La Cour d'appel de Metz est l'un des sites d'expérimentation de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances, du premier août 2001) laquelle doit réformer la gestion de l'État par la mise en place d’une gestion « plus démocratique » et « plus performante », au bénéfice, parait-il, de tous. Entrée en vigueur par étapes, elle s'appliquera à toute l'administration au premier janvier 2006.

http://www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/clic1.htm

Voir BLOLF, le blog de la LOLF

http://www.blolf.org/

Cette Cour d’appel, dont dépend le tribunal de grande instance de Thionville, "site pilote", est donc un laboratoire où l’on teste l'application de deux circulaires de la chancellerie visant à « mieux encadrer » l'octroi de l'aide juridictionnelle.

La première circulaire prévoit le retrait de l'aide initialement accordée en cas de retour à meilleure fortune. La seconde porte sur la mise en place d'un nouveau logiciel qui imposerait aux avocats de préciser la situation financière de leurs clients, y compris pour les désignations d’office.

Résultat, les cinquante avocats du barreau de Thionville ont attaqué leur troisième semaine de grève.

Cette mesure, qui prive les justiciables les plus démunis de l’accès à la justice, est à rapprocher du projet de décret remettant en question le double degré de juridiction lequel permet actuellement, par le principe de l’appel suspensif, de contester une condamnation avant de l’exécuter (Voir 74). Si le projet se concrétise, le justiciable ne pourra faire appel que s’il exécute d’abord la décision du tribunal, en payant le montant de sa condamnation. Là encore, seul le justiciable suffisamment fortuné pourra bénéficier du double degré de juridiction.

Certes, nous devons reconnaître qu’il s’agit bien là d’une solution à l’engorgement des juridictions. Est-elle pour autant compatible avec nos engagements européens, notamment le droit d’accès à un tribunal, proclamé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

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1 - LOIS & REGLEMENTS

PENAL RECIDIVE

Adoption de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, avec modification, en 2e lecture, par l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0487.pdf

En ligne sur le site du Ministre de la justice un communiqué de presse : Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice crée une Commission d’analyse et de suivi de la récidive pour pouvoir lutter efficacement contre ce phénomène mal connu et en évaluer l’ampleur.

La commission, structure pluridisciplinaire permanente, devra apporter les éléments de connaissance indispensables en la matière.

La présidence de cette commission a été confiée à Monsieur Jacques-Henri Robert, professeur des universités.

La commission sera composée d’un chef de juridiction, d’un avocat, d’un médecin-psychiatre, d’un sociologue, d’un directeur d’établissement pénitentiaire, d’un commissaire de la Police nationale et d’un officier de la Gendarmerie nationale, qui seront désignés très prochainement… La suite :

http://www.justice.gouv.fr/presse/com101005.htm

Sur le site du Monde l’article de Nathalie Guibert : La proposition de loi sur la récidive a été adoptée par l'Assemblée dans un climat de surenchère.

Sous le regard attentif des victimes du violeur Patrick Trémeau, assises dans les tribunes supérieures, les députés ont adopté, jeudi 13 octobre, en deuxième lecture, la proposition de loi sur la récidive. Limitation des sursis et des réductions de peine, augmentation des périodes de sûreté et des délais d'épreuve imposés avant toute sortie de prison, surveillance électronique, obligations de soins : le texte, discuté dans un climat de surenchère après plusieurs faits divers criminels, affiche un message clair, selon le ministre de la justice, Pascal Clément : "la certitude de la peine" …

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-699445@51-693450,0.html

ENVIRONNEMENT - UNION EUROPEENNE

En ligne sur le site du Sénat, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement :

Extrait des motifs : (…) Depuis l'abrogation de la concertation inter-administrative par l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003, aucun texte n'assure plus, pour certains projets publics et privés d'aménagement, comme les infrastructures routières, la transposition de l'article 6, paragraphe 1 de la directive 85/337/CEE qui dispose que « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation »… La suite :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-005.html

COMMERCE - CONSEIL NATIONAL DES TRIBUNAUX

Sur le site legifrance, une circulaire du 29 septembre 2005 relative à l'instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510593C

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2 - JURISPRUDENCE

AVOCAT - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 30 septembre 2005 un arrêt de rejet (pourvoi n° 03-45839).

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le bâtonnier avait statué sur les demandes présentées le 3 juillet 2002 dans les six mois de l'acte l'en saisissant ; qu'elle en a exactement déduit que sur ce point sa décision n'encourait pas l'annulation, peu important que lesdites demandes aient été additionnelles à celles initialement présentées ;

Attendu, ensuite, que la règle d'unicité de l'instance prud'homale est inapplicable devant le bâtonnier de l'ordre des avocats saisi d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail liant des avocats ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel n'a ni statué par une disposition faisant grief sur l'un des points tranchés par son précédent arrêt ni modifié, en ne faisant pas droit à une demande, les termes du litige…

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X09X05X00458X039

SOCIAL - CONTRAT NOUVELLES EMBAUCHES

En ligne sur le site du Monde, l’article de Rémi Barroux Conseil d'Etat : le commissaire du gouvernement juge valide le contrat nouvelles embauches.

