N° 70 - Semaine 35 - 2005

EDITO

A la faveur d’une erreur rédactionnelle de la loi PERBEN II, des milliers de détenus se trouveraient aujourd’hui en droit de demander leur libération immédiate !

Telle est l’incroyable information contenue dans un article sous la plume de Louis-Marie Horeau : Le « bug » juridique qui doit vider les prisons (le Canard Enchaîné du 31 août 2005).

Cette information est tout à fait sérieuse. Elle concerne la section du Code de procédure pénale consacrée aux réductions de peines et, plus particulièrement, son article 721.

Explications :

L’ancien article 721 du Code de procédure pénale (issu de la loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985) disposait que : « Une réduction de peine peut être accordée (…) par le Juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, sans qu’elle puisse excéder trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération moindre ».

Or, suite à l’entrée en vigueur de la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004, dite PERBEN II, la nouvelle rédaction de l’article 721 de ce même code est la suivante : Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois.

D’évidence, à la fin de cet article, les mots « pour une durée d’incarcération moindre » ont été tout simplement oubliés.

Ainsi les sept jours par mois, qui avaient initialement vocation à n’être accordés que pour les peines inférieures à un an, se rajoutent maintenant aux deux ou trois mois par an de crédit automatique, quelle que soit la durée de la peine.

Le célèbre journal satirique nous propose un peu d’arithmétique amusante : « un condamné à deux ans bénéficie d’un crédit de trois mois pour la première année, deux mois pour la deuxième, plus 24 fois 7 jours, c’est-à-dire 5 mois et demi. Total 10 mois et demi, pratiquement la moitié de la condamnation initiale ».

Web Info Hebdo a cherché l’auteur de cet appréciable cadeau pour les condamnés.

Le projet de loi initial n’avait pas prévu la modification de l’article 721 (voir les articles 68 et 69 du projet) :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0784.asp

Cette modification est l’œuvre de l’Assemblée nationale.

Ainsi, le texte loi, adopté le 23 mai en première lecture par l’Assemblée nationale avait prévu une nouvelle rédaction de cet article 721 : « Lors de la mise sous écrou, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes, sept jours par mois pour les condamnations inférieures à un an et cinq jours par mois au moins pour les autres condamnations » (voir l’article 69 quater nouveau du projet).

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0140.asp

A ce stade, l’erreur n’est pas commise puisque les sept jours par mois sont toujours réservés aux peines inférieures à un an.

Le Rapport n° 441 (2002-2003) du sénateur François ZOCCHETTO, rédigé au nom de la commission des lois, déposé le 24 septembre 2003, présente cet article du projet de loi de la manière suivante :

Instauration d'un crédit de réduction de peine. Le présent article, inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur de la commission des Lois, tend à modifier les dispositions du code de procédure pénale relatives aux réductions de peine.

Rappelons que l'article 721 du code de procédure pénale prévoit qu'une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs peines privatives de liberté, s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite. La réduction est accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission d'application des peines, sans qu'elle puisse excéder trois mois par an et sept jours par mois.

http://www.senat.fr/rap/l02-441/l02-441_mono.html#toc365

Là est l’erreur, car les mots « pour une durée d’incarcération moindre » sont bien absents.

Le compte rendu intégral des débats en séance publique (1er, 2, 7 et 8 octobre 2003) montre que cette erreur est passé inaperçue au Sénat. Le Gouvernement interrogé a émis un avis favorable sur l'amendement en question, qualifiée d’excellente idée de l'Assemblée nationale, par M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat

http://www.senat.fr/seances/s200310/s20031008/s20031008007.html#int1785

Désormais, l’erreur ne sera pas corrigée, ce qui devrait permettre à certains condamnés et à leurs conseils, beaucoup plus attentifs aux poids des mots, de s’engouffrer dans cette faille.

Ainsi elle figure au projet de loi transmis à l’Assemblée nationale en deuxième lecture

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1109.asp

Elle n’a pas interpellée le député Jean-Luc WARSMANN, auteur d’un rapport fait au nom de la commission des lois :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1236.asp#P537_73407

Pas plus que les députés, qui ont adopté le projet de loi en deuxième lecture :

http://www.senat.fr/leg/pjl03-090.html

La commission mixte paritaire n’a, elle non plus rien vu :

http://www.senat.fr/seances/s200402/s20040205/s20040205012.html#section2678

Voir les dossiers législatifs :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/criminalite.asp#030784

Et :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-314.html

Nous attendions des dispositions créant des prisons dignes de ce nom, le législateur a involontairement glissé dans un sens favorisant la diminution des effectifs… Une autre solution contre la surpopulation carcérale ?

