N° 73 - Semaine 38 - 2005

EDITO

Le Règlement Intérieur Unifié est mort, vive le Règlement Intérieur National !

Pour la troisième fois, le Conseil National des Barreaux a été contraint de revoir sa copie.

Un peu d’histoire.

Souvenons nous : par une décision à caractère normatif des 26-27 mars 1999, le Conseil National des Barreaux avait institué le Règlement Intérieur Harmonisé des barreaux de France (R.I.H.) et enjoint à chaque Barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur, mais le Conseil d'Etat, par un arrêt n°191706 du 12 juillet 2001 avait annulé ces décisions en tant qu'elles prévoient leur insertion obligatoire.

C'était là une première restriction au caractère « normatif » des décisions du CNB, en dépit du fait qu'un grand nombre de barreaux avaient volontairement intégré ce R.I.H.

La deuxième restriction sera l’œuvre de la première Chambre civile de la Cour de cassation qui a rendu, le 21 janvier 2003, un arrêt au terme duquel des articles du règlement intérieur d’un Ordre, provenant de l'intégration des articles 16-4 et 16-5 du R.I.H., ont été annulés, au motif que la fixation des règles de déontologie relevait de la compétence du gouvernement.

Voir à ce sujet, nos observations sur le site de l’ordre des avocats d’Aix-en-Provence.

C’est dans ces conditions que, fort de son nouveau pouvoir normatif issu de la loi du 11 février 2004, le Conseil National des Barreaux a donné naissance à un nouveau Règlement Intérieur “Unifié”, présenté comme une mise en conformité des règles et usages avec les pratiques, les évolutions technologiques, les modifications de l’environnement économique, et la jurisprudence (voir nos observations dans l’édito du Web Info Hebdo n° 19).

Cependant, ce pouvoir normatif était, une fois encore, remis en question.

En effet, par une ordonnance de référé du 22 juin 2004 (n° 268076), le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a suspendu l'article 16 du R.I.U relatif aux réseaux (voir nos observations dans l’édito du Web Info Hebdo n° 38).

Puis, ce même article 16 du Règlement Intérieur Unifié des barreaux de France (R.I.U.), relatif aux réseaux, était définitivement annulé par le Conseil d’Etat (CE, sect., 17 nov. 2004, n° 268075 et 268501).

Dans l’édito du Web Info Hebdo n° 42, nous nous interrogions : quelles sont les dispositions du RIU qui sont menacées d’annulation ?

Le 11 février 2005, lors de l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux, a été décidé la suspension de l’article 14.4 du RIU relatif à la dispense de préavis pour les avocats salariés. Il faut dire que cette disposition, qui subordonnait la dispense d’exécution du préavis ou du délai de prévenance à un accord des parties, venait d’être remise en cause de manière univoque par la Cour de cassation (voir l’édito du Web Info Hebdo n° 50).

Une révision du R.I.H. s’imposait, d’autant qu’un décret relatif aux règles déontologiques a été publié au J.O., le 12 juillet 2005 et que la subsidiarité du pouvoir normatif du Conseil National par rapport à la loi et au décret l’oblige à adosser son règlement intérieur au texte du décret (voir SUR LE NET, le Rapport sur la révision du R.I.U., présenté à l'assemblée générale des 9 et 10 septembre 2005.

C’est chose faite : un nouveau Règlement Intérieur, « National » est en ligne sur le site du Conseil National des Barreaux (voir SUR LE NET).

Ce simple document de travail n’a pas encore été notifié aux ordres. Il n’a donc, pour le moment, pas de valeur normative.

Souhaitons donc une plus longue vie à ce nouveau règlement qu'à celles de ses prédécesseurs...

