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Actualité Juridique
N° 83 - Semaine 48 - 2005
EDITO
Qualifiée de dramatique désastre judiciaire, l’affaire des acquittés d’Outreau restera dans l’histoire comme une tâche sur notre justice.
Les graves dysfonctionnements du système affecteront la confiance que les français doivent théoriquement avoir dans leur justice et conforteront la position des partisans d’une modification en profondeur de la procédure pénale.
Après la réparation de l’irréparable, l'heure des sanctions a sonné.
Il apparaît prioritaire pour l’Etat de payer les victimes, de légiférer "à chaud", et de trouver des boucs émissaires, plutôt que de remettre profondément en cause notre système, qui a permis d’engendrer une telle situation.
En réalité, c'est l'équilibre même entre les droits de la défense, ceux des parties civile et de la société qui est en question.
Ce n'’est, semble-t-il pas la position de notre ministre de la Justice qui, « maintenant que la justice est passée » (mais, avant même la fin du délai de pourvoi), présente ses excuses et propose réparation et sanctions.
Voir sur le site du Ministre de la justice, l’intervention de Pascal Clément, Garde des Sceaux, du Jeudi 1er décembre 2005, sur les acquittements dans l'affaire d'Outreau :
http://www.justice.gouv.fr/discours/d011205c.htm
Ces mesures auront-elles pour effet d'absoudre le non-désigné responsable ?
En ligne sur le site Aujourd’hui le Maroc : Outreau : la justice fait son mea culpa.
Un phénomène rarissime s’est produit à la Cour d'assises de Paris. Le procureur général, Yves Bot, vient de réclamer l'acquittement des six accusés de l’affaire d’Outreau exprimant ses "regrets" pour cette "véritable catastrophe".
http://www.aujourdhui.ma/international-details41801.html
Sur le site du nouvel Observateur : Outreau : tirer les leçons du traumatisme considérabble, par Pierre-Antoine Souchard.
Les excuses présentées par le Premier ministre au nom de l'Etat pour la faute commise, les enquêtes pour déterminer les éventuelles responsabilités et la création d'une commission d'enquête parlementaire montrent que l'affaire d'Outreau n'est pas terminée. Aussitôt connue la décision d'acquittement, le garde des Sceaux, Pascal Clément, a souhaité tirer les leçons de cette affaire et annoncé une série de mesures administratives et législatives…
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20051202.FAP0236.html?1303
En ligne sur le site du Monde, l’article de Pascale Robert-Diard "A l'ensemble des questions qui leur étaient posées, la cour et le jury ont répondu non. En conséquence..."
Douze jurés, soit six hommes — un électricien, un directeur éditorial, un jardinier de la Ville de Paris, un cuisinier, un ingénieur et un infirmier — et six femmes — une responsable d'agence d'intérim, une gestionnaire de clientèle, une attachée d'administration, une aide-soignante, une cadre d'assurance et une sans-profession —, ainsi que trois magistrats professionnels — la présidente de la cour d'assises, Odile Mondineu-Hederer et ses deux assesseurs, Philippe Boussant et Sophie Clément-Mazetier — ont mis un terme, jeudi 1er décembre, à l'"affaire d'Outreau", en acquittant les six accusés qui comparaissaient en appel devant eux…
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-716737@51-705791,0.html
Sur le même site, l’article sous la plume de Pascal Galinier et Acacio Pereira : Outreau, de la tempête médiatique au naufrage judiciaire.
(…) Le 4 mai 2004, enfin, le procès de Saint-Omer s'ouvre. On en est toujours à "parole contre parole" (Le Nouvel Observateur, 27 mai) Sur les bancs de la presse, dès le premier jour, les chroniqueurs judiciaires ressentent cependant un malaise face à ces accusés qui n'ont guère le "profil" des monstres supposés. Cette impression va se développer au fur et à mesure des audiences et des revirements successifs de Myriam Delay.
Les médias, alors, joueront enfin leur rôle de contre-pouvoir, dénonçant les dysfonctionnements de la justice avec la même vigueur qu'ils avaient mis à relayer ses erreurs. Les leçons de cette histoire ne sont pas encore tirées que déjà une nouvelle chasse s'annonce : celle aux responsables. "Les 7 fautes du juge Burgaud", titrait Le Parisien, mercredi 30 novembre…
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3236,36-717152@51-705791,0.html
En ligne sur le site de Libération, l’article de Florence AUBENAS : Outreau : le mea culpa de la justice.
