WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 86 - Semaine 51 - 2005
EDITO
Pour les courageux qui sont restés au travail pendant les vacances, voici les dernières actualités juridiques de l’année.
Dans sa hotte, Web Info Hebdo a apporté une bonne nouvelle pour les internautes.
Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information que nous évoquions dans le n° 85 semble rencontrer une résistance parlementaire.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter, sur le site legalis.net, l’article : Les députés étendent l’exception de copie privée.
Hier soir, aux alentours de minuit, les députés ont adopté un amendement étendant le bénéfice de l’exception pour copie privée aux « reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ». Ce vote va à l’encontre de la position du Gouvernement qui était favorable à une réponse graduée face aux actes de téléchargement sur internet…
http://www.legalis.net/pdf/amendement%20154.pdf
Voir, sur le site de l’Assemblée nationale, le COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/109.asp
Dans l’attente de la suite de ce débat parlementaire, nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d’année.
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DROIT D’AUTEUR - INTERNET
Voir l’édito.
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SOCIAL - EGALITE HOMMES FEMMES
Nous en avons parlé dans le n° 85.
En ligne sur le site du Sénat, un rapport de Mme Esther SITTLER, sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-343.html
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VIOLENCES CONJUGALES
En ligne sur le site du Sénat, le texte transmis au Sénat le 15 décembre 2005 de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple.
Lire le dossier
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-062.html
Sur le site de l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0521.asp
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BAIL D’HABITATION - DROIT DE PREEMPTION
En ligne sur le site du Sénat, le texte transmis au Sénat le 15 décembre 2005 de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
Lire le dossier
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-406.html
Sur le site de l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0522.asp
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JUSTICE ADMINISTRATIVE
Au J.O. n° 295 du 20 décembre 2005, page 19578, est publié un décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520962D
En ligne sur le site droitadministratif, La présence du commissaire du gouvernement au délibéré validée par décret.
Alors que la Cour européenne des droits de l’homme a récemment réaffirmé, dans une décision du 5 juillet 2005, Loyen c./ France, que le commissaire du gouvernement français ne pouvait être présent au cours du délibéré, le Gouvernement vient, scandaleusement, d’insérer un article R. 731-7 au code de justice administrative qui dispose que : « le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part »…
http://droitadministratif.blogspirit.com/
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PENAL - TERRORISME
En ligne sur le site du Sénat, un rapport de MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Alain MARSAUD, député, relatif au projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, ainsi que la petite loi.
Lire le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-109.html
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PROCEDURE PENALE - PAIEMENT VOLONTAIRE - AMENDES
Nous en avions parlé dans le n° 73 :
En ligne sur le site du Ministre de la justice, une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 7 septembre 2005 relative à la Présentation des dispositions relatives à la diminution de 20% de l’amende en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois et aux ordonnances pénales :
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/bo99/dacg99f.htm
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PRISON
En ligne sur le site legifrance, une arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0540115A
Et un arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0540122A
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EUROPE - AUTONOMIE LOCALE
En ligne sur le site du Sénat, un rapport de M. Daniel GOULET relatif au projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,
Lire le dossier :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-092.html
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JOURNAL OFFICIEL ELECRONIQUE
En ligne sur le le site Servicedoc.info, La décision CE, 9 novembre 2005, Meyet N° 271713
http://www.servicedoc.info/Recours-pour-exces-de-pouvoir.html?artsuite=3&recalcul=oui
Voir l’article sous la plume de Stéphane COTTIN : Recours pour excès de pouvoir contre le décret créant le journal officiel électronique devant le Conseil d’Etat :
http://www.servicedoc.info/Recours-pour-exces-de-pouvoir.html
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PROCEDURE PENALE - GARDE A VUE
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 6 décembre 2005 un arrêt de rejet (pourvoi n° 04-50139) :
(…) Mais attendu que l'ordonnance retient à juste titre que le délai d'une heure qui s'est écoulé entre la demande faite par l'intéressé et l'information donnée au service de permanence des avocats, étant précisé que l'officier de police judiciaire n'a pas fait mention dans son procès-verbal d'une circonstance particulière qui l'aurait empêché de donner cette information sans délai, contrevient aux prescriptions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale et constitue une violation des droits de la défense, l'intéressé ayant été privé de la possibilité d'avoir un entretien avec un avocat dès le début de la garde à vue.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X01X00501X039
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ETAT DE NECESSITE - MAÏS TRANSGENIQUES
En ligne sur le site http://droitetcriminologie.over-blog.com, l’article de Jérôme TASSI : Les "faucheurs" devant la Justice.
