Le monde n’est pas une res nullius, étant constitué d’une multitude de propriétés publiques ou privées, plus ou moins revendiquées, mais nulle personne isolée ne peut revendiquer le droit à l’image de sa propriété qui n’est qu’une quantité infinitésimale, n’apparaissant pas à l’image.

Imaginons maintenant un globe terrestre si précis que l’on puisse voir, en un clic, le toit de votre maison et pourquoi pas, demain, vos enfants jouant dans le jardin.

La question de la violation de la vie privée ne se pose pas dans l’immédiat puisque le moteur de recherche dont nous parlons n’est pas encore assez précis (seule l’Amérique et les grandes villes du vieux continent ont un degré de précision correct).

Qu’en est-il du droit sur l’image du toit de votre maison ?

En droit Français, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Il ne peut s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers que lorsque cette utilisation lui cause un trouble anormal (voir l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, rendu le 7 mai 2004 dont nous avions parlé dans le Web Info Hebdo 20).

Le trouble anormal résultant de la mise à la disposition gratuite de tous les internautes de l’image d’une propriété vue du ciel, à l’échelle 100 mètres = 3,5 centimètres, semble difficile à prouver….

Pour vous, Web Info Hebdo a cherché :

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (en haut, à gauche) et le Tribunal de Grande Instance (en bas, à droite) :

http://maps.google.com/maps?q=paris&ll=43.528078,5.452545&spn=0.003444,0.007308&t=k&hl=fr

La Maison d’arrêt de Luynes (sur le toit, on peut distinguer une petite tâche noire. C’est probablement la cour de promenade des quartiers disciplinaires d’où s’est échappé Franck Perletto, en avril 2003) :

http://maps.google.com/maps?q=paris&ll=43.481200,5.398053&spn=0.003446,0.007308&t=k&hl=fr

Le Palais de justice de Marseille :

http://maps.google.com/maps?ll=43.291037,5.374364&spn=0.003457,0.007308&t=k&hl=fr

Le Palais de Justice de Paris :

http://maps.google.com/maps?q=PARIS&ll=48.856414,2.343092&spn=0.003125,0.007308&t=k&hl=fr

Mais aussi, la Basilique Saint Pierre et le jardin du Vatican :

http://maps.google.com/maps?q=far+est+hotel&ll=41.903187,12.451887&spn=0.005963,0.014799&t=k&hl=fr

Le Colisée :

http://maps.google.com/maps?q=far+est+hotel&ll=41.890482,12.491530&spn=0.002982,0.007400&t=k&hl=fr

Keops, Kefren et Mikerinos :

http://maps.google.com/maps?q=far+est+hotel&ll=29.976312,31.130705&spn=0.013879,0.029599&t=k&hl=fr

La citée interdite et la place Tien an men :

http://maps.google.com/maps?q=bejing&ll=39.906632,116.394251&spn=0.024580,0.059197&t=k&hl=fr

La Tour Eiffel (merci à Fred N.D.L.R.) :

http://maps.google.com/maps?q=paris&ll=48.858383,2.293042&spn=0.002635,0.007400&t=k&hl=fr

La statue de la Liberté :

http://maps.google.com/maps?q=new+york&ll=40.689750,-74.045105&spn=0.003601,0.007308&t=k&hl=fr

Etc…

A vous de jouer :

http://maps.google.com/maps

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1 - LOIS & REGLEMENTS

CODE DE LA ROUTE - FOURIERE

En ligne sur le site legifrance, au J.O. n° 213 du 13 septembre 2005, page 14825, est publié un décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500246D

ENQUETES ADMINISTRATIVES - TRAITEMENT AUTOMATISES DE DONNEES PERSONNELLES

En ligne sur le site legifrance, au J.O. n° 210 du 9 septembre 2005, page 14633, est publié un décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500247D

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2 - JURISPRUDENCE

CONTREFAÇON - NOM DE DOMAINE

En ligne sur le site legalis.net : Pas de responsabilité de l’affilieur du fait des affiliés. Le tribunal de Strasbourg a jugé qu’un site affilieur ne pouvait être considéré comme responsable de la présence illicite d’une marque protégée dans les codes source de quatre sites affiliés…

Le jugement rendu le 19 mai 2005 par la 1ère chambre civile Tribunal de grande instance de Strasbourg :

