISPRUDENCE
AVOCAT - PROFESSION
Par un arrêt de cassation sans renvoi du 6 février 2004 n° 221 (pourvoi n°00-19.107), la Chambre mixte de la Cour de cassation précise la portée de l’article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991.
Extraits :
“Attendu que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
Attendu que, pour reconnaître à Mme X... la qualité de juriste d'entreprise, l'arrêt retient que celle-ci assume de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au cœur de la vie juridique de l'entreprise et rendues nécessaires par la taille de celle-ci, le nombre de ses collaborateurs et employés, la nature juridique de ses prestations, l'engagement de sa responsabilité civile, le recouvrement de ses créances, la mise en oeuvre de ses diverses obligations de nature contractuelle, administrative, fiscale ;
Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que l'intéressée n'exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé”.
L'arrêt, l’avis de l’avocat général et le rapport du conseiller rapporteur sont en ligne :
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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SECURITE SOCIALE - ASSUGETISSEMENT - REGIME GENERAL
L’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu le 6 février 2004 quatre arrêts de rejet n° 509, 510, 511, 512 (pourvois n° 01-21.435, 03-30.070, 03-30.086 et 03-30.305).
La question posée portait sur l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des personnels placés sous un régime défini par décret.
Plus précisément, il s'agit des conditions d'application de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale prévoyant l'affiliation obligatoire au régime général des personnes salariées, à des ouvriers "sous statut" ayant cessé, compte tenu du changement de la nature juridique de leur employeur, d'être employés par un établissement industriel de l'Etat pour devenir salariés d'une société selon un contrat de travail de droit privé.
Extrait de la décision :
“attendu que, par application de l’article 6 b de la loi du 23 décembre 1989, le maintien des droits et garanties de leur ancien statut aux "ouvriers sous décret" concerne la protection sociale ; que la cour d’appel a exactement décidé que l’application immédiate du taux des cotisations du régime général de la Sécurité sociale à ces salariés était impossible avant le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des intéressés ; qu’elle en a déduit, à bon droit, que l’employeur avait été fondé à appliquer le taux de cotisation réduit des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur de ce décret et en conséquence a annulé le redressement notifié par l’URSSAF”.
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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PROCEDURE CIVILE - PEREMPTION D’INSTANCE
L’avis de l’avocat général, concernant un arrêt d’irrecevabilité n° 1582 du 20 novembre 2003 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 02-17.204), vient d’être mis en ligne.
Sous le visa des articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau Code de procédure civile, la Cour décide que “la décision par laquelle le Premier président constate la péremption de l'instance en application des articles 1009-2 et 1009-3 précités n'est susceptible d'aucune voie de recours”.
L’arrêt, l’avis de l’avocat général (qui proposait de déclarer le pourvoi recevable) et l’avis du conseiller rapporteur sont en ligne :
Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm
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3 - SUR LE NET
AVOCATS - PROFESSION - REFORME
A lire, sur le site du village de la justice, un article concernant le projet de loi sur la réforme des professions juridiques.
Extrait :
“C'est un aval complet que les sénateurs ont donné au texte transmis par l’Assemblée Nationale sur le projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, puisque celui-ci a été définitivement adopté le 29 janvier 2004”.
La suite :
Http://www.village-justice.com/cgi-bin/news/viewnews.cgi?category=all&id=1076067053
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MAGISTRATS - DISCIPLINE
Une note de synthèse, sur le régime disciplinaire des magistrats du siège est en ligne sur le site du sénat.
Extraits :
“La commission d'éthique de la magistrature, chargée au printemps dernier par le garde des sceaux de mener une réflexion sur les règles d'éthique applicables au corps judiciaire a, dans le rapport qu'elle a rendu à la fin du mois de novembre 2003, émis plusieurs propositions.