Les médias ont rapporté récemment un jugement du Tribunal correctionnel d’Orléans du 9 décembre 2005 qui a relaxé 49 faucheurs de plants de maïs transgéniques appartenant à la firme américaine Monsanto. Cette décision rendue en première instance ne peut avoir une valeur de principe mais présente deux questions très intéressantes.
En premier lieu, le Tribunal énonce que « les prévenus rapportent la preuve qu'ils ont commis l'infraction de dégradation volontaire pour répondre à l'état de nécessité » ce dernier résultant « de la diffusion incontrôlée de gènes modifiés qui constitue un danger actuel et imminent, en ce sens qu'il peut être la source d'une contamination affectant des cultures traditionnelles ou biologiques…
http://droitetcriminologie.over-blog.com/article-1409846.html
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SECTE - UNADFI
En ligne sur le site du Monde, l’article sous a plume de Pascale Robert-Diard : Une offensive des mouvements sectaires échoue devant le tribunal correctionnel de Paris.
L'Union nationale des associations de défense de la famille et de l'individu (Unadfi), spécialisée dans l'information sur les sectes, vient de remporter une victoire judiciaire. Dans un jugement rendu mercredi 14 décembre, le tribunal de grande instance de Paris a condamné pour "procédure abusive" un collectif de particuliers et d'associations qui demandaient sa dissolution au motif que son action portait atteinte à la liberté de conscience (…).
Dans son jugement, le tribunal déboute l'ensemble des particuliers en considérant que les agissements fautifs qu'ils reprochent à l'Unadfi ne sont pas constitués et estime que leur demande de dissolution de l'association porte atteinte à son "honneur" et à sa "réputation". Il les condamne au versement de 10 000 euros à l'Unadfi et à son antenne régionale du Nord-Pas-de-Calais — Picardie au titre des dommages et intérêts pour "procédure abusive", de 5 000 euros pour les frais de justice et à la publication dans huit journaux des extraits de son jugement. Le collectif d'associations et de particuliers a annoncé son intention de faire appel…
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-722493@51-722588,0.html
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IMMUNITE DIPLOMATIQUE - PAPE
En ligne sur le site lactualite : Un juge américain exempte Benoît XVI d'une plainte l'accusant d'avoir couvert des abus sexuels
CITE DU VATICAN (AP) - Un juge fédéral du Texas a statué jeudi que le pape Benoît XVI jouissait de l'immunité diplomatique réservée aux chefs d'Etats et a donc retiré son nom d'une plainte civile l'accusant d'avoir cherché à couvrir les abus sexuels perpétrés par un séminariste sur des mineurs…
http://www.lactualite.com/nouvelles/monde/article.jsp?content=M122257AU
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CONCURRENCE - MEDICAMENT
En signe sur le site conseil-concurrence, un communiqué du Conseil de la concurrence du 20 décembre 2005 : Commerce parallèle de médicaments.
Les laboratoires pharmaceutiques ne commettent pas d'abus de position dominante en restreignant ou en refusant des livraisons de médicaments à des exportateurs, qui souhaitent acheter en France à un prix administré, pour revendre à l'étranger à un prix plus élevé…
http://www.conseil-concurrence.fr/user/standard.php?id_rub=149&id_article=513
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ADMINISTRATIF - CONTENTIEUX
En Ligne sur le site le fil de presse juridique et judiciaire, l’article sous la plume de Julien BOSQUET : Référé précontractuel : le juge peut, dans un cas, statuer après la signature du contrat.
