WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 74 - Semaine 39 - 2005
EDITO
L’édifice des droits de l’homme se fragilise chaque jour un peu plus.
L’indépendance des magistrats, tout d’abord : Dociles, les juges seront récompensés (voir Web Info Hebdo 66). S’ils s’écartent du droit chemin, ils seront sanctionnés (62). Le principe de l’individualisation des peines n’existera plus vraiment puisque le juge sera demain « guidé » dans la fixation de la sanction (64).
Quant aux avocats, à défaut de leur couper la langue (53) ils pourront être condamnés (71) et même, jetés en prison (56).
L’Etat peut détenir illégalement un grand nombre de détenus (70 et 74) qui s’en soucie ?
Pendant ce temps, le gouvernement « légifère » par voie d’ordonnances, reléguant nos assemblées parlementaires en simples chambres d’enregistrement (60). Au nom de la simplification, le droit est ainsi menacé par une frénésie législative (39).
Cette semaine, le Garde des Sceaux ne prend pas la peine de dissimuler sa démarche lorsqu’il demande aux députés de ne pas déférer au Conseil constitutionnel une disposition légale, manifestement inconstitutionnelle (voir PENAL - RECIDIVE).
Enfin, réagissant au projet de décret évoqué dans les Web Info Hebdo 67 et 69, qui pourrait remettre en cause le principe de double degré de juridiction, les avocats du Barreau d’Aix-en-Provence réunis en assemblée des colonnes, ont émis le 29 septembre 2005 la motion suivante :
« Le Barreau d’Aix-en-Provence rappelle que la justice doit rester au service du justiciable et que le procès lui appartient.
Le Barreau s’élève contre le projet qui tendrait à moduler le temps de parole des avocats.
Il rappelle, au regard de ce qui précède, que le dépôt des dossiers ne se fera qu’avec l’accord des parties et non sur injonction du magistrat.
Le double degré de juridiction, principe constitutionnel et fondamental doit rester intangible, l’attaquer serait contraire à nos principes essentiels.
Enfin, le Barreau d’Aix-en-Provence souhaite toujours que soient abrogées les dispositions de l’article 434-7-2 du Code pénal qui porte une atteinte particulièrement grave aux libertés individuelles et aux libertés publiques ».
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CIVIL - OBLIGATIONS - REFORME
En ligne sur le site du Ministre de la justice : Remise au Garde des Sceaux du Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (P. CATALA) (voir le rapport) (192 pages, format pdf 730 ko)
http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf
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PENAL - RECIDIVE
Nous en avions parlé dans les Web Info Hebdo 9, 17, 28, 34, 42, 45, 49, 63 et 65.
En ligne sur le site de Libération, l’article sous la plume de Dominique SIMONNOT et Jacqueline COIGNARD : Le garde des Sceaux propose d'imposer une peine rétroactive pour les récidivistes. Bracelet : le président du Conseil constitutionnel tance Clément
Evénement unique dans les annales. Hier, le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a rappelé à l'ordre un ministre de la République ; il a expliqué à Pascal Clément que «le respect de la Constitution n'était pas un risque, mais un devoir»… La suite :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=326985
Voir également sur le site de Libération, l’article de Jacqueline COIGNARD : Justice : budget en hausse, idées en berne. Les mesures coercitives priment sur les solutions favorisant le suivi des récidivistes.
Bracelet électronique, castration chimique (dont nous avions parlé dans l’édito du Web Info Hebdo 40, NDLR). A deux semaines du retour devant les députés d'un projet de loi sur la récidive, chacun y va de son remède chic et choc. Quitte à déraper, comme Pascal Clément, tancé mardi par le président du Conseil constitutionnel pour avoir recommandé aux parlementaires de ne pas déférer le texte devant cette très haute institution, afin de ne pas encourir le risque de censure. En présentant son budget hier, Pascal Clément a plaidé le brouillage de communication. Pierre Mazeaud lui signale que le respect de la Constitution n'est «pas un risque mais un devoir»… La suite :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=327300
Voir le dossier législatif, sur le site de l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/infractions_penales.asp#041961
Sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-127.html
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AVOCAT - FORMATION
Sur le site legifrance, un arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520606A
Et un arrêté du 20 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520613A
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SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX
Sur le site legifrance, un décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510579D
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TRIBUNAUX DE COMMERCE - CONSEIL NATIONAL
Sur le site legifrance, un arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510574A
Voir le décret.