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1484

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3 - SUR LE NET

AVOCAT - CLASS ACTION

Nous en avions parlé dans l’édito du 59, dans le 63 et le 65. En ligne sur le site du Conseil National des Barreaux, une Motion sur les actions collectives adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National du 10 Septembre :

Le Conseil National des Barreaux réuni en Assemblée générale le 10 septembre 2005, sans se prononcer sur le bien-fondé et sur le principe de l’action collective,

Considérant que le libre accès au juge est un droit fondamental dont ne saurait être exclu aucun justiciable,

(…) Demande avec la plus grande fermeté au groupe de travail « action collective » de ne pas « réserver l’exercice de l’action de groupe et la représentation du groupe aux seules associations de consommateurs », et de dire que cette action sera ouverte à tout justiciable en ce compris les associations de consommateurs,

Demande également au groupe de travail de préconiser que l’action de groupe sera de la compétence du seul Tribunal de Grande Instance, compte tenu de l’importance de l’action et des garanties procédurales apportées par celui-ci, seule juridiction de Droit commun…. La suite :

http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

JUSTICE - COÛT

Sur le site du Sénat, un rapport d'information de M. Roland du LUART : La mise en oeuvre de la LOLF dans la justice judiciaire.

L'importante dérive des frais de justice (+ 23 % en 2004 ; sur l'exercice 2004, pas moins de 90 % de l'augmentation des crédits consommés en 2004 pour le fonctionnement des services judiciaires a été absorbé par la majoration des dépenses de frais de justice) et le caractère limitatif donné à ces crédits à partir de 2006 suscitent d'importantes préoccupations dans les juridictions. Il conviendra, pour remédier à cette situation, qu'il soit mis fin aux habitudes de sous-évaluation des besoins en loi de finances initiale, que le prescripteur ait une meilleure connaissance des coûts grâce à la création d'un outil fiable de suivi informatique de la dépense et que la mise en concurrence devienne la règle, sans que pour autant la « liberté de prescription » du magistrat soit remise en cause… (Nous en avions parlé dans l’édito du Web Info Hebdo n° 61, N.D.L.R.).

(…) Dans la perspective de l'élaboration du programme de contrôle budgétaire de la commission des finances, votre rapporteur spécial avait, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour ce qui concerne son secteur de compétence, la justice, engagé trois pistes de réflexion :

- les frais de justice, pour lesquels une enquête a été demandée par votre commission des finances à la Cour des comptes, conformément à l'article 58 (2°) de la LOLF1(*) ;

- les problèmes spécifiques de la justice à Bobigny et à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ;

- les contrats d'objectifs entre chancellerie et cours d'appel.

La suite :

http://www.senat.fr/rap/r04-478/r04-478_mono.html

En ligne sur le même site, quelques jours plus tard, un Communiqués de presse du même auteur : " les annonces de la Chancellerie sur les frais de justice se situent dans la ligne de mon rapport sénatorial d'information" .

M. Roland du Luart se réjouit d'apprendre que les frais de justice constitueront un des chantiers prioritaires de l'année 2006, que sera créée à la chancellerie une mission « frais de justice », placée sous l'autorité de son secrétaire général, et que seront instituées des personnes référentes sur cette question dans chaque juridiction, chargées notamment d'une analyse mensuelle de la consommation des crédits en cause au moyen d'un logiciel informatique adapté.

http://www.senat.fr/presse/cp20050915.html

UNION EUROPEENNE - PROFESSION LIBERALE - CONCURRENCE

En ligne le site le fil de presse juridique et judiciaire, un article sous la plume de Julien BOSQUET : Professions réglementées et concurrence : la Commission fait le point sur l'ouverture à la concurrence des professions libérales.

Dans un rapport publié en 2004, La Commission européenne avait demandé aux États membres, professions libérales et leurs organes de régulation de revoir ou supprimer les honoraires fixes et autres restrictions qui entravent la concurrence, notamment parmi les avocats et architectes, à moins qu'elles soient clairement justifiés par des considérations liées à l'intérêt général…

Ce site vous propose de téléchargez le rapport de la Commission sur les professions libérales (2004) et la communication de la Commission (2005).

http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=161&mode=&order=0&thold=0

CONSOMMATION - GARANTIE DE CONFORMITE

Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 48.