Y-a-t-il une hypothèse dans laquelle le juge du référé précontractuel peut statuer après la signature du contrat? Oui, a répondu le juge du référé précontractuel du TA d'Orléans, qui a fait application de la théorie de l'inexistence de la décision de signer, dans un cas où la décision de signer avait été prise en violation d'une ordonnance d'injonction de différer la signature du contrat…
http://www.presse.laldpe.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=193&mode=thread&order=0&thold=0
L’ordonnance rendue par le Président du tribunal administratif d’Orléan le 5 juillet 2005 :
http://www.presse.laldpe.fr/fichiers_pdf/TA_signaturemarcheinexistante.pdf
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3 - SUR LE NET
INFORMATIQUE ET LIBERTE
En ligne sur le site Servicedoc.info : Exonération de déclaration CNIL pour les sites et blogs personels, par Stéphane Cottin :
http://www.servicedoc.info/Exoneration-de-declaration-CNIL.html
- Une délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (norme d’exonération n° 6)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CNIX0508883X
- et une autre délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CNIX0508884X
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AVOCAT - CLASS ACTION
Nous en avions parlé dans les n° 59, 63, 65, 75 et 84.
En ligne sur le site du Ministre de la justice, en PDF (71 pages), le RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES ACTIONS COLLECTIVES.
http://www.justice.gouv.fr/publicat/rapport/rappactiondegroupe.pdf
Lire également le communiqué :
Le Président de la République a demandé en janvier dernier au gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.
Un groupe de travail ad hoc de 17 membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la co-présidence du Directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et du Directeur des affaires civiles et du Sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires…
http://www.justice.gouv.fr/presse/com191205.htm
En ligne sur le site 01net. : Les actions de groupe font du surplace en France, par Arnaud Devillard.
Le groupe de travail qui devait étudier la possibilité d'introduire la procédure d'action de groupe en France a rendu son rapport le 16 décembre.
C'est un rapport très attendu qui a été remis aux ministres de l'Economie et des Finances et de la Justice vendredi 16 décembre. Celui du groupe de travail dédié à l'action collective en justice, plus connu sous le vocable anglo-saxon de class action. Une procédure qui permet de rassembler en une plainte unique celles de plusieurs justiciables ayant subi le même préjudice du fait d'un même professionnel (industriel, constructeur, prestataire de service...)…
http://www.01net.com/editorial/298879/droit/les-actions-de-groupe-font-du-surplace-en-france/
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FONCTION PUBLIQUE - AGENT CONTRACTUELS
En ligne sur le site du Village de la Justice, La situation des contractuels dans la fonction publique en France après la loi du 27 juillet 2005, par Patrice DUPONCHELLE :
Le sujet des contractuels dans la fonction publique française est sensible, mon précédent article sur cette question a suscité un débat important aussi il m’est apparu intéressant d’examiner les modifications qui résultent de la loi du 27 juillet 2005.
Ce texte est une transposition en droit français de diverses dispositions du droit communautaire relative à la fonction publique.
http://www.village-justice.com/articles/situation-contractuels-dans-fonction,1721.html
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ASSURANCE - REPARATION - VALEUR VENALE
En ligne sur le site du Village de la Justice, Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi, par Maître Maryse CAUSSIN-ZANTE,
Trop souvent, lorsque la valeur de remise en état d’un bien endommagé par la faute exclusive d’un tiers identifié est supérieure à sa valeur vénale, l’assureur impose, à l’assuré-victime, en réparation de son préjudice, la valeur vénale. Cette solution est contraire à la loi.
http://www.village-justice.com/articles/Valeur-venale-valeur-remplacement,1716.html
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AVOCAT - BELGIQUE - TERRORISME
En ligne sur le site de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique, un communiqué : inquiétudes des avocats à propos du projet de loi relatif aux méthodes particulières de recherche ;
Les avocats de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique (O.B.F.G.) et du Syndicat des Avocats pour la Démocratie (S.A.D.) manifestent leur vive inquiétude à propos du projet de loi "apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée"…
http://www.avocat.be/fr/index.html
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LOI DADVSI
Nous en avons parlé dans l’édito du n° 83.
