L’actualité de cette semaine intéresse, une fois encore, le secret professionnel de l’avocat. Ainsi, le Conseil National des Barreaux a adressé des observations au Conseil constitutionnel...

Nous évoquions, dans le WEB INFO HEBDO N°7, l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et notamment de son article 34, qui autorise à nouveau la pratique des lettres officielles échangés entre les avocats.

L’actualité de cette semaine intéresse, une fois encore, le secret professionnel de l’avocat.

Ainsi, le Conseil National des Barreaux a adressé des observations au Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui lui a été déférée le 11 février 2004.

Ce faisant, le CNB a suggéré au Conseil constitutionnel que sa décision pouvait être l'occasion de reconnaître un statut constitutionnel au secret professionnel de l'avocat qui viendrait compléter son oeuvre en matière de constitutionnalisation des droits de la défense.

Le CNB motive sa position en expliquant que le droit au secret professionnel, d’ordre public et d’intérêt général, est reconnu par la tradition républicaine, que les droits européens et communautaires affirment ce droit qui a une valeur constitutionnelle dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (Espagne, Italie) et en dehors de celle-ci (Canada).

Le lecteur consultera utilement, à ce sujet, la critique des articles 80 et 116 de la loi PERBEN II aux pages 27 à 33 du document adressé au Conseil constitutionnel (voir le lien hypertexte, ci-après).

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1 - LOI - PROJET OU PROPOSITION DE LOI

EDUCATION NATIONALE - PRINCIPE DE LAICITE

En annexe au procès-verbal de la séance du sénat du 11 février 2004 figure le projet de loi adopté le 10 février 2004 par l’Assemblée Nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Extraits :

Article 1er : “Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-1. - Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève”.

(...)

Article 4 (nouveau) : “Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur”.

Http://www.senat.fr/leg/pjl03-209.html

PENAL - CONTESTATION DE CRIMES CONTRE L’HUMANITE

A noter, une proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à réprimer la négation de l'existence du génocide arménien, dans les mêmes conditions que les autres crimes contre l'humanité :

Extraits :

Article 1er : Après le 1er alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contesté tout autre crime contre l'humanité sanctionné par l'application des articles 211-2, 212-1, 212-2 du code pénal ou par un tribunal international ou reconnu comme tel par une organisation intergouvernementale, quel que soit le lieu ou la date à laquelle le crime a été commis. »

(...)

Article 3 : L'article unique de la loi no 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La négation ou la contestation des faits annoncés à l'article 1er de la présente loi est punie dans les conditions prévues par les articles 23, 24, 24 bis, 48-2 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1359.asp

PENAL - MAUVAIS TRAITEMENT - ANIMAUX

A noter également, une proposition de loi de Monsieur Thierry Mariani visant à interdire l'importation, l'exportation et la commercialisation de peaux et fourrures de chiens et de chats

Extraits des motifs :

“Chaque année, plus de deux millions de chiens et de chats sont abattus pour alimenter le marché de la fourrure. Les peaux proviennent essentiellement d'Asie (notamment de Chine, des Philippines et de Thaïlande) où l'abattage des animaux se déroule dans des conditions particulièrement cruelles. Les fourrures sont obtenues par des pratiques qui constituent un délit en France”.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1192.asp

HARKIS - ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

Proposition de loi de Monsieur Jacques Remiller tendant à la reconnaissance du rôle des harkis au sein de la République française :

“Article unique : En vertu du nécessaire devoir de mémoire, un chapitre relatif au rôle des Harkis au sein de la République Française est inséré dans le programme d'histoire de l'enseignement secondaire”.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1396.asp

FISCAL - SANTE

Proposition de loi de Monsieur Guy Teissier permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé :

“Article 1er : Après le 2o quinquies de l'article 83 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2o sexies. - Les cotisations ou primes d'assurance complémentaire santé dans la limite de 50 % des sommes versées »

Article 2 : Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts”.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1397.asp

SOCIAL - COMMERCE

Une proposition de loi relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004.

Exposé des motifs (extraits)

“Près de 20 000 commerces étaient, en 2000, ouverts illégalement le dimanche. Combien sont-ils aujourd'hui ?

Avec la flexibilité du travail, de nouvelles formes d'horaires atypiques se sont multipliées. Dès 1984, le recours au travail dominical s'est accentué dans presque tous les secteurs.

(...)

Il est donc urgent de redéfinir une réglementation respectueuse du principe de fermeture et de congé le dimanche et répondre ainsi à l'attente des catégories sociales intéressées”.