Le parquet demande un acquittement général et exprime ses «regrets» aux accusés en pleine audience. Rarissime.
Cela faisait un moment qu'on voyait venir l'avocat général Yves Jannier. Ces derniers jours, c'était à peine des questions qu'il posait à l'audience, plutôt des sortes de diatribes exaspérées contre l'accusation que les avocats généraux ont pourtant plutôt la tâche de soutenir…
http://www.liberation.fr/page.php?Article=341727
Sur le même site l’article sous la plume de Florence AUBENAS et Jacqueline COIGNARD : Outreau: le garde des Sceaux trouve enfin un coupable.
Le ministre commence par les seconds couteaux en radiant un expert.
(…) Daniel Ludet, avocat général à la Cour de cassation, rappelle qu'en 1985 après l'affaire Grégory, Robert Badinter avait fait voter un texte instaurant une collégialité de l'instruction, réforme abrogée l'année suivante pour cause d'alternance politique. «La meilleure garantie, c'est une pluralité de regards sur les dossiers. Il faut aussi réfléchir à ce que doivent être de bonnes pratiques professionnelles, les diffuser, les enseigner.» Même analyse de la magistrate Simone Gaboriau, organisatrice d'un récent colloque sur le thème de la responsabilité : «Ce qu'il faut, c'est plus de débat, de collégialité, de transparence»…
http://www.liberation.fr/page.php?Article=342253
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PENAL - TERRORISME
En ligne sur le site du Sénat, le texte, transmis le 30 novembre 2005, du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-109.html
Voir, sur Le Journal d’un avocat : Adoption du projet de loi anti-terroriste, Par Eolas,
A l'heure où le parlement adopte en deux temps trois mouvements une loi maintenant un état d'urgence pendant trois mois, et ce trois jours après que les émeutes le motivant ont pris fin, des nouvelles règles d'exception et aggravations de la répression vont être rapidement adoptées.
Je respecte la représentation nationale, et pense que la lutte contre le terrorisme est effectivement un enjeu majeur. Mais malgré tout, je ressens une profonde amertume, et sur un point précis, une profonde colère.
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/11/25/235-adoption-du-projet-de-loi-anti-terroriste
Voir également, sur le site silicon.fr. : La fin de l'anonymat sur Internet ? Par Yves Grandmontagne.
Le projet de loi relative à la lutte contre le terrorisme, examiné par l'Assemblée nationale, donnera aux agents habilités la possibilité de pratiquer des investigations pour la recherche des utilisateurs de l'Internet... en dehors de toute procédure judiciaire…
http://www.silicon.fr/getarticle.asp?id=12542
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ORGANISATION JUDICIAIRE - MAYOTTE
Au J.O. n° 278 du 30 novembre 2005, page 18496, est publié un décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510614D
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PROCEDURES COLLECTIVES - BILAN ENVIRONNEMENTAL
Au J.O. n° 278 du 30 novembre 2005, page 18497, est publié un décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520772D
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AIDE JURIDICTIONNELLE - LITIGES TRANSFRONTALIERS
Au J.O. n° 278 du 30 novembre 2005, page 18497, est publié un décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSJ0590012D
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CIVIL - CONTRAT ELECTRONIQUES
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités autres que celles mentionnées à l'article 1108-1 du code civil, à savoir l'exigence d'un écrit pour la validité d'un acte juridique et celle d'une mention manuscrite, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie électronique.
L'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique (publiée au Journal officiel du 17 juin 2005) a été prise sur le fondement de cette habilitation. Elle modifie le code civil afin de lever les obstacles d'ordre juridique à la conclusion de contrats électroniques…
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2717.asp
Voir également sur site du Premier ministre, le communiqué du 30 novembre 2005 :
(…)Les différents vecteurs d’échange d’informations contractuelles par voie électronique (site internet, courrier électronique…) ont été prévus et leur usage est encadré, notamment dans un souci de protection du contractant face aux professionnels.