En ligne sur le site secuobs.com : Levée de bouclier de toutes parts contre le projet de loi DADVSI, Par Ludovic Blin,
Le dossier de la protection des droits d’auteurs et des mesures techniques associé connaît un regain d’intérêt en France depuis l’annonce du premier ministre Dominique de Villepin concernant l’urgence de transposer en droit français la directive européenne EUCD, équivalent à la loi DMCA aux Etats-Unis…
http://www.secuobs.com/news/12122005-davdsi.html
Sur le site du Monde, les propos recueillis par Nathaniel Herzberg : Roger Chartier : "Le droit d'auteur est-il une parenthèse dans l'histoire ?".
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-722516@51-722603,0.html
En ligne sur le site cejem.com : Droit d’Auteur et Droit d’Usage dans la Société de l’Information, par Jérémie ZIMMERMANN
http://www.cejem.com/article.php3?id_article=201
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LEGIFRANCE - MISE A JOUR
Nous avions déjà évoqué une défaillance (voir l’édito du n° 52).
Le site Servicedoc.info, nous signale, en ligne sur le Blog de Fréderic Rollin : Legifrance : les ratés de la mise à jour de la base Jade (jurisprudence administrative).
Malgré le fait que les indications de mise à jour de la base jade de Legifrance donnent comme date ultime le 5 décembre 2005, on doit constater depuis une semaine, que les arrêts les plus récents accessibles sont ceux du 7 novembre 2005 (et encore, pas tous).
(…) Les difficultés connues par la déclaration des revenus en ligne, le problème soulevé dans cette note, ou dans l’avenir, les « bugs » de connexion aux téléservices administratifs, montrent bien la nécessité de créer un droit de la «défaillance électronique » adapté aux services publics, et qui offre aux usagers des garanties contre ces situations… La suite :
http://frederic-rolin.blogspirit.com/archive/2005/12/19/legifrance-les-rates-de-la-mise-a-jour-de-la-base-jade-juris.html
(Le problème de la fausse indication du retard dans les mises à jour de la jurisprudence n’est pas limité au droit administratif - NDLR)…
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AVOCAT - ANNIVERSAIRE
En ligne sur le site de Libération : 50 ans de plaidories, par Dominique SIMONNOT
Ses pairs l'ont érigé en modèle. Pour sa passion, son investissement démesuré dans les affaires plus difficiles, pour son talent d'orateur. Avocat et militant des droits de l'homme, Henri Leclerc fête son demi-siècle de barreau.
http://www.liberation.fr/page.php?Article=346745
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PRISON
En ligne sur le site le site prison.eu.org, l’article sous la plume de Pierre V. Tournier : POURQUOI IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE CONSTRUIRE DE NOUVELLES PLACES DE PRISON POUR RÉSOUDRE LA QUESTION DU SURPEUPLEMENT CARCÉRAL, EN FRANCE ?
Une raison parmi d’autres !
http://prison.eu.org/article.php3?id_article=7543
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DROIT - CULTURE
Le Droit de la Culture. Ce blog présente l'ensemble des politiques culturelles en 19 rubriques.
http://droitdelaculture.over-blog.com/categorie-320614.html
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DROIT - MUSIQUE
Droit de la musique A tous les amis de la musique, Ce site a été créé pour vous permettre, à vous intervenant du monde de la musique, de trouver rapidement des solutions aux questions que vous vous posez et pour vous apporter un soutien dans votre carrière artistique.
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