WEB INFO HEBDO
Actualité Juridique
N° 87 - Semaine 52 - 2005
EDITO
Fidèle à la coutume, Web Info Hebdo vous présente ses vœux pour la nouvelle année.
Cette époque est généralement celle de l’enchantement pour les plus jeunes, mais quelle a été en 2005 la situation des droits de l’enfant, et quelles sont les perspectives pour 2006 ?
Il a été répondu à ces questions par l’UNICEF, dans un rapport rendu public le 14 décembre 2005 : « des centaines de millions d'enfants, exploités et victimes de discriminations graves, sont devenus pratiquement invisibles aux yeux de la communauté internationale ».
Selon cet organisme, « Plus d'un million d'enfants vivent en détention, la plupart du temps pour des délits mineurs. Beaucoup d'entre eux sont abandonnés, victimes de la violence et de divers traumatismes ».
http://www.unicef.org/french/media/media_30453.html
En ligne sur le site courrier international, l’article sous la plume de Ruchira Janyavuthisilp : Un tour du monde des enfants privés de liberté et de justice.
Malgré la Convention internationale des droits de l'enfant, partout sur la planète des jeunes sont emprisonnés, dénonce l'UNICEF. Aux Etats-Unis, en Afghanistan, en Israël, aux Philippines, au Rwanda ou ailleurs, des enfants sont victimes de graves violations de leurs droits fondamentaux et survivent dans des conditions inhumaines… La suite :
http://www.courrierinternational.com/article.asp?obj_id=58613&provenance=asie&bloc=02
L’actualité n’est jamais très optimiste. Malgré tout, en 2005 les droits de l’enfant ont marqué des progrès à petit pas, en France (voir les n° 48, 57, 61, 71, 73, 76, 82), en dépit de la remise en cause désormais « historique » de la parole de l’enfant (voir les n° 79, 83, 84, 85 et 87).
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PROCEDURE PENALE - APPLICATION DES PEINES
Au J.O. n° 300 du 27 décembre 2005, page 19983, est publié un décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSD0530148D
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DROIT D’AUTEUR - INTERNET
Nous en avons parlé dans les n° 85 et 86.
Il faudra nous explique comment le système de la licence globale peut marcher… (NDLR).
En ligne sur le site le journal d’un avocat, l’article sous la plume de Maître EOLAS : Le DADVSI code (3) : La bévue fache.
C'est noël pour les opposants au projet de loi DADVSI, dont l'examen à l'assemblée tourne au fiasco pour le gouvernement. La reprise en main de sa majorité semble infaisable à court terme, et le gouvernement n'a pas pas voulu prendre le risque de faire adopter l'ensemble du texte en demandant une seconde délibération sur l'amendement 153, n'étant pas sûr qu'il se trouverait une majorité pour l'écarter. Renaud Donnedieu de Vabres doit se mordre les doigts, puisqu'il avait une possibilité d'écarter cet amendement d'un trait de plume, en arguant qu'il a été déposé après l'examen en commission. Il a sans doute voulu laisser les députés faire le travail impopulaire, et s'est pris les pieds dans le tapis…
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/23/259-le-dadvsi-code-3-la-bevue-fache
En ligne sur le site du Monde : Internet et le droit :
Internet bouscule les façons de produire et de distribuer beaucoup de biens et de services : tant mieux. Le réseau apporte une rapidité et une facilité d'accès à l'information sous toutes ses formes : tant mieux. On ne peut que se réjouir du progrès de l'informatique et des télécommunications.
