N° 79 - Semaine 44 - 2005

EDITO

Sous les pavés, les barreaux...

La violence urbaine tourne à l’émeute.

Sans ambiguïté, la réponse du gouvernement est la répression : sur les 1 200 personnes interpellées, nombre d’entres-elles seront traduites en comparution immédiate puis, incarcérées.

Certes, la société doit traiter la situation de manière à éviter que la révolte ne prenne l’allure d’une guerre civile.

Pour autant, il est permis de s’interroger : la réponse est-elle adaptée à cette situation de crise ?

C’est là une question de société qui est précisément à l’ordre du jour.

Ainsi le site du nouvel Observateur lance un appel : "Prisons de la honte" :

NOUS, citoyens français et européens, responsables politiques, professionnels de la justice, personnalités du monde du spectacle ou de la société civile, surveillants, anciens détenus, victimes d’erreur judiciaire, parents de victimes ou familiers de personnes écrouées, nous disons la honte que nous inspirent les prisons de notre pays.

http://permanent.nouvelobs.com/special/20051102.UNE0027.html

Sur ce même site, une très intéressante sélection de liens internet sur le système carcéral en France.

http://permanent.nouvelobs.com/dossiers/20040726.OBS0054.html

Selon le site prison.eu.org, la France compte un suicide ou une mort suspecte tous les trois jours en prison, 7 fois plus qu’en milieu libre…

Voir également :

En ligne sur ce site une plainte contre les E.R.I.S.

Extrait : Des hommes de l’administration pénitentiaire, tout de noir vêtus, cagoulés de noir, armés, sont entrés dans la cellule du plaignant, ont exigé qu’il se mette nu, l’ont immédiatement roué de coups, ont procédé à une fouille intime en maintenant le plaignant en position de strangulation, l’ont abandonné nu pendant 6 heures dans une cour de promenade du quartier isolement après l’avoir fait circulé dans cette tenue dans les couloirs de l’établissement, en présence de spectateurs masculin et féminin puis l’ont reconduit à sa cellule, nu et sous une même pluie de coups…La suite :

http://prison.eu.org/article.php3?id_article=7283

Sur le même site : Manquement grave de l’administration pénitentiaire.

http://prison.eu.org/article.php3?id_article=7307

Voir également : Mort suspecte de Thierry Jurado le 8 octobre 2005 à la maison d’arrêt de Bayonne.

http://prison.eu.org/article.php3?id_article=7308

Sur le site de Libération, l’article sous la plume de Olivier BERTRAND Lyon : rapport accablant sur l'état des cellules.

A la demande de détenus, un expert a constaté le délabrement de la prison de Lyon. Ça devient une habitude. Hier, un géomètre-expert s'est présenté à la maison d'arrêt Saint-Paul, à Lyon, pour constater les conditions de détention de trois prisonniers qui ont déposé des requêtes devant le tribunal administratif. Il y a un mois, l'expert avait déjà visité les prisons lyonnaises, à la demande de trois autres détenus. Libération s'est procuré son rapport…

http://www.liberation.fr/page.php?Article=335952

En ligne sur le site du Ministre de la justice : Les prisons en France.

Contrairement à certaines informations erronées, le nombre de détenus en France est comparable, même inférieur, à celui de nos voisins européens. Il est donc illusoire de laisser croire à une diminution sensible du nombre de détenus...

http://www.justice.gouv.fr/actualites/prisons-en-france/prisons-en-france.htm

Ces deux dernières années, Web Info Hebdo vous a tenu informé de l’actualité des prisons. Rappel :

15 ;16 ; 16 ;18 ;19 ;28 ; 28 ; 30 ; 30 ; 30 ;32 ; 32 ; 33 ; 35 ; 35 ; 36 ; 37 ; 37 ; 37 ; 41 ; 48 ; 51 ; 52 ; 54 ; 54 ; 54 ; 57 ; 59 ; 71 ; 77 ; 75.

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1 - LOIS & REGLEMENTS

AVOCAT - ACCES A LA PROFESSION

Nous en avons parlé dans le Web Info Hebdo 78.

Au J.O. n° 259 du 6 novembre 2005, page 17473, est publié un décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520731D

PENAL - TERRORISME

Sur le site de l’Assemblée nationale, un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Extraits des motifs : L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. »

A l'heure où la menace terroriste pèse sur la France, l'intérêt national commande de mieux assurer le droit à la sûreté, dans le respect des libertés.

