Il est imposé aux avocats les services d’un « réseau privé virtuel avocat » www.avocat-conseil.fr, édité par le Conseil National des Barreaux, et dont l’hébergement et l’accès internet sont assurés par France Telecom Equant, filiale de France Télécom (voir Web Info Hebdo n° 78).

Ce site propose divers services internet classiques, outre la dématérialisation des communications avec les juridictions.

Il nous est expliqué qu’une plate-forme e-Barreau permettra de consulter et de récupérer les dossiers des affaires et le registre des audiences au TGI et d’envoyer et de recevoir les courriers électroniques et équivalents électroniques d´actes et pièces de procédure avec le greffe du TGI.

Aucune concurrence ne sera admise puisqu’une convention a été signée le 4 mai 2005 par le Ministre de la Justice et le président du Conseil National des Barreaux, définissant une connexion unique du réseau avocat au réseau justice.

L´accès au service e-Barreau sera exclusivement réservé aux avocats utilisant les trois autres services classiques : réseau sécurisé, boite à lettre @avocat-conseil.fr et Certificat Avocat, pour un prix exorbitant.

Cette pratique anticoncurrentielle ne résulte pas d’un texte législatif ou règlementaire et n’est pas justifiée par un progrès économique pour les utilisateurs, bien au contraire.

Nous vous signalons la possibilité qui vous est offerte de saisir le Conseil de la concurrence, compétent pour donner son avis sur une telle question et, éventuellement, pour ordonner qu’il soit mis fin à cette situation.

Il est temps de laisser un accès libre et gratuit pour tout avocat à la dématérialisation des communications avec les juridictions, accessible à partir de l’extranet des sites des Ordres, comme cela existe, a titre expérimental, dans certains barreaux pilotes (Marseille, Paris) mais aussi dans d’autres barreaux astucieux (Aix-en-Provence).

Bien entendu, les colonnes du Web Info Hebdo sont ouvertes aux destinataires de la présente lettre, s’ils souhaitent réagir.

Cordialement,

Nicolas CREISSON, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

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1 - LOIS & REGLEMENTS

ETAT D’URGENCE

En ligne sur le site du Sénat, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (Texte transmis au Sénat le 15 novembre 2005 et rapport numéro 84 de M. Jean-Jacques HYEST, ainsi que la « petite loi »

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-082.html

Sur le site legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0500288L

COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Au J.O n° 267 du 17 novembre 2005, page 17925, un décret n° 2005-1411 du 9 novembre 2005 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520607D

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Au J.O. n° 267 du 17 novembre 2005, page 17925, un décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520859D

SANTE PUBLIQUE - ORGANISATION - REPRESSION

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2674.asp

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2 - JURISPRUDENCE

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc629.zip

AVOCAT - FIDUCIE

Voici un arrêt déjà ancien qui ne semble pas avoir été signalé par les commentateurs : la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 15 juin 2004 un arrêt de rejet (pourvoi n° 01-17807).

Attendu que, selon une convention dite de fiducie, soumise au droit suisse et conclue entre eux, M. X... a remis à Mme Jocelyne Y..., avocate au barreau de Paris, une certaine somme qu'elle devait verser sur un sous-compte rémunéré ouvert à son nom auprès d'une banque suisse, avec pouvoirs d'effectuer, dans le cadre d'un contrat dit de "trading" signé avec un tiers, tous mouvements de fonds pour l'achat ou la vente d'instruments bancaires et à charge de veiller à la restitution de ladite somme et des produits financiers ; que, n'ayant pu rentrer en possession de ses fonds, détournés par l'avocate qui a été condamnée pour abus de confiance, M. X... a assigné, outre Mme Y..., la société Le Mans Caution, au titre de l'assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra par le barreau de Paris pour garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les membres de ce barreau, l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris et l'assureur de ce dernier, la société Les Mutuelles du Mans assurances, garantissant sa responsabilité civile ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 2001) l'a débouté de ses prétentions ;

(…)