Les plus jeunes ont investi le nouveau média pour télécharger des morceaux de musique et des films grâce à des logiciels d'échanges gratuits de fichiers. Les éditeurs et les créateurs ont été ainsi privés de considérables recettes et, mobilisés par les grandes majors de la profession, ils demandent aux autorités publiques de mettre en place une lutte contre ce "piratage". Beaucoup de pays ont mis en place de tels dispositifs, plus ou moins répressifs. L'Union européenne a voté il y a quatre ans une directive sur ce sujet, mais la France ne l'a toujours pas transposée dans le droit français…
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-724070@51-698751,0.html
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PENAL - TERRORISME
En ligne sur le site de l’Assemblée nationale, le texte adopté du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0526.asp
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PROCEDURES COLLECTIVES
En ligne sur le site legifrance, un décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520842D
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PROCEDURE CIVILE - CHANGEMENT DE NOM
En ligne sur le site legifrance, un décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520938D
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INFORMATIQUE ET LIBERTE
En ligne sur le site legifrance, un décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520903D
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JURIDICTIONS SPECIALISES - LISTE - RESSORT
En ligne sur le site legifrance, une décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0510760D
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COMMERCE - SOCIETE - OBLIGATIONS COMPABLES
En ligne sur le site legifrance, un décret n° 2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520928D
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INFORMATIQUE ET LIBERTE - PASSEPORT ELECTRONIQUE
En ligne sur le site legifrance, un décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500343D
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JUSTICE - CONTRÔLE FINANCIER
Au J.O. n° 304 du 31 décembre 2005, est publié un arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0510060A
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JUSTICE ADMINISTRATIVE - STATUT
En ligne sur le site legifrance, est publié un décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005 relatif au statut particulier des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520968D
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AIDE JURIDICTIONNELLE - ORDONNANCEMENT DE LA DEPENSE
En ligne sur le site legifrance, un décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSJ0590021D
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TIMBRE FISCAL VIRTUEL
Au J.O. n° 285 du 8 décembre 2005, page 18912, est publié une Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500272R
Le site droit-tic.com nous signale, en ligne sur le site le forum des droits sur l’internet : Le timbre fiscal est dorénavant dématérialisé
Complétant le dispositif permettant de payer en ligne des amendes, le Gouvernement vient de franchir un pas supplémentaire dans la dématérialisation des procédures administratives en instituant le timbre fiscal totalement virtuel.
http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=973
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DECISION DE JUSTICE - FORCE DE CHOSE JUGEE - DATE
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 16 décembre 2005 un arrêt de rejet n° 237 (pourvoi n° 03-12.206) :
Mais attendu que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ;
Et attendu qu’ayant constaté que l’arrêt du 27 mars 1997, qui prononçait la résiliation du bail et emportait, par voie de conséquence, retrait du droit de préemption, n’avait été notifié à Mme Z...-A... que le 30 mai 1997, la cour d’appel en a exactement déduit que le 15 mai 1997, date du consentement des deux parties sur la chose et sur le prix, la vente des biens avait été réalisée par l’exercice de son droit de préemption ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/mixte-05-12-16-0312206-decision-definitive-anonymisee.htm
Voir l’avis de M. de Gouttes, Premier avocat général :
LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE par le présent pourvoi dans son second moyen peut être formulée de la manière suivante :
"A quelle date un jugement ou arrêt ayant force de chose jugée produit-il effet à l'égard des parties ? Est-ce dès la date du prononcé de la décision ou seulement à la date de sa signification ?".
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/mixte-05-12-16-0312206-avisag-definitif-anonymise.htm
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SOCIETE CIVILE - ASSEMBLEE - CONVOCATION
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 16 décembre 2005 un arrêt de cassation partielle n° 236 (pourvoi n° 04-10.986) :
sur le deuxième moyen :
Vu l’article 1844-7, 5°, du Code civil ;
Attendu que pour prononcer la dissolution anticipée de la société, l’arrêt retient que la mésentente entre associés est patente et ancienne et que les dissensions entre eux sont suffisamment profondes et persistantes pour nuire au fonctionnement de la société ;
Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le troisième moyen :
Vu les articles 1844, alinéa 1er, 1844-10, alinéa 3, du Code civil et l’article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;
Attendu que les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée ;
Attendu que, pour annuler l’assemblée générale du 7 février 2002, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition de la lettre et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre et que, la lettre ayant été présentée au domicile de Mme Dominique A... le 28 janvier 2002, et le jour de la notification ne comptant pas, le délai de quinzaine n’a pas été respecté ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de convocation des associés qui courait à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée, en l’espèce le 23 janvier 2002 et qui expirait le 7 février 2002, avait été respecté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-05-12-16-0410986-decision-definitive-anonymisee.htm
Voir l’avis de M. Domingo, avocat général :
La question qui justifie l'examen de la présente affaire par la formation en Chambre mixte trouve son origine dans le troisième moyen du pourvoi.
