N° 78 - Semaine 43 - 2005

EDITO

Un intranet réservé aux avocats, le « réseau privé virtuel avocat » www.avocat-conseil.fr dont nous avions parlé dans le n° 17, vient de voir le jour.

A l’instar des notaires (sur les 8 000 notaires, plus de 5 000 sont aujourd'hui utilisatrices de l'Intranet notarial), nous disposons enfin de l’outil indispensable pour exercer notre profession, au XXI^ème siècle.

Cet intranet est accessible à partir de la page d’accueil du site du Conseil National des Barreaux, qui en est l’éditeur.

L’hébergement et l’accès internet sont assurés par France Telecom Equant, filiale de France Télécom.

La présentation est alléchante : Un Internet plus sûr pour les avocats et leurs clients : sécurité des échanges - certificat électronique Avocat - respect des règles déontologiques, et notamment du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances - Un Internet plus professionnel pour les cabinets - dématérialisation de la communication avec les juridictions - un portail de services à valeur ajoutée - signature électronique de documents.

Mais les tarifs mensuels d’utilisation des services avocat-conseil.fr qui sont en ligne ne sont pas très attractifs : pour l’offre d’accès ADSL Pack monoposte, l’abonnement mensuel est de 64 € H.T. outre les Frais de mise en service pour 70 € H.T (achat de la clé USB et frais d'envoi du modem).

Nul doute, c’est un peu cher pour la gamme de services proposés…

Il existe sur le marché des offres beaucoup plus raisonnables d’accès à un réseau sécurisé et à l’ensemble de l’internet. La messagerie sécurisée est incluse dans la plupart des offres ADSL. Le certificat sur clé USB cryptographique est habituellement gratuit. L’outil de signature électronique est inclus dans Outlook.

Le seul « service professionnel » avocat-conseil.fr justifie-t-il de tels excès ?

En réalité, ce prix s’explique par la situation de monopole du réseau : l’accès au service e-Barreau ne sera réservé qu’aux seuls avocats utilisant le réseau sécurisé, la boite à lettre @avocat-conseil.fr et le Certificat Avocat.

Ce choix a été imposé par la Chancellerie pour des raisons de sécurité des communications avec certaines juridictions (mise en état électronique). En ce sens, une convention a été signée le 4 mai 2005 par le Ministre de la Justice et le président du Conseil National des Barreaux sur la communication électronique entre les TGI et les avocats qui définit une connexion unique du réseau avocat, au réseau justice.

Les premiers sites opérationnels sont Paris et Grenoble, puis Lille, Marseille et Alès. L’ouverture aux autres TGI et barreaux est programmée « à partir de 2006 ».

Le Conseil National des Barreaux nous pardonnera deux questions :

Pourquoi la Chancellerie ne finance-t-elle pas ce projet qu’elle impose et qui va lui faire économiser du temps et de l’argent ?

Quel avocat ira acheter un ADSL 512 kO à 64 euros alors qu’il a des offres 20 Mega à 20 euros au coin de la rue ?

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1 - LOIS & REGLEMENTS

PENAL - RECIDIVE

Le texte de la proposition de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2005 pour troisième lecture.

Sur le site du Sénat, la « petite loi » :

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/23.html

Sur le site prison.org : 12 organisations contre la proposition de loi sur la récidive.

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, Vous êtes appelés à vous prononcer sur l’adoption d’une proposition de loi « relative au traitement de la récidive des infractions pénales » les 25 et 26 octobre prochains. Son orientation exclusivement répressive nous inquiète…

(…) Signataires :

ACAT-France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture),

AFC (Association Française de Criminologie),

ANVP (Association Nationale des Visiteurs de Prison),

Ban Public,

Commission justice des Verts,

DES MAINTENANT en Europe,

GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées),

OIP (Observatoire International des Prisons),

Secours Catholique,

SM (Syndicat de la Magistrature),

SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire),

UGSP-CGT (Union Générale des Services Pénitentiaires).

http://prison.eu.org/article.php3?id_article=7269

Sur le site du Monde, l’article sous la plume de Patrick Roger : Les sénateurs s'apprêtent à remanier la proposition de loi sur la récidive.