L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, réunie vendredi 14 octobre, a écouté le commissaire du gouvernement - chargé de donner un avis juridique et non de représenter le gouvernement - , Christophe Devis, réfuter longuement les arguments des avocats des syndicats qui demandaient l'annulation de deux des ordonnances du 2 août, adoptées dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi du premier ministre. L'une instaurait la création du contrat nouvelle embauche (CNE) et l'autre l'exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux.

M. Devis a estimé juridiquement valide le CNE, proposant ainsi le rejet des demandes formulées par l'ensemble des confédérations syndicales. Il s'est montré, en revanche, plus réservé sur la deuxième ordonnance qui stipule que les salariés de moins de 26 ans ne seront plus pris en compte dans le calcul des seuils sociaux (à 10, 20 ou 50 salariés), ceux-ci déclenchant des obligations pour les entreprises, notamment financières et en terme de représentativité syndicales. Il a ainsi proposé au Conseil d'Etat de renvoyer devant la justice européenne la question de la validité de cette ordonnance…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-699786@51-686387,0.html

PENAL - ENFANT - MENDICITE

L’arrêt n’est pas encore en ligne sur légifrance.

En ligne sur le site du Monde, L’article de B. Bi. : La Cour de cassation précise les contours du délit de "mendicité avec enfant".

La COUR de cassation a rendu un arrêt, jeudi 13 octobre, qui précise les contours du délit de "mendicité avec enfant". Depuis la promulgation de la loi pour la "sécurité intérieure" en mars 2003, le fait de maintenir un mineur de moins de 6 ans sur la voie publique "dans le but de solliciter la générosité des passants" constitue une "privation de soins" , réprimée par le code pénal. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende.

L'affaire soumise à la haute juridiction concerne une Roumaine âgée d'une trentaine d'années, interpellée à deux reprises, en mai et en août 2003, alors qu'elle mendiait dans le quartier des Champs-Elysées à Paris, en compagnie de son fils en bas âge. Poursuivie pour cette nouvelle infraction instaurée par la loi "sécurité intérieure" , la jeune femme avait été relaxée en première instance puis en appel (Le Monde du 13 janvier). Pour les juges, la prévenue ne pouvait pas être condamnée car elle avait démontré que la santé de son enfant n'avait pas été altérée. Le parquet fit appel de cette décision.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-699450@51-629717,0.html

AIDE JURIDICTIONNELLE - ACCES AU DROIT

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 27 septembre 2005 un arrêt de cassation (pourvoi n° 04-40617) sous le visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2,10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle.

Attendu qu'appelant d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et à obtenir la condamnation de la société Editions du Piero au paiement de salaires, rappels de salaires et indemnités, M. X... a été convoqué à l'audience du 21 octobre 2003 ; que par lettre du 14 octobre 2003, il a sollicité le report de l'audience pour "déposer une demande d'aide juridictionnelle afin d'obtenir l'assistance d'un avocat " ;

Attendu que, pour constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen et confirmer en conséquence le jugement entrepris, la cour d'appel retient que la procédure est orale et que l'appelant, qui a demandé le renvoi, n'a pas comparu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en première instance avait formé une nouvelle demande d'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel, à laquelle il incombait de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès d'elle, a violé les textes susvisés ;

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X09X05X00406X017

ELECTION - SIGNATURE - LISTE D’EMARGEMENT

Le site des dépêches du Juris-Classeur nous signale CE, 23 sept. 2005, n° 274402 : Une croix ne vaut pas signature.

Seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement.

La constatation d'un vote par l'apposition d'une croix sur la liste d'émargement ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote. La production a posteriori d'attestations établies par des membres du bureau de vote ou par les électeurs eux-mêmes destinées à démontrer la participation effective de ces électeurs au scrutin n'a aucune influence à cet égard…

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2005-10-10&url_key=/data/07102005/07102005-181313.html&jour_jo=Lundi

ETRANGER - RECONDUITE A LA FRONTIERE

Les 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État statuant au contentieux ont lu, le 28 septembre 2005, un arrêt n° 272256.

Considérant que l'effet suspensif que le II de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 attache à un recours contentieux contre un arrêté de reconduite à la frontière n'interdit pas à l'autorité administrative de prendre, avant que le juge de première instance ait statué sur ce recours, un autre arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre du même étranger, dès lors que cet arrêté n'a pas le même fondement juridique que le précédent ou repose sur des circonstances de fait nouvelles de nature à justifier légalement la mesure prise…

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X09X000000272256

ETRANGER - IMMIGRATION CLANDESTINE

Sur le site du Sénat, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine :

Depuis plus de vingt ans, la France a été privée d'un débat de fond, rationnel et dépassionné sur l'immigration. La réplique a été tenue trop longtemps par les démagogues des deux extrêmes. Les uns appelant à l'immigration zéro, irréaliste et en aucun cas souhaitable pour la France qui s'est toujours enrichie et oxygénée des apports des autres cultures ; les autres déclinant un discours angélique, faisant croire que notre pays pourrait supporter, sans contrôle, les flux migratoires malgré la situation de chômage structurel que nous connaissons

http://www.senat.fr/dossierleg/ppr05-010.html

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3 - SUR LE NET

AVOCAT - AIDE JURIDICTIONNELLE

En ligne sur le site du Monde, l’article sous la plume de Nicolas Bastuck : A Thionville, les avocats font grève pour protester contre les nouvelles modalités de l'aide juridictionnelle

Mardi 4 octobre, tribunal correctionnel de Thionville (Moselle) : quatre prévenus sont conduits à la barre sous bonne escorte, assistés de leurs avocats. "Nous sommes tous commis d’office, annonce l'un de ceux-ci, et comme vous le savez, nous sommes en grève. Le bureau de l'aide juridictionnelle n'a pas su nous dire si nous serions payés ou pas. Donc nous n'assurerons pas la défense de ces personnes."…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-697724@51-696502,0.html

Voir également, sur le site de Libération, l’article de Thomas CALINON : La grève paralyse le barreau de Thionville. Les avocats dénoncent l'application de deux circulaires sur l'aide juridictionnelle.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=330392

PENAL - RADARS AUTOMATIQUES

En ligne sur le site de Libération : Des centaines de milliers de PV pourraient être annulés.

Un avocat s'appuie sur un arrêt rendu en juillet qui relève que le sens de circulation et le point kilomètrique de l'infraction ne sont pas indiqués sur le PV.

Des centaines de milliers de PV dressés à partir des excès de vitesse relevés par les radars automatiques pourraient être invalidés devant les tribunaux. L'origine de cette aubaine pour les amateurs de vitesse : un arrêt rendu le 1er juillet dernier par la Cour d'Appel de Paris qui a annulé les poursuites contre un automobiliste pour «atteinte aux droits de la défense». La brèche a été ouverte par un avocat spécialiste de ces affaires : Sébastien Dufour, membre de l'Association des avocats de l'automobile qui mène campagne contre ce qu'il appelle des «rackets automatiques»…

http://www.liberation.fr/page.php?Article=329398

Sur le site de TFI : Les PV des radars automatiques non valables, Par David STRAUS.

Deux précisions légalement indispensables ont été omises sur les procès-verbaux constatant les excès de vitesse. Cette lacune a permis d'annuler deux contraventions mais des milliers d'autres seraient concernées… La suite :

http://news.tf1.fr/news/france/0,,3252090,00.html

Voir également le nouveau site de l’Association des avocats de l'Automobile :

http://www.avocats-auto.org/

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1^er juillet 2005 est en ligne sur le site droitroutier.com :

http://www.droitroutier.com/arrets/caparis172005.pdf

PROCEDURE PENALE - REDUCTION DE PEINES

Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 74.

A noter le très intéressant article (non signé), en ligne sur le site prison.eu.org : A propos des réductions de peine instituées par la Loi Perben II entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

http://prison.eu.org/article.php3?id_article=7121

En fin d’article, des modèles de recours :

1- Lettre au Directeur de l’établissement

http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=7122

2- Lettre d’accompagnement pour le recours auprès du tribunal administratif

http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=7123

3- Recours auprès du tribunal administratif

http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=7124

4- Requête en référé-liberté portant annulation d’une décision administrative

http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=7125

5- Plainte avec constitution de partie civile

http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=7126

MALAISE DES MAGISTRATS

Sur le site du Monde, l’article sous la plume de, Nathalie Guibert, Les magistrats ne veulent plus être "des parias de la République".

Les juges rendront "dorénavant coup pour coup" au pouvoir si celui-ci continue de les "agresser». Tels sont les termes très vifs utilisés par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui tenait son congrès annuel, à Paris, vendredi 14 et samedi 15 octobre. Depuis plusieurs mois, le ministre de l'intérieur a multiplié les mises en cause des juges, accusés de remettre trop facilement des criminels en liberté. Les mots utilisés par Nicolas Sarkozy, en juin, après les soupçons de meurtre pesant sur Patrick Gateau, un homme placé en liberté conditionnelle - "Le juge doit payer pour sa faute" - ne passent pas.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-699793@51-696502,0.html

JUSTICE

En ligne sur le site du Sénat, un rapport d'information, par M. François ZOCCHETTO : Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux

Votre rapporteur présentera d'abord successivement les quatre procédures retenues en mettant en évidence leurs atouts, les difficultés rencontrées et les moyens d'y remédier. Il évoquera ensuite dans une seconde partie les problématiques communes à ces différentes procédures : les modifications qu'elles impliquent pour l'institution judiciaire, les conditions du respect des droits de la défense et des victimes, les moyens, enfin, d'assurer un développement harmonieux de ces dispositifs… La suite :

http://www.senat.fr/rap/r05-017/r05-017.html

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La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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