WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 75 - Semaine 40 - 2005
EDITO
Les droits de la défense ne se marchandent pas !
Quelle déception !
Nous pensions que le Conseil National des Barreaux soutenait l’ensemble de la profession (et la société civile) dans la demande d’abrogation pure et simple de l’article 434-7-2 du Code pénal, en cause, notamment, dans « l’affaire France Moulin » (voir les n° 53, 54, 55, 56, 58, 60, 65, 71 et 74).
Mais, lors d'une conférence de presse tenue le mercredi 5 octobre, le Président du C.N.B. a indiqué qu’un « deal » entre les avocats et la chancellerie, approuvé par la Conférence des bâtonniers, aurait été trouvé.
Ne cherchez pas sur le site du C.N.B., étrangement muet, seul les quotidiens nationaux ont rendu compte de cette information (voir SUR LE NET).
Il s’agirait d’une réécriture de cet article 434-7-2 du Code pénal.
Le délit ne serait constitué que si l'auteur agit "sciemment". Doit-on comprendre que, dans l’ancienne version, la caractérisation de l’élément intentionnel n’était pas nécessaire ? …
La peine encourue serait ramenée à deux ans, sauf si la révélation porte sur des informations provenant d'une enquête sur des faits de criminalité organisée (dans ce cas, le délit demeurerait puni de cinq ans d'emprisonnement et, dans cette seule dernière hypothèse, la détention provisoire serait encourue).
Seul point positif, il semble que la transcription des écoutes incidentes (conversation d'un avocat avec un tiers, lui-même placé sur écoute) sera interdite, dès lors qu’elle relève des droits de la défense.
Au-delà de la simple critique de cet « arrangement », le lecteur nous pardonnera une question fort simple : Les avocats ont-ils réellement qualité pour négocier ?
Qu’il nous soit permis d’en douter : Les droits de la défense ne sont pas « nos droits » mais ceux de l’ensemble des citoyens, appelés à être un jour défendu par un avocat.
Quelle profession allons-nous laisser à nos successeurs ?
A quoi ressemblera l’avocat des générations futures ?
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PENAL - EXTRADITION - SUISSE
En ligne sur le site du Sénat, la « petite loi » du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-345.html
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PRISON
Sur le site legifrance, au J.O. n° 231 du 4 octobre 2005, page 15801, est publié un arrêté du 16 septembre 2005 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0540107A
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AVOCAT - EUROPE - RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS
Le site des dépêches du Juris-Classeur signale la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : JOUE n° L 255, 30 sept. 2005, p. 22.
(…) Concernant les avocats, il est précisé que le nouveau texte n'affecte pas la mise en oeuvre de la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 et de la directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans les Etats membres, mais que cependant la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats aux fins de l'établissement immédiat sous le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil « devrait être couverte par la présente directive ».
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2005-10-06&url_key=/data/04102005/04102005-192421.html&jour_jo=Jeudi
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BAIL D’HABITATION - DROIT DE PREEMPTION
En ligne sur le site du Sénat, le rapport de Laurent BÉTEILLE, relatif à une proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (discussion en séance publique le 13 octobre 2005).
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-406.html
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ASSURANCE - EUROPE
Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 48.
En ligne sur le site du Sénat, la « Petite Loi » du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-285.html
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COUR DE CASSATION - BULLETIN
Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :
http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc626.zip
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CEDH - RETROACTIVITE DE LA LOI - INSTANCE EN COURS
La GRANDE CHAMBRE de la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu le 6 octobre 2005 un arrêt dans une affaire Maurice c. France. (Requête no 11810/03)
(…) La requête concerne la naissance d’une enfant avec un handicap non décelé pendant la grossesse en raison d’une faute commise dans l’établissement du diagnostic prénatal. Alors que les requérants avaient introduit une demande de réparation du préjudice subi, une nouvelle loi, applicable aux instances en cours, leur fut opposée. Invoquant en particulier les articles 6 § 1, 8, 13, et 14 de la Convention et l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention, les requérants alléguaient le caractère rétroactif de la loi et contestaient ses dispositions de fond (…).
La Cour a :
1. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit, par douze voix contre cinq, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 de la Convention ;
5. Dit, à l’unanimité, qu’en admettant même que l’article 8 de la Convention soit applicable, il n’y a pas eu violation de cette disposition ;
6. Dit, à l’unanimité, que le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 sort du champ de son examen ;
7. Dit, à l’unanimité, qu’en ce qui concerne la somme à octroyer aux requérants pour tout dommage matériel ou moral résultant de la violation constatée, la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état et, en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les six mois à compter de la date de communication du présent arrêt, leurs observations sur la question et, en particulier, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient parvenir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la Cour le soin de la fixer au besoin ;
8. Dit, à l’unanimité,
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans un délai de trois mois, la somme de 21 400 EUR (vingt et un mille quatre cents euros) correspondant aux frais et dépens exposés jusqu’au stade actuel de la procédure devant les juridictions nationales et la Cour, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal au taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage ;