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1388.asp

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2 - JURISPRUDENCE

PENAL - PERBEN II

La décision du conseil constitutionnel dans l’Affaire 2004-492 DC (loi perben II) sera en ligne prochainement :

Http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/encours.htm

DROIT INTERNATIONAL PRIVE - CONFLIT DE JURIDICTION

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 17 février 2004 un arrêt de Cassation n° 260 (pourvoi n° 02-17.479)

Extrait :

“Vu l’article 1er litt. a) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l’article 1070 du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues par les juridictions algériennes produisent effet en France, à condition notamment qu'elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles françaises posées par le second en matière de divorce ;

Attendu que pour déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 1er mars 1998 par le tribunal d’Oran (Algérie), ayant prononcé le divorce des époux Ahmed Y... et Fatma X..., l’arrêt attaqué retient que la juridiction algérienne était compétente en l’état de la nationalité algérienne des deux parties et qu’aucune fraude n’était établie dans la saisine de cette juridiction ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les deux époux étaient domiciliés en France de sorte que leur nationalité algérienne commune ne suffisait pas à rattacher le litige d'une manière caractérisée à l'Algérie et que le juge algérien n'était pas compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ”

Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

DROIT INTERNATIONAL PRIVE - DIVORCE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 février 2004 un arrêt de cassation n° 259 (pourvoi n°02-15.766)

Sous le visa de l’article 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et les articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, elle décide “qu’il résulte de la combinaison de ces textes, que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée et si elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution”.

Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

DROIT INTERNATIONAL PRIVE - REPUDIATION

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 17 février 2004 un arrêt de rejet n° 256 (pourvoi n° 01-11.549).

Extrait :

“Mais attendu que l'arrêt retient que le divorce des époux X... a été prononcé par les juges algériens, malgré l'opposition de la femme, au seul motif, admis par la loi algérienne, que le pouvoir conjugal reste entre les mains de l'époux et que le divorce doit être prononcé sur la seule volonté de celui-ci ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, même si elle résultait d'une procédure loyale et contradictoire, cette décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, était contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international réservé par l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que, comme en l'espèce, les deux époux étaient domiciliés sur le territoire français ; d'où il suit que la deuxième branche du moyen n'est pas fondée tandis que les deux autres sont inopérantes dès lors qu'elles s'attachent à la compétence du juge algérien que la cour d'appel n'a pas déniée”.

Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

Dans le même sens, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 17 février 2004 un arrêt de rejet n° 258 (pourvoi n°02-11.618).

Extrait :

Mais attendu que l'arrêt retient que le jugement du Tribunal de Biskra avait été prononcé sur demande de M. X... au motif que "la puissance maritale est entre les mains de l'époux selon la Charia et le Code" et que "le Tribunal ne peut qu'accéder à sa requête" ; qu'il en résulte que cette décision constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, reconnu par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et à l'ordre public international réservé par l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès lors que, comme en l'espèce, la femme, sinon même les deux époux, étaient domiciliés sur le territoire français ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

Http://www.courdecassation.fr/agenda/default.htm

ASSURANCE RESPONSABILITE - REFERE

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 18 février 2004 un arrêt n° 181 de cassation partielle (pourvoi n°02-17.976).

Extraits :

Vu l’article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;

Attendu que pour dire qu’il y a contestation sérieuse sur la communication du rapport préliminaire et la garantie due par l’assureur, l’arrêt retient que la loi n’a pas assorti la communication préalable à l’assuré du rapport préliminaire d’un délai précis et d’une sanction expresse et qu’il n’appartient pas au juge des référés de sanctionner l’assureur dommages ouvrage qui a notifié par une seule et même lettre à l’assuré le rapport d’expertise préliminaire et sa décision de refus de garantie ; qu’il ne peut en effet considérer que la garantie de l’assureur est acquise de plein droit ;

Qu’en statuant ainsi, en retenant l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de la compagnie AGF, alors qu’il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l’annexe II à ce dernier article que l’assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans avoir préalablement communiqué à son assuré le rapport préliminaire en sa possession établi par l’expert, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

ASSURANCE DOMMAGE - OUVERTURE DE CHANTIERS

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 18 février 2004 un arrêt de cassation partielle n° 184 (pourvoi n°02-18.414).

Extrait :

“Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions générales de la police souscrite par l'entrepreneur Y... stipulaient que le contrat couvrait les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette notion d'ouverture de chantier devait s'entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré”.

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3 - SUR LE NET

PENAL - PERBEN II

Le Conseil National des Barreaux, ainsi que l'avait décidé son Assemblé générale du 7 février, a adressé des observations au Conseil constitutionnel sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui lui a été déférée le 11 février 2004.

Extrait du résumé :

“Le Conseil National a tout d'abord rappelé l'attachement de la profession à l’Etat de droit, à la défense des libertés fondamentales ainsi qu’aux principes républicains de liberté, de sécurité, de maintien de l’ordre public en tant qu’éléments essentiels d’une société affirmant et garantissant la liberté et la sûreté de chaque citoyen.

