Ce projet, qui a fait l'objet d'une déclaration d'urgence, sera discuté en une seule lecture à l’Assemblée nationale, en sa séance publique des mardi 20 et mercredi 21 décembre 2005.

Les principales dispositions du texte sont relatives :

- aux exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, en particulier au profit des handicapés ;

- aux mesures techniques de protection et d'information dans le domaine des droits d'auteur et à l’assimilation au délit de contrefaçon des atteintes à ces mesures ;

- aux conditions d'exercice du droit d'auteur des agents publics ;

- à l’actualisation de la loi de 1992 sur le dépôt légal.

Les principaux amendements des commissions ont trait :

- à l’obligation faite à la commission pour la copie privée de rendre public un compte rendu de ses réunions et de son rapport annuel ;

- au nombre de copies privées gratuites autorisées pour une œuvre, un vidéogramme, phonogramme ou programme licitement acquis ne peut être inférieur à un.

- à la rediffusion d'un signal à partir d'une antenne collective dans un immeuble laquelle ne peut donner lieu à de nouvelles perceptions de droits.

Plus simplement, ce projet de loi qui autorise et protège des mesures techniques permettant de contrôler l'accès à la culture et à l’information, met en cause, notamment, le droit à la copie privée et les échanges Peer to Peer (P2P).

Pour en savoir plus :

Le projet de loi est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale :

Extrait des motifs :

La promotion de la création littéraire et artistique, condition de la diversité culturelle, constitue l'une des grandes priorités du Gouvernement

A cet égard, l'avènement de la société de l'information et le développement très rapides des technologies de traitement numérique de l'information et de la communication ouvrent de nouvelles perspectives de rayonnement de la création mais également de risques importants de contrefaçon pour les titulaires de droits. Il convient donc de trouver les voies permettant de favoriser une diffusion plus large de la culture tout en préservant les droits des créateurs.

C'est dans cet esprit d'équilibre que les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 1996 ont adapté à l'univers numérique la plupart des règles des conventions internationales de Berne et de Rome. Au niveau communautaire, la directive 2001/29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information vise à rapprocher les législations des Etats membres en matière de propriété littéraire et artistique en prenant en compte l'impact des nouvelles technologies de l'information… La suite :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp

Le dossier :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

Sur le le site europa.eu., la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019).

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML

En ligne sur le site du Monde Diplomatique : La culture sous clé ?

C’est un débat essentiel qu’escamote la procédure d’urgence (une seule lecture) décidée pour le vote, par les députés français, du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI, transposition dans le droit français d’une directive européenne (1)). Ce texte éminemment polémique, qui sera examiné à l’Assemblée nationale le 20 décembre, semble avoir été conçu sur mesure pour les grandes industries du disque et du film, appuyées par les principales firmes du logiciel propriétaire.

http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2005-12-09-La-culture-sous-cle

Le site Servicedoc.info nous signale, en ligne sur le site notreconstitution.net, la version hypertexte du "Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)".

http://notreconstitution.net/index.php/DADVSI

En ligne sur le site le journal du net : Le projet de loi DADVSI et ses implications par Iliana Boubekeur.

Eclairage sur le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information", avant son examen à l'Assemblée nationale. (14/12/2005)

Le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" fait couler beaucoup d'encre à la veille de son examen prévu à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale des 20 et 21 décembre prochains. Mais que prévoit ce texte et que va changer, en droit français, son adoption a priori prochaine ?

Déposé le 12 novembre 2003 à l'Assemblée nationale, ce projet de loi a pour objet - essentiel et originel - de transposer la directive européenne 2001/29/CE du Conseil et du Parlement européen "sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information".

http://solutions.journaldunet.com/0512/051214_tribune_dadvsi.shtml

Voir également, sur le site eucd.info, la Pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI

Non au projet de loi DADVSI !

Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre,

Le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information – n°1206, http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp), qui devrait transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive – 2001/29CE).

Ce projet de loi doit être présenté à l'Assemblée Nationale au cours de deux séances de nuit rapprochées, à la fin du mois de décembre 2005.

Au vu de l'importance des enjeux de ce texte sur la vie quotidienne de millions de citoyens et d'utilisateurs de données numériques, des conséquences sociales, technologiques, économiques et géo-stratégiques qu'il entraînera, et des conditions de sa rédaction, un tel délai est manifestement insuffisant.

http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2

En ligne sur le site de Libération : A Noël, on verrouille l'Internet EDITION SPECIALE.