La proposition de loi sur le traitement de la récidive pénale, adoptée le 13 octobre en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, revient devant le Sénat les 25 et 26 octobre. Pour y être, une nouvelle fois, profondément remaniée. Tout en se félicitant de "l'intérêt du dialogue qui se noue à l'occasion de la navette entre les deux Assemblées", les sénateurs ne sont cependant guère plus disposés qu'ils ne l'étaient en première lecture à laisser en l'état le texte des députés. Une situation dont le gouvernement semble avoir pris son parti : "Tout cela se réglera au final en commission mixte paritaire", reconnaît-on dans l'entourage du ministre de la justice, Pascal Clément.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-703131@51-693450,0.html

Sur le même site : Le Sénat a adopté le texte sur le traitement de la récidive pénale.

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-703723@51-693450,0.html

Sur le site de Libération, l’article de Jacqueline COIGNARD : Réquisitoires tous azimuts contre la loi sur la récidive. Lors de son passage en deuxième lecture au Sénat, le texte, déjà rectifié par les sénateurs en février, est attaqué par une partie de la majorité.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=333720

AVOCAT - ACCES A LA PROFESSION

En ligne sur le site du Village de la Justice : Bientôt un décret permettant aux juristes en cabinets d’avocats de bénéficier de la "passerelle"...

Lors d’un réponse à une question parlementaire de Mme Josette Pons portant sur l’accès à la profession d’avocat des juristes salariés en cabinets, ne leur permettant pas à ce jour de bénéficier de la dispense de CRFPA après 8 années d’exercice, comme c’est le cas pour les juristes en entreprises, le Ministère de la Justice a confirmé le 25 octobre 2005 (réponse N°71766 sur le site de l’Assemblée) préparer un décret en ce sens… La suite :

http://www.village-justice.com/articles/Bientot-decret-permettant-juristes,1653.html

ENVIRONNEMENT - EUROPE

Au J.O. n° 251 du 27 octobre 2005, page 16929, est publié la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0500055L

PARLEMENT - POUVOIR

Sur le site du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement.

Extrait des motifs :

- le Parlement peut être privé de son pouvoir législatif en autorisant le Gouvernement à légiférer en ses lieu et place par ordonnances ;

- le Gouvernement est maître de l'ordre du jour du Parlement : ainsi, depuis 2001, 22 propositions de loi adoptées soit par l'Assemblée nationale, soit par le Sénat au cours des séances réservées n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour de l'autre assemblée ;

- les amendements présentés par les députés et les sénateurs ayant une incidence financière ne sont pas recevables ;

- l'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent se voir imposer un vote bloqué sur un texte restreignant, de fait, leur capacité d'amendement ;

- le « dernier mot » octroyé à l'Assemblée nationale constitue une diminution sans précédent des pouvoirs du Sénat, voire une défiance à son égard ;

- un texte peut être « considéré comme adopté » en cas d'engagement de la responsabilité du Gouvernement sauf vote d'une motion de censure : cela veut dire qu'un projet de loi présenté par le Gouvernement pourra être appliqué sans que l'Assemblée nationale ne l'ait formellement approuvé et malgré l'éventuelle opposition du Sénat.

http://www.senat.fr/leg/ppl04-506.html

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez à le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc628.zip

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - FAUTE DU CONDUCTEUR

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2005 un arrêt de cassation n° 1511 (pourvoi n° 04-17.428) sous le visa des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985.

Attendu, selon le premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure les dommages qu'il a subis ; que la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 2 mai 2000, M. Z... qui circulait à motocyclette, alors qu’il avait consommé de l’alcool et du cannabis, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société MACIF ; que M. Z... est décédé des suites de ses blessures et ses enfants, Julia et Marc, représentés par leur mère, Mme Y..., ont demandé réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour condamner solidairement M. X... et la MACIF, l’arrêt retient que, s’il est prouvé scientifiquement que la présence d’alcool dans le sang ou la présence de cannabis peut altérer les réflexes, le taux de 0,90 gramme d’alcool dans le sang ne représente pas un taux qui puisse annihiler à ce point les réflexes d’un conducteur ni même le taux de cannabis relevé ; que l’accident est dû exclusivement à la faute de conduite de M. X... ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Z... conduisait son véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique et de stupéfiants et qu'il avait commis une faute en relation avec son dommage, laquelle devait être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-10-13-0417428-Decision-civ2.htm

COPROPRIETE - CONTESTATIONS - ASSEMBLEES GENERALES - DELAI

La troisième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 12 octobre 2005 un arrêt de rejet, rendu sur renvoi après cassation, (pourvoi n° 04-14602).