9. Rejette, à l’unanimité, la demande de frais et dépens pour le surplus.
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=&sessionid=4049793&skin=hudoc-fr
A ce sujet, sur le site du Monde, l’article sous la plume de Sandrine Blanchard : Des parents d'enfants handicapés font condamner la France.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg a condamné, jeudi 6 octobre, l'application rétroactive par la France de la loi du 4 mars 2002, dite "anti-arrêt Perruche" . Deux familles d'enfants atteints de graves handicaps congénitaux, non décelés lors de l'examen prénatal en raison d'une erreur médicale, avaient saisi la CEDH pour contester l'application de la loi à leurs dossiers, alors que les dépôts de plaintes étaient antérieurs à la promulgation du texte législatif…
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-696846@51-696019,0.html
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RESPONSABILITE - RUGBI
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 22 septembre 2005 un arrêt de cassation (pourvoi : 04-14092), sous le visa de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Attendu, selon ce texte, que les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un de ses membres, même non identifié ;
(…)
Qu'en statuant par de tels motifs insuffisants à établir que l'effondrement de la mêlée avait été délibéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X09X02X00140X092
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ASSURANCE - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION
La deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 22 septembre 2005 un arrêt de cassation (pourvoi : 04-18173) sous le visa des articles L.114-2 du Code des assurances et 1984 du Code civil.
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception que le mandataire de celui-ci adresse à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X09X02X00181X073
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SUCCESSIONS - OBLIGATION ALIMENTAIRE
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 21 septembre 2005 un arrêt de cassation (pourvoi : 03-10679), sous le visa des articles 205, 207 et 371 du Code civil.
Attendu que lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, les débiteurs de l' obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... le tribunal retient que la mère et le fils du défunt ont renoncé à la succession ;
qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X09X01X00106X079
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DIFFAMATION - ASSOCIATION - DROIT D’ACTION
En ligne sur le site le fil de presse juridique et judiciaire, l’article sous la plume de Yves CLAISSE : Associations : en l'absence de stipulation statutaire, seule l'Assemblée générale peut autoriser une action en justice.
Dans un arrêt du 21 juin 2005, la Cour d'appel d'Aix en Provence, statuant en matière correctionnelle, déclare irrecevable les poursuites en diffamation publiques engagées par une association au motif qu'aucune clause de ses statuts ne donnait compétence au Président ou au Bureau pour ester en justice. Pour la Cour, seule l'Assemblée générale était compétente pour ce faire…
http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=165&mode=thread&order=0&thold=0
L’arrêt est en ligne :
http://www.presse.laldpe.fr/fichiers_pdf/CA_Aix_en_Provence_21_juin_2005.pdf
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3 - SUR LE NET
AVOCAT - DROITS DE LA DEFENSE
En ligne sur le site du Nouvel Obs, Perben II : accord avocats-chancellerie. Le ministre de la Justice a accepté de revoir l'article très controversé de la loi Perben II, qui avait conduit au placement en détention d'une avocate.
Le conseil national des barreaux, l'instance représentative des avocats de France, a fait savoir mercredi 5 octobre qu'un accord avait été trouvé avec la chancellerie sur l'article de la loi Perben II qui avait conduit au placement en détention d'une avocate, soulevant un tollé chez les avocats… La suite :
http://permanent.nouvelobs.com/politique/20051005.OBS1195.html
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En ligne sur le site du Monde, l’article sous la plume de Nathalie Guibert : Les avocats obtiennent que la loi Perben soit modifiée.
Un accord entre les avocats et la chancellerie a été trouvé, à la suite de l'affaire France Moulin : mise en examen pour "révélation d'informations issues d'une instruction en cours", nouveau délit créé par la loi Perben du 9 mars 2004 sur la criminalité, cette avocate toulousaine avait subi vingt-trois jours de détention provisoire, provoquant une forte mobilisation de la profession au mois de mai. Des discussions avaient été ouvertes au ministère de la justice : elles ont abouti positivement, a indiqué, mercredi 5 octobre, Michel Bénichou, président du Conseil national des barreaux (CNB), lors d'une conférence de presse. La Conférence des bâtonniers les a, elle aussi, approuvées. L'article 434-7-2 du code pénal, en cause dans l'affaire Moulin, a été réécrit. A l'occasion, d'autres dispositions contestées par les avocats, en matière d'écoutes et de perquisitions, ont également été amendées.
(…)
Les textes régissant les écoutes dites "incidentes" ont aussi été modifiés : actuellement, la conversation d'un avocat avec les proches d'un client, eux-mêmes placés sur écoute, peut être versée au dossier d'instruction. C'est sur la foi de telles écoutes qu'une avocate de Laon, Catherine Maizière, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Compiègne pour violation du secret de l'instruction. Mardi 6 septembre, Me Maizière a été reconnue coupable mais dispensée de peine ; elle a fait appel.
"Avec la nouvelle version du texte, elle n'aurait pas pu être poursuivie" , affirme M. Bénichou. Le code de procédure pénale posera le principe de l'interdiction de la transcription d'écoutes quand elles relèvent des droits de la défense.