Au titre de la «lutte contre le piratage des œuvres culturelles», le projet de loi sur le droit d'auteur en discussion à l'Assemblée nationale le 20 décembre risque de réduire considérablement les possibilités d'échanges, même légaux.

Libération.fr vous propose une sélection d'articles, d'entretiens, de liens, un glossaire et une chronologie pour comprendre et un forum pour en discuter.

http://www.liberation.fr/page.php?Article=344719

Sur le site de TF1, Droit d'auteur : une loi qui attise les pires soupçons, par Christophe ABRIC :

http://news.tf1.fr/news/multimedia/0,,3272489,00.html

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1 - LOIS & REGLEMENTS

VIOLENCES CONJUGALES

En ligne sur le site du Monde : l'Assemblée unanime contre les violences conjugales.

Les députés ont adopté à l'unanimité, jeudi 15 décembre, la proposition de loi sénatoriale alourdissant les peines contre les auteurs de violences conjugales, dont une femme sur dix serait victime en France. Ce texte porte en outre de 15 à 18 ans l'âge légal du mariage pour les femmes, le même que celui des hommes, afin de mieux lutter contre les mariages forcés…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-721601@51-712725,0.html

SOCIAL - EGALITE HOMMES FEMMES

En ligne sur le site du Sénat, le texte du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes transmis au Sénat le 13 décembre 2005 :

Lire le dossier :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-343.html

PENAL - RECIDIVE

En ligne, sur le site legifrance, la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0407878L

AVOCAT - FORMATION INITIALE

Au J.O. n° 291 du 15 décembre 2005, page 19290, est publié un arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520939A

ASSURANCE - UNION EUROPEENNE

Au J.O. n° 292 du 16 décembre 2005 page, 19348, est publié la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500009L

DROIT D’AUTEUR - INTERNET

Voir l’édito.

SCHENGEN DEUXIEME GENERATION

En ligne sur le site du Sénat, une proposition de résolution Le système d'information Schengen, texte de M. Robert DEL PICCHIA,

Extrait des motifs :

Sous sa forme actuelle, le SIS ne dispose cependant pas de capacités suffisantes pour assurer les services nécessaires à plus de dix-huit États membres. Cela d'autant plus qu'il est prévu que le SIS assure de nouvelles fonctions, comme la diffusion des mandats d'arrêt européens par exemple. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de remplacer l'actuel système par un système de deuxième génération permettant de faire face à l'augmentation du nombre d'États résultant de l'élargissement. La mise en place de ce système de seconde génération présente donc une grande importance pour les dix nouveaux États membres. En effet, c'est seulement lorsque ce système sera mis en place qu'il sera possible d'envisager leur participation pleine et entière aux accords de Schengen et la levée des contrôles aux frontières intérieures avec ces pays. L'objectif de la Commission européenne est de mettre en place ce système dès 2007. À terme, la Commission européenne envisage une interopérabilité entre le SIS II et les autres bases de données existantes au niveau européen, comme la base de données sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (EURODAC) ou encore le futur système d'information sur les visas (VIS)…

http://www.senat.fr/leg/ppr05-132.html

PROCEDURES COLLECTIVES - BILLAN ENVIRONNEMENTAL

Au J.O. n° 292 du 16 décembre 2005, page 19379, est publié un arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Article 1 : Le bilan environnemental prévu à l'article L. 621-54 du code de commerce est établi selon les rubriques fixées par le présent arrêté…

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520773A

COLLECTIVITE TERRITORIALES - CHEFS DE CABINET - FONCTION PUBLIQUE

En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, une proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à l'intégration directe dans la fonction publique territoriale des directeurs ou des chefs de cabinet des collectivités territoriales

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2646.asp

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2 - JURISPRUDENCE

ETAT D’URGENCE

En ligne sur le site du Conseil d’Etat, une Ordonnance du juge des référés du 9 décembre 2005 No 287777 Mme ALLOUACHE et autres :

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0562.shtml

Lire le Communiqué de presse du 9 décembre 2005 :