En attendant une nouvelle loi qui n’est pas à l’ordre du jour, seule possibilité pour corriger l’erreur, nous appelons tous nos lecteurs avocats à solliciter l’élargissement de leurs clients concernés, car il ne semble pas que directeurs de prisons puisse prendre la responsabilité de détenir arbitrairement des condamnés.

Là où le législateur sommeille, le Web Info Hebdo reste en veille !

* *

1 - LOIS & REGLEMENTS

ASSURANCE CONSTRUCTION - GEOMETRES EXPERTS

En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts

Les articles 40 et 44 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ont autorisé le gouvernement à simplifier, par ordonnance, le régime d'assurance construction en revenant à l'esprit initial de la loi de 1978 et en apportant plus de sécurité juridique aux assurés et assureurs. L'ordonnance apporte, également, une précision concernant les géomètres experts… La suite :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-502.html

L'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0500047R

CONSTRUCTION - LOGEMENT

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction,

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2513.asp

L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500056R

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - LIBERTE D'ACCES

En ligne sur le site du Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

le Gouvernement a, par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, d'une part, apporté des modifications au régime de l'accès aux documents administratifs, et d'autre part, transposé la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public. Il a également modifié les dispositions qui régissent la composition et le fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs en la consacrant en tant qu'autorité administrative indépendante, en étendant son domaine de compétence à la réutilisation des informations publiques et en la dotant d'un pouvoir de sanction.

Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 comporte désormais quatre chapitres. Le premier contient les dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs, figurant actuellement dans le titre Ier. Le deuxième est consacré à la réutilisation des informations publiques, le troisième à la commission d'accès aux documents administratifs et le dernier contient des dispositions communes aux régimes de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations du secteur public… La suite :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-500.html

L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500084R

CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 56.

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières,

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2510.asp

L'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500090R

CONSOMATION - SERVICES FINANCIERS A DISTANCE

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs,

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2511.asp

L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500090R

SOCIAL - GARANTIE DES DROITS DES COTISANTS

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales,

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2512.asp

L'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500103R

JOURNAL OFFICIEL - REMUNERATION DE LA DIRECTION

Au J.O. n° 203 du 1 septembre 2005 est publié un décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels.

Extrait : Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu : 1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels : a) Journal officiel Lois et décrets… La suite :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0500050D

MINISTERE DE LA JUSTICE - ORGANISATION

Sur le site legifrance, au J.O. n° 197 du 25 août 2005 est publié un décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSG0560052D

Voir sur le site Servicedoc.info, l’article de Stéphane Cottin : Création du secrétariat général du ministère de la Justice

Le décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice (J.O n° 197 du 25 août 2005 texte n° 37) crée le poste de secrétaire général du ministère de la Justice.

Le mouvement de création de postes de "super-haut-fonctionnaire" à la tête des administrations centrales se poursuit. Sur le modèle inégalé du secrétariat général du Gouvernement (qui date de la IIIe République tout de même), on a vu en 1999 un SG pour la défense [1], et je pense surtout à la création plus récente encore du secrétariat général du Ministère de l’intérieur, [2] par le décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation…La suite :

http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=366

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2 - JURISPRUDENCE

PENAL - PRESTATAIRE DE PAIEMENT EN LIGNE - RESPONSABILITE

Le site legalis.net met en ligne un jugement de relaxe rendu le 7 juin 2005 par la 17^ème Chambre de la presse du Tribunal de Grande Instance de Paris sous le visa de l’article 227-24 alinéa 1 du code pénal.

La qualité de simple prestataire technique de la société dont le prévenu est le gérant ne permet pas de considérer que Laurent B. avait l’intention de permettre un accès des mineurs à des messages pornographiques dès lors qu’en sa qualité de simple fournisseur d’un mode de paiement, il est, d’une part, tenu d’une certaine neutralité à l’égard des contenus des sites édités par ses clients, aucune obligation de surveillance générale ne pesant sur lui et que, d’autre part, il justifie avoir pris des précautions en imposant contractuellement aux dits éditeurs de sites de "prendre toute mesure nécessaire pour empêcher l’accès de mineurs à tout élément à caractère érotique ou pornographique diffusé sur les pages facturées par le système Allopass".

Il doit d’ailleurs être observé, au surplus, qu’en l’espèce, l’enquête n’a pas permis de mettre en évidence l’accès effectif d’un mineur à un site de caractère pornographique.