Mais attendu que, même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié aux époux X... le 26 avril 1995 et distribué le 5 mai 1995 et relevé qu'ils avaient jusqu'au 5 juillet 1995 pour assigner le syndicat en nullité de certaines résolutions de l'assemblée générale alors qu'ils n'avaient fait délivrer l'assignation que le 27 décembre 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que l'action des époux X... était irrecevable…

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X10X03X00146X002

PROCEDURE CIVILE - ARRÊT - SIGNATURE DU GREFFIER

La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 21 octobre 2005 un arrêt de rejet n° 234 (pourvoi n° du 04-11.288).

Attendu que la commune de Furiani fait grief à l'arrêt de ne pas préciser l'identité du greffier présent lors de son prononcé et dont la signature est illisible, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, est donc nul ;

Mais attendu que, jusqu'à inscription de faux, le greffier signataire du jugement est celui dont le nom figure dans la décision ;

Attendu que l'arrêt mentionne le nom du greffier présent aux débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-05-10-21-0411288-decision-definitive-anonymisee.htm

PROCEDURE COLLECTIVE - DELEGATION DE LOYER

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 octobre 2005 un arrêt de cassation n° 1286 (pourvoi n° 04-14.722) sous le visa de l’article L. 621-107 I, 4° du Code de commerce.

Attendu que pour infirmer l’ordonnance et rejeter les demandes en paiement de la Caisse dirigées contre les locataires de l’immeuble appartenant aux époux X..., l’arrêt retient que la clause de cession de loyers constitue un moyen de paiement stipulé en cas de défaillance des époux X... dans leur engagement de caution et que les significations faites aux locataires étant intervenues postérieurement à la date de l’insolvabilité notoire, la délégation de loyers ainsi mise en oeuvre, qui ne peut être considérée comme un mode de paiement normal communément admis dans les relations d’affaires, est nulle ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’acte prévoyant la délégation de loyers avait été conclu avant la date d’insolvabilité notoire, peu important que son exécution fût postérieure à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-10-04-0414722-Decision-com.htm

SOCIAL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - ESSAI

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 26 octobre 2005 deux arrêts de cassation :

n° 2308 (pourvoi n° 03-44.751) sous le visa des articles L. 122-4 , L. 122-14-7, L. 122-14-16, L. 418-12 du Code du travail.

Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu’ils exercent dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, s’appliquent à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai ; qu’il en est ainsi de l’article L. 122-14-16 relatif au conseiller du salarié ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-10-26-0344751-Decision-soc.htm

n° 2309 (pourvoi 03-44.585), sous le visa des articles L. 122-4, L 122-14-7 du Code du travail, et l’article R. 241-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige ;

L’attendu de principe est identique.

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-10-26-0344585-Decision-soc.htm

SOCIAL - DROIT D’ALERTE

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 12 octobre 2005 un arrêt de cssation sans renvoi (pourvoi n° 4-15794) sous le visa de l’article L. 432-5 du Code du travail.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, au sein de la société Air France, dotée d'un comité central d'entreprise et de vingt comités d'établissement, à l'occasion d'une étude menée dans l'entreprise sur sa stratégie informatique prenant en compte des solutions externes offertes par une société tiers, le comité de l'établissement "Informatique et formation" a décidé, par délibération du 27 novembre 2002, d'engager une procédure d'alerte ;

Attendu que pour débouter la société Air France de sa demande d'annulation de la résolution du comité d'établissement, la cour d'appel retient que le droit d'alerte peut être mis en oeuvre par un comité d'établissement dès lors que les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'établissement relèvent des pouvoirs du chef d'établissement peu important qu'ils puissent être liés à la politique générale de l'entreprise ou avoir des répercussions au niveau de l'entreprise toute entière ;

Attendu, cependant, que dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 432-5 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités d'établissements ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité central d'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=140752&indice=8&table=CASS&ligneDeb=1

PENAL - INJURE RACIALE

En ligne sur le site juritel, un jugement rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MONTPELLIER, le 29 SEPTEMBRE 2005 (Parquet : 047716).