Le juge des référés du Conseil d'Etat a été saisi, le 5 décembre 2005, d'une requête tendant à la suspension de l'état d'urgence, déclaré par un décret en Conseil des ministres du 8 novembre 2005 et prorogé par une loi du 18 novembre 2005. Après avoir entendu les observations des parties au cours d'une audience publique tenue le 8 décembre au matin, le juge des référés a rejeté la requête par une ordonnance rendue le vendredi 9 décembre dans l'après-midi…

http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0520.shtml

PENAL - RECIDIVE

En ligne, sur le site legifrance, la Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508906S

La saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 2005 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-527 DC :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508878X

Les observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508888X

UNION EUROPEENNE - DUMPING FISCAL

En ligne sur le site curia.eu.int., un arrêt de la grande chambre de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 décembre 2005, dans l’affaire C-446/03, Marks & Spencer plc contre David Halsey (Her Majesty’s Inspector of Taxes) :

http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79948786C19030446&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

En ligne sur le site du Monde, l’article d’Eric Le Boucher : Un arrêt de la Cour de justice européenne vise à empêcher le dumping fiscal entre Etats.

La fiscalité reste l'affaire des Etats membres de l'Union européenne. Leur souveraineté en la matière doit être entière. Tel est le jugement de principe rendu, mardi 13 décembre, par la Cour de justice de Luxembourg à propos du cas Marks & Spencer.

Les entreprises qui auraient pu espérer jouer des pertes et des profits réalisés dans leurs différentes filiales européennes pour localiser leur profit là où les impôts sur les sociétés sont les plus faibles se voient rappeler cette règle de "territorialité" : les filiales doivent payer les impôts là où elles sont. Le juge évite d'ouvrir une porte à ce qui aurait pu devenir une course au dumping fiscal entre les Etats membres…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-721179@51-721285,0.html

PENAL - NOM DE DOMAINE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 décembre 2005 un arrêt de cassation partielle n° 1672 (pourvoi n° 04-10.143) sous le visa des articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle :

(…) Attendu qu’un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public ;

Attendu que pour dire que la société Soficar, en enregistrant la dénomination “locatour.com” avait contrefait par reproduction la marque Locatour n° 92 415 963 dont est titulaire la société Le Tourisme moderne, l’arrêt retient que les produits et services visés au dépôt de cette marque en classe 38 “doivent être considérés comme similaires à ceux dans lesquels s’inscrit l’exploitation d’un nom de domaine permettant au moyen d’un support informatique l’accès aux informations mises à la disposition du public sur un site internet”, et en déduit qu’en raison du risque de confusion qu’elle suscite dans l’esprit du consommateur moyennement attentif, l’adoption de cette dénomination constitue la contrefaçon de la marque Locatour, en ce qu’elle désigne les services de communication télématique, “peu important que la société Soficar n’ait pas exploité de site actif”;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les produits et services que pouvait offrir sur le site internet la société Soficar étaient identiques ou similaires à ceux visés dans le dépôt de la marque n° 92 415 962, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et de l’article 1382 du Code civil :

Attendu que pour dire que la société Soficar, en déposant le nom de domaine “locatour.com” a porté atteinte au nom de domaine “locatour.fr” déposé par la société Le Tourisme moderne, l’arrêt retient que le simple enregistrement en “.com” d’un nom de domaine préalablement enregistré en “.fr” constitue une atteinte aux droits du titulaire sur ce nom de domaine ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les sociétés en litige exerçaient des activités identiques ou concurrentes et s’il en résultait un risque de confusion, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision…

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-12-13-0410143-Decision-com.htm

Le site droit-tic.com signale, en ligne sur le site domaine.blogspot.com, l’article de Cedric Manara : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2005 : pas de protection pénale du nom de domaine.