C'est l'objet du présent projet de loi.

Car la France n'est pas à l'abri d'attaques similaires à celles survenues à New York et Washington (septembre 2001), Madrid (mars 2004) et Londres (juillet 2005). La mondialisation des échanges et le perfectionnement des technologies de l'information et de la communication aggravent la menace. La volonté de destruction des terroristes y trouve de nouvelles voies d'expression… La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2615.asp

UNION EUROPEENNE - ENTREE ET SEJOUR

Au J.O. n° 253 du 29 octobre 2005, page 17076, est publié un décret n° 2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500297D

SOCIAL - TRAVAIL DISSIMULE

Au J.O n° 253 du 29 octobre 2005, page 17080, est publié un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCL0511952D

FISCAL - ECONOMIE

Au J.O. n° 253 du 29 octobre 2005, page 17082, est publié un décret n° 2005-1337 du 26 octobre 2005 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0500041D

ADMINISTRATIF - DELIVRANCE DE DOCUMENTS - REDEVANCE

Au J.O. n° 256 du 3 novembre 2005, page 17319, est publié un arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CETX0508825A

Voir le commentaire de Stéphane COTTIN sur le site Servicedoc.info :

http://www.servicedoc.info/Diffusion-des-decisions-des.html

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Au J.O. n° 247 du 22 octobre 2005, page 16769, est publié un décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520586D

Voir sur le site de la CNIL, Publication du décret d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour mettre en œuvre certaines dispositions de la loi du 6 août 2004, la CNIL devait attendre qu’elles soient précisées par un décret d’application. La publication au JO du 20 octobre 2005 (En réalité, il s’agit du J.O. du 22/10. NDLR) du nouveau décret d’application de la loi informatique et libertés permet notamment la nomination de correspondants informatique et libertés…

http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1880

Sur site legalis.net La loi « Informatique et libertés » créatrice d’emplois.

Depuis la publication du décret du 20 octobre 2005, le dispositif relatif aux correspondants à la protection des données à caractère personnel (CPD) est opérationnel. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui a créé une cellule « correspondant » est prête à recevoir les notifications de désignation de la personne chargée de veiller au respect des obligations de la loi du 6 janvier 1978. Pour ce faire, un formulaire de notification sera mis en ligne dans les jours à venir. Et la publication d’un guide du correspondant devrait suivre en attendant la rédaction de recommandations.

http://www.legalis.net/

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2 - JURISPRUDENCE

MINEUR - ADMINISTRATEUR AD HOC

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 octobre 2005 un arrêt de rejet n° 1394 (pourvoi n° 03-14.404).

Mais attendu, d’abord, que si l’article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au juge d’instruction saisis de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur de désigner un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux, ces dispositions ne sont pas exclusives, en l'absence de décision du juge d'instruction ou du procureur de la République, de celles de l’article 388-2 du Code civil, de portée générale, qui autorisent le juge des tutelles à procéder à cette désignation dès lors que l'opposition d'intérêts entre l'enfant et ses représentants légaux a été constatée ; qu’ensuite, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les difficultés psychologiques de la mère, sa relation fusionnelle voire pathologique avec ses filles et la complexité de la situation familiale dans le cadre d’un divorce en cours l’empêchaient d’assurer en toute objectivité la défense des mineures, le tribunal a souverainement déduit de ces éléments de fait l’existence d’une opposition d’intérêts entre Mme X... et ses deux filles et caractérisé la nécessité de désigner, dans l’intérêt des mineures, un administrateur ad hoc extérieur à la famille ; qu’enfin, la désignation d’un administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue par l’article R. 53 du Code de procédure pénale ou dans les conditions définies par l’article R. 53-6 du même Code ne constitue qu’une simple faculté pour le juge procédant à cette désignation en application des articles 388-2 et 389-3 du Code civil ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-10-25-0314404-Decision-civ1.htm

ARBITRAGE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 octobre 2005 un arrêt de rejet n° 1389 (pourvoi n° 02-13.252).