En ligne sur le site du Village de la Justice, l’article du Cabinet Chamaillard : Garantie de conformité du bien au contrat :

Avant la vente, le vendeur doit expliquer, informer. Lorsqu’il vend, le vendeur doit délivrer la chose. Après la vente, il doit garantie. Ainsi se dégagent trois obligations principales, l’obligation de délivrance et la garantie de la chose vendue, et une obligation précontractuelle d’information. L‘ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, introduit dans le code de la consommation aux articles L 211-1 et suivants une action nouvelle “ en garantie de la conformité du bien au contrat ” au bénéfice du consommateur sanctionnée efficacement… La suite :

http://www.village-justice.com/articles/Garantie-conformite-bien-contrat,1564.html

PRISON - RECIDIVE

En ligne sur le site Prison.eu.org, une pétition pour un soutien à la création d’un observatoire de la récidive des infractions pénales : Monsieur le Garde des Sceaux, Dans la perspective de la discussion de la proposition de loi sur la récidive des infractions pénales, qui se déroulera à l’Assemblée nationale cet automne, nous tenions à vous informer de notre entier soutien à la proposition de création d’un Observatoire de la récidive des infractions pénales, qui serait placé auprès de vous, sur le modèle de la Commission de suivi de la détention provisoire (loi n°2000-516 du 15 juin 2000).

http://prison.eu.org/article.php3?id_article=6996

GOOGLE - PROPRIETE LITERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT D’AUTEUR

En Ligne sur le site droit-technonogie l’article de Paul Van den Bulck : Google ou le rêve de la bibiothèque d'Alexandrie.

En sept ans à peine, le moteur de recherches GOOGLE créé par les deux jeunes informaticiens, Larry Page et Sergey Brin, est devenu incontournable. Que vous cherchiez des informations sur des chambres d’hôtes en France ou des documents techniques sur une matière qui vous préoccupe, si vous êtes internaute vous passerez forcément par GOOGLE. A ce jour, ce moteur de recherches constitue indéniablement le sésame de l’honnête homme en quête de savoir. Tel un GPS, GOOGLE vous guide vers la destination demandée, futile ou sérieuse, professionnelle ou privée ; il suffit de demander … quelques secondes plus tard… vous êtes servi…La suite :

http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1107

GOOGLE - BLOG

le site Servicedoc.info, nous signale : Blogsearch : google cherche sur les blogs : Tout le monde en parle ce matin : Blogsearch, le moteur de recherche google sur les blogs, a ouvert. Mon agrégateur de fil rss était plein de notes sur le sujet : sélection arbitraire (mille excuses à ceux que j’aurais omis).

Stéphane COTTIN nous propose une liste d’articles en ligne à ce sujet :

http://www.servicedoc.info/+Blogsearch-google-cherche-sur-les+.html

Vous pouvez tester :

http://www.google.gg/blogsearch?hl=fr

DROIT COMMERCIAL

Le site de mise à jour du Précis Dalloz Droit commercial – Sociétés commerciales. Vous trouverez sur ce site deux types d’information : l’indication sur la page Mise à jour des principales réformes et évolutions, présentées en quelques lignes, et les numéros du Précis modifiés en conséquence les numéros modifiés du précis, au format PDF… La suite :

http://precis-societes.dalloz.fr/maj.asp

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Une visite du Palais Monclar de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en trois dimensions (cette page nécessite l’installation du plugin Cortona VRML Client que vous pouvez télécharger gratuitement) :

http://www.intuitivarts.com/images/3d/liens/cour.html

En ligne sur le site Guillotine, une image, 70 ans plus tôt, de ce même Palais (qui était la prison) avec une Guillotine devant la porte : Le 10 avril 1934, Georges-Alexandre Sarrejani sera le dernier exécuté devant les murs de la prison d'Aix-en-Provence :

http://guillotine.site.voila.fr/Sarret.html

BLOG - DROIT PUBLIC

Le site du Village de la Justice nous signale le blog de Frédéric Rolin, professeur de droit à l'Université d'Evry Val d'Essonne. Actualité et réflexions sur le droit en général, le droit administratif en particulier…

http://frederic-rolin.blogspirit.com/

AVOCAT - ENCYCLOPÉDIE

France Moulin est la première femme avocat, mentionnée par l’encyclopédie libre Wikipedia :

France Moulin (née le 11 mars 1962) est une avocate française du barreau de Toulouse, première avocate mise en examen et incarcérée pour « révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen » selon la loi Perben II. Sa mise en examen et son incarcération le 19 avril 2005 a provoqué de multiples manifestations visant à dénoncer la disposition de la loi Perben II qui serait attentatoire aux droits de la défense…. La suite :

http://fr.wikipedia.org/wiki/France_Moulin

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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