L’ordonnance permet en outre de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu’à celles adressées sur support papier.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/rtf/Communique_du_30_novembre_2005.rtf
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PROPOSITIONS DE LOIS
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, deux propositions de loi de Mme Maryse Joissains-Masini :
- visant à renforcer les conditions pour l’obtention du revenu minimum d’insertion :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2689.asp
- tendant à renforcer les conditions de délivrance des cartes de séjour ;
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2666.asp
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JUSTICE - DISFONCTIONNEMENT
Voir l’édito.
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SOCIAL - TRAVAIL EXECUTION
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendue le 1er décembre 2005 un arrêt de cassation partielle n° 2643 (pourvoi n°03-47.197), sous le visa du principe "A travail égal, salaire égal ".
Attendu cependant que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8° et L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ;
Et attendu qu’un salarié, engagé postérieurement à la mise en oeuvre d’un accord collectif de réduction du temps de travail, ne se trouve pas dans une situation identique à celle des salariés présents dans l’entreprise à la date de conclusion dudit accord et ayant subi une diminution de leur salaire de base consécutive à la réduction de la durée du travail, diminution que l'attribution de l'indemnité différentielle a pour objet de compenser ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud’hommes a violé, par fausse application, la règle susvisée ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-12-01-0347197-Decision-soc.htm
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PROCEDURE COLLECTIVE - CESSION DE CREANCE
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 22 novembre 2005 un arrêt de rejet n° 1485 (pourvoi n°03-15.669).
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 20 février 2003), qu’en exécution d’une convention cadre du 28 octobre 1998 et pour garantir le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts et frais qu’elle serait susceptible de devoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit et notamment en raison de toutes les obligations résultant de toute convention, cadre de crédit et de tous crédits par caisse ou par signature, la société Entreprise Jean Nallet a, le 30 juillet 2000, cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP), selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd’hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, les créances qu’elle détenait sur l’OPAC du Rhône ; que la société Entreprise Jean Nallet ayant été mise en redressement judiciaire le 5 décembre 2000, M. X... étant nommé administrateur judiciaire, elle a, avec ce dernier, demandé à la BTP la restitution des sommes versées par l’OPAC du Rhône, postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, en règlement des situations de travaux des 30 octobre et 30 novembre 2000 ;
(…)
Mais attendu, en premier lieu, que, même lorsqu’elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d’un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, qu’elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau et que, étant sortie du patrimoine du cédant, son paiement n’est pas affecté par l’ouverture de la procédure collective de celui-ci postérieurement à cette date ;
Et attendu, en second lieu, que si la cession de créance faite à titre de garantie, qui implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée, n’opère qu’un transfert provisoire de la titularité de ce droit, l’éventualité de la restitution de la créance au cédant reste subordonnée à l’épuisement de l’objet de la garantie consentie ; qu’ayant constaté qu’en l’espèce la cession litigieuse avait été souscrite par la société Entreprise Jean Nallet en faveur de la BTP pour garantir à celle-ci le remboursement de toutes sommes que l’entreprise pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit, notamment en exécution de tous crédits par signature, et la BTP ayant indiqué sans être contredite qu’elle restait tenue, du chef de sa cliente, d’un encours de caution dont la mainlevée ne lui avait pas été transmise, la cour d’appel, qui n’a pas violé le texte cité au moyen, a, au contraire, exactement décidé que la banque était, en l’état, en droit de conserver les sommes perçues en exécution de la cession litigieuse ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-11-22-0315669-Decision-com.htm
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PENAL - DROIT A L’AUDITION D’UN TEMOIN
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 2 décembre 2005 un arrêt de rejet n° 531 (pourvoi n°96-81.553).
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427 et 593 du Code de procédure pénale :
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de procédure, que le prévenu ait régulièrement saisi la cour d'appel, dans les formes prévues par l'article 459 du Code de procédure pénale, d'une demande tendant à l'audition de témoins ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Plen-05-12-02-9681553-decision-definitive-anonymisee.htm
L’avis de M. Finielz, avocat général est en ligne :
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Plen-05-12-02-9681553-avisag-definitif-anonymise.htm
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REGIMES MATRIMONIAUX - SURETES
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 2 décembre 2005 un arrêt de rejet n° 235 (pourvoi n° 03-18.210).