Mais attendu que, si en matière d’arbitrage international, la règle “ le criminel tient le civil en l’état” ne s’impose pas aux arbitres, l’article 4 du Code de procédure pénale est applicable, même en matière internationale, au recours en annulation d’une sentence arbitrale si la procédure pénale se déroule en France ; que la demande de sursis à statuer ne peut être accueillie que si les faits dénoncés comme constituant l’infraction ont une incidence directe sur la cause d’annulation de la sentence et si la décision pénale à intervenir est susceptible d’influer sur la décision civile ;

Attendu, d’abord, que le tribunal arbitral, étant saisi d’un arbitrage international, n’était pas tenu d’appliquer la règle “ le criminel tient le civil en l’état” ; qu’ensuite, ayant souverainement relevé que l’attestation de M. Y... ne remettait pas en cause l’existence du contrat mais seulement sa date, puis que la société n’avait pas invoqué devant les arbitres, sur le fondement de cette attestation, la nullité ou l’inexistence de la convention d’arbitrage alors qu’elle pouvait le faire, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer dès lors la procédure pénale, par ailleurs engagée par la société plus de trois mois après la sentence définitive, n’avait pas d’incidence directe sur les causes du recours en annulation ; que les griefs ne sont pas fondés ;

(…)

Mais attendu, d’abord, qu’en application du principe de validité de la convention d’arbitrage et de son autonomie en matière internationale, la nullité non plus que l'inexistence du contrat qui la contient ne l’affectent ; qu’ayant d’abord relevé qu’aucun dol n’était établi dans la signature du procès-verbal de constitution du tribunal arbitral, alors même que la société Omenex était représentée par M. Y..., qui était l’auteur de l’attestation du 25 septembre 2000, ce dont il résultait qu’il connaissait l’inexactitude affectant la date du contrat et que la société n’avait pas invoqué la nullité ou l’inexistence de la convention d’arbitrage devant le tribunal arbitral alors qu’elle pouvait le faire, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter le moyen tiré d’une absence de convention d’arbitrage ;

Attendu, ensuite, que, sous couvert de violation de l’ordre public international non fondé en l'espèce, le grief du troisième moyen ne tend, comme l’a justement relevé la cour d’appel, qu’à une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l’annulation ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-10-25-0213252-Decision-civ1.htm

VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 25 octobre 2005 un arrêt de rejet n° 1388 (pourvoi n° 99-12.879).

Attendu que la société Herbex Produtos fait grief à l’arrêt d’avoir statué selon le droit français alors que, s’agissant de ventes internationales, la cour d’appel aurait dû, même d’office, appliquer les articles 35 à 40 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ;

Mais attendu que la Convention de Vienne du 11 avril 1980, instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; qu'à ce titre, elle s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, même tacite, selon l'article 6, dès lors que les parties se sont placées sous l'empire d'un droit déterminé ; qu’en l'espèce, il résulte de la procédure et de l’arrêt attaqué qu'en invoquant et en discutant sans aucune réserve la garantie de la chose vendue définie par les articles 1641 et suivants du Code civil, toutes les parties ont, en connaissance du caractère international des ventes qu’elles avaient conclues, volontairement placé la solution de leurs différends sous le régime du droit interne français de la vente ; que la cour d’appel n’était donc pas tenue de rechercher, en vertu de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels, combinée à l’article 1er, 1, b) de la Convention de Vienne, si les articles 35 à 40 de cette convention s’imposaient, alors que l'article 6 de cette dernière convention permet aux parties d’en écarter l’application ; que les moyens ne sont pas fondés ;

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-10-25-9912879-Decision-civ1.htm

MARCHES PUBLICS - MOBILIERS URBAINS

En ligne sur le site le fil de presse juridique et judiciaire, l’article de Julien BOSQUET : Marchés publics : les conventions de mobiliers urbains sont des marchés publics.