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1 - LOIS & REGLEMENTS

SOCIAL - CONSEIL DE PRUD’HOMMES - TAUX DE COMPETENCE

Sur le site legifrance, au J.O n° 221 du 22 septembre 2005, page 15241, est publié un décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520597D

SOCIAL - RATIFICATION D’ORDONNANCES

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2530.asp

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2529.asp

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2528.asp

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2527.asp

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2526.asp

TRIBUNAUX DE COMMERCE - CONSEIL NATIONAL

Sur le site legifrance, au J.O. n° 224 du 25 septembre 2005, page 15398, est publié un décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510563D

JUSTICE ADMINISTRATIVE - INTERNET

Sur le site legifrance, au J.O. n° 219 du 20 septembre 2005, page 15145, est publié un arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 781-3 du code de justice administrative et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans certains tribunaux administratifs d'outre-mer.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0500312A

PROCEDURE PENALE - PROCEDURE SIMPLIFIEE - PAIEMENT VOLONTAIRE - AMENDES

Sur le site legifrance, au J.O. n° 206 du 4 septembre 2005, page 14391, est publié un décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0530106D

FILIATION

En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-510.html

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc625.zip

JUGES DE PROXIMITE

En ligne sur le site rajf.org un arrêt du Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, n° 269794. Pour l'application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les juges de proximité doivent être assimilés à des magistrats de l'ordre judiciaire.

http://www.rajf.org/article.php3?id_article=3344

AGENT IMMOBILIER - COMMISSION

Le site des dépêches du Juris-Classeur nous signale : Cass. 1re civ., 22 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-027726.

Il résulte de l'article 6, alinéa 3 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, textes d'ordre public, qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier, ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties… La suite :

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2005-09-23&url_key=/data/21092005/21092005-112035.html&jour_jo=Vendredi

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3 - SUR LE NET

AVOCAT - REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL

En ligne sur le site du Conseil National des Barreaux : RÉVISION DU RIU EN RIN :

La décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, adoptée par l’AG du 10 septembre dernier, n’a pas été notifiée aux barreaux et n’a donc pas d’effet pour l’instant.

En effet, l’examen des dispositions de l’article 14 du RIU actuel sur le statut de collaborateur libéral à la lumière de la loi PME du 2 août 2005 a été reporté à l’AG du 4 novembre prochain…

http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

Trois documents sont en ligne, en PDF :

Rapport sur la révision du RIU adopté par l'assemblée générale des 1er et 2 juillet 2005

http://www.cnb.avocat.fr/PDF/2005-07-02_RevisionRIU.pdf

Rapport sur la révision du RIU (projet de décision à caractère normatif) présenté à l'assemblée générale des 9 et 10 septembre 2005

http://www.cnb.avocat.fr/PDF/2005-09-09_RevisionRIU.pdf

Décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du RIN de la profession d'avocat (54 pages - document de travail)

http://www.cnb.avocat.fr/PDF/document_travail_RIN.pdf

AVOCAT - DEONTOLOGIE

Pas moins de quatre nouveaux articles sont venus compléter la rubrique de Monsieur le Bâtonnier Charles COHEN, La Déontologie au quotidien, sur le site de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Article n° 89 > LES “NOUVELLES“ REGLES DEONTOLOGIQUES DU DECRET DU 12 JUILLET 2OO5. (Nous en avions parlé dans l’édito du Web Info Hebdo 66) Nous n’avons eu droit qu’à un petit décret reprenant par-ci, par-là ,des règles et usages déjà fort bien connus, résultant de certaines dispositions du décret ... La suite :

http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=88

Article n° 88 > UN AVOCAT A-T-IL LE DROIT DE DEMANDER, AVANT DE PLAIDER, UN TEMPS DE REPOS, LORS D’UNE AUDIENCE INTERMINABLE ? L’avocat avait déposé des conclusions dans ce sens, en invoquant les droits de la défense, conclusions rejetées par la COUR D’ASSISES, puis par la COUR DE CASSATION… La suite :

http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=87

Article n° 87 > UN AVOCAT PEUT-IL INVOQUER L’ETAT DE NECESSITE APRES AVOIR COMMIS UNE INFRACTION PENALE, AU MOTIF QU’IL EXERCAIT LES DROITS DE LA DEFENSE ? La Cour de Cassation, dans une jurisprudence constante, définit l’état de nécessité comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui pour sauvegarder un intérêt supérieur… La suite :

http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=86

Article n° 86 > LA PUBLICITE FONCTIONNELLE, POUR QUOI FAIRE ? IL SUFFIT DE SI PEU POUR QUE L’IMAGE DE L’AVOCAT………. La presse ces jours ci n’a guère ménagé la profession parlant, à propos des avocats, du retour des vautours et autres rapaces. Tel cet article paru dans ‘LE NOUVEL OBSERVATEUR... La suite :

http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=85

SITE DE L’ORDRE DES AVOCATS D’AIX-EN-PROVENCE

Changement de look : Comme vous le voyez, le site du barreau d'Aix-en-Provence a profité des vacations pour se refaire une beauté... Nouvelles rubriques, nouvelles fonctionnalités, que je vous invite à découvrir. Bonne visite et bonne rentrée à tous, LE BATONNIER Jean-Louis KEITA.