(…) Il est donc confirmé - si besoin était - que le nom de domaine non enregistré ne peut, en droit français, bénéficier de la protection de la marque…

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2005X09X06X00873X003

COUR DE CASSATION - BULLETIN

Le dernier Bulletin d'Information de la Cour de cassation est paru. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

http://www.courdecassation.fr/_BICC/telechargement/bicc630.zip

AVOCAT - CLASS ACTION

De nouvelles réactions au jugement du 6 décembre 2005 rendu par la 1ère chambre, section sociale du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire UFC Que Choisir et autres / Class action.fr (voir le n° 84)

En ligne sur le site du Village de la Justice Condamnation de classaction.fr par le TGI de Paris

Le site classaction.fr qui a fait son apparition sur le réseau en mai 2005 vient d’être condamné par un jugement du TGI de Paris en date du 6 décembre 2005.

http://www.village-justice.com/articles/Condamnation-classaction,1705.html

Ainsi que le forum Class Action en France ?

http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=3482&start=60&postdays=0&postorder=asc&highlight=

DROIT INTERNATIONAL PRIVE - CONFLIT DE JURIDICTIONS RESIDENCE

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 décembre 2005 un arrêt de rejet n° 1880 (pourvoi n° 05-10.951).

attendu que la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se définit comme le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; que l’arrêt, après avoir relevé que la compétence des juridictions françaises ne pouvait être fondée que sur la résidence habituelle du défendeur, a fait application de cette définition ; qu’ayant souverainement relevé, d’une part, que le séjour en France de Mme Y..., dans la résidence secondaire de la famille, était temporaire et avait pour but principal d’aider l’enfant commun à poursuivre momentanément sa scolarité en France et, d’autre part, qu’il ne ressortait pas des pièces produites, notamment par l’épouse, que celle-ci ait eu la volonté de transférer en France le centre habituel et permanent de ses intérêts, la cour d’appel en a exactement déduit, sans méconnaître l’article 2 du Règlement CE n° 1347 du 29 mai 2000 alors applicable, que le juge aux affaires familiales français était incompétent pour connaître de l’action en divorce ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches…

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-12-14-0510951-Decision-civ1.htm

BAIL COMMERCIAL

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 décembre 2005 un arrêt de casstion partielle n° 1418 (pourvoi n° 05-12.587), sous le visa de l’article L. 145-5 du Code de commerce ;

Attendu que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si à l’expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions chapitre V ;

(…)

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l’arrêt retient qu’en réclamant une augmentation de loyer de 60 % environ entre le 14 mars 1995 et le 14 mai 1998, celui-ci formule une demande de déplafonnement du loyer sans apporter la preuve d’une modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des facteurs locaux de commercialité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le loyer du nouveau bail prenant effet au terme du bail dérogatoire doit correspondre, à défaut d'accord entre les parties, à la valeur locative, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-12-14-0512587-Decision-civ3.htm

MARCHES PUBLICS - MOP

En ligne dur le site le fil de presse juridique et judiciaire, l’article d’Edouard CLOT : Marchés publics de services : précisions utiles quant à la qualification des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage publique.

Un arrêt récent de la CJCE (CJCE, 20 octore 2005, Commission c/ France, affaire C-264/03) apporte des précisions utiles quant à la qualification des contrats de mandat régis par les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports à la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) en considérant que ces contrats constituent des prestations de services soumises à la directive 92/50 du 18 juin 1992 applicable aux marchés publics de service.

Cet arrêt fait suite au recours en manquement dirigé contre la France à raison de l'incompatibilité de l'article 4 de la loi MOP dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 avec la directive 92/50. L'article 4 de la loi MOP réservait en effet l'exercice de la maîtrise d'ouvrage déléguée à des personnes morales limitativement énumérées. L'ordonnance du 17 juin 2004 avait entre temps supprimé cette liste limitative et ouvert la délégation de maîtrise d'ouvrage à "toute personne publique ou privée".

http://www.laldpe.fr/news/modules.php?name=News&file=article&sid=188&mode=thread&order=0&thold=0

L’arrêt est en ligne :

http://www.laldpe.fr/news/fichiers_pdf/Mandat.pdf

FISCAL - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 13 décembre 2005 un arrêt de rejet n° 1670 (pourvoi n° 03-18.756).

Mais attendu que l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au redevable ; que les revenus de ce dernier, imposables par ailleurs, n’entrent dans celle-ci que pour leur fraction non consommée ;

Attendu que l’arrêt relève qu’il résulte de la réponse de la société Gallimard à l’administration fiscale que les sommes que devait percevoir M. X..., inscrites à son compte d’auteur au 1er janvier de chaque année, ne constituaient pas des sommes disponibles sur un compte courant, mais l’état des revenus tirés de son activité littéraire qui devaient lui être versés ;

Qu’il en résulte que cette créance de revenus n’entre pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ;

Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée

http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2005-12-13-0318756-Decision-com.htm

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3 - SUR LE NET

DIVORCE - CONTRAT - SURETES

En ligne sur le site aufildudroit L’article 1387-1 du Code Civil ou le créancier sacrifié sur l’autel du divorce

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 dite loi en faveur des PME a introduit dans le Code civil un nouvel article 1387-1 dont les dispositions sont pour le moins étonnantes.