Par deux arrêts du 4 novembre 2005, le Conseil d'Etat a définitivement tranché la polémique au sujet de la qualification juridique des contrats dits de mobiliers urbains en considérant que ces contrats étaient des marchés publics.

http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=181&mode=thread&order=0&thold=0

Sur ce site, les deux décisions sont en ligne, en PDF :

http://www.presse.laldpe.fr/fichiers_pdf/CE_mobilierurbain.pdf

http://www.presse.laldpe.fr/fichiers_pdf/CE_mobilierurbain2.pdf

Sur le site du Conseil d’Etat, en HTML :

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0554.shtml

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0553.shtml

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3 - SUR LE NET

AVOCAT - DEONTOLOGIE

En ligne sur le site de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence, deux nouveaux articles sous la plume du Bâtonnier Charles COHEN :

Article n° 91 > LE SECRET PROFESSIONNEL ET LA NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER OU DE L’AMBIGUITE DE L’ARTICLE 223-6 du CODE PENAL. Rappelons les difficultés qui résultaient des articles 62 et 63 de l’ancien Code Pénal lesquels exigeaient de tout citoyen la dénonciation de tous crimes et délit sans prévoir le moins du monde ...

http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=90

Article n° 90 > L’HONNEUR EST-IL CETTE ILE ESCARPEE OU ON NE PEUT REVENIR UNE FOIS QU’ON L’A QUITTEE ? comme l’affirme BOILEAU. DRIEU LA ROCHELLE aurait dit la veille de son exécution : " J’ai joué et j’ai perdu. Je mérite la mort. Soyez fidèle à l’idéal de la résistance comme je ...

http://www.barreau-aixenprovence.avocat.fr/profession_deontologie.htm?id=89

AVOCAT - CNB - CONVENTION NATIONALE

En ligne sur le site de Libération, l’article sous la plume de Pierre CONIL, Tiennot GRUMBACH, Claude MICHEL et Jean-Luc RIVOIRE : Avocats, oser les bons choix.

Renforcer la profession serait s'engager dans la défense des intérêts du public et des libertés.

(…) Comment les avocats peuvent-ils s'inscrire dans ce débat qui recouvre l'essentiel de leur activité professionnelle. 4 000 d'entre eux, rassemblés à Marseille par le Conseil national des barreaux (CNB), soit près d'un dixième des quelque 44 000 avocats français, ont exprimé les 21 et 22 octobre, devant les représentants des pouvoirs publics et des milieux économiques, leurs aspirations et principales revendications…

http://www.liberation.fr/page.php?Article=335909

AVOCAT - MARCHE DE SERVICES JURIDIQUES

Nous en avions parlé de ce décret dans le Web Info Hebdo 69.

En ligne sur le site du Village de la Justice : Code des marchés publics : l’ACE conteste ses récents aménagements

L’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) vient de saisir le Conseil d’Etat d’un recours contre le décret n°2005-1008 du 24 août 2005 qui introduit dans le code des marchés publics, divers aménagements visant les marchés de services juridiques (conseil et contentieux)…

http://www.village-justice.com/articles/Code-marches-publics-ACE%C2%A0conteste,1660.html

PENAL - DROIT COMPARE - TRANSMISSION DU SIDA

En ligne sur le site du Sénat une Étude de législation comparée: Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle.

(…) Le 4 janvier 2005, la cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt qui a relancé le débat sur la pénalisation de la transmission du virus du sida par voie sexuelle. Elle a en effet confirmé un jugement du 28 juin 2004 du tribunal correctionnel de Strasbourg, qui avait condamné à une peine de prison de six ans pour avoir « administré une substance nuisible ayant entraîné une infirmité permanente » un homme qui, se sachant séropositif, avait tenu ses partenaires dans l'ignorance de son état et avait transmis le virus à deux femmes.

Cette décision revêt une importance particulière compte tenu, d'une part, de la position du Conseil national du sida et, d'autre part, du petit nombre de décisions judiciaires portant sur la transmission du virus du sida par voie sexuelle…

http://www.senat.fr/lc/lc151/lc151.html

SOCIAL - CONTRAT NOUVELLES EMBAUCHES

En ligne sur le site du Village de la Justice, Le "Contrat Nouvelles Embauches" (CNE), Synthèse réalisée par Serge KAUDER, Juriste.

Le CNE a pour objectif d’aider les petites entreprises de moins de 20 salariés en leur permettant d’embaucher d’une manière plus simple et plus souple tout en offrant aux salariés des garanties et des contreparties connues à l’avance dans la mesure ou ce contrat serait rompu au cours des deux premières années suivant l’embauche.

Par rapport au CDI, l’intérêt du CNE réside sur le fait qu’il déroge, pendant ces deux premières années, aux règles strictes du code du travail et particulièrement à celles relatives au licenciement. De par ce fait, il simplifie considérablement la procédure de rupture du contrat de travail.