Il n’est ainsi pas établi que le prévenu avait conscience de faire commerce de messages pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par des mineurs ; qu’à défaut d’élément intentionnel démontré, le délit n’est pas constitué et que Laurent B. doit donc être renvoyé des fins de la poursuite… La suite :

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1475

INFORMATICIEN - JURISTE

Un petit blog sur l’e-commerce nous signale La phrase du jour : le concept de "l'informaticien juriste"

Au détour de la lecture de décisions de justice, un passage a retenu mon attention dans un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de janvier 2005… La suite :

http://tabaka.blogspot.com/2005/08/la-phrase-du-jour-le-concept-de.html

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3 - SUR LE NET

SENAT - JOURNAL - DOCUMENTS D’IDENTITE

Le journal du Sénat n° 28 est en ligne :

A la une du mensuel d'actualité sénatoriale : politique de la ville, pour un partenariat rénové - Tourisme : accueillir en toutes saisons - Fallait-il modifier les conditions d'emploi des apprentis mineurs ? - Document d'identité : sécurité et liberté

http://www.senat.fr/journal_du_senat/index.html

A noter : Documents d’identité : sécurité et liberté. Au moment où le gouvernement travaille à la mise en place de titres d’identité sécurisés, la mission d’information de la commission des lois sur les nouveaux documents d’identité et la fraude documentaire, présidée par Charles Guené (Haute-Marne, UMP), a remis ses conclusions. Le rapport, élaboré par Jean-René Lecerf (Nord, UMP), analyse la nature et l’ampleur de la fraude à l’identité, dresse un panorama des techniques biométriques et propose aux pouvoirs publics des pistes d’action…. La suite :

http://www.senat.fr/journal_du_senat/focus.html

SOCIAL - CONTRAT DE TRAVAIL - NOUVELLES EMBAUCHES

Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 68. En ligne sur le site du Village de la Justice Contrat "nouvelles embauches" : fiche technique, par Cécile, membre des forums du village de la justice :

Ce nouveau contrat de travail à durée indéterminée est prévu par l’Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 publiée au JO n° 179 le 3 août 2005. Il permet une rupture du contrat de travail plus facile pendant les 2 premières années en cas de baisse d’activité ou de dégradation de la situation financière des entreprises de 20 salariés au plus…La suite :

http://www.village-justice.com/articles/Contrat-nouvelles-embauches-fiche,1373.html

NOUVELLES TECHNOLOGIES - DECISIONS JUDICIAIRE - STATISTIQUES

En ligne sur site legalis.net, une analyse statistique de l’ensemble des décisions publiées sur le site http://www.legalis.net

Population statistique : L’étude porte sur 568 décisions rendues entre 1998 et juillet 2005 et publiées sur le site situé à l’adresse http://www.legalis.net. Ces décisions concernent le droit des nouvelles technologies. Elles sont réparties en 9 catégories qui feront l’objet d’une étude spécifique pour chacune d’entre elles. Il s’agit de litiges en matière de : Vie privée - Responsabilité - Diffamation - E-commerce - Contenus illicites - Bases de données - Logiciel - Droit d’auteur - Nom de domaine… La suite :

http://www.legalis.net/analyse_statistique.php3?id_article=1476

NOTAIRES - ACTE AUTHENTIQUE ELECTRONIQUE

Nous en avons parlé dans l’édito du Web Info Hebdo n° 68 : sur le site forum des droits sur internet : Actes authentiques électroniques : les notaires et les huissiers entrent pleinement dans le numérique.

http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=922

SUJETS D’EXAMEN

En ligne sur le site du Village de la Justice : Envoyez-nous vos sujets d’examens ou concours pour mise en ligne !

Nous vous proposons ici de participer à la réalisation de cette banque d’informations permettant de consulter (gratuitement) les sujets d’examens ou concours liés aux métiers du droit.

A terme, cela constituera un bon outil d’information pour les étudiants... Le lancement se faisant fin août 2005, cette rubrique est encore un peu fruste, mais se dévelopera très rapidement si vous participez... Pensez aux étudiants qui vous suivent, indiquez vos sujets !

http://www.village-justice.com/articles/Envoyez-nous-sujets-examens-concours,1331.html

TRANSMISSION D’ENTREPRISES

La Newsletter N°2 du 1er septembre 2005 de AgoraBiz.com, site d’annonces dédié à la transmission d’entreprises, de fonds de commerce et de clientèles, est en ligne :

http://www.agorabiz.com/home-newsletter.php

JEU

A découvrir, un jeu original :

Simcarriere : l'avocat, est la première simulation de carrière en ligne. Il permet dans cet opus d'endosser le costume d'avocat, et de gérer sa carrière du début à la fin. Acheter des fournitures, engager des associés, développer son propre cabinet; telles sont les missions qui vous seront assignées au cours du jeu. En temps réel, vous serez amené à accepter des affaires plus ou moins simples, allant du correctionnel au procès d'assises. Déjouez les pièges, et jour après jour, mesurez les résultats de votre cabinet d'avocats à celui des autres joueurs sur les autres joueurs inscrits sur le site. Communiquer avec vos concurrents, partagez des ruses, des infos sur nos forums... Bref, Sim Carrière est la plateforme unique de simulation de carrière en ligne.