Le Conseil National a fait valoir que plusieurs dispositions de la loi "Perben II" pouvaient porter atteinte en elles-mêmes ou de façon disproportionnée aux droits et libertés constitutionnellement protégés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel”.

La suite :

Http://www.cnb.avocat.fr/actualite/ActualiteDetail.php

Le texte complet des observations, en 42 pages, format PDF :

Http://www.cnb.avocat.fr/PDF/2004-02-18_Obs_%20Cons_const.pdf

A lire, l’article de Laetitia Van Eeckhout (Le Monde du 14/02/2004) :Une délégation du PS contre la loi Perben 2 reçue par le Conseil constitutionnel.

Extraits :

Cette "démarche exceptionnelle est le reflet de notre propre inquiétude mais aussi celle de ceux qui exercent les professions de justice", a déclaré M. Ayrault. Et d'ajouter : "Nous souhaitons (...) que vous examiniez avec la plus grande attention notre recours afin de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, qui est la garantie des libertés individuelles dans notre démocratie."

(...)

Le Conseil constitutionnel statuera sur le recours des parlementaires le 4 mars. Les socialistes espèrent que leur démarche aboutira à une nouvelle lecture du texte par le Parlement. A l'issue de l'audience, M. Ayrault précisait : "Si la loi n'est pas censurée ou partiellement censurée, nous en appellerons au président de la République, qui a la possibilité, puisqu'il est le garant des institutions, de demander au Parlement une deuxième délibération."

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-352989,0.html

A lire l’article de Robert BADINTER, dans le journal permanent du Nouvel Obs : “Un mauvais coup porté à notre justice - Une loi de régression.

Extrait :

Aux garanties du procès équitable, public et contradictoire, les nouveaux textes substituent des procédures sommaires où s’efface la mission de l’avocat et s’amenuise le pouvoir du juge.

La loi Perben (1) s’est avancée masquée. A l’origine, on annonçait un texte destiné à mieux réprimer la criminalité organisée. Nul ne pouvait critiquer pareil dessein. Mais, bien vite, sous le titre évasif d’«Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité», le projet de loi devint tentaculaire. L’énormité du texte, la multiplicité des sujets, la complexité juridique de la matière décourageaient l’attention des médias”.

La suite de l’article :

Http://www.nouvelobs.com/dossiers/p2049/a232979.html

A voir également, le dossier de presse du Nouvel Observateur :

Http://permanent.nouvelobs.com/dossiers/20040204.OBS0022.html

A lire, un article curieux du Réseau Voltaire : Normalisation des procédures pénales - La loi Ashcroft-Perben II.

Extrait :

La loi « Perben II » adaptant « la justice aux évolutions de la criminalité » est interprétée, à tort, comme une étrange et dangereuse lubie du Garde des Sceaux. Elle vise en réalité à modifier la procédure pénale française pour permettre au FBI de prolonger ses enquêtes en France dans le cadre d'une coopération judiciaire renforcée après les attentats du 11 septembre. Ces dispositions ont été directement négociées entre l'Attorney general John Ashcroft, d'une part, Nicolas Sarkozy et Dominique Perben, d'autre part. Les deux ministres balladuriens ont conservé leurs amitiés américaines.

La suite est malheureusement payante :

Http://www.reseauvoltaire.net/article12574.html

EDUCATION NATIONALE - PRINCIPE DE LAICITE

A lire, l’article de Xavier Ternisien (Le Monde du 16.02.04) : Des manifestations contre la loi sur le voile ont rassemblé quelques milliers de personnes.

Extrait :

"Qui a eu cette idée folle, un jour d'interdire l'école ?", ont scandé, samedi 14 février, des participants au modeste défilé parisien, dont l'organisation semblait mieux maîtrisée que les semaines précédentes.

Plusieurs milliers de personnes ont défilé contre la loi interdisant le foulard islamique à l'école, samedi 14 février, de la place de la République à la Nation, à Paris, à l'appel du collectif Une école pour tous. La police, qui s'était vu reprocher, le 17 janvier, d'avoir gonflé les chiffres de la manifestation organisée par le Parti des musulmans de France (PMF), a avancé cette fois-ci une estimation très basse de 1 300 personnes, les organisateurs parlant, pour leur part, de 10 000 participants”.

Le reste de l’article :

Http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-353139,0.html

DECENTRALISATION - RESPONSABILITES LOCALES

En ligne sur le site du Sénat, un rapport de M. Marc-Philippe Daubresse sur le projet de loi adopté par le Sénat relatif aux responsabilités locales :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1435-t1-1.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1435-t2.asp

Et un avis de M. Laurent Hénart sur ce même projet de loi :

Http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1432.asp

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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