Après ces deux années, le CNE est automatiquement aligné sur le contrat à durée indéterminée (CDI)… La suite :

http://www.village-justice.com/articles/Contrat-Nouvelles-Embuches-Synthese,1658.html

En fin d’article, l’auteur nous présente un lien vers le site du premier ministre, pour avoir des informations complémentaires et les modèles- type de contrats :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/bataillepourlemploi/

SOCIAL - MODIFICATION DU CONTRAT/CONDITION DE TRAVAIL

En ligne sur le site du Village de la Justice, Confrontation du salarié et de l’employeur au sujet de la modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quels sont les droits de chacun ? Par Vincent Collier, avocat.

Quelles sont les conditions de la modification du contrat de travail ou des conditions de travail d’un salarié par son employeur et les conséquences d’un refus éventuel du salarié ? Ce dernier peut-il être licencié pour faute grave (privative du préavis) ? Nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, mais également avec circonspection.

Dans un premier temps, il convient d’analyser et d’illustrer la grande distinction entre " modification du contrat de travail " et " modification des conditions de travail ".

Puis, nous exposerons les conséquences éventuelles d’un refus du salarié suivant la situation dans laquelle il se trouve… La suite :

http://www.village-justice.com/articles/Confrontation-salarie-employeur-sujet,1655.html

INFORMATIQUE ET LIBERTE

En ligne sur le site de la CNIL :

Lutte contre le terrorisme : entre sécurité et libertés, un juste équilibre à trouver pour le législateur, par François GIQUEL.

Saisie par le Gouvernement du projet de la loi relatif à la lutte contre le terrorisme, la CNIL a, dans l’avis qu’elle a rendu le 10 octobre dernier, exprimé sa préoccupation à l’égard de certaines de ses dispositions qui touchent à la protection de la vie privée et aux libertés individuelles et demandé qu’un meilleur équilibre soit recherché entre les impératifs de la sécurité et le respect de ces valeurs fondamentales de la démocratie…

http://www.cnil.fr/index.php?id=1885&news[uid]=287&cHash=3fbcdd0b5f

Lutte contre le terrorisme : la CNIL souhaite un meilleur équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés.

La CNIL a examiné le 10 octobre 2005 l’avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Dans son avis rendu public après l’adoption de ce texte en Conseil des ministres, elle demande que les mesures exceptionnelles ainsi envisagées soient assorties de plus de garanties et de contrôles pour préserver les libertés individuelles.

http://www.cnil.fr/index.php?id=1884&news[uid]=286&cHash=dad76fea63

Peer to peer : la CNIL n’autorise pas les dispositifs présentés par les sociétés d’auteurs et de producteurs de musique.

Au cours de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes…

http://www.cnil.fr/index.php?id=1881&news[uid]=284&cHash=dd58aa6ed2

La CNIL adopte une recommandation sur l’archivage électronique dans les entreprises.

Les obligations légales en matière de gestion fiscale, comptable ou sociale imposent souvent aux entreprises de conserver sur de longues périodes des documents contenant des données à caractère personnel. L’archivage électronique de ces documents doit se faire dans le respect des principes de la loi informatique et libertés, notamment le droit à l’oubli et la finalité. Dans une recommandation adoptée le 11 octobre 2005, la CNIL fait le point sur les bonnes pratiques en la matière…

http://www.cnil.fr/index.php?id=1888&news[uid]=288&cHash=74af531a0e

SADDAM HUSEIN - PROCES

En lligne sur le site dhnet, un article signé V.S. : Saddam jugé à La Haye?

Un de ses avocats veut le transfert du procès, au nom de l'équité.

DOHA Dans un message adressé au secrétaire général de l'Onu, Me Najib Al-Naouimi, ancien ministre de la Justice du Qatar, a demandé à Kofi Annan «d'intervenir auprès des autorités américaines d'occupation et de l'actuel gouvernement irakien pour reconsidérer le statut de l'actuel tribunal et transférer ce tribunal hors d'Irak, à La Haye, aux Pays-Bas, mais avec la participation de juges internationaux indépendants et équitables».

C'est devant le Haut Tribunal pénal irakien que le procès de Saddam Hussein s'est ouvert le 19 octobre à Bagdad. Les audiences sont actuellement suspendues et ne devraient pas reprendre avant le 28 novembre.