http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/mot_batonnier.htm

Vous trouverez sur ce site un lien vers le dernier Web Info Hebdo :

http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/actualites.htm?theme=Web+Info+hebdo

DROITS DE L’ENFANT

En ligne sur le site le site du Ministre de la justice : Le 60ème anniversaire de la justice des mineurs.

Les 12 et 13 septembre a eu lieu le 60ème anniversaire de la justice des mineurs au Centre de Conférence International de Paris. A ce titre c'est un double anniversaire qui était célébré, celui de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'Enfance délinquante et celui de l'ordonnance du 1er septembre de la même année portant création de l'Education surveillée , nommée Protection Judiciaire de la Jeunesse en 1990… La suite :

http://www.justice.gouv.fr/actualites/60annivordo45/60annivordo45.htm

En ligne sur le site ONED, le premier rapport annuel au Parlement et au Gouvernement de l'Observatoire national de l'enfance en danger (en PDF) :

http://www.oned.gouv.fr/Rapport-ONED.pdf

DROITS DE LA DEFENSE

Nous en avons parlé dans l’édito du Web Info Hebdo 65 et celui du 71

En ligne sur le site du Village de la Justice un communiqué de L’ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES, premier syndicat d’Avocats de France, Une avocate condamnée, justice en danger.

Apprenant la condamnation le 6 septembre 2005 par le tribunal correctionnel de Compiègne de Maître Catherine MAIZIÈRE, Avocat, pour violation du secret de l’instruction… La suite :

http://www.village-justice.com/articles/avocate-condamnee-justice-danger,1583.html

PERBEN II - REDUCTIONS DE PEINES

Nous en avons parlé dans l’édito du Web Info Hebdo 70.

En ligne sur le site de Libération, sous la plume de Dominique SIMONNOT: Loi Perben 2: un bug qui fait grogner. La colère monte dans certaines prisons, suite à une erreur de rédaction d'un article laissant espérer de fortes remises de peine.

Et revoilà la loi Perben2. Déjà vilipendée pour ses atteintes aux libertés publiques, cette fois c'est une rédaction fantaisiste d'un de ses articles qui exaspère les détenus. Et leur cause de faux espoirs de réductions de peine supplémentaires… La suite :

http://www.liberation.fr/page.php?Article=324352

PENAL - TERRORISME

En ligne sur le site du Monde, l’article de Gérard Davet et Fabrice Lhomme : Terrorisme : la chancellerie envisage de porter à 6 jours la garde à vue.

Le ministère de la justice projette de faire passer de quatre à six jours la durée maximum des gardes à vue dans les affaires de terrorisme. Actuellement, la législation autorise, en matière terroriste, jusqu'à 96 heures de garde à vue, soit quatre jours, avec intervention de l'avocat à la 72e heure… La suite :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-691769@51-690711,0.html

JUSTICE - SENAT

En ligne sur le site du Sénat, les actes du colloque 3 ème rencontres sénatoriales de la Justice :

http://www.senat.fr/colloques/rencontres_justice_3/rencontres_justice_3.html

SITE INTERNET JURIDIQUE

Le site du Village de la Justice nous présente un nouveau site internet : Justiceinfos.com, un carrefour entre justiciables et les professionnels de la justice. Deux espaces distincts : Espace Public Espace Thémis

http://justiceinfos.com/

A noter la rubrique humour et justice

http://justiceinfos.com/actualites.php?id=74&level=1

ETRANGERS - DROIT COMPARE

En ligne sur le site du Sénat, une étude de législation comparée - La formation des étrangers à la langue du pays d'accueil.