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PENAL CONTESTATION DE CRIME CONTRE L’HUMANITE
En ligne sur le site du Sénat, une proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
Extrait des motifs : la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 instaurant la reconnaissance officielle par la France du génocide arménien de 1915, dont la portée symbolique est évidente mais qui n'a malheureusement aucune incidence juridique, aucune conséquence répressive… La suite :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-507.html
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PROCEDURE PENALE - MANDAT D’ARRET EUROPEEN
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 14 septembre 2005 un arrêt de cassation (pourvoi n° 05-84551)
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 2, et 695-29 à 695- 36 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions du premier de ces textes prévoyant un délai minimum de cinq jours entre la date de la convocation et celle de l'audience devant la chambre de l'instruction, ne sont pas applicables lorsque la juridiction statue en matière de mandat d'arrêt européen ;
Attendu que, pour déclarer la procédure irrégulière, la chambre de l'instruction retient que le délai de cinq jours prévu par l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'a pas été respecté ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, et alors qu'il n'est résulté de la procédure aucune violation des droits de la défense, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-43 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'inobservation des délais fixés par ce texte pour la remise de la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen n'est assortie d'aucune sanction ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer, la chambre de l'instruction retient qu' "en vertu des dispositions de l'article 17 de la décision- cadre du Conseil du 13 juin 2002, le délai de soixante jours pour l'examen définitif de la demande de remise par la chambre de l'instruction à compter de l'arrestation expire ce jour" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé qui reprend l'article 17 de la décision-cadre précitée ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2005X09X06X00845X051
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PROCEDURE PENALE - CHAMBRE DE L’INSTRUCTION - DEFAUT DE CONVOCATION
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 9 août 2005 un arrêt de cassation (pourvoi n° 05-83526), sous le visa de l'article 197 du Code de procédure pénale.
Attendu que, selon ce texte, le procureur général notifie, par lettre recommandée, à chacune des parties et à son avocat, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'un délai minimum de quarante-huit heures, en matière de détention provisoire, doit être observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la date de l'audience de la chambre de l'instruction, fixée au 19 avril 2005, n'a pas été notifiée à Me Delarue, avocat dont Sophianne X... avait régulièrement fait connaître le choix au juge d'instruction conformément à l'article 115 du Code de procédure pénale, qu'aucun mémoire n'a été déposé pour le demandeur et que son avocat ne s'est pas présenté à l'audience ;
Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur, la cassation est encourue ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2005X08X06X00835X026
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PROCEDURE PENALE - ECOUTES TELEPHONIQUES
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 1er septembre 2005 un arrêt de cassation (pourvoi n°: 05-84061) sous le visa de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale.
Attendu que les réquisitions prévues par ce texte ne peuvent être présentées que par le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, par l'officier de police judiciaire ;
(…) Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les dispositions de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 dudit Code sont étrangères, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2005X09X06X00840X061
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PROCEDURE PENALE - DETENTION PROVISOIRE
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 23 août 2005 un arrêt de cassation et d’irrecevabilité (pourvoi n° 05-83796) sous le visa de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le délai de 4 mois prévu par ce texte ne commence à courir que du jour de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, le 7 janvier 2005, le tribunal correctionnel a placé Naïme Y... en détention provisoire en application des dispositions de l'article 397-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale et renvoyé l'examen de l'affaire au 9 février 2005 ; quà cette date, le tribunal, estimant que la complexité de l'affaire nécessitait des investigations complémentaires, a renvoyé le dossier au procureur de la République ; que, le même jour, une information a été ouverte et le juge des libertés et de la détention a ordonné la détention provisoire de la personne mise en examen ;
Attendu que, pour ordonner la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de Naïme Y..., la chambre de l'instruction énonce que le point de départ du délai de quatre mois prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale doit être fixé au 7 janvier 2005 et que, faute de prolongation de sa détention avant le 7 mai 2005, la personne mise en examen est détenue irrégulièrement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2005X08X06X00837X096
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PENAL - CONTREFAÇON - LOGICIEL
En ligne sur le site legalis.net , un arrêt de la 9ème chambre de la Cour d’appel de Versailles du 9 septembre 2005.
La cour d’appel de Versailles a condamné à des peines de prison ferme les deux principaux responsables d’un réseau de revente de fausses licences « Microsoft License Pak ». Le premier prévenu achetait des logiciels Microsoft bon marché et remplaçait la licence relative à cette offre par de faux documents contractuels qu’il avait fait imprimer…
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1489
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3 - SUR LE NET
PROCEDURE PENALE - REDUCTION DE PEINES
Nous en avons parlé dans l’édito du Web Info Hebdo 70 et dans le 73.
En ligne sur le site du Monde, l’article sous la plume de Nicolas Bastuck : A Metz, un détenu exige d'être remis en liberté en invoquant la loi "Perben 2"
Requis par deux avocats et porteur d'une "sommation interpellative" , un huissier de justice s'est présenté, mercredi 28 septembre, à la maison d'arrêt de Metz-Queuleu. Par cette procédure, Mes Liliane Glock et Dominique Boh-Petit enjoignent au chef d'établissement de "faire immédiatement lever l'écrou" sous lequel un de leurs clients est placé depuis le 10 janvier 1999… La suite :
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-694545@51-691964,0.html
Sur le site du Syndicat de la magistrature : réductions de peine : inertie coupable de la chancellerie
Le Syndicat de la magistrature a adressé ce jour le courrier suivant au garde des Sceaux pour l´alerter sur es conséquence de l´inertie du ministère de la justice devant les difficultés d´application du crédit de réduction de peine révélées par le Canard Enchaîné à la fin du mois d´août.