Mais attendu qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour d’appel a exactement retenu que l’article 1415 du Code civil n’était pas applicable au nantissement donné par M. Y... ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-05-12-02-0318210-decision-definitive-anonymisee.htm
l’avis de M. Sainte-Rose, avocat général :
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-05-12-02-0318210-avis-AG-definitif-anonymise.htm
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3 - SUR LE NET
CNB - LETTRE
En ligne sur le site du Conseil National des Barreaux, la Lettre du Conseil n° 26 - 28 Novembre 2005.
Editorial de Michel BENICHOU, Président du Conseil National : BONNES NOUVELLES : L’action du Ministre de la Justice et notre détermination ont permis d’obtenir gain de cause quant à la taxe professionnelle. A la suite de la suppression du stage, il était question d’imposer nos jeunes confrères entrant dans la profession à cet impôt…
http://ems6.net/a/?E=XTC-NU2-D1I2G-DD-9UYF
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AVOCAT - EVASION - COMPLICITE
En ligne sur le site du nouvel Observateur : Evasion : un avocat de Ferrara interpellé
Me Karim Achoui était déjà mis en examen dans l'enquête sur l'évasion du braqueur multirécidiviste. Il a été arrêté ce matin, une semaine après un gardien.
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20051128.OBS6758.html
Sur le site de Libération l’article de Patricia TOURANCHEAU : Un avocat proche du milieu soupçonné de complicité d'évasion.
Selon la police, Me Achoui aurait joué un rôle d'entremetteur lors de la belle de Nino Ferrara. Il a été mis en examen.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=341143
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INFORMATIQUE ET LIBERTE
En ligne sur le site de la CNIL, la tribune d’Alex TÜRK, Président de la CNIL : Le correspondant est arrivé !
Avec la parution du décret d’application de la loi informatique et libertés, les entreprises, les collectivités locales, les administrations, les associations peuvent désormais désigner un correspondant à la protection des données. Cette innovation majeure constitue un tournant dans l’application de la loi : l’accent est mis sur la pédagogie et le conseil en amont. En effet, désigner un correspondant permet certes de bénéficier d’un allègement des formalités déclaratives mais c’est surtout s’assurer que l’informatique de l’organisation se développera sans danger pour les droits des usagers, des clients et des salariés. C'est aussi pour les responsables de fichiers, le moyen de se garantir de nombreux risques vis-à-vis de l'application du droit en vigueur.
http://www.cnil.fr/index.php?id=1902&news[uid]=294&cHash=9c409df33b
Dispositifs d’alerte professionnelle : à quelles conditions sont-ils conformes à la loi informatique et libertés ?
Dans un document d’orientation adopté le 10 novembre 2005, la CNIL a défini les conditions de conformité des dispositifs d’alerte professionnelle (whistleblowing) à la loi informatique et libertés : un champ restreint, la dissuasion des dénonciations anonymes, une organisation spécifique pour traiter les alertes, l’information de la personne concernée dès que les preuves ont été préservées.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1890
Vote électronique : les avis de la CNIL sur les dispositifs de vote électronique pour les élections aux barreaux de Paris, Nanterre et Lyon
Les ordres des avocats de Paris, de Nanterre et de Lyon ont présenté à la CNIL, conformément à la loi du 6 janvier 1978, des dossiers de formalités préalables concernant la mise en place d’un vote électronique par internet pour les élections professionnelles des 22, 23 et 24 novembre 2005.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1894
7 banques sur 10 assurent une confidentialité et une sécurité correctes sur leur site internet
La CNIL rend public les résultats d’un audit réalisé auprès des principaux sites internet de banque en ligne et leur analyse. Sur les dix services de banque en ligne ayant fait l’objet du contrôle, sept respectent globalement la confidentialité et la sécurité des données, même si des améliorations restent à prévoir. De nombreuses recommandations peuvent ainsi être formulées aux établissements bancaires et aux internautes eux-mêmes.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1900
La CNIL simplifie la déclaration des traitements des collectivités locales permettant l’envoi de courriers aux propriétaires de logements vacants
La CNIL a adopté le 18 octobre 2005 une norme simplifiée à laquelle les collectivités pourront se référer pour déclarer l’utilisation du fichier des logements vacants de leur territoire qu’elles peuvent obtenir de l’administration fiscale depuis l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale. La norme n° 49 restreint l’utilisation des données aux objectifs de politique d’aide au logement pris en compte par le législateur.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1898
Un service en ligne au bout des doigts
Le 22 septembre 2005, la CNIL a autorisé la société Bloomberg à mettre en oeuvre un dispositif biométrique permettant de contrôler les accès à un service en ligne d’informations financières. Ce dispositif repose sur l’enregistrement des empreintes digitales dans un carte individuelle.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1899
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SECURITE - GENDARMERIE
En ligne sur le site du Sénat, un avis de M. Jean FAURE, fait au nom de de la commission des affaires étrangères :
Dans la nomenclature LOLF du projet de loi de finances pour 2006, la « sécurité » constitue une mission interministérielle qui se subdivise de la façon suivante :
- le programme « Police nationale » rattaché au ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et placé sous la responsabilité du directeur général de la police nationale ;
- le programme « Gendarmerie » rattaché au ministère de la Défense et dont le responsable est le directeur général de la Gendarmerie nationale.