Dans le message adressé à l'Onu, Me Naouimi estime que le tribunal irakien est «illégal» et s'insurge contre l'assassinat, «par le ministère de l'Intérieur», de Saadoun Janabi. Ce dernier, avocat d'un des sept coaccusés, avait été tué par ses ravisseurs au lendemain de l'ouverture du procès…

http://www.dhnet.be/index.phtml?content=http://www.dhnet.be/dhinfos/article.phtml?id=132998

Sur le site lexpress.fr La défense de Saddam Hussein va réclamer un report du procès.

Les avocats de Saddam Hussein vont réclamer un report supplémentaire du procès de l'ancien dirigeant irakien dans l'attente d'une enquête indépendante sur l'assassinat d'un avocat de la défense à Bagdad, déclare vendredi Ramsey Clark, membre de l'équipe de défense de Saddam Hussein…

http://www.lexpress.fr/info/infojour/reuters.asp?id=7924&1837

PRISON

Voir l’édito.

JUSTICE - DISFONCTIONNEMENT

En ligne sur le site du Monde, l’article sous la plume d’Acacio Pereira : A travers le nouveau procès d'Outreau, la justice en appel.

Ce devait être une "simple" affaire de pédophilie. C'est devenu le symbole des dysfonctionnements les plus aberrants du système judiciaire français

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-705685@51-705791,0.html

En ligne sur le site séniorscopie.com, L'appel de huit vieux en colère. Une incitation à repenser le rôle de l'Etat pour une solidarité efficace entre générations.

Une justice arrogante et indifférente aux effets de la prison. Justice et administration pénitentiaire sont une autre cible des vieux en raison de la prépondérance donnée au ministère public‚ contrairement aux Etats Unis‚ par exemple. L'objet de leur ire est l'accusation publique (avocat général‚ procureur)‚ le symbole de l'omnipotence publique qu'incarne "le procureur chamarré‚ juché sur son prétoire et l'avocat en contrebas"… La suite :

http://www.seniorscopie.com/actu/article.asp?id=051031232352&rub=polit

En ligne sur le site de Libération, l’article de Dominique SIMONNOT : Françoise Barbier-Chassaing, juge des libertés et de la détention : «La législation sur les étrangers, un non-sens total»

(…) En fait, les juges sont instrumentalisés, dans un débat politique, dans un système productiviste. Leur rôle est dévoyé, c'est un simulacre de justice…La suite :

http://www.liberation.fr/page.php?Article=335713

SENAT - JOURNAL

En ligne sur le site du Sénat : Le journal du Sénat :

A la une de novembre - Le Sénat face aux défis du monde agricole - La nouvelle bataille du rail - Fallait-il publier la liste noire des compagnies aériennes ? - Procédure pénale : juger vite en jugeant mieux :

http://www.senat.fr/journal_du_senat/index.html

INTERNET - CONTRÔLE

En ligne sur le site du Monde Diplomatique, l’article sous la plume d’Ignacio Ramonet : Contrôler Internet.

L’hégémonie sur Internet donne aux Etats-Unis, en théorie, le pouvoir de limiter l’accès à tous les sites du réseau dans quelque pays que ce soit. Ils peuvent aussi bloquer tous les envois de messages électroniques de la planète. Jusqu’à présent, ils ne l’ont jamais fait. Mais ils ont la possibilité de le faire. Et cette simple éventualité inquiète au plus haut point de nombreux pays (2).

Le temps est donc venu de réclamer que l’Icann cesse d’être sous contrôle de Washington. Et devienne enfin un organisme indépendant relevant des Nations unies… La suite :

http://www.monde-diplomatique.fr/2005/11/RAMONET/12901

P2P

Le site droit-tic.com nous signale, en ligne sur le site ratiatum.com, l’article sous la plume de Guillaume Champeau : Renaud diffuse ses MP3 lui-même sans l'avis de Virgin !

Comme avant-première, c'est une première ! Avant même la sortie officielle dans les bacs et avant son entrée sur les ondes, Renaud offre en personne son dernier titre en téléchargement sur un forum de fans. Sa maison de disques, Virgin, n'a pas eu son mot à dire... La suite :

http://www.ratiatum.com/journal.php?id=2556

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