Elle concerne la détermination du point de départ du délai de quinze jours prévu à l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 pour la convocation des associés à l'assemblée d'une société civile et la nature de la sanction éventuelle d'une irrégularité dans la mise en oeuvre des prescriptions de ce texte.
Il apparaît en effet sur ce dernier point qu'il existe de prime abord une divergence d'interprétation entre la première et la troisième chambres civiles quant aux conséquences qui peuvent s'attacher à la violation de la norme réglementaire…
http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Mixte-05-12-16-0410986-avis-AG-definitif-anonymise.htm
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3 - SUR LE NET
PRISONS - DROITS DE L’ENFANT
Voir l’édito.
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SUCCESSION - ADOPTION - FISCALITE
En ligne sur le site du Sénat : Droits en matière de succession pour les deux types d'adoptés. Question écrite n° 17648 de M. Jean Louis Masson. Réponse du ministère : Justice, publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3362 :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage la préoccupation du médiateur de la République dans son rapport annuel 2004 visant à améliorer l'information des adoptants sur la législation applicable aux adoptions simples et plénières, notamment sur le régime fiscal différent en matière de droits de succession… La suite :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050517648
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JUSTICE - DISFONCTIONNEMENT
En ligne sur le site du Figaro, l’article sous la plume de C. L. : L'appel des treize acquittés d'Outreau. «Il nous est insupportable d'imaginer que les élus de la République aient décidé de travailler dans le secret», écrivent les anciens accusés.
Dans une pétition publiée par «Le Figaro», les treize acquittés réclament que la commission d'enquête parlementaire ouvre ses débats au public.
LE SÉISME judiciaire provoqué ces dernières semaines par l'affaire d'Outreau n'a pas fini de livrer ses répliques. Dernier rebondissement en date : dans une pétition publiée ce matin par Le Figaro, les treize acquittés lancent un appel aux membres de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de la justice afin que leurs débats soient publics. «Il nous est insupportable d'imaginer que les élus de la République aient décidé de travailler dans le secret, comme si cette tentation de l'obscurité devait perdurer», écrivent ainsi les anciens accusés qui, tout au long de l'instruction, se sont sentis victimes de «l'hermétisme» pratiqué par l'institution judiciaire… La suite :
http://www.lefigaro.fr/societe/20051226.FIG0068.html?081126
Sur le site lesechos : Outreau : la polémique politique enfle.
Avant même ses premières auditions, prévues en janvier, la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco judiciaire d'Outreau fait l'objet de sévères critiques…
http://www.lesechos.fr/info/rew_france/4361773.htm
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CLASS ACTION
En ligne sur le site ciberpresse : La popularité des recours collectifs : une bonne chose ? par Rollande Parent :
La croissance des demandes d'autorisation de recours collectifs suscite actions et interrogations autant au Barreau du Québec que chez le juge en chef de la Cour supérieure du Québec et une juge de ce tribunal.