Extrait du commentaire : Retour sur une très médiatique affaire qui a le mérite d'exposer très clairement les obligations pesant sur un éditeur de contenus et un directeur de publication. Le juge rappelle à ceux qui l’ignorent que la diffusion d'informations au public est soumise à des règles d'ordre public. La sélection d'information et/ou de témoignage engage la responsabilité de l'éditeur comme celle du directeur de publication. Par ailleurs, la bonne foi en matière d'insulte est inopérante de même que l'excuse de provocation lorsqu'un délai de quatre jours s'est écoulé entre un sketch et la diffusion de SMS à l'antenne. Attention, appel possible…

Le jugement est en ligne :

http://www.juritel.com/Ldj_html-1113.html?mid=1004&uid=47

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3 - SUR LE NET

AVOCAT - RESEAU

Voir l’édito.

AVOCAT - CONVENTION NATIONALE

Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 77.

En ligne sur le site du Conseil National des Barreaux, le discours de la Convention Nationale des Avocats, par le Président Michel Bénichou : AGIR ENSEMBLE POUR EXISTER.

http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

Sur le site de Libération, l’article sous la plume de Hervé VAUDOIT : Les avocats râlent... mais pas trop fort. Lors de leur convention à Marseille, ils ont sagement critiqué leur ministre et la loi Perben 2.

A les entendre, les avocats en avaient gros sur la patate. Perquisitions en série dans leurs cabinets, multiplication des écoutes téléphoniques, emprisonnement de leur consoeur toulousaine France Moulin, loi sur la récidive...

http://www.liberation.fr/page.php?Article=332919

AVOCAT - DROITS DE L’HOMME

En ligne sur le site TV5.org, une DÉCLARATION PUBLIQUE d’Amnesty International :

Amnesty International est vivement préoccupée par le harcèlement persistant dont sont victimes les défenseurs des droits humains en Syrie. Le 20 octobre, à Damas, Anwar al Bunni, avocat qui milite en faveur des droits fondamentaux, a été agressé par trois hommes en moto qui l'ont arrêté alors qu'il était au volant de sa voiture. Ils l'ont extirpé de son véhicule et agressé physiquement, lui causant de nombreuses contusions, avant de s'enfuir. À la lumière d'autres mesures de harcèlement dont il a fait l'objet, il est probable que cette dernière agression a été menée sinon ordonnée par des représentants de l'État.

http://www.tv5.org/TV5Site/info/regards_communiques_article.php?id_signal=2&id_zone=76&NPID=FR166401

AVOCAT - CONFERENCE INTERNATIONALE DES BARREAUX

En ligne sur le site lefaso.net, l’article sous la plume de C. Paré : Avocats francophones : le 20è congrès de la CIB à Ouagadougou en décembre 2005.

Les Barreaux de l’espace francophone se réuniront au Burkina du 9 au 13 décembre prochain. Ce sera à l’occasion du 20e congrès de la Conférence Internationale des Barreaux (CIB)

(…) Créée en novembre 1985 par les représentants de 24 Barreaux de pays de tradition juridique commune ayant le français en partage, la CIB regroupe aujourd’hui une centaine d’organisation et a pour objet la coopération entre les Barreaux affirmant un idéal d’indépendance et dont les organes sont démocratiquement désignés par les avocats eux-mêmes. Elle est une partie intégrante des Réseaux francophones de soutien à l’Etat de droit, à la Démocratie et aux droits de l’Homme et avait déjà organisé sa session de 1996 à Ouagadougo…. La suite :

http://www.lefaso.net/article.php3?id_article=10390&id_rubrique=4

AVOCAT - AIDE JURIDICTIONNELLE

Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 76 et dans l’édito.

En ligne sur le site du SAF, un communiqué du 14 octobre 2005 :