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-696363@51-696502,0.html
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AVOCAT - EUROPE - CONCURRENCE
En ligne sur le site le fil de presse juridique et judiciaire, l’article sous la plume de Julien BOSQUET : Professions réglementées et concurrence : la Commission fait le point sur l'ouverture à la concurrence des professions libérales.
Dans une communication récente, la Commission européenne se félicite des progrès accomplis dans certains États membres mais constate que les réglementations qui restreignent gravement la concurrence ne sont encore que trop courantes dans de nombreux pays.
Dans un rapport publié en 2004, La Commission européenne avait demandé aux États membres, professions libérales et leurs organes de régulation de revoir ou supprimer les honoraires fixes et autres restrictions qui entravent la concurrence, notamment parmi les avocats et architectes, à moins qu'elles soient clairement justifiés par des considérations liées à l'intérêt général…
Possibilité de télécharger le rapport de la Commission sur les professions libérales et la communication de la Commission.
http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=161&mode=&order=0&thold=0
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SENAT - JOURNAL
En ligne sur le site du Sénat Le journal du Sénat est en ligne. A la une du mensuel d'actualités sénatoriales : Panorama des dossiers de la rentrée - Spécial Lolf, plus de marges de manœuvre pour le Sénat - La fiscalité sur les carburants est-elle trop élevée ? - Un troisième rapport de l'Opeps, consacré à la maladie d'Alzheimer
http://www.senat.fr/journal_du_senat/
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AVOCAT - BELGIQUE - AIDE JURIDIQUE
En ligne sur la Tribune de Genève, l’article sous la plume de Catherine Focas : Les honoraires d’avocats sont provisoirement suspendus. Justice - Il n’y a plus d’argent pour l’assistance juridique. Les avocats ayant travaillé ces derniers mois pour l'assistance juridique ne seront momentanément plus payés.
http://www.tdg.ch/tghome/toute_l_info_test/geneve_et_region/avocats__04_10_.html
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INFORMATIQUE ET LIBERTES
En ligne sur le site de la CNIL :
La géolocalisation des salariés : quelles limites ? par Didier GASSE, Commissaire
Les techniques dites de géolocalisation sont aujourd’hui à la fois de plus en plus performantes et d’un coût de plus en plus accessible. Appliquées aux véhicules, elles permettent à tout moment de connaître leur exacte localisation, et donc celle de leur conducteur.
Pour les entreprises, voire les administrations, ces dispositifs peuvent répondre à un besoin spécifique lié à la nature de l’activité : par exemple, mieux gérer les interventions ou le transport de marchandises, améliorer la sécurité des biens et des personnes. [...]
http://www.cnil.fr/index.php?id=1873&news[uid]=280&cHash=280e2e220f
La conférence internationale de Montreux, à laquelle la CNIL a participé, demande la reconnaissance d’un droit universel à la protection des données
La 27ème Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée, qui s’est tenue en Suisse, à Montreux du 14 au 16 septembre 2005 s’est conclue par l’adoption d’une déclaration finale visant au renforcement du caractère universel des principes de la protection des données. La Conférence a également adopté une résolution sur l’utilisation des données biométriques dans les passeports, cartes d’identité et documents de voyage et une résolution sur l’utilisation de données personnelles pour la communication politique.
http://www.cnil.fr/index.php?id=1876&news[uid]=283&cHash=82a0487d51
Participation de la CNIL a la première évaluation du transfert des données des passagers (PNR) aux États-Unis
L’accord du 28 mai 2004 entre l’Union européenne et les Etats-Unis qui permet aux autorités américaines d’accéder aux données détenues par les compagnies aériennes sur les passagers se rendant aux Etats-Unis prévoit une évaluation annuelle. La CNIL a participé à cette première Revue commune (Joint Review) à Washington du 19 au 22 septembre 2005.
http://www.cnil.fr/index.php?id=1875&news[uid]=282&cHash=4441d45929
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AVOCAT - CLASS ACTION
En ligne sur le site entreprise-et-droit, une Interview : La class action est-elle transposable en France ? Depuis le début de cette année, un débat « ancien » a été réactivé : faut-il ou non introduire la class action dans notre système de droit ? Ce mécanisme venu tout droit d’Amérique du Nord peut-il se fondre dans la culture juridique française ? Mesdames Anne Outin-Adam, directeur des développements juridiques à la CCIP, et Joëlle Simon, directeur des affaires juridiques du MEDEF, ont accepté de répondre aux questions d’entreprise-et-droit…
http://81.91.65.176/cgi-ma/programme/XNEWarticle.pl?serveur=andymion&nick=idee&categorie=TexteCCIP&article=class-action&DP=TE
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AVOCAT - CONVENTION NATIONALE
Le site de la convention Nationale des avocats 2005 :
http://www.cnb.avocat.fr/Convention2005/pages/CNA05_presentation_global.htm
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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Retrouvez le dernier Web Info Hebdo, sur le site de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence :
http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/actualites.htm?id=49
Et les archives Web Info Hebdo, depuis janvier 2004, sur :
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