Devant la forte croissance du nombre de demandes d'autorisation, la bâtonnière du Barreau du Québec, Madeleine Lemieux, croit qu'il est temps de mesurer quel en est l'impact sur les autres dossiers en attente en Cour supérieure. Elle se demande en outre si le législateur n'est pas allé trop loin en modifiant, il y a peu, certaines règles relatives aux recours collectifs…
http://www.cyberpresse.ca/article/20051228/CPACTUALITES/51228028/1024/CPACTUALITES
En ligne sur le site 01net. : Les actions de groupe font du surplace en France, par Arnaud Devillard
Le groupe de travail qui devait étudier la possibilité d'introduire la procédure d'action de groupe en France a rendu son rapport le 16 décembre.
http://www.01net.com/article/298879.html
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INFORMATIQUE ET LIBERTE
En ligne sur le site de la CNIL :
Simplification des formalités pour les professionnels de la santé :
Poursuivant son programme d’allègement des formalités préalables, la CNIL vient d’édicter sa 50e norme simplifiée qui s‘applique aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral.
Jean-Pierre de LONGEVIALLE, Commissaire
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1910
Autorisation unique des dispositifs d’alerte professionnelle :
Comme elle l’avait annoncé dans son document d’orientation du 10 novembre, la CNIL vient d’adopter une décision d’autorisation unique concernant les dispositifs d’alerte professionnelle (« whistleblowing »). Les entreprises qui respectent cette décision peuvent désormais déclarer simplement et rapidement leur dispositif.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1915
Le Correspondant informatique et libertés (CIL) :
Introduit en 2004 à l’occasion de la refonte de la loi du 6 janvier 1978, le correspondant à la protection des données ou «correspondant informatique et libertés» est désormais un personnage incontournable dans le paysage de la protection des données à caractère personnel. Tous les responsables de traitement, qu’ils soient publics ou privés, qu’ils aient le statut d’associations, de collectivités locales ou de grandes administrations de l’Etat, qu’il s’agisse de PME-PMI ou d’entreprises multinationales, sont concernés.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1911
La géolocalisation permanente des assurés automobiles au point mort :
Par une délibération du 17 novembre dernier, la CNIL a refusé la mise en œuvre d’un dispositif qui aurait conduit un assureur à pouvoir géolocaliser de façon permanente des jeunes conducteurs. Ce refus est basé, d’une part, sur le traitement systématique de données relatives aux dépassements de limitations de vitesse et, d’autre part, sur le caractère disproportionné du dispositif au regard de sa finalité.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1917
Passeport électronique : aval de la CNIL :
La CNIL a rendu son avis, le 22 novembre, sur le décret instituant le passeport électronique et sur ses modalités de production sécurisée. Doté d’une puce sans contact, le nouveau passeport intégrera notamment la photographie numérisée de son détenteur. Véritable titre d’identité, il pourra bientôt être utilisé pour l’accomplissement de certaines formalités administratives ou commerciales.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1916
Simplification des démarches des entreprises en matière de transferts de données à l’étranger.
Par deux décisions du 17 novembre 2005, la CNIL élargit le champ d’application des deux normes simplifiées les plus utilisées par les entreprises, relatives à la gestion des salariés et des clients, pour y inclure, à certaines conditions, les transferts internationaux de données vers des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1920
Un document européen sur la géolocalisation :
Le 24 novembre 2005, le groupe des autorités européennes de protection des données à caractère personnel (G29) a adopté un document relatif aux conditions d’utilisation des données de géolocalisation en vue de fournir des services à valeur ajoutée, notamment lorsque ces services concernent des mineurs ou des salariés.
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1914
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DROIT D’AUTEUR - REGLES DE CONCOURS
Le site droit-tic.com nous signale, sur le site droit-technologie : Quelle protection pour les règles d’un concours ou d’un jeu ? Par Thibault Verbiest et Pascal Reynaud :
L’organisation d’un jeu ou d’un concours fait souvent l’objet d’un investissement substantiel. Celui-ci est-il protégé par le droit d’auteur ? La Cour de cassation française vient de répondre par la négative dans un arrêt du 29 novembre 2005.
La règle du concours, en tant que telle, est une simple idée qui n’est pas protégée. La Cour exige une réalisation de forme en plus de l’activité intellectuelle de création…La suite :
http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1142
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La communication au public par voie électronique est libre.
Article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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