Mais attendu que l'arrêt, après avoir reproduit les termes de la convention conclue entre M. X... et Mme Y... qui se référait aux normes de la Chambre de commerce internationale, en dégage l'économie et l'intention des parties pour en déduire la nature commerciale, incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat ;

qu'ainsi, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la remise des fonds détournés par Mme Y..., sans rapport avec l'exercice normal des activités professionnelles de celle-ci, n'entrait pas dans le champ de la garantie collective souscrite par le barreau de Paris auprès de la société Le Mans Caution, a légalement justifié sa décision ; que le moyen manque en fait en ses deux premières branches et est inopérant en sa troisième ;

(…)

Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un lien de causalité entre son préjudice, qui résultait exclusivement du détournement de ses fonds par Mme Y..., et les fautes qu'il imputait à l'Ordre des avocats ;

que, celui-ci, seulement tenu de souscrire une assurance collective garantissant le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les membres du barreau à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle, n'étant pas investi à leur égard d'une mission de contrôle quant à la souscription d'une assurance personnelle garantissant une activité incompatible avec la profession d'avocat, laquelle activité était à l'origine du préjudice dont M. X... recherchait la réparation, la cour d'appel a, par ce seul motif, hors les dénaturations alléguées et sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004X06X01X00178X007

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3 - SUR LE NET

SOCIAL - PERIODE D’ESSAI

En ligne sur le site du Village de la Justice : La période d’essai : de nouvelles règles, par Michael AMADO, Avocat

Devant les récentes évolutions de la jurisprudence, il nous a paru intéressant de préciser le sort des nouvelles règles relatives à la période d’essai…

http://www.village-justice.com/articles/periode-essai-nouvelles-regles,1669.html

CNB -LETTRE

La lettre N° 25 du 16 Novembre 2005 est en ligne.

Extrait de l’éditorial de Michel BENICHOU, Président : LES MAUVAIS COUPS : (…) Le Ministre a entendu. Il n’a pas répondu.

(…), parallèlement, notre profession continue de subir de mauvais coups, discrètement (…).

http://www.cnb.avocat.fr/lettre_conseil/LDC_16-11-2005/lettreconseil.htm#edito

DIGNITE HUMAINE

De Jérôme TASSI : Où va le concept de dignité humaine? La dignité est un concept relativement nouveau en Droit. Classiquement, c’est une caractéristique d’une fonction ou d’une institution (ex : dignité de la Justice)…

http://droitetcriminologie.over-blog.com/article-1227811.html

BLOG - DROITS - OBIGATIONS

Le site droit-tic.com nous signale, sur le site du forum des droits sur l’internet, un dossier : Je blogue tranquille, pour connaître les usages et les règles juridiques applicables aux blogs

Phénomène de société, le blog peut également être source d’interrogations :

Quelles obligations pour le créateur d’un blog ?

Sa responsabilité peut-elle être engagée du fait de commentaires postés par d’autres sur son blog ?

Un employeur peut-il empêcher un salarié de bloguer ?

Pour y répondre, le Forum des droits sur l’internet a conçu le dossier « Je blogue tranquille ». Dans le but d’informer le plus grand nombre, il y indique les principaux usages et rappelle les règles juridiques applicables aux blogs…

http://www.foruminternet.org/activites_evenements/lire.phtml?id=122

LEGIFRANCE - HISTOIRE

Le site droit-tic.com nous signale, en ligne sur le site du Village de la Justice : Connaissez-vous bien Légifrance ?

Présentation des bases de législation, par Didier Frochot.

Tout juriste connaît aujourd’hui Légifrance. Mais nous avons pu constater que tous ne maîtrisent pas bien l’outil faute d’une bonne connaissance de celui-ci, de ses contenus et de ses modes de recherche. Nous présentons ici les bases de législation. Nous consacrerons de prochains articles aux bases de jurisprudence et aux modes de recherche…

http://www.village-justice.com/articles/Connaissez-vous-bien-Legifrance,1679.html

PRISON - VISITE VIRTUELLE

Etonnant, la visite virtuelle d’une prison de Floride :

http://www.delirant.com/annuaire/goto-8705.html

La communication au public par voie électronique est libre.

Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON

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