Elle suggère en particulier la réécriture du serment des magistrats, de façon à ce que celui-ci fasse apparaître sept obligations fondamentales : l'impartialité, le devoir de réserve, la loyauté, l'intégrité, la dignité, la diligence et le secret professionnel. Tout manquement à ces obligations constituerait une faute disciplinaire. Repoussant l'idée d'un code d'éthique, la commission se montre cependant favorable à la publication annuelle d'un recueil des principes déontologiques comportant les textes, la jurisprudence et les avis de la future formation chargée de l'éthique au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Elle propose également, lorsque le comportement d'un magistrat le requiert, la mise en place d'une « veille déontologique », sous la forme d'entretiens réguliers et d'une surveillance étroite des pratiques professionnelles du magistrat concerné.
Dans ce contexte, il est apparu utile d'étudier le régime disciplinaire des magistrats du siège dans plusieurs pays représentatifs de traditions juridiques différentes : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, ainsi que le Canada”.
La suite de la note :
Http://www.senat.fr/lc/lc131/lc131_mono.html
PENAL - PERBEN II
Dans Libération du Mercredi 11 février :
“La loi Perben 2 adoptée. Des magistrats français manifestent mercredi devant le palais de justice de Marseille. D'autres rassemblements ont notamment eu lieu à Lille, Poitiers ou Bordeaux. A Paris, plusieurs centaines de personnes (plus d'un millier, selon le Syndicat de la magistrature) ont protesté derrière l'Assemblée nationale, pour demander le retrait du projet de loi Perben sur la grande criminalité. Celle-ci a été adopté par le Parlement mercredi après-midi”.
Voir la photo :
Http://www.liberation.com/page.php?Article=136782&Template=GALERIE&Objet=26927
Lire l’article :
Justice : La loi Perben 2 rompt le silence des palais. Alors que le texte doit être adopté définitivement aujourd'hui à l'Assemblée, les avocats organisent une mobilisation sans précédent contre une loi «liberticide». Par Dominique SIMONNOT.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=177891
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A lire également, les articles du Monde du 11 février 2004 :
Les députés entérinent la loi sur la grande criminalité.
“Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 11 février, le très controversé projet de loi Perben sur la grande criminalité, malgré la fronde des avocats et l'opposition des partis de gauche, notamment du PS, qui va déposer un recours devant le Conseil constitutionnel
Par 340 voix (UMP-UDF) contre 173 (PS-PCR-Verts), les députés ont entériné la mouture du texte mise au point par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, qui avait déjà été adoptée le 5 février au palais du Luxembourg”.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-352619,0.html
POINT DE VUE. Il faut réécrire la loi Perben, par Dominique Strauss-Kahn
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3232,36-352529,0.html
Dans le Monde du 12 février 2004, un article de Nathalie Guibert (qui a couvert l’intégralité de la réforme).
Extrait :
“Ultimes protestations contre le projet de loi sur la criminalité : Avocats, magistrats et opposition de gauche étaient mobilisés mercredi 11 pour "alerter les citoyens" sur les dangers pour les libertés.
Un succès . Tardif, mais réel. Mercredi 11 février, la grève à laquelle étaient appelés les avocats contre la loi du ministre de la justice Dominique Perben sur la criminalité a été très suivie.
Voté par l'Assemblée nationale le même jour après dix mois de discussion parlementaire, le projet de loi essuie un ultime tir de Barrage. Les professionnels du monde judiciaire et l'opposition de gauche lui reprochent de mettre en danger les libertés individuelles et de réduire la place des juges du siège, indépendants, tandis que les procureurs voient leurs pouvoirs renforcés. La loi instaure notamment le plaider-coupable à la française, et offre à la police et au parquet de puissants moyens d'investigation pour les crimes et délits commis en bande organisée. Ces procédures très répressives risquent selon les avocats de s'appliquer à la délinquance ordinaire. C'est pour "alerter les citoyens" sur ce risque que la grève était organisée”.
La suite :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-352666,0.html
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EDUCATION NATIONALE - PRINCIPE DE LAICITE
Lire l’article du Monde du 10/02/2004 : L'UMP et le PS ont voté la loi sur la laïcité. Alain Madelin (UMP) dénonce un texte qui va "compliquer la vie des enseignants". L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 10 février, par 494 voix contre 36 et 31 abstentions, le projet de loi "encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics", puisque tel est devenu le titre du texte.
Le reste de l’article :
Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-352402,0.html
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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