Aux termes de cet article : « Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le Tribunal de Grande Instance peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de base à l’entreprise. »

Par ce texte, le législateur a pris le contre-pied de la jurisprudence antérieure qui refusait, au nom de l’intangibilité des contrats, de valider les conventions par lesquelles les époux prévoyaient, au moment du divorce, que celui qui ne participerait plus à l’activité professionnelle de l’autre, serait libéré des dettes y afférentes…

http://aufildudroit.over-blog.com/article-1366114.html

PENAL - MEDECINE - IMG

En ligne sur le site du Monde l’article sous la plume de Sandrine Blanchard : Deux hôpitaux bloquent les avortements thérapeutiques.

A l'hôpital necker mais aussi à l'hôpital Saint-Antoine, à Paris, les médecins ont décidé de ne plus signer les autorisations d'interruption médicale de grossesse (IMG), tant que le garde des sceaux n'aura pas réagi au rappel à la loi infligé à l'encontre de deux médecins parisiens spécialistes de diagnostic prénatal à la suite d'une IMG réalisée en 2001 à l'hôpital Necker (Le Monde daté 11-12 décembre).

Le syndicat national des gynécologues et obstétriciens (Syngof) a également réagi, lundi 12 décembre. Dans un communiqué, le Syngof estime "insupportable que des experts référents en médecine foetale soient "fichés" et menacés de sanctions pénales s'ils prenaient de nouveau la décision de proposer et de pratiquer une IMG dans un cas semblable", jugeant "intolérable que des considérations idéologiques, dialectiques ou personnelles contraires à l'esprit de la loi, puissent pousser des magistrats à exercer des pressions sur des médecins dévoués à leur mission". "Souhaite-t-on saboter le fonctionnement exemplaire des centres de dépistage prénatal ? Souhaite-t-on, au mépris des couples, paralyser leur fonctionnement en instaurant une procédure de validation par la justice des protocoles établis par les médecins référents des centres de diagnostic prénatal ?", s'interroge-t-il…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-720602@51-715736,0.html

ENFANCE - DELINQUANCE - PARAINAGE

En ligne sur le site du Ministre de la justice, un COMMUNIQUE DE PRESSE : LANCEMENT DE L’OPERATION PARRAINAGE

En 2004, 81 000 jeunes ont été présentés devant des juges des enfants.

Conscient que l’accès au monde du travail est la meilleure solution pour qu’ils s’en sortent le garde des Sceaux invite les chefs d’entreprises et les cadres de la Nation à les parrainer…

http://www.justice.gouv.fr/presse/com131205b.htm

En ligne sur le site du Monde l’article de Nathalie Guibert: : Des chefs d'entreprise parraineront les mineurs délinquants ou en difficulté.

Le garde des sceaux, Pascal Clément, devait lancer, mercredi 14 décembre, un système national de parrainage des mineurs délinquants ou en difficulté par des professionnels d'entreprise. La chancellerie demande à ces derniers un engagement bénévole minimum, à partir du début de l'année 2006. Mot d'ordre : "Offrez six heures de votre temps."…

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-721166@51-653571,0.html

PEER TO PEER

En ligne sur le site legalis.net , Livre Blanc sur le peer to peer .