Monsieur le garde des Sceaux,
Depuis que le Canard Enchaîné s´en est fait l´écho à la fin du mois d´août dernier, nul ne peut ignorer les conséquences de la rédaction nouvelle de l´article 721 alinéa 1er du Code de procédure pénale telle qu´elle résulte de la loi du 9 mars 2004.
Pourtant, le décompte du crédit de réduction de peine continue a être effectué par l´administration pénitentiaire selon les modalités résultant de la rédaction antérieure. Alors que notes et circulaires sont de plus en plus nombreuses à définir la ligne de conduite du ministère public, aucune note n´a été adressée ni aux greffes pénitentiaires, ni aux parquets pour préciser la conduite à tenir… La suite :
http://www.syndicat-magistrature.org/article/640.html
Sur le site de La Ligue des Droits de l’homme Toulouse : la loi c’est la loi !
Vous trouverez ci-dessous, les dernières nouvelles concernant le "bug" de la loi Perben 2, et notamment : des liens vers un dossier mis en ligne sur le site de Ban Public, l’article du Canard enchaîné du jour.
http://www.ldh-toulon.net/article.php3?id_article=895
Sur le site Ban Public :
A propos de la rédaction du texte de loi sur les remises de peine dans le cadre de la loi Perben 2
Annexe 1 : Interprétation du texte
Annexe 2A : du nouveau dans les aménagements de peine
Annexe 2B : nouvelles modalités pour les réductions de peine
Annexe 3 : Incompétence du Juge d’application des peines
Annexe 4 : Rejet du Tribunal de grande instance
Annexe 7 : Appel auprès de tous les prisonnier(e)s condamné(e)s
Collectif pour l’Application de la loi Perben II Article 721 du C.P.P. 2005
le "bug" juridique qui doit vider les prisons
Une erreur dans la loi Perben II pourrait libérer des détenus
http://www.prison.eu.org/rubrique.php3?id_rubrique=1309
Demande à la CEDH de régularisation des réductions de peine
Demande à la Cour d’Appel de régularisation des réductions de peine
Demande au JAP de régularisation des réductions de peine
Demande au Ministère de la Justice de régularisation des réductions de peine
Demande au TGI de régularisation des réductions de peine
Demande au Tribunal correctionnel de régularisation des réductions de peine
Demande pour une Libération Conditionnelle
Respect du secret de votre passé lors d’une embauche dans le cadre d’une LC
http://www.prison.eu.org/rubrique.php3?id_rubrique=909
Circulaire relative à l’application des dispositions des articles 706-56,721 à 721-3, 723-18, D.115 à D. 117-3 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines
http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=7016
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BLOG - DROIT - CULTURE
Le site du Village de la Justice nous signale un nouveau blog : Le Droit de la culture.
Reconnu comme droit de l'homme, le " droit à la culture " reçoit deux significations différentes. Il s'agit, d'une part, du droit collectif des peuples à défendre et développer leur propre culture et, d'autre part, des droits individuels à l'éducation, à la protection du droit d'auteur et à la jouissance des biens culturels. Dans sa première signification, ce droit est au cœur de la crise actuelle du modèle de l'État-nation. Dans sa seconde acception, il constitue un des grands enjeux de la crise non moins actuelle de l'État dit providence… La suite :
http://droitdelaculture.over-blog.com/categorie-243373.html
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PENAL - VICTIMES
En ligne sur le site du Ministre de la justice, un bilan du "08 victimes.
Pascal Clément, ministre de la Justice, a visité lundi 26 septembre la plate-forme téléphonique du « 08 victimes », le numéro d’aide aux victimes mis en place le 26 avril dernier. Cette visite était l’occasion d’un premier bilan de cette nouvelle numérotation… La suite :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/justice_bilan_08_victimes_54010.html
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EUROPE - CONTREFAÇON
En ligne sur le site droit-technonogie, l’article de Etienne Wery : Contrefaçon : l'Europe veut mieux coordonner les poursuites et harmoniser les sanctions pénales.
La commission européenne souhaite faire adopter une nouvelle directive en matière de propriété intellectuelle, dans le but d'harmoniser les aspects pénaux de la lutte contre la contrefaçon. La commission estime que les disparités dans les régimes nationaux de sanction, outre qu'elles sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur, rendent difficile une lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie.
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1113
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JUSTICE - BUDGET
En ligne sur le site du Ministre de la justice, une Présentation du budget de la Justice
http://www.justice.gouv.fr/actualites/plf2006/plf2006.pdf
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FRAIS DE JUSTICE - AIDE MEMOIRE
le site Servicedoc.info, nous signale un aide-mémoire des frais de justice. Outils pratiques, tarifs, textes réglementaires et modèles réunis par la régie du TGI de Marseille pour aider les régisseurs et les greffiers à établir les frais de justice…
http://fraisdejustice.chez.tiscali.fr/
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
contact@webinfohebdo.com
Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, sur le site de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence :
http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/actualites.htm?id=49
Et les archives Web Info Hebdo, depuis janvier 2004, sur :
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