Pour l'ensemble de ces deux programmes, si l'on raisonne en fonction des périmètres fixés par le projet de budget pour 2006, les crédits de paiements ouverts en loi de finances 2005 s'élevaient à 14,206 milliards d'euros. Cette somme s'élève à 14,668 milliards d'euros pour 2006, soit une augmentation d'environ 3,25 %.
Quant aux autorisations d'engagement, elles passent de 14,145 milliards d'euros à 15,372 milliards d'euros soit une augmentation de 8,7 %.
http://www.senat.fr/rap/a05-102-9/a05-102-9.html
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PRISON
En ligne sur le site prison.eu.org BAN PUBLIC : 6 SUICIDES ET MORTS SUSPECTES EN UN MOIS
Le nombre de suicides ou de morts suspectes en prison ne diminue pas. Un suicide ou mort suspecte tous les trois jours en prison, 7 fois plus qu’en milieu libre. 6 suicides et morts suspectes en UN mois…
http://prison.eu.org/article.php3?id_article=7414
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AVOCAT - SENEGAL - PRISON
Sur le site Walfadjri, l’article sous le plume de Amadou BA : L'Ordre des avocats au président de la République : Plaidoirie pour le respect de la confidentialité.
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Sénégal, Me Papa Moussa Félix Sow, a plaidé hier, lors de la la rentrée solennelle de Conférence du stage du barreau 2005, pour le respect de "la confidentialité des entretiens" l'avocat et son client en prison…
http://www.walf.sn/actualites/suite.php?rub=1&id_art=24557
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PENAL - INTERNET
Sur Le Journal d’un avocat, Affaire Guillermito : le compte rendu de l'audience d'appel, par Eolas.
Le président, après avoir constaté la présence des parties, et demandé pourquoi elles avaient fait appel (Guillermito parce qu'il demande la relaxe ; Feu Tegam et l'auteur du programme parce qu'ils n'ont reçu qu'un dixième de leurs demandes pécuniaires), le président a rappelé les faits sur la base du jugement, en ne retenant que ceux non contestés. Il a au passage présenté Viguard comme étant "un logiciel que nous connaissons bien puisqu'il équipe tous les ordinateurs du ministère de la justice"…
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/01/239-affaire-guillermito-le-compte-rendu-de-laudience-dappel
Et :
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/01/240-affaire-guillermito-le-compte-rendu-de-laudience-dappel-deuxieme-partie
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POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTION
En ligne sur le site du Sénat, le communiqués de presse Année parlementaire 2004-2005 : meilleure application par le Gouvernement, des lois votées par le Parlement
http://www.senat.fr/presse/cp20051201.html
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SENAT - JOURNAL
A la une du mensuel d'actualité sénatoriale : Grippe aviaire : vigilance et prévention - Coopération décentralisée : Toujours plus loin - Faut-il abroger l'article 4 de la loi en faveur des rapatriés ? - Union européenne : les sénateurs restent vigilants.
http://www.senat.fr/journal_du_senat/
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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Directeur de la publication : Nicolas CREISSON
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