Ce livre blanc réunit plusieurs contributions autour de la question du P2P. Elles émanent d’organismes représentant les consommateurs, les artistes interprètes, les auteurs et éditeurs de logiciel, les auteurs de musique et des utilisateurs et contributeurs de logiciels libres. Ce livre est donc un outil au service de ceux qui veulent mûrir leur réflexion sur ce thème…

http://www.legalis.net/pdf/P2P%20livre%20blanc.pdf

TERRORISME - INTERPELLATION - ENLEVEMENT

En ligne sur le site du nouvel Observateur : Un terroriste présumé dépose plainte pour enlèvement (le titre laisse entendre que le mis en examen est présumé coupable. NDLR)

L'avocat d'un Allemand de 39 ans, mis en examen dans l'enquête sur l'attentat de Djerba (Tunisie) en avril 2003, a déposé lundi une plainte pour enlèvement et séquestration arbitraire à la suite de son arrestation en France deux mois plus tard, a-t-on appris auprès de son avocat, Me Sébastien Bono…

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20051212.FAP2510.html?1833

JUSTICE - DISFONCTIONNEMENT

Sur le journal d’un avocat, par « Me Eolas », Faut-il être outré par Outreau ? (Très intéressant).

Un peu tard, j'aborde à mon tour ce qu'il est désormais convenu d'appeler l'affaire d'Outreau.

(…)

Les réactions politiques n'ont pas manqué, ce qui peut paraître curieux puisque d'habitude, la réponse invariable est : « Il nous est interdit de commenter une décision de justice ». Peut-être faut-il préciser «...quand elle nous dérange » ?...

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/12/244-faut-il-etre-outre-par-outreau

En ligne sur le site du Monde, l’article sous la plume de Nathalie Guibert : La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau commence ses travaux

La commission d'enquête parlementaire "chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire d'Outreau" devait se réunir pour la première fois mercredi 14 décembre. Elle suscite intérêt et inquiétude chez les magistrats : sera-t-elle l'occasion de s'exprimer, ou celle d'un règlement de comptes du pouvoir politique contre les juges ?

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-720607@51-705791,0.html

PRISON

En ligne sur le site du nouvel Observateur des propos recueillis par Mathilde Bonnassieux : "Déconstruire le système pénal" par Milko Paris, président de l'association Ban Public.

La population carcérale a encore augmenté au cours des deux derniers mois, est-ce surtout le résultat des mesures répressives prises par le gouvernement suite aux violences urbaines? Quelles sont les catégories de personnes qui viennent aujourd'hui gonfler ces effectifs ?

- On est face aujourd'hui à une logique de répression tous azimuts, à l'égard des personnes sans titres de séjour, des prostituées, etc. La répression des émeutes en banlieues n'est qu'une partie de cette logique de répression qui vise à faire plier les populations les plus fragilisées. On stigmatise des catégories de la population qu'on désigne responsables de l'insécurité, alors qu'il s'agit en fait d'un sentiment d'insécurité. Mais plus on augmente la répression, plus on augmente la violence. L'épisode des banlieues ne fait que se surajouter au phénomène. Il faut faire plaisir à l'opinion publique en incarcérant le plus possible. Mais le calme qui règne aujourd'hui n'est que très provisoire. Au contraire, les gamins qui vont sortir de prisons seront encore plus déboussolés….

http://permanent.nouvelobs.com/cgi/mail/qobs_test?rub=societe&cle=20051213.OBS8709&date=2005.1213

En ligne sur le site prison.eu.org : TRANSPARENCE SOUS LES TROPIQUES

Du 13 au 22 décembre 2004, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) s’est rendu à l’Ile de la Réunion. Il a visité plusieurs établissements pénitentiaires et locaux de garde à vue.

Les organisations signataires s’étonnent du retard mis par le gouvernement français à autoriser la diffusion du rapport que le CPT lui a remis depuis plusieurs mois.

Cette rétention d’informations témoigne du manque de volonté du gouvernement français de faire preuve de la plus grande transparence concernant le fonctionnement des prisons et des commissariats dans les départements d’Outre mer. Manque de volonté que le Comité contre la torture des Nations unies (CAT) a souligné dans ses recommandations du 25 novembre dernier.

Que se passe-t-il dans l’Ile de la Réunion ? Ce rapport dévoile-t-il une situation catastrophique dans les lieux de privation de liberté ? L’absence d’informations fait naître des doutes et suspicions quant au contenu du rapport du CPT et des situations qui y sont décrites…

http://prison.eu.org/article.php3?id_article=7511

DROIT ADMINISTRATIF - BLOG

Le site Servicedoc.info, nous signale un nouveau site :

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DROIT - RADIO

En ligne sur le site Servicedoc.info : Ecouter, voir, lire... des leçons de droit (et d’autres matières) de qualité, par Stéphane Cottin :

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